Règlement du cimetière

SELON DELIBERATION 2016 003 013
REGLEMENT DU CIMETIERE AU 21 JUIN 2016

    Règlement du cimetière communal de Mairieux


Nous Maire de la commune de Mairieux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, L.2213-1 à L.2213-46, L.2223-2 à L.2223-57, R.2213-2 à R.2223-98 et les articles L.2223-35 à L.2223-37.
Vu le code civil et notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18, 433-21-1 et 433-22 et R.645-6.
Vu le Code de la construction art L.511-4-1.
Vu la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu l'arrêté en date du 23 juin 1997 concernant le règlement de cimetière antérieur.
Vu la délibération du conseil municipal en vigueur n° 2016/003/013 en date du 25 mai 2016  concernant la mise en application de ce règlement remplaçant le précédent.  Les durées et les tarifs des concessions peuvent être révisés annuellement par le Conseil Municipal.


Considérant :

-    Qu'il y a lieu de réglementer l'accès au cimetière communal.
-    Qu'il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence.
-    Qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu.
-    Qu'il y a lieu d'adapter le règlement général des cimetières de la commune à la réglementation et de le mettre en conformité avec les décisions municipales.


Arrête ainsi qu'il suit le règlement du cimetière de la commune de Mairieux.



Sommaire
du règlement cimetière communal de Mairieux


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (Page 4) :

Article 1 : Désignation du cimetière communal                    
Article 2 : Droit à l'inhumation (Art L.2223-3 du CGCT).                
Article 3 : Horaires d'ouverture du cimetière.                    
Article 4 : Affectation des terrains.                            
Article 5 : Choix des emplacements.                            
Article 6 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière        
Article 7 : Circulation des véhicules                            

TITRE II : REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS (Page 7) :

Article 8 : Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.                
Article 9 : Opérations préalables aux inhumations.                    
Article 10 : Période et horaires des inhumations.                    

TITRE III : REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN ET EN TERRAIN CONCESSIONNAIRE (Page 9) :

Article 11 : Espaces entre les sépultures.                        
Article 12 : Mise à disposition, durée, aménagements.                
Article 13 : Reprise de sépulture.                            
Article 14 : Reprise de terrain commun.                        

TITRE IV : Règles relatives aux travaux (Page 11) :

Article 15 : Opérations soumises à une autorisation de travaux.        
Article 16 : Construction.                                    
Article 17 : Vide sanitaire.                            
Article 18 : Caractéristiques des caveaux et monuments.            
Article 19 : Inscriptions.                                
Article 20 : Décoration et ornement des tombes.                    

TITRE V : Dispositions relatives aux sépultures en terrains concédés
(Page 14) :

Article 21 : Acquisition des concessions.                        
Article 22 : Types et durée des concessions, et droits et obligations des concessionnaires.
Article 23 : Nombre d'inhumations pouvant être effectuées dans une même concession.                .
Article 24 : Réunion ou réduction de corps                        
Article 25 : Renouvellement des concessions.                
Article 26 : Rétrocession.                                    
Article 27 : Reprise de concession non renouvelée.                

TITRE VI : Règles relatives aux caveaux provisoires (Page 18) :

Article 28 : Utilisation du caveau provisoire pour cercueil et urnes.

TITRE VII : Règles applicables aux exhumations (Page 19) :

Article 29 : Demande d'exhumation.
Article 30 : Exécution des opérations d'exhumation.
Article 31 : Mesures d'hygiène.
Article 32 : Ouverture des cercueils.
Article 33 : Réduction des corps.
Article 34 : Cercueil hermétique.

TITRE VIII : OSSUAIRE (Page 21) :

Article 35 : Règles relatives à l'utilisation de l'ossuaire.

TITRE IX : SITE CINERAIRE (Page 22) :

Chapitre 1 : Le jardin du souvenir

Article 36 : Règles générales.
Article 37 : Taxe.

Chapitre 2 : le columbarium

Article 37 : Définition
Article 38 : Autorisation de dépôt
Article 39 : Durée, renouvellement
Article 40 : Inscriptions, ornements
Article 41 : Travaux sur le columbarium
Article 42 : Retrait d'une urne

Chapitre 3 : Les concessions de cavurnes

Article 43 : Définition
Article 44 : Autorisation de dépôt et durée
Article 45 : Renouvellement et reprise
Article 46 : Retrait des urnes

Chapitre 4 : Cas des urnes

Article 47 : Pose des urnes sur des caveaux


TITRE X : Police du cimetière (Page 25) :

Article 48 : Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.


TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Désignation du cimetière communal

Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière.

Sur le territoire de la commune de Mairieux, le cimetière est situé rue de Bersillies, il est affecté aux inhumations des défunts.

Article 2 : Droit à l'inhumation (Art L.2223-3 du CGCT).

La sépulture dans le cimetière communal est due :
1.    Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
2.    Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
3.    Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille situé dans le cimetière cité dans l'article 1er, quelque soient leur domicile et le lieu de leur décès.
4.    Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Le Maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée décemment.

Le Maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n'a ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles connu au moment du décès, le maire assure les obsèques et l'inhumation, ou la crémation, à la charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

Aucune inhumation ne peut être effectuée dans le cimetière communal sans une autorisation d'inhumer délivrée par le maire.

L'inhumation sans cercueil est interdite.

L'inhumation d'animaux, même incinéré, dans le cimetière communal est interdite.

Article 3 : Horaires d'ouverture du cimetière.

Du 01 octobre au 31 mars : de 9 h00 à 17 h 00
Du 01 avril au 30 septembre : de 8 h 00 à 18 h 00
Le jour de la Toussaint ainsi que la veille et le lendemain de ce jour, le cimetière est ouvert de 8 h 00 à 18 h 00.

Dans certains cas spéciaux et sur décision du maire, ces horaires peuvent être modifiés par arrêté municipal.

Article 4 : Affectation des terrains.

Le cimetière comprend :

1.    Les terrains communs affectés gratuitement pour une durée de 5 ans au minimum, à la sépulture de la ou (des) personne(s) décédée(s) pour laquelle ou lesquelles il n'a pas été demandé de concession.
2.    Les sépultures, les cases des columbariums, les cavurnes faisant l'objet d'un titre de concession pour l'inhumation, de cercueils et ou d'urnes, dont des tarifs et les durées sont votés par le Conseil municipal.
3.    Un espace de dispersion (jardin du souvenir).
4.    Un ossuaire.
5.    Un caveau provisoire.

Article 5 : Choix des emplacements.

Le cimetière communal est divisé en carrés, chaque carré comprend les emplacements où sont creusées les fosses en pleine terre ou construits les caveaux.

Les emplacements en terrain commun comme en terrain concédé sont attribués par le maire (ainsi un concessionnaire n'a aucun droit de choisir l'emplacement de sa concession, son orientation ou son alignement).

Le conseil municipal décide également des emplacements du jardin du souvenir, des cavurnes et du columbarium, ainsi que de l'ossuaire et du caveau provisoire (dépositoire).
La localisation des sépultures est définie par : une section, une allée, un carré.

Les sépultures et les cases des columbariums sont identifiés sur un plan général du cimetière délimité en allées et figurent également dans un registre informatisé avec des fiches informatisées sur lesquels sont portés pour chaque sépulture le numéro d'ordre de l'état civil, les noms, prénoms, l'âge de la personne et la situation de la sépulture.

Article 6 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes mal voyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
-    Les cris, les chants (sauf psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
-    L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
-    Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelque manière les sépultures.
-    Le dépôt d'ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
-    Le fait de jouer, boire ou manger.
-    La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
-    Le démarchage et la publicité à l'intérieur ou aux portes du cimetière
-    Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsés.

Article 7 : Circulation des véhicules

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette …) est rigoureusement interdite à l'exception des véhicules suivants (étant entendu que les entrepreneurs et les fleuristes doivent en faire la demande à la commune) :

-    Véhicules (fourgons) funéraires,
-    Véhicules des services techniques municipaux,
-    Véhicules de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour les transports de matériaux,
-    Véhicules des fleuristes pour la livraison ou l'entretien des sépultures,
-    Véhicules particuliers bénéficiant d'une autorisation municipale.

Les véhicules, admis dans le cimetière, ne pourront :

-    Stationner le long des voies qu'en cas de nécessité et seulement pour le temps nécessaire,
-    Circuler qu'à l'allure maximum de l'homme au pas.

Lors d'une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées  à suivre le convoi en véhicule à l'intérieur du cimetière.

Pendant la période de dégel, la circulation des véhicules autres que ceux des pompes funèbres servant au transport de corps de personnes décédées est interdite à l'intérieur du cimetière.

En cas :

-    De dégradations occasionnées par des véhicules, l'administration poursuivra les auteurs
-    D'opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la gendarmerie qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.

TITRE II
REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 8 : Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du maire de la commune d'inhumation, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci mentionnera d'une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de  son décès, ainsi que l'heure et le jour auxquels devra avoir lieu son inhumation.

Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R. 645-6 du code pénal, conformément à l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales. La demande d'inhumation sera toujours accompagnée d'une demande de travaux et d'ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou un ayant droit. Le maire pourra exiger un avte notarial afin de se garantir du droit à inhumation dans la sépulture concernée.

Chaque urne inhumée dans le cimetière devra obligatoirement être munie d'une plaque mentionnant le nom du crématorium ainsi que l'identité du défunt. Le cercueil, devra être muni d'une plaque d'identification du défunt, conformément à l'article L.2223-18-1 du CGCT.

Une seule personne ne peut être inhumée dans un cercueil, sauf les cas prévus par la législation en vigueur. Ainsi aucune urne ne pourra être déposée dans un cercueil.

Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence, notamment en cas de catastrophe, en période d'épidémie  ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ou si le défunt était porteur d'une infection transmissible, ne peut être effectués avant qu'un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le préfet sur le permis d'inhumer, sans déroger à l'autorisation d'inhumation qui sera délivrée préalablement par le maire de la commune d'inhumation. Pour la bonne gestion des sépultures, il sera demandé aux opérateurs funéraires de préciser si le corps a fait l'objet de soin de conservation et si le cercueil comporte une enveloppe de métal, tout en précisant les dimensions du cercueil.

Article 9 : Opérations préalables aux inhumations.

Lorsque l'inhumation a lieu dans un caveau, l'entrepreneur des pompes funèbres choisi par la famille et dûment habilité procède à son ouverture, en présence d'un représentant de la commune, 24 heures au moins avant l'inhumation, afin que si quelques travaux de maçonnerie ou autres travaux soient nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile à la demande et à la charge de la famille par une entreprise de son choix. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédent l'inhumation. Dès qu'un corps a été déposé dans une case d'un caveau, celle-ci est immédiatement isolée par une dalle scellée.

Lorsque l'inhumation a lieu en pleine terre, tout creusement de sépulture devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

Lorsqu'une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, la famille peut demander que le corps du décédé soit déposé dans le caveau provisoire du cimetière ; dans ces conditions le dépôt du corps du décédé est effectué aux frais de la famille du défunt.

Article 10 : Période et horaires des inhumations.

Les inhumations se font pendant les heures prévues dans l'article N° 3. Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.

Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.

TITRE III
REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN ET EN TERRAIN CONCESSIONNAIRE

Article 11 : Espaces entre les sépultures.

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 40 cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux pieds. La profondeur pour un corps en terre pleine est d'au moins 1.5 mètre avec au minimum 1 mètre de terre au-dessus de la tête.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en urgence, pendant une période déterminée,  et le maire peut autoriser les inhumations en tranchées dans des emplacements spéciaux. Elles ont alors lieu les unes à la suite des autres sans qu'il puisse être laissé des emplacements vides. Les tranchées ont une profondeur minimum de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 20 cm, ils ne pourront pas être superposés.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires et législatives le préconisant.

Article 12 : Mise à disposition, durée, aménagements.

La commune dispose à l'intérieur du cimetière de la possibilité d'attribuer des concessions permettant l'inhumation de personnes dépourvues de ressources ou pour lesquelles les familles n'ont pu subvenir aux frais des obsèques en totalité ou partiellement.

Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis  à disposition à titre gratuit. La durée de mise à disposition est de cinq ans. Les familles ne pourront se prévaloir d'une autre durée, même si la tombe n'a pas été relevée à l'issue des cinq ans.

Les bénéficiaires s'engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur emplacement.

Dans les terrains communs, il ne peut être construit aucun caveau.

Les signes funéraires placés sur les tombes en terrain commun ou en terrain concédé ne peuvent dépasser les dimensions de l'emplacement.

Une inhumation en terrain commun est faite en fosse individuelle, soit dans un emplacement nouvellement ouvert à l'exploitation, soit dans une fosse précédemment exploitée et de laquelle a été exhumé le corps qu'elle contenait. Les emplacements attribués sont fixés par la commune selon l'ordre des décès.

Chaque fosse en terrain commun ne peut recevoir qu'un seul cercueil dans lequel le nombre de corps autorisé est fixé par l'article R.2213-16 du CGCT.

Chaque fosse possède un numéro distinct.


Article 13 : Reprise de sépulture.

A l'expiration du délai prévu par la loi (5 ans minimum), la commune pourra ordonner la reprise d'une ou plusieurs parcelles du terrain communal.

La décision de reprise pourra dans la mesure du possible être portée à la connaissance du public par voie d'affichage.
La notification pourra être faite au préalable sur la sépulture, par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. Aucune information écrite individuelle ne sera effectuée.

A compter de la date de notification de reprise, les familles disposeront d'un délai de 3 mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.

A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage  et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles et en deviendra propriétaire, ces objets intégrants le domaine privé communal. Elle décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.

L'exhumation des corps pourra alors intervenir.

Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire en bois identifié, pour être inhumés dans l'ossuaire réservé à cet usage. Un registre spécial ossuaire, mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l'ossuaire. Les autres débris de cercueil et autres tissus seront incinérés par l'entreprise qui procédera aux exhumations.

Pendant la durée des 5 ans, et avant la reprise de la sépulture, la famille pourra se voir attribuer une concession pour une des durées votées par le conseil municipal. Si la concession ne fait pas l'objet de construction de caveau, elle pourra rester sur place pour des questions d'aménagement et de dimensions.

Article 14 : Reprise de terrain commun.

A l'expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés qui deviendront irrévocablement propriété de la commune qui en fera la destruction.


TITRE IV
Règles relatives aux travaux


Article 15 : Opérations soumises à une autorisation de travaux.

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la commune.

Les interventions comprennent notamment la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fosse case (cavurnes), la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium …

Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

Les travaux devront être décrits très précisément la dimension et la durée prévue des travaux. Et accompagnés d'un plan précisant les matériaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayant droit de la personne qui demande les travaux.

Article 16 : Construction.

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la commune. Les caveaux hors sol seront interdits tant que la nature du terrain permettra d'enfouir les sépultures. Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture sur le dessus, afin que les allées ne soient aucunement endommagées. Au titre de la sécurité et de la salubrité publique, aucun caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivé de l'industrie pétrochimique ne sera accepté dans l'enceinte du cimetière.

Il ne sera, en aucun cas toléré, d'édifier un caveau au-dessus de corps inhumés en pleine terre, cet acte serait condamné par l'article 225-17 du code pénal, sanctionnant les atteintes au respect dû aux morts soit 15 000 € et un an de prison.

Article 17 : Vide sanitaire.

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.

Article 18 : Caractéristiques des caveaux et monuments.

    Les concessionnaires peuvent construire sur les terrains concédés des caveaux, des cavurnes, monuments et tombeaux.

-    Terrain de 1 m
Cavurne : longueur (L) 0,50 m, largeur (l) 0,50 m
A ces dimensions, vient s'ajouter les largeurs et les longueurs des espaces entre les sépultures.

-    Terrain de 2 m
Caveau : Longueur (L) : 2 m 30, largeur (l) : 1 m.
Pierre tombale : L : 2 m ; l : 1 m
A ces dimensions, vient s'ajouter les largeurs et les longueurs des espaces entre les sépultures.
 
    Pour leur édification, les concessionnaires établissent leurs constructions, clôtures et plantations dans les limites du terrain concédé. Toutefois peut être autorisé la pose d'une semelle autour du caveau sur l'espace inter-tombes. Ces semelles pleines, sans jardinières incorporées sont tolérées au pied des monuments à la condition qu'elles ne dépassent pas en largeur 0,15 m dans les allées situées à l'intérieur des carrés et de 0,20 m en bordure des sections. Pour des questions de sécurité, en aucun cas elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
    
Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation dans les allées. Ils seront effectués conformément dans les règles de l'art et notamment dans le respect des normes en vigueur (épaisseur des parois, nature des terres, des matériaux utilisés etc...).
    
Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton présentant la solidité nécessaire. Les scellements seront exécutés au ciment.

Tout caveau sera clos au moyen de dalles de béton jusqu'à la pose d'une pierre tombale scellée à son pourtour.

    La construction au-dessus du sol de caveaux dits " à tiroir " est interdite.

    Les fouilles faites pour les constructions de caveaux et monuments seront étayées par les soins du constructeur et entourées de barrières visibles et résistantes afin de prévenir les accidents et les éboulements nuisibles aux sépultures voisines.

    Les entreprises veilleront à ne pas salir les tombes, aucun dépôt momentané de terre, matériaux ou autres objets ne sera déposé sur les sépultures voisines.

    Le sciage et la taille des pierres sont interdits dans l'enceinte du cimetière. Les matériaux doivent être livrés prêts à l'assemblage.

     Aucun travail de construction ou de terrassement n'aura lieu les dimanches et jours fériés, sauf cas d'urgence et avec autorisation du maire. La veille, les abords des travaux en cours seront nettoyés par les soins des entrepreneurs.

    En semaine, les entreprises se conformeront aux horaires d'ouverture et de fermeture du cimetière.

    A l'approche d'un convoi funèbre, toute personne travaillant cessera le travail et observera une attitude décente et respectueuse au moment de son passage.

    Dans le cas  où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.

    A l'achèvement des travaux dont la commune devra être avisée, les entreprises nettoieront avec soin les abords des monuments, les allées, les pelouses, les plantations et les remettront en état pour le cas où des dommages auraient été commis de leur fait. Cet achèvement de travaux donnera lieu à un constat pour bonne fin par la commune. A défaut de s'exécuter, la commune fera réaliser les travaux de remise en état aux frais des entreprises.

Article 19 : Inscriptions.

Les inscriptions devront être préalablement soumises au maire qui, sur les fondements de ses pouvoirs de police, peut s'opposer à l'établissement d'un monument, d'un signe ou une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité ou de la salubrité publique.

L'héritier d'un caveau peut faire ajouter son nom à celui du concessionnaire, à la condition de fournir les pièces nécessaires au contrôle de son identité et de ses droits sur la sépulture ; en aucun cas le nom du concessionnaire ne peut être enlevé.

Si des inscriptions en langues étrangères ou en langues mortes sont souhaitées par les proches du défunt, la demande d'autorisation devra être accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé par les tribunaux.

Article 20 : Décoration et ornement des tombes.

Les familles peuvent placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornement.

La municipalité se réserve le droit d'enlever les objets en mauvais état, encombrants, gênants ou dangereux pour la circulation et la sécurité, ou contraires à l'esthétique, la morale ou la décence.

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.


TITRE V
Dispositions relatives aux sépultures en terrains concédés

Article 21 : Acquisition des concessions.

Autant que l'étendue du cimetière municipal et le nombre de décès par an l'autorisent, la commune peut concéder des terrains dans le cimetière aux personnes qui désirent se réserver un emplacement pour y fonder une sépulture individuelle ou collective ou de famille, afin d'y inhumer des cercueils ou des urnes.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser en mairie. Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.

Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre de Trésor Public.

Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le montant de ces droits est réparti entre la commune pour 60% et le Centre Communal d'Action Social (CCAS) pour 40%.

Le concessionnaire s'engage à assurer pendant toute la durée de la concession le bon entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu'il pourrait y faire construire.

Une même personne ne peut acquérir qu'une seule concession tant que les capacités de la concession initialement acquise permettent de recevoir une inhumation.

Article 22 : Types et durée des concessions, et droits et obligations des concessionnaires.

Le contrat de concessions ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement d'usage et de jouissance.

Une concession ne peut être destinée à d'autre fin que l'inhumation de cercueils, de reliquaires ou d'urnes.

Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Tout changement de la destination de la concession entraîne la rédaction d'un titre de substitution.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

-    Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée
-    Concession familiale : au bénéfice du ou des concessionnaire (s) et l'ensemble des ayants droits. Peuvent être inhumés dans ce type de concession le concessionnaires,  ses ascendants, descendants, les parents, son conjoint, ses enfants adoptifs, ses alliés et collatéraux.
-    Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Le concessionnaire peut également y faire inhumer des personnes étrangères à la famille mais unies à elle par un lien particulier d'affection et qu'il demeure le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Durée des concessions :


-    Les concessions perpétuelles ne sont plus accordées depuis la délibération n° 2016/003/014 (délibération des tombes à perpétuité),
-    Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ans - 50 ans,
-    Les concessions de case dans le columbarium sont acquises pour une durée de 50 ans.
-    Les concessions de cinéraires (urnes et cavurnes) au sol sont acquises pour des durées de 30 et 50 ans.

Droits et obligations du concessionnaire :

L'acte de concession précise notamment le nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée, c'est à dire son fondateur. Il indique également son emplacement, la surface, la nature et la catégorie de la concession. Un plan d'aménagement d'ensemble du cimetière et la situation de la concession est disponible en mairie.

Les actes de concession sont passés par le maire.

Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la mairie de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou au dépôt d'urnes cinéraires.

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite, les arbustes ne peuvent avoir plus d'un mètre de haut et ne doivent en aucun cas déborder sur les tombes voisines. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.

En cas de péril, la municipalité poursuivra les travaux d'office et aux frais du contrevenant.


Article 23 : Nombre d'inhumations pouvant être effectuées dans une même concession.

Si la concession est une concession individuelle, une seule inhumation peut y être effectuée. Cette règle s'applique dans une concession temporaire (30 ans ou 50 ans).

Si la concession est collective, peuvent être pratiqués les inhumations des personnes nommément désignées dans l'acte.

Dans ces deux premiers cas, seules peuvent être inhumées les personnes indiquées à l'exclusion de toute autre, sauf modification du contrat de concession qui ne peut être demandée que par le fondateur (concessionnaire).

Si la concession est une concession de famille et qu'un caveau a été construit, il peut y être effectué autant de sépultures qu'il y a de cases dans le caveau.

S'il s'agit d'une sépulture en pleine terre dans les terrains concédés pour 30 ans ou 50 ans, tous les cinq ans au minimum selon que le corps précédemment inhumé est suffisamment consumé, des inhumations superposées peuvent avoir lieu à la suite de la dernière inhumation en nombre indéterminé. Il faut cependant respecter la distance d'un mètre de terre au-dessus de la tête du dernier défunt enterré.

La mairie s'assure lors de chaque demande d'inhumation dans une concession que la demande est conforme aux dispositions arrêtées de son vivant par le concessionnaire, relatives au droit à être inhumé dans sa concession. Les ayants droits du fondateur sont toujours tenus au respect des volontés de ce dernier quant à l'affectation de la concession.

Article 24 : Réunion ou réduction de corps

Le concessionnaire ou le plus proche parent a la possibilité de procéder dans une même case à une réduction de corps d'une personne anciennement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis cinq ans au moins et qu'il soit suffisamment consumé. Dans ces conditions les restes du défunt sont réunis dans un cercueil aux dimensions appropriées (reliquaire) qui est déposé à côté du corps de la nouvelle personne inhumée.

Article 25 : Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses ayants droit auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les trois mois qui précèdent la date d'échéance et jusque deux ans après la date d'échéance.

La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date d'échéance.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les cinq ans qui précèdent son expiration, la mairie propose le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date de l'expiration de la période précédente.

La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.

Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la mairie auront été exécutés.

La conversion d'une concession en concession de plus longue durée est autorisée sur place.

Lorsqu'une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire réglera le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à couvrir au tarif en vigueur dans le cadre  de la précédente concession.

La conversion en une concession de moins longue durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être accordée.

Article 26 : Rétrocession.

La commune n'est pas tenue d'accepter la rétrocession de terrain concédé. En cas d'accord le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

-    Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière ou dans le cimetière ou pour une crémation.
-    Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument …)

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir. C'est à dire le prix initial x 60% x nombre d'années restantes / durée initiale, dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

Article 27 : Reprise de concession non renouvelée.

A défaut de renouvellement d'une concession délivrée pour un temps déterminé, la commune ne peut reprendre le terrain concédé que deux années révolues après l'expiration de la période concédée.

En fin de concession, la commune n'est pas tenue de publier un avis de reprise de terrain ni de le notifier au concessionnaire ou à ses ayants droit.

Les familles peuvent en justifiant de leurs droits reprendre les signes funéraires, pierres tombales et autres objets qu'elles auraient placés sur la sépulture.

A défaut pour les familles de réclamer à l'issue de cette période de deux années les objets leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal et la commune pourra opérer l'arrachage des arbustes, la démolition ou le déplacement des monuments et signes funéraires, la commune fera son affaire des matériaux ainsi récupérés et pourra disposer librement du produit de leur vente. Il lui est également possible de laisser les constructions présentes sur la concession et de les céder à titre gratuit ou onéreux à un nouveau concessionnaire, après avoir fait disparaître toute possibilité d'identifier l'ancien concessionnaire.

Il est rappelé que si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune.

Au moment de la reprise des terrains par la commune, les restes mortels que la sépulture contiendrait encore et qui n'auraient pas été réclamés par la famille, seront recueillis dans une boite à ossements et déposés dans un ossuaire spécial (ces restes mortels seront mentionnés dans le registre municipal de l'ossuaire), créé à cette fin, ou incinérés.

Si une concession (délivrée pour un temps déterminé ou concession perpétuelle) a cessé d'être entretenue après une période de trente ans à compter de son attribution, et qu'aucune inhumation n'y a été effectué depuis dix ans, et si l'état d'abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le maire pourra mettre en œuvre la procédure requise pour état d'abandon.

Les restes mortuaires trouvés dans la concession seront déposés dans une boite à ossements puis dans l'ossuaire spécial (ces restes mortels seront mentionnés dans le registre municipal de l'ossuaire) ou incinérés. Les noms des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu à la disposition du public.


TITRE VI
Règles relatives aux caveaux provisoires

Article 28 : Utilisation du caveau provisoire pour cercueil et/ou urnes.

La commune met à disposition des familles pour une durée maximale d'un mois, un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture.

Passé ce délai, une nouvelle autorisation doit être demandée. Elle n'est accordée que s'il ne peut en résulter aucun inconvénient pour le bon ordre du cimetière, dans le cas contraire, le maire pourra faire enlever le corps inhumé provisoirement et procéder à son inhumation en terrain commun ou à son incinération après avis à la famille, et aux frais de celle-ci.

Seuls y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d'une sépulture dans le cimetière municipal ou en attente d'être transporté hors de la commune.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.

Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'un cercueil en métal dès le 6ème jour de décès.

Lors du dépôt d'un corps dans le caveau provisoire, la commune ne perçoit pas de droits. En cas de dépassement de la durée temporaire maximale autorisée, et après avis à la famille, la commune peut faire enlever le corps et le faire incinérer ou inhumer dans le terrain commun, aux frais de celle-ci.

L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

Le dépositoire étant le seul lieu affecté au dépôt provisoire des corps, il est interdit aux entrepreneurs de monuments funéraires d'en construire un pour cet usage. Il est également interdit aux personnes possédant un caveau dans le cimetière  d'y faire déposer provisoirement des corps.

TITRE VII
Règles applicables aux exhumations

Article 29 : Demande d'exhumation.

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (Attestation du cimetière d'une autre commune ou de crémation par exemple …).

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde et du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

La ré-inhumation en terrain commun des corps précédemment inhumés dans une concession est interdite.

L'exhumation de corps inhumés en terrain commun n'est autorisée que si la ré-inhumation a lieu dans une concession, ou si les corps sont transportés hors de la commune.

Article 30 : Exécution des opérations d'exhumation.

Les exhumations ont lieu en dehors des heures d'ouverture au public.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister sous la surveillance du personnel du cimetière.

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Tous les frais d'exhumation et de ré-inhumation sont à la charge du demandeur.

 Article 31 : Mesures d'hygiène.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser des vêtements et produits de désinfection imposés par la législation.

Avant d'être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.

Les bois de cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 32 : Ouverture des cercueils.

Si au moment de l'exhumation le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille approprié à condition qu'un délai supérieur à cinq ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.

Article 33 : Réduction des corps.

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droit du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité de plus proche parent (livret de famille par exemple …).

Article 34 : Cercueil hermétique.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.


TITRE VIII
OSSUAIRE

Article 35 : Règles relatives à l'utilisation de l'ossuaire (Délibération 2016/003/015).

Un emplacement appelé ossuaire est aménagé dans le cimetière municipal afin de recevoir les restes des corps inhumés, retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans des concessions dont la durée est expirée ou qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.

Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés peuvent y être gravés sur le reliquaire en bois qui contient les ossements et sont inscrits dans un registre informatisé de la Mairie.

TITRE IX
SITE CINERAIRE

Le cimetière municipal dispose d'un espace cinéraire dans lequel il est possible de distinguer plusieurs destinations pour les cendres :

    -L'espace spécialement affecté à la dispersion : " Jardin du souvenir "
    -Le columbarium
    -La sépulture traditionnelle : " cavurne "


    Chapitre 1 : Le jardin du souvenir


Article 36 : Règles générales.

Dans le cimetière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur le terrain commun ni sur les espaces concédés afin d'y fonder une sépulture particulière.

La dispersion des cendres est autorisée pour les personnes même sans lien avec la commune disposant du droit à l'inhumation dans le cimetière communal et les personnes démontrant des liens particuliers avec la commune. Peuvent également être dispersées les cendres provenant des crémations, à  la demande des familles, des restes présents dans les concessions.

Chaque dispersion doit être autorisée préalablement par l'autorité communale. A cette fin, toute dispersion doit faire l'objet d'une demande préalable, au moins quarante-huit heures à l'avance. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure seront fixés pour l'opération de dispersion.

La mairie tient un registre ou des fiches informatisées mentionnant les noms, prénoms, date de naissance et de décès des personnes dont la dispersion des cendres a été autorisée.

La Mairie procédera à l'inscription des personnes dispersées au jardin du souvenir sur le dispositif prévu à cet effet, des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées.

La dispersion, préalablement autorisée devra être opérée sous le contrôle de la personne  chargée par le maire de cette fonction. Il est notamment chargé du respect des présentes dispositions et devra s'assurer que toute la dignité nécessaire à l'opération a été observée.

Tout dépôt d'objet, pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture, fleurs et plantes sont strictement prohibés. Les services municipaux chargés de l'entretien de l'espace de dispersion enlèveront immédiatement ces objets qui, seront détruits, les fleurs et plantes seront jetées.

Article 37 : Taxe.

Chaque dispersion sur le jardin du souvenir est gratuite, il reste à la charge des ayants droits de fournir la plaque gravées des informations du défunt (Nom, prénom, dates de naissance et du décès).

Chapitre 2 : le columbarium

Article 37 : Définition

Le columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacements dénommés " cases " destinés à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires pour une certaine durée (voir l'article 22) et moyennant le paiement d'un prix fixé (voir l'article 21) par le conseil municipal.

Le dépôt de cendriers cinéraires est autorisé.

L'obtention d'un emplacement dans le columbarium est possible les personnes même sans lien avec la commune disposant du droit à l'inhumation dans le cimetière.

Chaque emplacement est attribué par l'autorité municipale. Certaines cases peuvent recevoir  d'une à quatre urnes ou cendriers cinéraires. Les dimensions des cases sont : Hauteur 30cm largeur 40 cm Profondeur 40 cm.

Article 38 : Autorisation de dépôt

Lorsqu'un emplacement a déjà été attribué et qu'une nouvelle urne doit être déposée, une demande préalable de dépôt doit être faite au moins 48 heures à l'avance, auprès des services municipaux. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure seront fixés pour l'opération de dépôt.

Article 39 : Durée, renouvellement

En application de la délibération du conseil municipal, la durée d'attribution des emplacements dans le columbarium est définie dans l'article 22 pour l'inhumation d'un nombre déterminé d'urnes précisé dans l'acte d'attribution.

Les emplacements sont renouvelables au tarif applicable la date d'échéance. La demande doit être formulée par le titulaire de la case ou du plus proche parent, dans les deux années qui suivent l'arrivée à échéance de l'emplacement.

Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir ou dans l'ossuaire dans un délai de deux ans et un jour après la date d'expiration de la concession. Aucune information préalable de la famille ne sera faite à cette occasion.

La mairie tient un registre ou des fiches informatisées mentionnant les noms, prénoms dates de naissance et de décès des personnes dont les urnes ont été déposées dans le columbarium.

Article 40 : Inscriptions, ornements

Possible dès l'instant qu'elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux.

Article 41 : Travaux sur le columbarium

Dans l'hypothèse où l'entretien ou la réfection du columbarium nécessiterait que l'urne ou les urnes présentes dans la case soient retirées, le titulaire sera informé des travaux à l'adresse indiquée dans sa demande d'emplacement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans un délai d'un mois de la part du titulaire indiquant qu'il souhaite reprendre l'urne ou les urnes présentes dans la case, la commune procédera à ses frais au déplacement et au stockage de celle(s)-ci. L'urne ou les urnes seront remises dans la case à l'issue des travaux.


Article 42 : Retrait d'une urne

Les urnes ne peuvent être retirées des cases qu'à la demande du titulaire ou, en cas d'indivision, avec l'accord du plus proche parent. Pour l'application de la présente disposition, la commune prendra en compte les déclarations faites par le demandeur au moment de l'attribution de l'emplacement.

Chapitre 3 : Les concessions de cavurnes

Article 43 : Définition

La cavurne est une sépulture cinéraire. Les dimensions sont L 80 cm x l 80 cm x h 60 cm, ils peuvent recevoir une ou plusieurs urnes pour une durée déterminée (voir l'article 22), moyennant le versement d'un prix fixé par délibération du conseil municipal (voir l'article 21). Les terrains de dimensions 80 cm x 80 cm semelle comprise, sont en nombre limité par la commune, ils peuvent recevoir des dalles dans les mêmes conditions que les sépultures traditionnelles. L'acte de concession mentionne le nombre maximal d'urnes susceptibles d'être déposées, ce nombre dépend du type de concession (voir l'article 22) ainsi que la durée pour laquelle le terrain est concédé.

Article 44 : Autorisation de dépôt et durée

Lorsqu'une concession a été attribuée et qu'une urne doit être déposée, une demande préalable de dépôt doit être faite au moins quarante-huit heures à l'avance après des services municipaux. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure seront fixés pour l'opération de dépôt.

Les concessions de cavurnes sont définies dans l'article 22.

Article 45 : Renouvellement et reprise

Les concessions de cavurnes sont renouvelables au tarif applicable à l'échéance. Il doit être demandé par le titulaire de la concession ou ses ayants droits dans les deux ans qui suivent l'arrivée de l'échéance de la concession.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir ou dans l'ossuaire dans un délai de deux ans et un jour après la date d'expiration de la concession.

Aucune information préalable de la famille ne sera faite à cette occasion. La famille ne sera nullement convoquée pour l'opération de retrait.

Article 46 : Retrait des urnes

Les urnes ne peuvent être retirées qu'à la demande du titulaire ou en cas d'indivision, avec l'accord du plus proche parent. Pour l'application de la présente disposition, la commune se référera aux déclarions faites par le demandeur au moment de l'attribution de la concession.

Chapitre 4 : Cas des urnes

Article 47 : Pose des urnes sur des caveaux

Des urnes peuvent être posées sur des caveaux existants, ce dépôt doit respecter les règles de la concession acquise et ces urnes doivent être scellées sur le monument et fermées hermétiquement.


TITRE X
Police du cimetière

Article 48 : Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement sera en vigueur le  01 juin 2016. Il abroge et remplace le précédent règlement intérieur décrit dans l'arrêté du 23 juin 1997.
Il ne peut être modifié que par délibération du conseil municipal. En cas d'infraction au présent règlement, les contrevenants seront poursuivis devant les Juridictions répressives.

                        

Fait à Mairieux, le 21 juin 2016


Le Maire
Alain Bouilliez