ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2025 A 18 H
ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2025 à 18 H
QUESTIONS DIVERSES : - Courrier du conseil régional (condoléance décès élu) - Information rénovation de la journée de défense et de citoyenneté (JDC) suite au recensement des jeunes (+ 16 ans) - CAMVS : un élu, membre d’une association, ne peut pas prendre part à un vote pour l’octroi d’une subvention si ce même élu est également conseiller municipal (attestation sur l’honneur à compléter) - Recomposition de l’organe délibérant de l’EPCI - Courrier information pour le développement des réserves communales de sécurité civile - FDC accordés pour les achats divers pour la mairie (ordinateur portable, ... ) - Travaux « rue Haute » dates de commencement et d’achèvement |
Compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2025
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 18 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 18 mars à 18 h, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 03 mars 2025.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 10
Le nombre de votants : 10 + (5 procurations)
Le nombre d’absents excusés : 5
Présents : M. Alain BOUILLIEZ - M. Charles DE WINTER - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Gilles FRÉHAUT –
M. Bernard MOUILLE - M. Patrick DOUILLET - M. Philippe DEWINTER - Mme Marie-Claire LIENARD - M. Patrick LEBLANC
M. Jean-Claude MASCAUT
Absents excusés :
M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER) ; M. Jean BOUVRY (procuration à M. Alain BOUILLIEZ) ; M. Bernard DEDISSE (procuration à M. Jean-Claude MASCAUT) ; Mme Marie-Paule DELVALLÉE (procuration à Mme Patricia SKOWRONSKI) M. Jean-Christophe RUFIN (procuration à M. Bernard MOUILLE)
Secrétaire de séance : M. Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR DÉLIBÉRATIONS :
- CFU Compte Financier Unique 2024 annexé* (remplace le Compte de Gestion et le Compte Administratif) - Budget Primitif 2025 annexé* - Indemnités des élus sur l’année 2024 - Taux des 6 taxes (TFB-TFNB-THLV -THRS-THA Communale et Départementale et TAP) - Prime annuelle du personnel communal - Subventions aux associations de la commune qui en font la demande - Subvention au CCAS - Recrutement Contrat PEC pour service technique travaux espaces verts et entretien bâtiment - Exonération des pénalités de retard marché travaux toitures de l’école, mairie et préau, aménagements d’une salle d’archives et d’un local à vélo aux entreprises concernées LOT 1 RAMERY, LOT 2 et 4 DUFOSSEZ CONSTRUCTION, LOT 3 CHABOT, Lot 6 NPV LECLERCQ, Lot 8 CARRE - Mise en place de l’action DPO (data protection officier) dans le cadre du schéma de mutualisation : signature d’une convention avec le CDG pour les communes de moins de 8 000 habitants *Les documents sont annexés à la convocation : détails des comptes de gestion de la commune 2024, le tableau récapitulatif des années antérieures, le détail du budget primitif 2025 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
|
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance ordinaire du 04 décembre 2024 qui est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe de l’ajout d’une délibération (n° 011) pour un courrier reçu le 14 mars 2025.
Délibération 2025/001/001 Vote du CFU Compte Financier Unique 2024 (Documents annexés à la convocation)
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur le 1er adjoint pour présenter à l’ensemble du Conseil Municipal, le Compte Financier Unique 2024, remplace le Compte de Gestion et le Compte Administratif, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative lui donne acte de la présentation du CFU 2024 et expose le résultat de l’année 2024 pour la section de fonctionnement et d’investissement.
Monsieur le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote.
INVESTISSEMENT 2024 – LES DÉPENSES
Motif |
Montant |
Pourcentage |
Remboursement trop perçu FdC |
18 012 € |
5,2 % |
Frais d’Etudes |
16 905 € |
4,8 % |
Passage en immobilisations |
9 463 € |
2,7 % |
Cimetière |
0 € |
0 % |
Eglise |
749 € |
0,2 % |
Ruelle Porcelette et outillages |
67 868 € |
19,4 % |
Toitures mairie/école |
236 310 € |
67,7 % |
Total |
349 308 € |
100 % |
INVESTISSEMENT 2024 – LES RECETTES
Motif |
Montant |
Pourcentage |
FCTVA et Taxes |
53 188 € |
26,8 % |
Subvention DETR |
23 442 € |
11,8 % |
Subvention Départementale |
39 070 € |
19,7 % |
Fonds de Concours CAMVS |
34 805 € |
17,6 % |
SEAA |
0 € |
0 % |
Amortissements |
38 274 € |
19,3 % |
Passage en immobilisation |
9 463 € |
4,8 % |
Subventions diverses région |
0 € |
0 % |
Total |
198 242 € |
100 % |
FONCTIONNNEMENT 2024 – LES DÉPENSES
Chapitres |
Motif |
Montant |
Pourcentage |
11 |
Energies |
22 866 € |
4,6 % |
Diverses fournitures |
25 268 € |
5,1 % |
|
Contrats d’entretien |
39 725 € |
8,1 % |
|
Services Divers |
23 725 € |
4,8 % |
|
12 |
Matériels et Outillages |
3 083 € |
0,6 % |
Salaires |
262 641 € |
53,3 % |
|
Autres Charges |
57 793 € |
11,7 % |
|
Attribution Compensation de LA CAMVS |
19 527 € |
4,0 % |
|
Amortissements |
38 274 € |
7,8 % |
|
Total |
493 003 € |
100 % |
FONCTIONNNEMENT 2024 – LES RECETTES
Motif |
Montant |
Pourcentage |
Remboursement salaires |
21 365 € |
3,8 % |
Services et ventes |
11 958 € |
2,1 % |
Taxes foncières |
375 378 € |
67,3 % |
Dotations générales |
57 956 € |
10,4 % |
DSC De la CAMVS |
32 166 € |
5,8 % |
Dotations diverses (DGF, etc…) |
49 692 € |
8,9 % |
Locations foyer et remboursements divers |
8 936 € |
1,6 % |
Remboursement des assurances |
0 € |
0 % |
Total |
557 451 € |
100 % |
Résultat d’exercice 2024 : laisse apparaître un résultat sur le fonctionnement excédentaire de 64 448,38 € et un excédent d’investissement de - 151 065, 67 € qui cumulés avec les résultats de clôture 2023, pour mémoire pour le fonctionnement 866 545,85 € et pour l’investissement 153 608, 59 €, laisse apparaître pour 2024 un excédent de fonctionnement au compte 002 de 930 994, 23 € et un excédent d’investissement au compte 001 de 2 542,92 €.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire
A l’Unanimité
-D’approuver Le Compte Financier Unique 2024
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025/001/002 Vote du Budget Primitif 2025 (documents annexés)
Conformément aux tableaux récapitulatifs des recettes et dépenses de 2024 et le tableau d’Orientation Budgétaire reprenant les dépenses et recettes ainsi que leurs courbes sur plusieurs années antérieures, délivrées en annexe à l’ensemble du Conseil Municipal joint à la convocation.
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2025 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2024 par anticipation soit un excédent de fonctionnement 930 994,23 € de d’un excédent d’investissement de 2 542,92 €, prévision en 2025 :
- . Investissement au compte 1068 : 0 €
- . Reste à réaliser : 42 215,67 €
- . Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 2 542,92 €
- . Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 930 994,23 €
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
-D’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2025 :
- Investissement au compte 1068 : 0 €
- Reste à réaliser : 42 215, 67 €
- Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 2 542,92 €
- Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 930 994,23 €
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025/001/003 ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS – ANNÉE 2024
Monsieur le Maire expose les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique, ont introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique.
A ce titre, je vous rappelle que, l’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.
ELUS / année 2024 |
Indemnités communales Annuelles N-1 (€) Brut |
Le Maire Alain BOUILLIEZ
|
17 584, 80 |
1er adjoint au maire Bernard MOUILLE |
4 975, 68 |
2ème adjoint au maire Charles DE WINTER |
4 975, 68 |
3ème adjoint au maire Jean BOUVRY |
4 975, 68 |
4ème adjoint au maire Patricia SKOWRONSKI |
4 975, 68 |
Monsieur le Maire suggère d’exprimer cet état annuel des indemnités, par des montants en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction :
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
Accepte l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2024.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025/001/004 Vote des 6 taxes (TFB –TFNB –TH LV et RS - TAP-TAC-TAM)
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 10 ans pour TFB - TFNB – (THRS/LS) -TAP – TAC – TAM
- Le vote des trois taxes : foncière/bâties, foncière/non bâties, selon délibération 2021/002/001 du 06/04/2021 :
- TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- TH RS et TH LV : Taxe habitation des résidences secondaires et pour les logements vacants: 17,99 %
- Le vote des trois taxes d’Urbanisme : Taxe Aménagement Communale et Départementale, Taxe d’Archéologie Préventive
- TAP : Taxe d’Archéologie Préventive : 0,40 % pour 2023, 2024 et 2025.
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAM : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du Conseil Départemental pour 2023, 2024 et 2025.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’approuver le vote de ces taxes
- TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- TH RS et THLV : Taxe habitation des résidences secondaires et pour les logements vacants: 17,99 %
- RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 % pour 2023, 2024 et 2025.
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAM : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du Conseil Départemental pour 2023, 2024 et 2025).
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025/001/005 Primes annuelles du personnel communal
vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,
Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle,
Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2025, le versement de cette prime s’établit comme suit :
La 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2025, l’autre moitié soit le solde avec le salaire de décembre 2025 (même montant).
Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2025, la 1ère moitié de la prime versée en juin 2025, est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €, mêmes montants pour la 2ème moitié versé en décembre 2025.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2025 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2025 et la seconde moitié sur le salaire de décembre 2025.
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,
-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025/001/006 Attribution de subventions communales aux associations de la commune qui en font la demande
Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2025 des subventions aux associations de la commune déjà bénéficiaires en 2024, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM.
Il est rappelé qu’auparavant le FLA (Fond Local d’Animation) de 1 500 € était versé à la commune qui l’attribuait aux associations, depuis 2022 il est compris dans la DSC (Dotation Solidarité Communautaire). La commune en fait la répartition selon les projets et besoins des associations.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’UNanimité
-d’accorder les subventions aux associations de la commune, comme suit :
. L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 €
. Ener’Gym Mairieux 300 €
. L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 € et éventuellement 300 € en + (dans le cadre du FLA si non demandé sera versé aux actions du CCAS)
. A Chacun sa couture 300 €
- Les 7 clochers 300 € dans le cadre de l’ex FLA si non demandé sera versé pour les actions du CCAS
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements aux associations citées ci-dessus et sous réserve qu’ils en fassent la demande en déposant leurs dossiers.
-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025/001/007 Attribution de la subvention communale au C.C.A.S
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L 1612-2 L2312, Monsieur le Maire propose de voter la subvention de 15 000 € versée au CCAS dont 900 € venant de l’ancien FLA, le versement pouvant attendre 1 500 € si l’APAPE et les 7 Clochers ne sollicitent pas la subvention attribuée (ex FLA).
Le versement de la subvention au CCAS s’effectuera, tout ou en partie en deux voire trois versements, peut être inférieure à 15 000 € en fonction des besoins et des actions du CCAS et figurant au BP 2025 aux crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2025 de la commune de Mairieux, elle sera versée comme suit :
Un premier versement de 8 000 € sera versé au début du mois de mai 2025,
Le second versement de 4 000 € s’effectuera dans le courant du mois d’octobre 2025.
Si besoin, un troisième versement pourra avoir lieu à la fin du mois de novembre 2025 pouvant atteindre 3 000 € ou plus si nécessaire.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
D’approuver le Versement de la Subvention de la mairie au CCAS
D’accepter les modalités des versements :
- Un premier versement de 8 000 € sera versé au début du mois de mai 2025,
- Le Second versement de 4 000 € s’effectuera dans le courant du mois d’octobre 2025
- Si besoin, un troisième versement pourra avoir lieu à la fin du mois de novembre 2025 pouvant atteindre 3 000 € ou plus si nécessaire.
D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025/001/008 Exonération des pénalités de retard marché travaux toitures de l’école, mairie et préau, aménagements d’une salle d’archives et d’un local à vélo aux entreprises concernées LOT 1 RAMERY, LOT 2 et 4 DUFOSSEZ CONSTRUCTION, LOT 3 CHABOT, Lot 6 NPV LECLERCQ, Lot 8 CARRE
Les travaux du marché travaux toitures de l’école, mairie et préau, aménagement d’une salle d’archives et d’un local à vélo ont donné lieu à la passation d’un marché notifié le 20/12/2023 aux entreprises LOT 1 RAMERY, LOT 2 et 4 DUFOSSEZ CONSTRUCTION, LOT 3 CHABOT, Lot 6 NPV LECLERCQ, Lot 8 CARRE avec une durée d’exécution des travaux de 9 mois à compter de la date de notification du marché.
Concomitamment à la notification du marché, l’ordre de service N° 1 a fixé la date de démarrage des travaux au 03 mai 2024.
Cependant, la réception dudit marché n’a pu être réalisée qu’au 04 décembre 2024.
Il convient de rappeler que conformément à l’article 6 du CCAP, des pénalités de retard sont automatiquement comptabilisés en cas de retard sur le délai mentionné dans l’acte d’engagement.
Cela étant, dans le cadre de la demande du paiement de certaines factures, le SGC d’AVENSES SUR HELPE ne peut pas régler celles-ci car aucun OS n’a été rédigé pour prolonger le délai d’exécution des travaux. Les services du SGC nous demandent une délibération exonérant les sociétés concernées par ces retards, à savoir :
LOT 1 RAMERY
LOTS 2 et 4 DUFOSSEZ CONSTRUCTION,
LOT 3 CHABOT,
LOT 6 NPV LECLERCQ
LOT 8 CARRE
La commune a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par les titulaires sous la réserve toutefois que ces abandons de créances ne puissent être assimilés à des avantages injustifiés.
Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de la société
RAMERY pour le lot 1.
Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de la société
DUFOSSEZ CONSTRUCTION pour les lots 2 et 4.
Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de l’entreprise CHABOT, pour le lot 3.
Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de l’entreprise NPV LECLERCQ, pour le lot 6.
Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de l’entreprise CARRE, pour le lot 8.
Il apparaît que le retard constaté ne relève pas de la seule responsabilité des sociétés RAMERY, DUFOSSEZ CONSTRUCTION, CHABOT, NPV LECLERCQ et CARRE. Il serait dans ces conditions, inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles prévoyant une pénalisation du retard pris par les entreprises concernées dans l’exécution de son marché, d’appliquer une pénalité aux entreprises RAMERY, DUFOSSEZ CONSTRUCTION, CHABOT, NPV LECLERCQ et CARRE
Il y a lieu, en conséquence, de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard aux entreprises concernées par ces retards.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu le code des marchés publics ;
Vu l’article L2122-21 3ème alinéa du CGCT ;
Considérant la présentation en commission des finances du 18 février 2025
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité, l’exonération :
De l’entreprise RAMERY a l’intégralité des pénalités de retard dues,
De l’entreprise DUFOSSEZ CONSTRUCTION a l’intégralité des pénalités de retard dues,
De l’entreprise CHABOT a l’intégralité des pénalités de retard dues,
De l’entreprise NPV LECLERCQ a l’intégralité des pénalités de retard dues,
De l’entreprise CARRE a l’intégralité des pénalités de retard dues.
Délibération 2025/001/009 Recrutement Contrat PEC (Parcours Emploi Compétence) au 01 avril 2025 ou CDD
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent en CDD jusqu’au 31/01/2025, n’a pas souhaité être renouvelé.
Par conséquent, afin de renforcer le service technique, un remplacement en contrat PEC est envisagé à partir du 01/04/2025 pour 1 an en espaces verts et entretien des bâtiments (peinture, petites réparations diverses et variées).
Monsieur le Maire demande également au conseil municipal de délibérer pour le recrutement d’une personne en CDD à 20 h ou 25 h si nécessaire en cours d’année en cas de surcharge occasionnelle de travail.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer pour le recrutement d’une personne à partir du 01/04/2025 à 25 h pour un an, en contrat PEC ou Contrat à Durée Déterminée.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A La majorité (9 pour, 1 abstention, 0 contre)
-D’approuver le recrutement de cette personne en contrat PEC au 1er avril 2025.
-D’approuver le recrutement éventuel et par nécessité en cas d’accroissement temporaire d’activités en CDD à 20 h /semaine ou 25 h/semaine.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025/001/010 Mise en place de l’action DPO (Data Protection Officier) dans le cadre du schéma de mutualisation : signature d’une convention avec le CDG pour les communes de moins de 8 000 habitants et mise à disposition d’un agent recruté par la CAMVS (Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre) auprès des communes de plus de 8000 habitants
Le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) adopté en 2016 par l’Union Européenne et applicable depuis le 25 mai 2018, impose notamment aux personnes morales de droit public de nommer un délégué à la protection des données personnelles (DPD) ou Data Protection Officier (DPO).
Pour rappel, cette délibération annule et remplace la délibération 2018/005/011 du 11 décembre 2018 qui n’a jamais été honorée.
L’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a mutualisé ce service et propose deux propositions techniques et financières selon la strate de la commune (inférieur ou supérieur à 8000 habitants).
La première offre de service portée par le Centre de Gestion du Nord (CDG59) est destinée aux communes de moins de 8 000 habitants. Le CDG59 n’ayant pas la capacité technique de gérer les besoins des communes de 8000 habitants et plus.
Elle consiste en la signature d’une convention tripartite entre la CAMVS la commune et le CDG 59 qui mettra à disposition des adhérents, un agent chargé d’exercer la mission de DPO moyennant deux conditions :
-un engagement de la collectivité de désigner un référent local qui accompagnera le DPO du CDG au long de sa mission
-une participation financière forfaitaire due au CDG59, calculée sur toute la durée de la mission (durée estimée entre 24 et 36 mois).
Considérant la proposition de prestation de service du CDG 59 « assistance à la protection des données » qui consiste en une mise à disposition d’agents chargés d’accompagner dans la mise en conformité sur la protection des données personnelles (RGPD) et/ou assurent la fonction de délégué à la protection des données.
Considérant que l’offre du CDG 59 donnera lieu à la signature d’une convention tripartite entre le CDG 59, la CAMVS et les villes adhérentes :
Considérant la tarification proposée par le CDG 59 : (tarif pour toute la durée de la mission) :
Commune/Nbre d’habitants |
Part à charge VILLE forfaitaire Pour toute la durée de la mission
|
Part à charge CAMVS forfaitaire Pour toute la durée de la mission |
- 500 hbts |
600 |
400 |
de 501 à 1000 hbts |
1000 |
500 |
de 1001 à 2000 hbts |
1800 |
700 |
de 2001 à 3000 hbts |
2400 |
1100 |
de 3001 à 5000 hbts |
4400 |
1600 |
de 5001 à 8000 hbts |
6800 |
3200 |
Pour information, la deuxième offre de service portée intégralement par la CAMVS est destinée aux communes de 8 000 habitants
et plus (Maubeuge, Hautmont, Jeumont et Aulnoye-Aymeries). L’offre de service du CDG59 n’est pas adaptée ; il sera par conséquent proposé la mise à disposition d’un agent mutualisé de la CAMVS selon les modalités financières suivantes :
-cout estimé d’un agent 45 000 € brut annuel durant les deux années de la mission : 90 000 € à répartir entre les 47 communes + la CAMVS = 72 000 € à a charge des 4 communes. Les montants mentionnés constituent une estimation :
Notre commune n’est pas concernée par cette deuxième offre.
Il est proposé par conséquent :
-de signer la convention de prestation de service avec le CDG 59 et les communes adhérentes
-d’assurer la coordination de l’action avec les communes bénéficiaires,
-de permettre le recrutement d’un DPO par la CAMVS et sa mise à disposition des communes aux conditions financières ci-dessus.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-Décide de signer la convention tripartite de prestation de service du DPO avec le DG 59 et les communes adhérentes
-D’entériner le recrutement d’un agent DPO à la charge de la CAMVS et les conditions financières de sa mise à disposition auprès des communes par voie de convention
-Donner son avis favorable pour la deuxième offre de service pour les communes de + 8000 habitants
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2025/001/011 Demande de permis unique relative à l’implantation d’un projet de parc éolien à Quévy
Le maire expose que depuis de nombreuses années, la commune de MAIRIEUX s’oppose à l’implantation d’éoliennes quel que soit leur hauteur et leur puissance.
Le conseil municipal du 20/11/2014 avait abordé la question concernant la modification d’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière de développement économique concernant les zones d’implantation d’éoliennes, l’avis était défavorable.
Un courrier a été établi en octobre 2022, puis un autre en octobre 2023 et un suivant en octobre 2025 sur ce même sujet en réponse à une demande de permis unique de la SPW Territoire, Logement Energie du Département de l’Aménagement du territoire et de l’urbanisme du Hainaut 1 à Mons en Belgique, notre avis est resté défavorable.
Suite à une prochaine réunion publique au mois d’avril 2025 à Quévy, nous sommes à nouveau sollicités pour une demande d’avis pour l’implantation de 7 éoliennes.
Afin de déterminer notre avis sur la question, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer contre l’implantation de tous projets éoliens autant sur notre commune qu’à proximité de celle-ci.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-De donner son avis défavorable contre l’implantation de tous projets éoliens autant sur notre commune qu’à proximité de celle-ci.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Questions diverses
Information sur la création d’une commission foncière Contournement Nord Maubeuge (remembrement), la commission communale (instance décisionnelle) se composera d’un président, du maire et de quatre conseils municipaux.
- § Point sur les interventions de la gendarmerie en janvier et février 2025 sur la commune
- § Info CAMVS sur les aides pour l’habitat (propriétaire)
- § Proposition visite de Notre Dame de Paris par l’Archevêque de Cambrai 14/11/2025 (pour élus)
- § Informations AGSS présence en mairie sur demande pour tout problème lié à la famille (divorce, pension alimentaire…)
- § La Poste sur l’adressage (mise à jour régulièrement, contrat annuel proposé avec la poste)
- § AMVS marché des fournitures bennes à déchets verts, mutualisation pour les formations CACES, ELECTRICITE...
- § NOREADE (raccordement assainissement, contrôles de 16 maisons : 1/3 sont aux normes, 1/3 non conformes, 1/3 conformes avec anomalies, pas d’aide pour le raccordement ne sera possible).
Prochaine réunion de conseil : 03 juin 2025
Clôture de séance à 20 H 50.
Compte rendu du Conseil Municipal du 11 Septembre 2024 à 18 H
Le nombre de présents : 13
Le nombre de votants : 13 + 2 procurations
Le nombre d’absents excusés : 2
Présents : M. Alain BOUILLIEZ - M. Charles DE WINTER - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Jean BOUVRY – M. Gilles FRÉHAUT M. Jean-Claude MASCAUT - M. Bernard DEDISSE - M. Bernard MOUILLE - M. Jean-Christophe RUFIN – M. Patrick DOUILLET – M. Philippe DEWINTER - Mme Marie-Paule DELVALLEE - M. Patrick LEBLANC
Absents excusés :
M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER) - Mme Marie-Claire LIENARD (procuration à M. Alain BOUILLIEZ)
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS :
- Marché travaux toitures école, mairie, préau et aménagement salle d’archives et local à vélo, AVENANT 1 AU LOT 1 - Demande de FDC pour le marché travaux toitures école, mairie, préau et aménagement salle d’archives et local à vélo, pour un avenant 1 du lot 1 -Création emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de – 2000 habitants -Adoption de la mise en place du Plan Local de l’Habitat (PLH) -Adoption des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) -FDC AMVS Voirie rue Haute
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
-Point sur les dossiers orientés au service Médiation Sociale du Pôle Cohésion sociale et territoriale de la CAMVS -Bacs des ordures ménagères pour le marché de collecte des collectivités + problème des déchetteries -Nouveau directeur de l’IEN au 01/09/2024 -Rapatriement des reliques de l’église -Remise en état des hôtels des côtés gauche et droit de l’église -Divers
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Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance ordinaire du 18 juin 2024 qui est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande le Conseil Municipal l’ajout d’une délibération 007 : Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil, renouvellement en 2025 pour 4 ans, pour que l’adhésion soit effective, il est indispensable de transmettre les documents avant le 30/09/2024.
Délibération 2024/003/001 Marché travaux toitures école, mairie, préau et aménagement salle d’archives et local à vélo, Demande d’ajout de l’AVENANT 1 AU LOT 1 au marché
Monsieur le maire expose que les travaux toitures école, mairie, préau et aménagement d’une salle d’archives et d’un local à vélo, certaines interventions ont commencé en avril pour le local à vélo de l’école.
L’échafaudage sur les murs de la mairie et de l’école a été installé dès la fin de l’année solaire, en juillet 2024, le désamiantage de la mairie et de l’école a été effectué pendant en juillet 2024, la couverture des toitures a démarré également en juillet et août ; pour le préau et le local à vélos, le désamiantage se fera pendant les vacances scolaires d’automne.
Dans le marché, il a été déterminé que le lot 1 Désamiantage, ne comprenait pas le montant du bâchage, c’est pourquoi un avenant a été établi pour un montant HT de 4 295,07 €.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’ajout de cet avenant de 4295, 07 € HT.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- D’autoriser le maire à signer l’avenant n° 1 du lot 1 (bâchage) pour un montant de 4 295,07 € HT.
- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/003/002 - Demande de FDC pour le marché travaux toitures école, mairie, préau et aménagement salle d’archives et local à vélo, pour les avenants 1 du lot 1 et 2 et la baisse de la DETR.
Monsieur le maire expose que suite à l’ajout de l’avenant 1 au lot 1 (délibération 2024/002/003 du 18 juin 2024) des travaux toitures école, mairie, préau et aménagement d’une salle d’archives et d’un local à vélo, la demande de FDC doit être modifiée pour inclure l’avenant 1 des lots 1 et 2 ainsi que la baisse de 10 % de la subvention DETR , il est nécessaire de constituer un avenant aux FDC ;
Considérant que nous avions inclus à nos demandes de subventions l’option paratonnerre qui finalement a été supprimée, c’est pourquoi le montant total des lots 1 à 8 est de 216 386,84 € HT au lieu de 225 895,50 € HT.
Comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT MODIFIÉ (Avenant 1 lot 1)
Dépenses € HT |
Recettes € HT |
||||
Marché du lot 1 au lot 8 (option paratonnerre du lot 2 supprimée |
216 386,84 |
FDC SEAA obtenus |
3 % |
7 671,09 |
|
Avenant 1 du lot 2 (Délibération 2024/002/003) |
7 841, 46 |
DETR ETAT accordée |
30 % |
78 140,46 |
|
Avenant 1 du lot 1 (bâchage) |
4 295,07 |
ADBV DEPARTEMENT en cours |
30 % |
78 140,46 |
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Contrôle technique |
3 550,00 |
FDC AMVS accordée |
7 % |
18 375,73 |
|
Détection des matières |
1 715,00 |
FDC AMVS sollicités pour ajout d’avenants 1 aux lots 1 et 2 + prise en considération des 10% de baisse de la DETR en cours |
10 % |
28 149,12 |
|
Sécurité |
2 400,00 |
|
|||
Assurance MO |
4 964,76 |
Fonds propres commune |
20 % |
52 619, 22 |
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MO Architecte |
21 942,95 |
|
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|
|
Montant (HT) de l’opération |
263 096,08 |
Montant (HT) de l’opération |
|
263 096,08 |
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Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- D’autoriser le maire à solliciter un avenant des FDC à la CAMVS à hauteur de 50 % comprenant les avenants 1 des lots 1 et 2 et la baisse des 10 % de la DETR soit un montant total de 28 149,12€ HT
- D’autoriser le maire à signer la convention
- D’autoriser le maire à établir les titres et accepter le versement de ces FDC soit 28 149,12€ HT
- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/003/003 Création emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de -2000 habitants
Monsieur le Maire expose le décret 2024-826 2024-827, 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
L’assemblée délibérante ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-7° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
- la création à compter de la date de délibération de l’assemblée délibérante d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade de Rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu d’un départ en retraite ou d’une mise en invalidité pour l’application de l’article L.332-8-7° du code précité). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L’agent devra justifier d’un diplôme (BAC +2), expérience professionnelle d’un an exigée des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- la création à compter de la date de délibération de l’assemblée délibérante d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade de Rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Délibération 2024/003/004 -Adoption de la mise en place du Plan Local de l’Habitat (PLH) –
Arrêt de projet du Programme Local de l’Habitat 2025-2030 de la CAMVS – Avis du Conseil Municipal
Vu le code de la construction et de l’habitation et, notamment les articles R.302-2 et suivants ;
Vu la délibération n°4157 en date du 10 juillet 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre ;
Considérant que le PLH ainsi que son bilan à mi-parcours permettent, à l’échelle du territoire, de fixer les orientations de la politique de l’habitat communautaire et de mener à bien les perspectives et actions définies tant sur le parc social que sur le parc privé, qui permettront d’atteindre les objectifs, entre autres, sur le plan démographique et sur le plan du parc de logement.
La date d’échéance du PLH en cours était fixée au 31 décembre 2022, une prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 pour sa révision a été accordée par l’Etat.
L’Etat nous a fixé les orientations de ce futur document, en corrélation avec la loi Climat et Résilience, qui sont les suivantes :
- soutenir la production de logements pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs en tenant compte de la vacance actuelle à résorber,
- proposer une offre de logements adaptés aux ménages les plus fragiles, en particulier les jeunes de moins de 30 ans,
- prendre en compte le phénomène de vieillissement de la population dans les politiques de l'habitat à mener,
- reconquérir le parc privé ancien dégradé, et lutter contre le phénomène de la vacance,
- lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil,
- faire baisser la facture énergétique dans l'ensemble du parc public et privé en ciblant prioritairement les étiquettes énergétiques E, F et G et en accompagnement prioritairement les ménages modestes et très modestes au sens de l'ANAH,
Une articulation du PLH autour d’un triple perspectif
- 1. Enjeu usager
Les actions proposées dans le cadre du PLH doivent avoir permettre un réel impact sur les habitants.
- 2. Enjeu financier
Il s’agit de bien calibrer les capacités à faire de la CAVMS (rapport coût / bénéfices).
- 3. Enjeu de processus interne
Le PLH doit permettre de définir clairement le rôle de chacun des partenaires et les pilotes de chacune des actions.
Les orientations stratégiques proposées et le programme d’actions
Orientation 1 : Amplifier l’amélioration du parc de logements existants pour un cadre de vie attractif
- Action 1 : Assurer la mise en œuvre d’une politique renforcée et ambitieuse de lutte contre l’habitat indigne
- Action 2 : Poursuivre la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain et pérenniser leurs effets
- Action 3 : Lutter contre la précarité énergétique en améliorant la qualité thermique du parc privé et du parc social
- Action 4 : Objectiver les données sur la vacance et définir des leviers nécessaires à la remobilisation du parc vacant
Orientation 2 : Calibrer le développement de l’offre nouvelle de logements et soutenir une production de qualité
Scénario envisagé de production de logements : 3054 logements sur la période 2025-2030
- Action 5 : Produire 509 logements par an en respectant les équilibres de développement entre communes sur la durée du PLH
- Action 6 : Faire du diagnostic foncier un document d’aide à la décision approprié par tous les partenaires
- Action 7 : Encadrer les pratiques de production en faisant respecter un cahier des charges de l’habitat vertueux.
Orientation 3 : Permettre à l’ensemble des ménages de se loger et fluidifier les parcours résidentiels
- Action 8 : Au travers de la CIL, accompagner les publics spécifiques et orienter la production en fonction de leurs besoins
- Action 9 : Renforcer le soutien de l’agglomération quant aux dispositifs d’accession à la propriété
- Action 10 : Renforcer les partenariats avec les structures gestionnaires de centre d’hébergement et d’accueil
Orientation 4 : Assurer une gouvernance et un pilotage efficace du PLH pour engager l’ensemble des partenaires dans la réalisation des objectifs
- Action 11 : Organiser les réflexions relatives à l’habitat en associant et en informant l’ensemble des partenaires quant à la politique de l’habitat de la CAMVS
- Action 12 : Définir des instances de suivi du PLH permettant de suivre finement les dynamiques territoriales
La procédure de consultation
Suivant la procédure, les Communes et le Syndicat Mixte du SCoT doivent être consultés afin d’émettre un avis par délibération, notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives à mettre en place, dans le cadre du PLH au regard du projet proposé.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.
Le Conseil Communautaire délibèrera au terme de cette période de consultation pour prendre en compte les avis, avant de transmettre le projet de PLH au Préfet pour avis.
Le PLH fera ensuite l’objet d’une présentation lors du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement à l’issue duquel l’avis de l’Etat sera transmis, et devra être pris en compte avant adoption définitive du Programme Local de l’Habitat en Conseil Communautaire.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé d’émettre un avis sur le projet de PLH arrêté ci-joint, présentant les objectifs territorialisés à la commune ;
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- Emet un avis favorable au projet de PLH arrêté par le Conseil Communautaire
- Formule les réserves suivantes : concernant le permis de louer celui-ci semble inadapté à notre commune.
Délibération 2024/003/005 Adoption des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU, le code de l’environnement et en particulier son article L123.19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;
VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
VU le décret n°20250 -456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
VU le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de la Région Nord -Pas-de-Calais approuvé par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais le 24 octobre 2012 et arrêté par le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais le 20 novembre 2012 ;
VU la délibération n°12-09 du Comité Syndical du SCOT Sambre Avesnois en date du 12 décembre 2013, adoptant le Plan Climat Territorial à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
VU l’existence d’une Etude de Potentiel Énergétique, porté par le SCOT Sambre-Avesnois, à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
CONSIDERANT que les zones d’accélération d’énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergises renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
CONSIDERANT que les zones d’accélération d’énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;
CONSIDERANT le processus d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territoriale du Scot Sambre-Avesnois 2024-2030 ;
CONSIDERANT que l’identification des zones d’accélération doit être réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional de l’Avesnois, aire protégée au titre de l’article L110-4 du code de l’environnement, pour c qui concerne les zones situées en son sein ;
CONSIDERANT la présence des parcelles de la RN 2, ancienne station ESSO de 45 573 m² protégées au titre de l’articles L110-4 du code de l’environnement ; nous réservons cet espace constitué des parcelles cadastrées B 974 – B 975 et B 983,
à l’implantation de panneaux photovoltaïques solaires, exploités par une société extérieure et privée.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- d’approuver le plan ZAER ci-joint, après échange avec l’ADUS tenant compte des parcelles de la RN 2, ancienne station ESSO de 45 573 m², cadastrées B 974 – B 975 et B 983, protégées et réservées à l’implantation de panneaux photovoltaïques solaires, exploitées par une Société extérieure et privée.
Départ de M. Jean-Christophe RUFIN à 18h30 (procuration à Mme SKOWRONSKI)
Délibération 2024/003/006 FONDS DE CONCOURS VOIRIE RUE HAUTE
Monsieur le Maire expose que pour la rue Haute et dans le cadre des Fonds de Concours Voirie de la CAMVS les travaux sont prévus en 2025 ; les services de la CAMVS ont effectué des prélèvements de la voirie actuellement en analyse.
Les travaux définis concernent :
4 fois 50 mètres de chaussée non continus sur une longueur totale de voirie de 681 mètres, le montant à charge de la commune est de 57 229 ,82 € HT.
Dans le cas où il serait possible de refaire la voirie entièrement en 2025, la commune s’engage à ne pas demander de FDC en Voirie neuve pour le prochain mandat.
La totalité de la rue est évaluée à 530 024,88 € HT soit un engagement financier total pour la commune serait de 204 454 € HT au lieu de 57 229,82 € HT.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-d’Approuver la réfection de la totalité de la rue haute évaluée à 530 024,88 € HT soit un engagement financier total pour la commune serait de 204 454 € HT au lieu de 57 229,82 € HT.
Délibération 2024/003/007 Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
Le Maire expose au Conseil Municipal,
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 01/05/2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
A l’Unanimité
Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Questions diverses
- Point sur les dossiers orientés au service Médiation Sociale du Pôle Cohésion sociale et territoriale de la CAMVS
- Bacs des ordures ménagères pour le marché de collecte des collectivités + problèmes des déchetteries
- Nouveau directeur de l’IEN au 01/09/2024
- Rapatriement des reliques de l’église (restauration est envisagée)
- Ø Remise en état des hôtels des côtés gauche et droit de l’église, 2 journées du patrimoine les 21 et 22 septembre 2024, dans l’église de Mairieux)
- Ø FDC pour 2025 (dossiers à déposer avant le 15/08/2025, acompte à demander avant 06/2025, propositions de demandes de FDC, quelques achats ou travaux sont envisagés...)
- la Poste : adressages des rues de la commune
- Voirie : RN2 (ilots centraux) et Route de d’Elesmes (feux récompense)
- Ø Divers (le 05/09/2024 : un habitant passé en mairie pour demander que soit rétabli l’éclairage public la nuit, car 2 tentatives de cambriolage cet été, la gendarmerie a été prévenue). Une réponse sera faite à cet habitant que cela n’est pas envisagé, il est rappelé que cela a été fait par soucis d’économies d’énergies, cette décision a été prise à l’unanimité en conseil communautaire de la CAMVS.
- Ø Point général sur les finances de la commune
Prochaine réunion de conseil : 04 Décembre 2024 à 18 h
Clôture de séance à 19 h 47
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024 A 18 H 30
COMMUNE DE MAIRIEUX
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 26 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 06 mars 2024.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 13
Le nombre de votants : 13 + 2 Procurations
Le nombre d’absents excusés :2
Présents : M. Alain BOUILLIEZ - M. Charles DE WINTER - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Jean BOUVRY – M. Gilles FRÉHAUT - M. Jean-Claude MASCAUT - M. Bernard DEDISSE - M. Bernard MOUILLE - M. Patrick LEBLANC - Mme Marie-Claire LIENARD - M. Patrick DOUILLET - M. Philippe DEWINTER - Mme Marie-Paule DELVALLEE
Absents excusés :
M. Jean-Christophe RUFIN (procuration à M. BOUILLIEZ Alain)
M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER)
Secrétaire de séance : M. Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS D1- Compte de Gestion 2023 et Compte Administratif 2023 (documents annexés à la convocation) D 2 - Indemnités des élus sur l’année 2023 D3- Budget Primitif 2024 (documents annexés à la convocation) D4- Taux des 6 taxes (TFB-TFNB-THLV -THRS-THA Communale et Départementale et TAP) D5- Prime annuelle du personnel communal D6- Prime du pouvoir d’achats D7- Subventions aux associations de la commune qui en font la demande D8- Subvention au CCAS D9- Subvention CLIC Val de Sambre D10- Amortissement (2è et 3èmes acomptes des travaux de la rue du Canougue de la 1er et 2èmes tranches des travaux) D11- Demande d’Aide Départementale ASRDA fourniture et pose d’un feu « récompense » route de Feignies D12- Abandon de créances antérieures annulées D13- Participation par voie de FDC aux dépenses d’investissement de voirie dans le cadre de la programmation voirie 2022-2023 (rue haute) D14 -Participation par voie de FDC aux dépenses d’investissement de voirie dans le cadre de la programmation voirie 2022-2023 (ruelle Porcelette D15 - Participation par voie de FDC amendes de police suivis en régie (feux intelligents rue haute) D16- Autoriser le maire à signer les demandes d’urbanisme pour la commune (Permis de Construire) D17 – Projet d’études parc photovoltaïque sur la commune de Mairieux (plans annexés) D18 - Débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Mairieux dans le cadre de la loi APER (Accélération de la production d’énergies renouvelables) D 19 – Demande de FDC pour Rénovation au Foyer rural (Porte d’entrée et chauffe-eau)
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
|
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance ordinaire du 20 décembre 2023 qui est adopté à l’unanimité.
Délibération 2024/001/001 Vote du Compte de Gestion 2023 et du Compte Administratif 2023
(Documents annexés à la convocation)
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur le 1er adjoint pour présenter à l’ensemble du Conseil Municipal, le Compte de Gestion 2023 du percepteur visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative lui donne acte de la présentation du compte Administratif 2023 et expose le résultat de l’année 2023 pour la section de fonctionnement et d’investissement.
Monsieur le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote.
Compte tenu des résultats de clôture de 2022, Monsieur L’Adjoint au maire constate un excédent totalisé de fonctionnement de 779 485,57 € et d’un excédent totalisé d’investissement de 87 759,71 €.
Résultat d’exercice 2023 : laisse apparaître un résultat sur le fonctionnement excédentaire de 87 060, 28 € et un excédent sur l’investissement de 65 848, 88 € qui cumulés avec les résultats de clôture 2022, laisse apparaître en 2023 : un excédent de fonctionnement au 002 de 866 545,85 € et un excédent d’investissement au 001 de 153 608,59 €.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D’approuver Le Compte de Gestion 2023 du percepteur et Le Compte Administratif 2023.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/002 ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS – ANNÉE 2023
Monsieur le Maire expose les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique, ont introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique.
A ce titre, je vous rappelle que, l’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.
Monsieur le Maire suggère d’exprimer cet état annuel des indemnités, par des montants en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction :
ELUS / année 2023 |
Indemnités communales Annuelles N-1 (€) Brut |
Le Maire Alain BOUILLIEZ
|
17 350, 22 |
1er adjoint au maire Bernard MOUILLE |
4 909, 38 |
2ème adjoint au maire Charles DE WINTER |
4 909, 38 |
3ème adjoint au maire Jean BOUVRY |
4 909, 38 |
4ème adjoint au maire Patricia SKOWRONSKI |
4 909, 38 |
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-Accepte l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2023.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/003 Vote du Budget Primitif 2024 (annexe documents)
Conformément aux tableaux récapitulatifs des recettes et dépenses de 2023 et le tableau d’Orientation Budgétaire reprenant les dépenses et recettes ainsi que leurs courbes sur plusieurs années antérieures, délivrées en annexe à l’ensemble du Conseil Municipal joint à la convocation.
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2024 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2023 par anticipation soit un excédent de fonctionnement 866 545,85 € de d’un excédent d’investissement de 153 608,59 €, prévision en 2024 :
- . Investissement au compte 1068 : 0 €
- . Reste à réaliser : 26 055,54 €
- . Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 153 608,59 €
- . Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 866 545,85 €
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
- D’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2024 :
- Investissement au compte 1068 : 0 €
- Reste à réaliser : 26 055,54 €
- Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 153 608,59 €
- Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 866 545,85 €
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/004 Vote des 6 taxes (TFB –TFNB –TH RS et LS- TAC-TAD-TAP)
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 9 ans pour TFB - TFNB – TAC – THRS – THLS -TAP – TAD :
- Le vote des trois taxes : foncière/bâties, foncière/non bâties, selon délibération 2021/002/001 du 06/04/2021 :
- TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- THRS et THLS : Taxe habitation pour les logements vacants et les résidences secondaires : 17,99 %
- Le vote des trois taxes d’Urbanisme : Taxe Aménagement Communale et Départementale, Taxe d’Archéologie Préventive
- TAP : Taxe d’Archéologie Préventive : 0,40 % en 2023, et en 2024.
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du Conseil Départemental (en 2022 et 2023).
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
- D’approuver le vote de ces taxes
- TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- THRS et THLSA : Taxe habitation pour les logements vacants et les résidences secondaires : 17,99 %
- RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 % en 2023 et en 2024.
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du Conseil Départemental (en 2022 et 2023).
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/005 Prime annuelle du personnel communal
Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,
Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle,
Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2024, le versement de cette prime s’établit comme suit :
La 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2024, l’autre moitié soit le solde avec le salaire de décembre 2024 (même montant).
Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2024, la 1ère moitié de la prime versée en juin 2024, est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €, mêmes montants pour la 2ème moitié versé en décembre 2024.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2024 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2024 et la seconde moitié sur le salaire de décembre 2024.
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,
-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/06 relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat pour un poste à temps complet |
Inférieure ou égale à 23 700 € |
800 € |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € |
700 € |
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € |
600 € |
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € |
500 € |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € |
400 € |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |
350 € |
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € |
300 € |
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’attribution individuelle
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Montant proposé de la prime de pouvoir d'achat pour un poste à temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret) |
Inférieure ou égale à 23 700 € |
300 € |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € |
300 € |
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € |
0 €. (dans la limite de 600 €) |
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € |
0 €. (dans la limite de 500 €) |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € |
0 €. (dans la limite de 400 €) |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |
0 €. (dans la limite de 350 €) |
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € |
0 €. (dans la limite de 300 €) |
-de prévoir les crédits correspondants au budget,
-que la présente délibération entre en vigueur le 26 mars 2024
Délibération 2024/001/007 Attribution de subventions communales aux associations de la commune
Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2024 des subventions aux associations de la commune, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM.
Il est rappelé qu’auparavant le FLA (Fond Local d’Animation) était versé à la commune qui l’attribuait aux associations, depuis 2022 il est compris dans la DSC (Dotation Solidarité Communautaire). La commune en fait la répartition selon les projets des associations.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-d’accorder les subventions aux associations de la commune, comme suit :
. L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 €
. Ener’Gym Mairieux 300 €
. L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 € et éventuellement 300 € en + (dans le cadre de l’ex FLA si non demandé sera versé au CCAS)
. A Chacun sa couture 300 €
- Les 7 clochers (dans le cadre de l’ex FLA) 300 € et éventuellement 300 € en + (dans le cadre de l’ex FLA si non demandé sera versé au CCAS)
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements aux associations citées ci-dessus et sous réserve qu’ils en fassent la demande en déposant leurs dossiers.
-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/008 Attribution de la subvention communale au C.C.A.S
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L 1612-2 L2312, Monsieur le Maire propose de voter la subvention de 15 000 € versée au CCAS dont 400 € venant de l’ancien FLA, le versement pouvant attendre 1 500 € si l’APAPE et les 7 Clochers ne sollicitent pas la subvention attribuée (ex FLA).
Le versement de la subvention au CCAS s’effectuera, tout ou en partie en deux voire trois versements, peut être inférieure à 15 000 € en fonction des besoins et des actions du CCAS et figurant au BP 2024 aux crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2024 de la commune de Mairieux, elle sera versée comme suit :
Un premier versement de 8 000 € sera versé au début du mois de mai 2024,
Le Second versement de 4 000 € s’effectuera dans le courant du mois d’octobre 2024.
Si besoin, un troisième versement pourra avoir lieu à la fin du mois de novembre 2024 pouvant atteindre 3 000 €.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
D’approuver le Versement de la Subvention de la mairie au CCAS
D’accepter les modalités des versements :
- Un premier versement de 8 000 € sera versé au début du mois de mai 2024,
- Le Second versement de 4 000 € s’effectuera dans le courant du mois d’octobre 2024
- Si besoin, un troisième versement pourra avoir lieu à la fin du mois de novembre 2024 pouvant atteindre 3 000 €.
D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/009 Attribution de la subvention communale au CLIC
Monsieur le au maire expose la demande du CLIC de Val de Sambre reçue le 14 février 2024 qui sollicite une subvention à hauteur de 320,80 € soit 0,40 € par habitant pour l’année 2024 même coût que ces 4 dernières années.
Il est rappelé que le CLIC a pour missions principales : l’information, l’accompagnement, la réalisation et la mise en place de manifestations gratuites de la personne de plus de 60 ans (APA, Aide-ménagère, portage de repas, aide administrative...)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
- d’attribuer la subvention de 320,80 € pour l’année 2024,
- d’accepter le versement de la subvention pour le CLIC en 2024 à hauteur de 320,80 €, versement interviendra après le vote
du budget.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/010 Opérations d’Amortissement des immobilisations des travaux DE VOIRIE de la rue du Canougue et de la ruelle Porcelette
Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L.2321-2, 28° du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées au (compte 204) est obligatoire.
Comme exposé dans l’instruction budgétaire et comptable M57 (Tome I, Titre1 chapitre2 commentaires du compte 204), le compte 204 « Subventions d’équipements versées » enregistre les subventions d’équipements versées à des tier, notamment aux organismes publics (compte 2041) et à des personnes de droit privé (compte 2042). Ces subventions sont amorties sur une durée maximale de 5 ans si elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, 30 ans si elles financent des biens immobiliers ou des installations ou 40 ans sil elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
En outre, l’IBC M14 (tome II, Titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.2. Précise que « L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les communes, sans condition de population et débute l’exercice suivant le versement de la subvention d’équipement (sauf décision expresse de l’assemblée délibérante en vue d’amortir dès l’année de versement) ».
Il résulte de ces dispositions que les subventions d’équipement versées peuvent commencer à être amorties dès l’année de leur versement.
Le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 2804x « Amortissements des immobilisations incorporelles – Subventions d’équipement versées » (opération d’ordre budgétaire).
Lorsque la subvention est totalement amortie, elle doit être sortie du bilan, les compte 204x et 2804x sont soldés l’un par l’autre à due concurrence par opération d’ordre non budgétaire.
Par ailleurs, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les comptes 2031 « Frais d’études » et 2033 « Frais d’insertion » non suivis de la réalisation une immobilisation ne sont pas amortis par le biais des comptes 28031 et 28033 à l’instar des communes de plus de 3 500 habitants.
Ils doivent être sortis de l’’actif par l’opération d’ordre non budgétaire suivant : débit du compte 193 par crédit du compte 203x au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée (Tome I, titre 1, chapitre 2, commentaires du compte 2031 et 28).
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les plans d’amortissements pour les acomptes de la des travaux de la voirie de la rue du Canougue, et la première tranche des travaux de la voirie de la ruelle Porcelette, amortissables en 2024 : selon détail ci-dessous sur l’exercice 2024, selon ci-dessous :
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
- D’accepter Le plan d’amortissement pour les acomptes de la 2e et 3ème tranche liés aux travaux de voirie de la rue du Canougue et le 1ère tranche liée travaux voirie de la ruelle Porcelette
- D’établir un titre au 28041512 de 5 852 € - 3e acompte sur l’exercice 2024
- D’établir un titre au 28041512 de 24 812 € - 2e acompte sur l’exercice 2024
- D’établir un titre au 28041512 de 7 609,94 € - 1e acompte sur l’exercice 2024
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/011 Demande d’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA) pour installation d’un feu intelligent route de Feignies
Monsieur le maire expose à l’ensemble du conseil municipal la nécessité d’installer un feu « récompense » sur la Route de Feignies (RD 136) à l’entrée d’agglomération, pour limiter la vitesse des véhicules à 50 km/h afin de sécuriser les riverains.
C’est pourquoi, nous sollicitons l’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA) le montant des travaux selon le devis effectué s’élève à 12 525 € HT.
L’ASRDA est sollicitée à hauteur de 75 % soit une demande d’un montant de 9 393, 75 € HT, part à charge communale s’élève à 3 131, 25 € HT.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A la Majorité (1 abstention, 12 pour, 0 contre)
-Autorise le maire à solliciter l’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA) à hauteur selon le devis présenté de 9 393,75 € HT
-Autorise le maire à accepter son versement
-Autorise le maire à signer la convention
-Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/012 Abandon de créances antérieures annulées
Monsieur le maire expose que vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’instruction comptable et budgétaire M.57,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation des titres de recettes requiert l’approbation du Conseil municipal,
- Que la demande du comptable public d’annuler les titres de recettes, car il n’a pu être procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état ci-dessus :
-n°2023-300 d’un montant de 17,15 € (tickets de cantine dus)
Soit un total de l’ensemble de ces titres 2023 de 17,15 € est justifié dans le rapport précédemment mentionné,
Vu la demande du comptable public de procéder à l’admission en non valeurs de ces pièces d’un montant total de 17,15 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Accepte de renoncer au recouvrement des titre de recettes n° 300 sur l’exercice 2023 pour un montant total de 17, 15 €.
-Précise que la recette ajustée sera imputée au 6541 (créances admises en non-valeur)
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/013 Participation par voie de FDC VOIRIE aux dépenses d’investissement de voirie dans le cadre de la programmation voirie 2022-2023 (caniveaux rue haute)
Monsieur le maire expose à l’ensemble du conseil municipal l’ensemble des propositions de travaux de voirie pour les communes, après analyse technique et juridique de la CAMVS selon l’intérêt communautaire voirie et les critères définis lors du séminaire de 05/10/2023, a fait l’objet d’une étude financière estimative par les services techniques de l’Agglomération.
Au regard de la répartition de l’enveloppe financière allouée aux communes pour la future programmation voirie et actée en séminaire et des travaux d’investissement déjà votés pour la précédente programmation, notre commune dispose d’un solde de 113 448, 39 €.
Les projets ont été priorisés suivant les critères techniques validés lors du séminaire du 05/10/23.
Au regard de l’ensemble de leurs éléments et des demandes de réfection de voirie que nous avons formulés à la CAMVS, il pourrait être proposé à la commission « services à la population » , après validation de notre part, de retenir pour notre commune les travaux de changement des caniveaux de la rue haute estimés à 136 920 € TTC, part à charge de la commune estimée à 57 229,82 € HT.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Autorise le maire à effectuer dans le cadre des FDC d’investissement de voie les travaux de changement de caniveaux de la rue Haute
-Autorise le maire à accepter la part à charge de la commune estimée à 57 229, 82 € HT soit 50%
-Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/014 Concordante à la Participation par voie de FDC VOIRIE aux dépenses d’investissement de voirie dans le cadre de la programmation voirie 2022-2023 (travaux Ruelle Porcelette)
Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L2311-3 et L.2311-9 ;
Monsieur le maire expose à l’ensemble du conseil municipal qu’il est demandé de délibérer en concordance avec la délibération de la CAMVS n° 138/2023 et rappelle que la participation des communes dans le cadre de travaux voirie inscrits dans la programmation s’élève à 50 % de la part à charge nette supportée par la CAMVS et 50 % pour la commune
En ce qui concerne les FDC pour les travaux d’investissement de voirie, dans le cadre du programme d’investissement voirie 2022/2023, la répartition financière se traduit dans le tableau suivant :
MAIRIEUX |
Montant TTC |
Charge résiduelle FCTVA déduit |
MONTANT FDC COMMUNE |
RUELLE PORCELETTE |
91 032, 35 € |
76 099,40 € |
38 049, 70 |
Il appartient à la commune de délibérer de manière concordante sur le montant définitif mentionné ci-dessus, ainsi que sur la participation financière des communes par le versement d’un fonds de concours représentant 50 % des charges nettes réglées par la CAMVS.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Valide le tableau récapitulatif des FDC pour les travaux d’investissement de voirie, relatif au principe de FDC voirie sur la charge nette supportée par la CAMVS
-Autorise le maire à accepter la part à charge de la commune estimée à 38 049, 70 €.
-Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/015 Participation de la commune de Mairieux par voie de Fonds de Concours – travaux amendes de police suivis en régie (feux intelligents rue haute)
Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L2311-3 et L.2311-9 ;
Monsieur le maire expose à l’ensemble du conseil municipal qu’il est demandé de délibérer en concordance avec la délibération de la CAMVS n° 143/2024 et rappelle que la participation des communes dans le cadre de travaux «amende de police » s’élève à 30 % de la part à charge nette supportée par la CAMVS
La répartition financière se traduit dans le tableau suivant :
MAIRIEUX |
Montant TTC |
Charge résiduelle FCTVA déduit |
MONTANT FDC COMMUNE |
Rue haute Pose de feux intelligents |
18 390,48 € |
15 373, 71 € |
4 612,11 € |
Il appartient à la commune de délibérer de manière concordante sur le montant définitif mentionné ci-dessus, ainsi que sur la participation financière des communes par le versement d’un fonds de concours représentant 30 % des charges nettes réglées par la CAMVS .
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Valide le tableau récapitulatif des FDC amendes de police, relatif au principe de FDC sur la charge nette supportée par la CAMVS
-Autorise le maire à accepter la part à charge de la commune estimée à 4 612,11 €.
-Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/016 Autoriser le maire à signer les demandes d’urbanisme pour la commune
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Monsieur le maire demande au conseil municipal d'exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles sans limitation de montant ;
De Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, lorsque ces projets et opérations sont inscrits au budget communal, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-autorise M. le Maire à signer tout demande de dépôts de dossier d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, lorsque ces projets et opérations sont inscrits au budget communal, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolition, les certificats d’urbanisme pour la commune...)
-autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024/001/017Projet D’Etudes Parc Photovoltaïque Sur La Commune De Mairieux (plan en annexe)
Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet photovoltaïque aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet photovoltaïque.
Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du conseil municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote, relatifs au projet solaire, il est noté -qu’aucun conseiller n’a déclaré avoir des intérêts personnels sur la zone de projet, l’ensemble du Conseil municipal se prononcera pour exprimer son vote.
Pour faire suite à l’exposé de la société RP-GLOBAL, M. PRABEL, lors d’une réunion de présentation du projet le 13/12/2023, concernant un éventuel parc photovoltaïque sur la commune de MAIRIEUX, par cette expression, le conseil n’engage en rien les finances de la commune et l’ensemble du financement et des démarches d’acquisition du secteur concerné (friches de l’ancienne Station Esso de la RN2 voir plans annexés) reste à la charge de la société mandataires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Décide d’accepter l’étude de ce projet
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;
-Nomme la société RP-GLOBAL pour l’organisation de l’étude de ce projet.
Délibération 2024/001/018 Débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Mairieux dans le cadre de la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables)
Monsieur le maire expose l’historique de ce qui a été mis en place ou en cours de mises en place pour économiser la consommation d’énergie, à Mairieux :
- 2015/2016, travaux sur le foyer rural sur l’isolation des murs et de la toiture, sur la régulation du chauffage (gaz) et installation de LED basse consommation,
- 2017/2018, travaux sur la mairie/école sur l’isolation des murs, sur l’installation de LED basse consommation et remplacement du chauffage au gaz de la cantine scolaire par un climatiseur,
- 2022, mise en place d’un éclairage LED basse consommation régulé sur la mairie, l’école, la cantine et le dortoir,
- 2023, la mairie avec les services de la CAMVS s’est engagée à couper l’éclairage public la nuit entre 23 h et 5 h du matin,
- 2024/2025, isolation thermique de la toiture du bâtiment de la mairie/école.
Le suivi des consommations de gaz et d’électricité montre une économie de 50 % des consommations de gaz et d’environ 7 % des
consommations électriques de la mairie.
Pour compléter ce dispositif, la commune a émis un avis favorable au développement des énergies renouvelables (ENR) au projet la Société « RP GLOBAL » pour créer une zone de production d’électricité photovoltaïque solaire sur l’ancienne friche de la station ESSO située sur la RN2 (ci-dessous la vue cadastrale et la vue aérienne de l’implantation de ce parc, les zones boisées ne seraient pas consernées, la maintenance et l’exploitation resteraient sous la charge de RP GLOBAL). La production serait comprise entre 2.3 MW et 4.5 MW d’électricité.
Le cadre de la loi APER, nous imposent les contraintes suivantes :
- Obligation de développer des ENR sur la commune,
- Respecter le PLUi en vigueur, les secteurs de captage et de rejet d’eau et les enjeux patrimoniaux ou paysagers.
Les axes d’énergies à développer et les éléments de réflexion sont :
- Le solaire photovoltaïque ou agri-photovoltaïque, sur le bâti, le sol (parkings, friches ou autres sites artificialisés ou dégradés (c’est le cas de l’ancienne station ESSO sur la RN2),
- Le solaire thermique par exemple chez les particuliers (chauffe-eau solaire si rentable),
- La méthanisation, ce type d’énergie existe déjà sur le site de la Marlière à Feignies,
- Le chauffage bois/énergie pour les particuliers (déjà très développé sur la commune),
- L’éolien, le Conseil Municipal appuyé par ses habitants à déjà délibéré sur ce sujet en donnant un avis défavorable pour ce type d’installation qui défigure le bocage local voué à la culture et à l’élevage. Nous optons plus pour les autres types d’énergie renouvelable,
- Géothermie ou hydroélectricité, cela nécessite des études approfondies, les études déjà réalisées montre que notre territoire n’est pas concerné par ce type d’énergie.
Sur ces bases, nous proposons de concerter les habitants de notre commune par voie d’un questionnaire distribué dans les boites aux lettres à compléter et à redéposer dans la boite aux lettres de la mairie.
- La concertation se déroulera par la distribution des questionnaires dans toutes les boites aux lettres de la commune. Les questions suivantes seront posées :
- Que pensez-vous des actions engagées par la mairie en termes d’économie d’énergie et de production d’énergie renouvelable ?
- Quelles sont vos préférences par rapport à ces types d’énergie renouvelable ?
- Quels sont mes projets à venir pour mon habitation (économie, production d’énergie, etc.) ?
- Quelle est votre vision sur l’avenir en termes d’énergie renouvelable ?
- Autres suggestions.
- Consultation du 15 avril au 28 avril 2024 (date du retour de questionnaire en mairie)
- La publication des résultats de cette concertation sera diffusée lors de l’édition du journal municipal distribué en janvier 2025.
- Les modalités de cette concertation sont votées à l’Unanimité du Conseil Municipal
Monsieur le Maire de Mairieux décide que les modalités de cette concertation sont proposées au conseil municipal comme présentées, ci-dessus
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
- Accepter les modalités de cette concertation.
Délibération 2024/001/019 Demande de Fonds de Concours à l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre de Maubeuge pour Rénovation au Foyer rural (porte d’entrée et chauffe-eau)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une porte d’entrée du foyer rural est à renforcer car défectueuse et qu’un chauffe-eau est nécessaire à la location du foyer rural, c’est pourquoi, au vu des devis sollicités et reçus, il est demandé à l’ensemble du conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le maire a sollicité les Fonds de concours auprès de la CAMVS, pour la pose et fournitures de ces équipements à changer au foyer rural.
Les dépenses pour ces travaux sont évaluées comme suit, en HT :
- Porte d’entrée : devis sollicité et retenu : 743 € HT fourniture et pose
- Chauffe-eau : devis sollicité et retenu : 3 157 € HT fourniture et pose
- 2 Armoires : devis sollicité et retenu : 3 102 € HT fourniture et pose
Soit 7 002 € HT pour les fournitures et poses au Foyer rural.
Les fonds de concours estimés et sollicités, sont détaillés comme suit :
SUBVENTIONS DEMANDEES |
Montants sollicités en HT |
% |
Fonds propre de la commune |
3 501 € |
50 |
Fonds de Concours de la CAMVS |
3 501 € |
50 |
Total Prévisionnel des recettes |
7 002 € |
100 |
Afin d’établir la demande des Fonds de Concours de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre de Maubeuge, Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal de délibérer sur la demande de la subvention sollicitée de 50 % soit 3 501 € HT.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-D’autoriser Monsieur le Maire à demander les Fonds de Concours de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre de Maubeuge à hauteur de 50 % soit 3 501 € HT
-D’accepter de signer la convention
-D’accepter son versement
-De solliciter une dérogation de commencer les travaux
-De signer la convention relative à l’octroi des FDC Si le dossier est accepté.
Questions diverses
- § Date des élections européennes le dimanche 09/06/2024 de 8 h à 18 h (préparation, présence).
- § Subventions ADBV, FDC et DETR : les dérogations pour un commencement anticipé des travaux de la toiture école-mairie-préau, création d’une salle d’archives et aménagement du local à vélos de l’école sont accordées, nous sommes dans l’attente de l’accord du Permis de construire (5 mois au lieu de 2 mois).
- § Courrier émanant de l’Arrondissement Routier d’Avesnes, pour la réfection de la couche de roulement de la RD 136 de la route d’Elesmes, avenue du Floricamp et Route de Feignies.
- § Remerciements divers 2023 : (gouter des anciens, le colis des ainés, le mariage d’un élu…)
- § Courrier de l’association Vivre avec le CANCER pour demande de subvention, réponse défavorable
- § Divers
Prochaine réunion de conseil le 18 juin 2024 à 18 h 30
Clôture de séance à 20 H 32 .
Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL 09 JUIN 2023 A 17 H et A 18 H 30
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 09 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 09 juin à 17 h, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 30 mai 2023.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 12
Le nombre de votants : 12+1 procuration
Le nombre d’absents excusés : 2
Le nombre d’absents non excusés : 1
Présents : M. Alain BOUILLIEZ - M. Charles DE WINTER - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Jean BOUVRY – M. Gilles FRÉHAUT - M. Patrick DOUILLET - M. Jean-Claude MASCAUT - M. Bernard DEDISSE - Marie-Paule DELVALLEE - M. Bernard MOUILLE – M. Philippe LEPIED - M. Philippe DEWINTER
Absents excusés : Madame Marie-Claire LIENARD (procuration à M. Alain BOUILLIEZ) - M. Jean-Christophe RUFIN (non convoqué)
Absent non excusé : Monsieur Patrick LEBLANC
Secrétaire de séance : M. Gilles FREHAUT désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS Elections sénatoriales : Désignations des délégués titulaires et suppléants pour l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023
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Délibération 2023/002/001 ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DÉSIGNÉS POUR L’ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 24 SEPTEMRE 2023 - commune de – 1000 habitants (art. L.288 du code électoral)
Le bureau électoral, présidé par le maire est installé à l’ouverture de la séance et est composé de 2 conseillers municipaux les plus âgés et des 2 plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.
Élus au 1er tour de scrutin, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les délégués titulaires sont :
-Alain BOUILLIEZ
-Charles DE WINTER
-Bernard MOUILLE
Les délégués suppléants sont :
-Patricia SKOWRONSKI
-Gilles FRÉHAUT
-Philippe DEWINTER
Le procès-verbal est rédigé.
Les résultats et documents sont transmis immédiatement en sous-préfecture et au commissariat de police.
Clotûre de séance à 17h40.
Compte rendu Conseil municipal du 15/12/2021
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 15 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni au foyer rural de MAIRIEUX, pour cause de crise sanitaire, sous la Présidence de Monsieur Bernard MOUILLE, 1er adjoint au maire, après convocation légale de ses membres en date du 7 décembre 2021.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 9
Le nombre de votants : 9 + 5 procurations
Le nombre d’absents excusés : 6
M. Charles DE WINTER - M. Bernard MOUILLE - Mme Patricia SKOWRONSKI – M. Philippe DEWINTER - M. Jean-Claude MASCAUT – M. Gilles FRÉHAUT - Mme Marie-Claire LIENARD - Mme Marie-Paule DELVALLÉE -
Absents excusés : M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER) - M. Patrick LEBLANC (procuration à M. Charles DEWINTER) M. Alain BOUILLIEZ (procuration à M. Bernard MOUILLE) - M. Jean BOUVRY (procuration à M. Bernard MOUILLE) - M. Patrick DOUILLET (procuration à Mme Patricia SKOWRONSKI). – M. Bernard DEDISSE
Secrétaire de séance : M. Gilles FREHAUT désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS :
- Convention Occupation Salle de Sport Assevent des enfants de l’école RPI Mairieux Elesmes
- Convention Mise à disposition temporaire de candélabres et autres supports d’éclairage public dans le cadre des illuminations des fêtes de fin d’année 2021
- Abandon de créances année antérieure
- Augmentation du ticket de cantine au 1er janvier 2022 (cuisine centrale en application la loi Egalim)
- Décision modificative n° 2 pour opérations d’ordres budgétaires des travaux achevés
- Décision modificative n° 3 pour paiement des frais d’études (travaux clocher, intérieurs et extérieurs église)
- FDC (Fonds de Concours) liés aux dépenses d’investissement dans le cadre de la programmation de voirie 2018-2019-2020 (rue Canougue)
- Commande OPC travaux intérieurs et extérieurs clocher de l’église
- Recrutement 2 contrats PEC (Parcours Emploi Compétence)
- SIDEN SIAN Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 12 novembre 2020, 17 décembre 2020, 17 juin 2021 et 23 septembre 2021
- Approbation pour validation du PCS Plan Communal de Sauvegarde (doc. Transmis par mail à l’ensemble du Conseil) et DICRIM
- Schéma de mutualisation (doc. Transmis par mail à l’ensemble du Conseil)
- FLA (Fonds Local d’Animation) CAMVS/CCAS
- FDC (Fonds de Concours) pour les zones 20 rue du château et 30 rue haute
- CLIC Subvention 2022
QUESTIONS DIVERSES :
QI – Point sur les travaux d’assainissement route de Mons
Q2 – Vœux du maire (concert musique classique)
Q3 – Distributions du calendrier 2022, cartes de vœux et du bulletin municipal
Q4 - Elections Présidentielles et Législatives (Avril et Juin 2022)
Q5 – Spectacle Gabor et les Chapeaux rouillés (Mai 2022
Q6 - Divers
Monsieur le 1er adjoint au maire ouvre la séance. Il propose l’ajout d’une délibération arrivée après la convocation.
Délibération 2021/005/001 Convention Occupation Salle de Sport Assevent des enfants de l’école RPI Mairieux Elesmes année scolaire 2021/2022
Monsieur le 1er adjoint au maire rappelle à l’Assemblée que la commune d’Assevent a donné l’autorisation au RPI Elesmes Mairieux d’occuper la salle de sport pour les enfants des 2 écoles (Elesmes Mairieux). Pour rappel, la dernière convention date de 2016 avec un tarif de 33 € par séance.
Vu la délibération de la commune d’Assevent n° 211005DEL8005SM du 05 octobre 2021, fixant la participation aux frais de fonctionnement de la salle de sport, pour l’année scolaire 2021 2022, la participation par séance s’élève à 35 €, la facturation est facturée à part égale avec la commune d’Elesmes dans le cadre du RPI ELESMES MAIRIEUX.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-Autorise de signer la convention d’occupation de la salle de sport d’Assevent pour les enfants des écoles RPI Elesmes Mairieux
-Autorise d’Imputer la dépense des frais de fonctionnement de la salle de sport, sur les crédits prévus au budget à cet effet à raison de 35 € par séance
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/005/002 Convention Mise à disposition temporaire de candélabres et autres supports d’éclairage public dans le cadre des illuminations des fêtes de fin d’année 2021
Vu le code des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.5216-7-1 et L.5215-27,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant la création de la CAMVS,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant adhésion de la commune de Noyelles Sur Sambre à la CAMVS,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS en particulier l’article 2.2.a,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant le transfert automatique des compétences obligatoires « Eau », Assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales à la CAMVS,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la CAMVS en matière de circuits courts,
Vu la délibération n°2402 du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la demande des communes d’installer des éclairages festifs à l’occasion des fêtes de fin d ‘année
Considérant que la CAMVS est compétente en matière d’éclairage public et que cette compétence se limite strictement à l’éclairage public excluant tout éclairage festif ou ornemental,
Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, des éclairages spécifiques d’illuminations festives peuvent être installées par les communes,
Considérant que les illuminations festives restent de compétence communale,
Monsieur le 1er adjoint au maire rappelle demande l’autorisation de signer la convention relative à l’installation de mobiliers décoratifs sur les candélabres des rues de la commune de MAIRIEUX, le montage et démontage est à la charge exclusive de la commune et entreprit par une société compétente.
La convention est conclue pour une durée de trois mois, débutant le 19 novembre 2021 et se terminant le 31 janvier 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’unanimité
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au maire à signer la convention de la mise à disposition temporaire des candélabres et autres matériels d’éclairage public.
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/005/003 Abandon de créances antérieures annulées
Monsieur le 1er adjoint au maire expose que vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, L’instruction comptable et budgétaire M.14, CONSIDERANT :
- Que l’annulation des titres de recettes requiert l’approbation du Conseil municipal,
- Que la demande du comptable public d’annuler les titres de recettes, car il n’a pu être procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état ci-dessus :
- n° 2015-111d’un montant de 47,25 €
- n°2015-10 d’un montant de 48,80 €
- n°2015-71 d’un montant de 48,80 €
- n°2015-72 d’un montant de 57,95 €
- n°2015-137 d’un montant de 66,15
Soit un total de l’ensemble de ces titres 2015 de 268,95 € est justifié dans le rapport précédemment mentionné,
Vu la demande du comptable public de procéder à l’admission en non valeurs de ces pièces d’un montant total de 268,95 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A La Majorité (1 contre, 8 pour)
-Accepte de renoncer au recouvrement des titre de recettes n° 111-10-71-72 et 137 émis sur l’exercice 2015 pour un montant total de 268, 95 €.
-Précise que la recette ajustée sera imputée au 6541 (créances admises en non-valeur)
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/005/004 Augmentation du ticket de cantine au 1er janvier 2022 (Application du nouveau volet de la loi Egalim – les mesures pour la restauration collective publique)
Monsieur le 1er adjoint au maire expose qu’à compter de 1er janvier 2022, un nouveau volet d’application de la Loi Egalim visant à l’approvisionnement à hauteur de 50% de produits durables, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique sera mis en place. Celle-ci aura un impact financier sur le cout des repas, soit une augmentation minorée à 0,29 €HT au lieu de 0,34 € TTC /repas (pas de fromage, certains éléments ne nous sont pas imposés au menu, car nous avons que des maternelles).
Actuellement, le ticket de cantine est 3,25 € soit 32,50 € le carnet de 10 tickets.
Au vu de la mise en place du nouveau volet de la loi Egalim, une proposition pour l’augmentation du ticket de cantine est soumise à l’Assemblée, à raison de 3,55 € le ticket repas soit 35,50 € le carnet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-Autorise l’augmentation du ticket de cantine portant le ticket à 3,55 € soit 35,50 € le carnet de 10 à partir du 01 janvier 2022.
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021 005 005 Décision modificative n° 2 pour opérations d’ordres budgétaires des travaux achevés
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code des Communes ;
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’effectuer quelques ajustements budgétaires ; afin de récupérer la FCTVA
sur les frais d’études ;
Les frais d'études doivent être intégrés aux travaux par un mandat 23x041 et un titre au 203x041 (ouverture des crédits nécessaire au chapitre globalisé 041) correspondants à des travaux terminés :
-compte 2031 frais des études pour travaux
-compte 2033 frais d'insertion (article presse pour les marches publics) doivent être intégrés aux immobilisations achevées par un mandat 21x041 et titre au 203x041 (ouverture des crédits nécessaires au chapitre globalisé 041), comme suit :
Section |
Imputation |
D/R |
MONTANT AVANT |
MONTANT DM |
MONTANT APRES |
Inv |
2031. R-OIF |
R |
0,00 € |
21 390,87 € |
21 390,87 € |
Inv |
2033. R-OIF |
R |
0,00 € |
1 437,65 € |
1 437,65 € |
Inv |
21318. D-OIF |
D |
0,00 € |
22 828,52 € |
22 828,52 € |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
- Approuve la Décision modificative n°2 pour les ajustements budgétaires nécessaires afin d’intégrer les frais d’études et d’insertion des travaux achevés ci-dessus, effectués comme suit :
- 2 titres d'ordre au compte 2031 de : 21390,87 € et 2033 de : 1437,65 € chapitre 041,
- 1 mandat d'ordre au compte 21318 de : 22 828,52 €.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/005/006 Décision modificative 3 réajustement budgétaire
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code des Communes ;
Monsieur le 1er adjoint au Maire expose qu’il est nécessaire d’effectuer quelques ajustements budgétaires ; pour le paiement des frais d’études et d’architecte liés aux travaux du clocher intérieurs et extérieurs de l’église compte 2031 et l’autre ouvrir des crédits au compte 2041512 pour régulariser le mandat lié au paiement des travaux de voirie de la rue du Canougue et les travaux d’électrification prévus, comme suit :
Section |
Imputation |
D/R |
MONTANT AVANT |
MONTANT DM |
MONTANT APRES |
Inv |
2031. D- RE |
D |
10 000,00 € |
+10 000,00 € |
20 000,00 € |
Inv |
2041512. D-RE |
D |
0,00 € |
+210 000,00 € |
210 000,00 € |
Inv |
2313. D- RE |
D |
389 332,38 € |
-220 000,00 € |
169 332,38 € |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
- Approuve la Décision modificative n°3 pour les ajustements budgétaires nécessaires afin de régulariser et payer les frais d’études et d’architecte liés aux travaux du clocher intérieurs et extérieurs de l’église au compte 2031 et de régulariser au compte 2041512 (subventions d’équipements bâtiments et installations) correspondant aux travaux de voirie de la rue du Canougue (40 % avaient déjà été mandatés, restent le solde à payer) et également payés les travaux d’électrification prévus.
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021 005 007 Fonds de concours des travaux d’investissement de voirie dans le cadre du programme d’investissement voirie 2018 2019 2020 pour les travaux de la rue du Canougue
Monsieur le 1er adjoint au Maire expose qu’il nous faut délibérer en concordance avec la CAMVS sur la participation financière de la commune par le versement d’un fonds de concours représentant de 50% des charges nettes réglées par la CAMVS relatifs au Fonds de concours des travaux d’investissement de voirie dans le cadre du programme d’investissement voirie 2018 2019 2020 pour les travaux de la rue du Canougue.
oir pur notre commune, les travaux de la rue du Canougue pour laquelle 40 % ont déjà été versés, soit 29 258,60 € mandaté.
Les Fonds de Concours pour les travaux d’investissement de voirie dans le cadre du programme d’investissement voirie 2018-2019-2020, la répartition financière se traduit dans le tableau suivant :
Commune |
Montant des travaux (€ttc) |
Subvention et autre recette perçue ou à percevoir |
Charge résiduelle FCTVA déduit |
Montant FDC Communal |
Mairieux |
366 800,17 |
0 € |
306 630,21 € |
153 315,11 € |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’unanimité
- Valide le tableau récapitulatif des FDC pour les travaux d’investissement de voirie, relatif au principe de fonds de concours sur la charge nette supportée par la CAMVS
-Accepte de verser à la CAMVS 50 % des charges nettes réglées par la commune conformément au tableau ci-dessus soit un montant de 153 315,11 € TTC dont 40 % ont déjà été versés soit 29 258,60 €.
-Dit les crédits sont prévus au budget 2021 2022 du budget principal sur l’imputation budgétaire au 2313
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021 005 008 Commande OPC dans le cadre de la MO architecte pour les travaux de l’église intérieurs et extérieurs du clocher 2ème phase
Monsieur le 1er adjoint au maire expose et rappelle les délibérations du 08/06/2021 n° 2021/003/010 et du 09 septembre 2021 n° 2021/004/005, de ce fait et pour faire suite à l’engagement pris antérieurement, les procédures administratives et techniques se poursuivent.
Le marché public a été mis en ligne, des commandes ont été passées à :
- Véritas pour le CT (missions L LE et SEI) soit 1 880€ HT/ 2256 € TTC
- CSPS Consulting pour un montant total de 1393 € HT / 1671, 60 € TTC
- La Maitrise d’Œuvre s’élève à un montant d’honoraires estimé à 21 500 € HT/ 25 800 € TTC
- PROTEX pour les calculs de structure et vérification des hypothèses de calcul à hauteur de 4 500 € HT.
L’architecte a effectué l’étude de projet à hauteur de 100 % soit 2 150 € HT et l’assistance à la passation des contrats de travaux à hauteur de 50 % de 2 687,50 € HT soit 4 837,50 € HT / 5 805 € TTC.
Pour rappel, le plan de financement prévisionnel estimé :
Nettoyage de la façade : 115 000 € HT
Stabilisation phase 2 : 95 000 € HT
Études : 27 300 €HT
Soit un total estimé de 237 300 € HT / 284 760 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à poursuivre l’avancement du projet de la MO d’un montant total estimé à 21 500 € HT/ 25 800 € TTC et d’en accepter l’Acte d’engagement et le CCAP de l’architecte.
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Délibération 2021/005/009Recrutement de 2 contrats PEC (Parcours Emploi Compétences) pour l’année 2022
Monsieur le 1er adjoint au Maire expose que le Contrat PEC actuel se termine le 31 décembre 2021 et que nous ne puvons pas renouveler, deux ans étant le maximum pour ce genre de contrat.
Il rappelle également que depuis la mi-juin, nous avons un agent technique titulaire en arrêt de maladie et que par conséquent la charge de travail est plus importante pour l’agent technique seul à gérer l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.
C’est pourquoi, nous avons sollicité Pole Emploi pour recruter deux contrats PEC. L’un qui vient en remplacement du PEC actuel et qui effectuera la même charge de travail à savoir, le service de cantine, la garderie du soir ainsi que le nettoyage de l’ensemble des locaux de la mairie et de l’école, et l’autre contrat PEC pour un renfort à l’équipe technique qui effectuera la garderie le matin, et renforcera l’équipe technique à l’entretien des espaces verts et les interventions techniques et diverses des bâtiments communaux.
Monsieur le 1er adjoint au Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur ces deux recrutements pour l’année 2022, dont 1 au 3 janvier 2022 pour une durée de un an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité,
- Approuve le recrutement de deux personnes en contrat PEC pour l’année 2022 dont un à partir du 03/ 01/2022 en remplacement du PEC qui prend fin le 31/12/2021.
- Autorise de signer la convention avec Pole Emploi
Le Conseil municipal autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/005/010 Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 12 novembre 2020, 17 décembre 2020, 17 juin 2021 et 23 septembre 2021
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 16/266 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 20/109 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 1er septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 17/267 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 18/268 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 19/269 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 20/270 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’URCEL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 21/271 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/341 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d’HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 27/80 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 29/279 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 30/280 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 28/81 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 29/82 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 31/281 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de * (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 30/83 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 26/276 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 27/277 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 28/278 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 34/342 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/283 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/122 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint au Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-Accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN :
des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).
des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif.
des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 16/266, 17/267, 18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021.
Délibération 2021/005/011 Approbation pour validation du PCS Plan Communal de Sauvegarde + DICRIM (en annexe le PCS) - (doc. Transmis par mail à l’ensemble du Conseil)
Monsieur le 1er adjoint expose que le Plan Communal de Sauvegarde et la DICRIM ont été mis en place depuis 2015 et sont mis à jour régulièrement.
Afin que les documents soient actés par la Sous-Préfecture, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer approuver le PCS et DICRIM (informations communales sur les risques majeurs).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-Approuve et valide le Plan Communal de Sauvegarde et la DICRIM.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/005/012 Schéma de mutualisation – avis du conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L.5211-39-1 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » ;
Vu la délibération n° 2724 du 08 avril 2021 prise par la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre portant adoption du Pacte de gouvernance ;
Vu la délibération n°3028 du 23 novembre 2021 portant adoption du projet de schéma de mutualisation de la CAMVS et de ses communes ;
Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et proximité »), les EPCI ont la faculté de décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Ce pacte de gouvernance peut inclure un volet spécifique à la mutualisation.
Votée en Conseil communautaire en date du 08 avril 2021, la délibération adoptant le Pacte de gouvernance décline son élaboration en trois volets parmi lesquels figure l’évolution du schéma de mutualisation.
La démarche de révision du schéma de mutualisation engagée dans le cadre du Pacte de gouvernance permet de dégager et de prioriser avec toutes les communes les pistes de mutualisation pour la période 2022-2026.
Les modalités d’animation politiques et techniques du schéma permettront d’impliquer les Maires, les élus, les DGS et secrétaire de mairies, mais aussi tous les agents impactés par les actions de mutualisation.
Le schéma de mutualisation se veut être :
- Un document d’orientation souple et évolutif,
- Une démarche qui privilégie les échanges avec les communes,
- Un cap et des pistes d’action concrètes.
Issues d’une démarche participative entre les communes et l’Agglomération, les propositions d’actions répondent à des objectifs d’économies, de sécurisation juridique, de solidarité, de proximité et d’efficacité du service public.
Dans ce contexte, le schéma propose des coopérations à la carte, système où la mutualisation peut s'opérer librement selon le sujet.
Ce schéma a été présenté au conseil communautaire du 23 novembre 2021(unanimité des votes) et sera mis en œuvre pendant la durée du mandat.
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis. Le schéma sera ensuite approuvé définitivement par le conseil communautaire.
Chaque année, au cours du mandat, au moment du débat d'orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication au conseil communautaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
A l’Unanimité
-Donne un avis favorable sur le schéma de mutualisation de la CAMVS et ses communes.
-Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
-Délègue à Monsieur le Maire ou son représentant le pouvoir de signer des conventions de Groupement de commandes
DELIBERATION 2021 005 013 Attribution du Fonds Local d’Animations à la commune de Mairieux Repas des ainés 2021
Monsieur le 1er adjoint au Maire propose de solliciter l’aide du Fonds Local d’Animations pour la commune dans le cadre de animations locales organisé par le CCAS (colis des ainés, repas des ainés...) L’aide sollicitée est de 350 €, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à effectuer cette demande auprès de la CAMVS autorisant le Maire à signer la convention de partenariat avec la CAMVS
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à conclure un partenariat avec la commune de Mairieux pour l’organisation de la distribution des colis de Noël
-Valide le projet de convention en partenariat avec la CAMVS
-Accepte le versement de l’attribution de 350 € au titre du dispositif FLA.
Délibération 2021 005 014 FDC (Fonds de Concours) pour les zones 20 le chemin du Château et 30 rue haute abords de l’école
Monsieur le 1er adjoint au Maire expose qu’une demande de pose de signalisation de zone à 20 et 30 a été demandée au service voirie de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, afin de limiter la vitesse soit en zone 20 pour le chemin du Château et zone 30 aux abords de l’école.
Une participation financière à hauteur de 50% de la part à charge nette supportée par la CAMVS est demandée à la commune, le devis est estimé à 560 € TTC soit une part à charge communale 280 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-Autorise à solliciter les FDC pour la création d’une zone 30 aux abords de l’école et pose d’un panneau zone de partage chemin du château zone 20
-Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à signer le devis et d’en accepter les travaux
-Accepte le versement des FDC avec la participation financière de 50 % de la commune et 50 % de la CAMVS.
Délibération 2021 005 015 Attribution Subvention CLIC pour l’année 2022
monsieur le 1er adjoint au maire expose la demande du CLIC de Val de Sambre reçue le 03/12/2021 qui sollicite une subvention à hauteur de 320,80 € soit 0,40 € par habitant pour l’année 2022 même coût que ces 3 dernières années.
Il est rappelé que le CLIC a pour missions principales : l’information, l’accompagnement, la réalisation et la mise en place de manifestations gratuites de la personne de plus de 60 ans (APA, Aide-ménagère, portage de repas, aide administrative...)
Après en avoir délibéré, décideLe Conseil municipal,
A l’Unanimité
-Accepte le versement de la subvention pour le CLIC en 2022 auteur de 320,80 €, versement interviendra après le vote du budget.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021 005 016 Approbation des nouveaux statuts de la CAMVS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-24 et L.214.6 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant le transfert automatique des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la CAMVS en matière de circuits courts ;
Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- D’une part, pour changer l’intitulé de la compétence facultative – article 2.2i des statuts « création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux » ;
- D’autre part, pour compléter l’intitulé de la compétence facultative – article 2.2t des statuts « enfouissement des réseaux » ;
- Enfin, pour prévoir expressément l’habilitation statutaire de l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L.5211-4-4 du CGCT) ; laquelle permettra, lorsqu'un groupement de commandes sera constitué entre les communes membres de la CAMVS ou entre ces Communes et la CAMVS, que les communes confient à titre gratuit à la CAMVS, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
- Approuve premièrement de modifier l’intitulé de la compétence facultative comme suit : « création, gestion et exploitation de fourrières animales intercommunales »
- Approuve deuxièmement, de compléter l’intitulé de la compétence facultative comme suit « enfouissement des réseaux d’éclairage public de voirie d’intérêt communautaire ».
- Troisièmement, de prévoir expressément l’habilitation statutaire de l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L.5211-4-4 du CGCT) en complétant les projets de statuts d’un article spécifique (article 3).
- Valide les projets de statuts de la CAMVS, joints en annexe
QUESTIONS DIVERSES
Point sur les travaux d’assainissement route de Mons (les travaux avancent très bien, un arrêt est prévu pendant les fêtes,
La reprise en janvier 2022.
- Vœux du Maire 15 janvier 2022 ANNULÉ
- Distributions du calendrier 2022 et le bulletin municipal sont en cours élaboration chez l’éditeur, les cartes de vœux seront distribuées.
- Elections Présidentielles les 10 et 24 avril 2022 et Législatives les 12 et 19 juin 2022
- Spectacle Gabor et les Chapeaux rouillés les 28 et 29 mai 2021
- Date prochain Conseil municipal le 23 mars 2022
- Divers
* M. RUFIN Conseiller municipal informe que la grippe aviaire est de retour, également chez les particuliers, il conseille aux particuliers qui possèdent de la volaille de rentrer leurs animaux dans leur poulailler.
*M. FREHAUT Conseiller municipal souhaite qu’une réflexion soit faite sur la circulation « route de Feignies « (camion de + 3,5 T, vitesses...)
Prochaine séance 23 mars 2022.
Clôture de séance à 20 H 15.
Compte rendu Conseil Municipal du 08 juin 2021 à 18 h 30
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 08 juin 2021
L’an deux mille vingt et un, le 8 juin à 18 h 30 , le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Foyer rural de Mairieux, en lieu et place de la salle du conseil de la Mairie de MAIRIEUX pour cause de respect des consignes de distanciation liées à la crise sanitaire, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 01 juin 2021.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 11
Le nombre de votants : 11 + 4 procurations
Le nombre d’absents excusés :4
Présents : M. Alain BOUILLIEZ – M. Charles DE WINTER – M. Bernard MOUILLE - M. Jean BOUVRY – Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Gilles FRÉHAUT - Mme Marie-Paule DELVALLÉE - M. Patrick DOUILLET - M. Jean-Claude MASCAUT M. Bernard DEDISSE – M. Jean-Christophe RUFIN (arrivé à 18h45).
Absents excusés : Mme Marie-Claire LIENARD (procuration à M. Alain BOUILLIEZ) – M. Philippe DEWINTER (procuration à M. Alain BOUILLIEZ) – M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER) – M. Patrick LEBLANC (procuration à M. Charles DE WINTER -)
Secrétaire de séance : M. Gilles FREHAUT désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS
De Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la CAMVS »
du clocher de l’église
QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :
QI – Point sur les travaux en cours (Cimetière pour l’arrivée d’eau supplémentaire, Noreade RN2, Ages et Vies, …) Q2 - Point pour tenue de bureaux aux scrutins des 20 et 27/06/2021 Q3 – CAMVS Motion relative à la dotation de doses vaccinales Q4 - Remerciement des habitants de la rue du Canougue des travaux effectués Divers
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Monsieur le maire ouvre la séance et demande au Conseil municipal d’accepter l’ajout d’une *délibération reçue le 3/06/2021.
Délibération 2021/003/001 Délégation de la commune à la CAMVS, de la compétence « numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique De Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la CAMVS »
Le développement du numérique éducatif dans les écoles maternelles et élémentaires constitue un objectif partagé par l’Education nationale et les collectivités territoriales. La loi pour la refonte de l’Ecole et de la République du 8 juillet 2013 pose les fondements d’un plan de développement des usages du numérique à l’école, pour une politique éducative innovante, personnalisée, proche de l’élève et de ses besoins.
L’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité. « En plus de leur aspect structurant, les ENT confèrent un véritable sens aux actions d’équipements réalisés par les collectivités pour les écoles et les établissements scolaires. Ils donnent accès aux savoirs, aux ressources et aux contenus pédagogiques mis à disposition par l’équipe éducative. Au sein de l’école, les ENT permettent à tous les membres de la communauté de disposer d’un projet cohérent, en lien avec le projet d’établissement et appuyé sur un espace numérique qui facilite leurs activités et offre de nouvelles formes d’échanges, d’apprentissage et d’enseignement » (Extrait du Schéma directeur des environnements numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date d’avril 2018).
L’ENT est un outil d’accompagnement au service de la communauté éducative et des pratiques pédagogiques. Il permet également de réaliser des passerelles entre les différents cycles pour les enseignants, les élèves et leur famille. Sont concernés par la présente délibération les écoles du 1er degré (maternelles et élémentaires).
Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, de nombreuses solutions d’ENT sont déployées depuis plusieurs années de façon hétérogène. L’Académie, le Syndicat Mixte (La fibre numérique 59-62) et la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre souhaitent œuvrer au déploiement de l’environnement numérique de travail (ENT) dans les écoles du 1er degré de l’ensemble des communes de la CAMVS pour la rentrée de septembre 2021.
A cette fin, le syndicat mixte exerce une compétence en termes de « nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et d’usages numériques en matière éducative », conformément à ses statuts en date du 28 novembre 2018. Cette compétence porte exclusivement sur les usages numériques en matière éducative à l’exclusion de l’acquisition, la location de la mise à disposition de leurs supports matériels.
Il adhère notamment pour ce faire à un groupement de commandes avec la Région, les Départements compétent respectivement pour les lycées et collèges ainsi qu’avec l’académie.
Le Syndicat Mixte « La fibre numérique 59-62 » fournit et accompagne la mise en œuvre de l’ENT :
- Dans les écoles, en lien étroit avec les communes ou les groupements compétents en matière scolaire et leur feuille de route numérique, pour s’assurer de la parfaite mise en adéquation de l’environnement aux besoins de la plateforme ENT,
- En lien étroit avec les écoles afin d’assurer que l’ENT réponde à leurs besoins pédagogiques,
- En liaison avec les associations de parents d’élèves, notamment dans le cadre de la politique d’inclusion numérique,
- En lien étroit avec l’Académie pour que l’ENT corresponde en tout point au projet éducatif établi par celle-ci.
Dans ces conditions, il apparaît opportun, afin de faire bénéficier les communes du territoire de l’ingénierie du syndicat, d’intégrer, dans les statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre, la compétence facultative « « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ».
Le dispositif a été financé jusqu’en décembre 2020, par le Département dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid19. Il s’agit de pérenniser l’accès à l’outil. Le coût, dans ce cadre de la prise de compétence de l’agglomération en matière de numérique éducatif pour le déploiement de l’ENT dans les écoles du 1er degré et les maternelles, sera pris en charge par la CAMVS.
ONE est l’outil sélectionné par l’Académie, c’est le seul outil autorisé répondant aux exigences du Règlement Général de Protection des Données.
Le coût de l’ENT ONE est de 1,58 € maximum par élève pour l’année 2021, pris en charge par la CAMVS.
Les 1,58 € intègrent :
-Le déploiement de l’ENT
-L’accès à la plateforme et à l’application mobile
-La sécurité des données et la confidentialité des informations
-L’assistance aux utilisateurs par le Syndicat mixte
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-Décide de valider la modification statutaire de la CAMVS par la prise de compétence facultative « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ».
-Décide de limiter cette prise de compétence à l’adhésion au Syndicat Mixte Fibre 59/62 afin de bénéficier de l’achat groupé de prestations. Les équipements informatiques et les abonnements liés aux opérateurs sont exclus de cette compétencefacultative
-Précise que cette nouvelle compétence sera soumise à l’examen et l’appréciation de la CLECT.
-Accepte la prise en charge par la CAMVS du coût ENT ONE de 1,58 € par élève pour l’année 2021.
-Précise que le réseau de l’Education Nationale « ONE » sera utilisé dans toutes les écoles dès septembre 2021.
-Autorise le Maire par délégation à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Arrivée de M. Jean-Christophe RUFIN
Délibération 2021/003/002 Campagne de stérilisation 2021 prise en charge ses factures part à charge communale relatifs aux soins vétérinaires
Monsieur le Maire expose que la Fondation Brigitte Bardot a accepté le renouvellement de sa participation aux stérilisations et identifications pour 10 chats (5 Femelles et 5 Mâles) jusqu’au 31/12/2021.
Pour 2021, 2 factures sont à réglées 73,22 € et 132,90 €, représentent le surcout des honoraires du vétérinaire non pris en charge par la Fondation, il est demandé au Conseil Municipal la prise en charge de celles-ci afin d’aider l’association l’Arche du Val De Sambre à faire face aux dépenses et d’accepter la reconduction pour cette année de la campagne de stérilisation des chats errants.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-Décide d’accepter la prise en charge des factures présentées (73,22 € et 132,90 € soit 206,12 €) et celles à venir.
-Décide d’approuver le renouvellement de la campagne de stérilisation 2021.
-et D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/003 Collecte des ordures ménagères sur la commune
Monsieur le Maire expose que la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre offre aux communes en terme de collecte la version porte à porte ou en collecte dans les bennes à verre.
La commune de MAIRIEUX opte pour la version porte à porte pour la collecte de verre (actuellement poubelle carton/plastique avec séparation pour les verres).
En 2023, cette version évoluera, 3 bacs à déchets pour chaque foyer :
- Un pour les déchets divers qui évoluera vers une séparation des déchets organiques et divers (en cours de définition)
- Un pour tous les déchets recyclables (la paroi des bacs « jaune » sera enlevée par Flamme)
- Un petit bac (environ 26 litres) pour les verres dès 2023.
Pour la mairie, l’école, l’atelier technique et le cimetière aucun changement, restera à l’identique au service actuel.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-Décide d’accepter la version porte à porte avec les 3 bacs
-et D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/004 Parcelle section AH numéro 37 en partie vendue à AGES & VIES HABITAT, n° parcelle après division section AH numéro 155, le reste de la parcelle cadastrée section AH numéro 156 (transformateur EDF) est conservé par la commune
Suite aux délibérations 2019/002/008 (vente de la parcelle cadastrée section AH numéro 37) et 2018/004/006 (Aliénation de la parcelle en vue d’acquisition), Monsieur le Maire informe que suite à un bornage établit par un géomètre, nous sommes amenés à redélibérer sur la vente de la parcelle originairement cadastrée section AH numéro 37 route de Mons à AGES & VIES HABITAT, d’une part ladite parcelle qui a produit après division les parcelles cadastrées section AH numéros 155 (cédée) et 156, et d’autre part, pour confirmer que la parcelle cadastrée section AH numéro 156 est conservée par la commune.
La parcelle vendue à AGES & VIES HABITAT, sera celle cadastrée section AH numéro 155 d’une contenance de 34 a 35 ca pour un montant de 60 000 €.
La parcelle section AH numéro 156 d’une contenance de 19 ca où se situe le transformateur EDF public, est conservée par la commune de Mairieux et continuera d’être entretenue par elle.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer à nouveau sur la vente de la parcelle cadastrée section AH numéro 155 pour un montant de 60 000 € et confirmer que la parcelle section AH numéro156 où se situe le transformateur EDF restera la propriété de la commune de Mairieux.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-d’ Accepter la vente de la parcelle section AH numéro 155 d’une contenance totale de 34 a 35 ca pour un montant de 60 000 €, à AGES & VIES HABITAT
-de Confirmer que la parcelle section AH numéro 156 d’une contenante totale de 19 ca reste la propriété de la commune et qui en assurera son entretien.
- et d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/005 Transfert des voiries à la CAMVS (rues De Bersillies, Haute, Canougue et impasses Ruelle Porcelette et rue du Château) inchangé.
Suite à la mise en place du nouveau conseil communautaire de la CAMVS et à la modification de la compétence voirie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lister et de transférer les voiries communales qui seront déclarées comme des voiries et impasses d’intérêts communautaires à la CAMVS, cela concerne les bandes de roulement de bordures à bordures.
Il s’agit des voiries :
-rue de Bersillies
-rue Haute
-rue du Canougue
Et également, les 2 impasses suivantes :
-ruelle Porcelette
-rue du Château
Seul, la ruelle Simon dit « Chemin des Etangs » est et restera un chemin de catégorie rurale (identifié dans les chemins ruraux).
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-Décide d’Approuver le transfert de ces voiries dans la liste des voiries d’intérêts communautaires ci-dessus.
-De Préciser que cela concerne les bandes de roulement, de bordures à bordures.
-et D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/006 Autorisation de passer la commande Fourniture et pose éclairage LED pour la Mairie-Ecole, Dortoir, Cantine, Garderie et Sanitaires) sous réserve d’accord de subventions
Dans le cadre d’un programme sur les économies d’énergie, nous avons la possibilité de changer tous les luminaires de la mairie, école, réfectoire, cuisine, garderie, sanitaire, dortoir soit 14 lieux relevés représentant 78 luminaires.
Actuellement nos consommations d’énergie avec les luminaires fluos existants est de 3 883 watts avec un passage en LED la consommation serait de 1710 watts, soit une économie de 60% en prenant en compte la détection de luminosité et/ou de présence.
Le devis présenté est évalué à hauteur de 6 929,40 € HT soit 8 315,28 € TTC.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de passer la commande sous réserve de l’accord des subventions qui seront sollicitées auprès de la CAMVS (FDC) et du SEAA (Syndicat d’Electricité).
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D’Autoriser Monsieur le Maire à passer la commande.
-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/007 Autorisation de passer la commande Fourniture et Pose d’un garde-corps à l’atelier municipal
Dans le cadre du document unique du CDG concernant la sécurité des salariés au travail et suite à la confirmation de pouvoir stocker du matériel il est indispensable qu’un garde-corps soit installé sur la plateforme du local de l’atelier. Les luminaires de Noel y sont stockés, les employés y accèdent régulièrement.
Un devis a été établi et est évalué à 3 280 € HT soit 3 936 € TTC (solution retenue au lieu du bois trop couteux).
C’est pourquoi, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de passer la commande sous réserve de l’accord des subventions qui seront sollicitées auprès de la CAMVS dans le cadre des FDC.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-d’Autoriser Monsieur le Maire à passer la commande pour la fourniture et pose du garde-corps à l’atelier municipal sous réserve d’acceptation de subvention des FDC de la CAMVS
-et d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/008 Demande de Subvention SEAA pour Fourniture et pose éclairage LED pour Mairie-Ecole
Monsieur le Maire demande l’autorisation d’établir une demande de subvention auprès du Syndicat Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes (SEAA), sur le montant de 6 929, 40 € HT, le montant de la subvention est évalué à 3 803,59 € HT soit 55 %, valeur de 25% de la TCCFE (Condition de récupération sans condition d’économies d’énergie) par le SEAA.
La part à charge de la commune représente un montant soit 3 125,81 € HT soit 4 511, 69 € TTC.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-d’autoriser le maire à solliciter la subvention auprès de la SEAA
-d’autoriser le maire à accepter de signer la convention
-d’accepter le versement de la subvention
-d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/009 Demande de Subvention FDC CAMVS pour fourniture et pose d’un garde-corps à l’atelier municipal et pour la pose et fournitures d’éclairages LED (mairie-école-cantine-dortoir-garderie-sanitaires) dans le cadre des économies d’énergie
Monsieur le Maire demande l’autorisation d’établir une demande de Fonds de Concours à la CAMVS, pour :
-Fourniture et Pose d’un garde-corps pour un montant de 3 280 € HT
-Fourniture et Pose éclairage LED pour la mairie, école pour un montant de 6 929,40 HT
Soit des FDC a sollicité sur un montant global pour les 2 commandes de 10 209, 40 € HT, ce qui représente une demande de FDC d’un montant de 3 202, 90 € HT reste à charge pour la commune 31,77 % du HT.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-d’autoriser le maire à solliciter les FDC à la CAMVS
-d’autoriser le maire à signer la convention des FDC
-d’autoriser le maire à accepter le versement
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/010 Autorisation de passer la commande pour les travaux de vérification des hypothèses de remise en état du clocher de l’église
Monsieur le Maire expose que les travaux entrepris à l’église sont terminés. Malheureusement, de nouvelles fissures importantes sont réapparues dans d’autres endroits, malgré ces premiers travaux.
Suite à ces désordres, Véritas (Organisme de Contrôle), a déclaré l’édifice dangereux et a demandé sa fermeture au public jusqu’à réalisation des travaux pour la consolidation intérieure de l’église.
Une étude Phase 2 a été menée par l’architecte du patrimoine M. PARENT, le gros œuvre est estimé à 115 000 € HT.
Pour l’instant et avant de reconduire un autre marché, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à passer la commande pour la vérification des hypothèses de stabilisation de la phase 2 à un bureau d’études qui vérifiera par le calcul si celles-ci sont conformes au besoin et avant passage de la commande des travaux de consolidation de l’édifice.
Cette commande a un bureau d’études représente 4 500 € HT pour effectuer les calculs et vérifier l’hypothèse de consolidation (ce montant est compris dans les 95 000 € HT) et une commande de contrôle à un organisme agréé tel que Véritas ou autre, a qui sera confié les missions L+LE pour un montant est estimé à 1 600 € HT. Ces contrôles permettent de rectifier et vérifier les calculs et les hypothèses.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D’Autoriser Monsieur le Maire à passer la commande à hauteur de 4 500 € HT à un bureau d’études pour les calculs des hypothèses de stabilisation de la phase 2
-D’Autoriser Monsieur le Marie à passer la commande des missions L+ LE à un organisme agréé pour un montant estimé à 1 600 € HT.
-d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/011 Demande de Subvention DETR pour les travaux intérieurs et extérieurs du clocher de l’église suivant descriptif de l’architecte du patrimoine
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter la subvention DETR pour les commandes passées pour l’église soit les travaux suivants :
- Travaux extérieurs façade estimés à 115 000 E HT
- Stabilisation intérieure estimée à 95 000 € HT (comprend les 4 500 € HT pour les calculs)
- Etudes (MO, OPC, SPS, Contrôle) estimées à 37 300 € HT (comprend les 1 600 € des contrôles de vérification des calculs et hypothèses).
L’estimation de l’architecte du patrimoine est de 237 300 € HT soit 284 760 € TTC.
Soit le montant sollicité auprès de la DETR représente 40 % soit 94 920 € HT.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D’Autoriser le maire à solliciter la subvention DETR soit 94 920 € HT.
-D’Autoriser le maire à signer la convention DETR
-D’Autoriser le maire à accepter le versement
-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/012 Demande de Subvention Aide Départementale Villages et Bourgs pour les travaux intérieurs et extérieurs du clocher de l’église suivant descriptif de l’architecte du patrimoine
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter la subvention Aide Départementale Villages et Bourgs pour les commandes passées pour l’église soit les travaux suivants :
- Travaux extérieurs de la façade estimés à 115 000 E HT
- Stabilisation intérieure estimée à 95 000 € HT (comprend les 4 500 € HT pour les calculs)
- Etudes (MO, OPC, SPS, Contrôle) estimée à 37 300 € HT), (comprend les 1 600 € des contrôles de vérification des calculs et hypothèses).
L’estimation de l’architecte du patrimoine est de 237 300 € HT soit 284 760 € TTC.
Soit le montant sollicité auprès de la ADVB représente 40 % soit 94 920 € HT.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D’Autoriser le maire à solliciter la subvention ADVB soit 94 920 € HT.
-D’Autoriser le maire à signer la convention ADVB
-D’Autoriser le maire à accepter le versement
-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/013 Demande de Fonds de Concours à la CAMVS Pour les travaux intérieurs et extérieurs du clocher de l’église suivant descriptif de l’architecte du patrimoine
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter Les Fonds de Concours à la CAMVS pour les commandes passées pour l’église soit les travaux suivants :
- Travaux extérieurs façade estimées à 115 000 E HT
- Stabilisation intérieure estimée à 95 000 € HT (comprend les 4 500 € HT pour les calculs)
- Etudes (MO, OPC, SPS, Contrôle) estimée à 37 300 € HT)
L’estimation de l’architecte du patrimoine est de 237 300 € HT soit 284 760 € TTC.
Soit le montant sollicité auprès de la CAMVS pour les FDC représente soit 47 460 € HT représente les 50% restant sur le HT si les subventions DETR et ADVB sont accordées.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D'Autoriser le maire à solliciter les FDC soit 47 460 € HT.
-D’Autoriser le maire à signer la convention FDC
-D’Autoriser le maire à accepter le versement
-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/014 Autorisation de passage des commandes pour les travaux de consolidation Extérieurs et intérieurs du clocher de l’église
Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à passer les commandes et les consultations des entreprises pour les Travaux de consolidation Extérieurs et intérieurs du clocher de l’église suivant le devis estimatif de l’architecte du patrimoine estimé à 237 300 € HT soit 284 760 € TTC si les calculs confirment la conformité des travaux, après avis de la CAO et si obtention des subventions DETR, Aide Départementale Bourgs et Villages et les FC (AMVS) .
Ces travaux devront être exécutés pour pouvoir rouvrir l’église à l’accès au public et au retour des offices religieuses.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D’Autoriser le Maire à passer les commandes et les consultations des entreprises pour les Travaux de consolidation Intérieurs ET Extérieurs et du clocher de l’église suivant le devis estimatif de l’architecte du patrimoine estimé à 237 300 € HT soit 284 760 € TTC si les calculs confirment la conformité des travaux et après avis de la CAO et si obtention des subventions DETR, Aide Départementale Bourgs et Villages et les FDC (CAMVS) .
-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2021/003/015 – Instruction des dossiers pour application du Droit des Sols par les services de la CAMVS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,
Vu la délibération en date du 28 mai 2015 du Conseil Communautaire de la CAMVS créant le service de l’ADS,
Vu les délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 18 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CAMVS reportant la date d’échéance des conventions d’adhésion des communes ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10000 habitants, ne bénéficient plus de l’instruction des actes d’urbanisme par les services de la DDT ;
Considérant l’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorise une commune, compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences, même si les communes peuvent instruire les dossiers en régie, avoir recours à un prestataire privé ou avoir recours à un prestataire public ;
Considérant qu’une nouvelle convention d’adhésion est nécessaire suite au renouvellement des Conseils Municipaux mi-2020 ;
Considérant qu’en dehors des compétences qui lui ont été transférées, la CAMVS souhaite continuer à mettre à disposition des communes membres son service d’expertise fonctionnelle d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
Pour rappel, le service commun présente de nombreux avantages, notamment :
- L’harmonisation du traitement de l’instruction sur un territoire aujourd’hui règlementé par un seul document d’urbanisme (PLUi), en évitant la multiplication des interprétations possibles du règlement.
- La rationalisation des moyens nécessaires au traitement des actes et sécurisation des actes
- Assistance et formations aux communes adhérentes (conseils techniques et juridiques, formation sur la dématérialisation, accueil du public, …) ;
Considérant que le service commun ADS (Application du Droit des Sols) a pour mission principale l’instruction des actes et autorisations d’occupation du sol et qu’il envisager de porter à 36 le nombre de communes adhérentes dans le cadre de cette nouvelle convention ;
Considérant que pour formaliser les relations entre la CAMVS et les communes adhérentes au services ADS, une convention, jointe en annexe, doit être signée ;
Considérant que les 43 communes de la CAMVS ont été consultées à cet effet, notamment par la rencontre de la quasi-intégralité des maires dans la logique de plus grande efficacité et lisibilité du fonctionnement du service commun, et dans une recherche de plus grande équité entre ses communes membres ;
Considérant que cette convention :
- précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielles, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.
- s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 410-1 b) du code de l’urbanisme et la déclaration préalable.
- fixe également les modalités financières, et notamment le tarif qui sera appliqué,
Considérant que la CAMVS n’utilise pas le service d’instruction pour son propre compte, le coût devrait être répercuté sur les communes utilisatrices, dans le cadre de la convention, même si une part du coût du service restera à la charge de l’agglomération, dans des proportions similaires à celles en vigueur dans le précédent mandat ;
Considérant que le service ADS a, à titre indicatif engendré 124 350,70 € de recettes pour la CAMVS au titre de l’année 2020 liée à la facturation des communes, pour un nombre de 1032 actes d’urbanisme (soit 860,1 Equivalents Permis de Construire) et un coût global de fonctionnement estimés à environ 150 000€ ;
Considérant qu’il définit un tarif annuel sur la base d’un part variable fixée à 150€ TTC par Equivalent Permis de Construire (EPC) calculé sur la base du coût moyen de l’instruction des dossiers constatés ces dernières années, en instituant une pondération plus détaillée en fonction des types et de la nature des actes, permettant de présenter des facturations plus justes ;
Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération dont il fait partie intégrante,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-De maintenir son adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,
-D’approuver la convention régissant les principes de ce service avec la commune,
-D’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention relative à l’organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes les démarches et actions relatives à la convention.
Questions diverses
QI – Point sur les travaux en cours (Cimetière pour l’arrivée d’eau supplémentaire, Noreade RN2, Ages et Vies, …) : -pour le cimetière : les travaux se terminent le 2ème point d’eau a été installé et sera en service ce vendredi ; -pour l’assainissement : Route de Mons première partie est terminée, l’autre partie est en cours ; -AGES & VIES HABITAT a commencé les fondations ; Q2 - Point pour tenue de bureaux aux scrutins des 20 et 27/06/2021, réunion prévue le 15/06/2021 à 15 h 30 pour la préparation des élections Q3 – CAMVS Motion relative à la dotation de doses vaccinales, Règlement sanitaire jusqu’au 31/10/2021 Q4 - Remerciement d’habitants de la rue du Canougue des travaux effectués, certains ont rencontré des problèmes concernant leur habitation, la commune n’est absolument pas responsable Q5 : Félicitations du CDG concernant le document unique (sécurité des salariés), les commandes pour l’ensemble des travaux : Détecteurs de CO2 ont été installés (cela fonctionnent bien), les diverse travaux sont entamés, terminés ou en cours pour certains (notamment la cuisine pour la cantine), les commandes sont lancées et l’installation du mobilier de cantine se fera dès la fin de l’année scolaire (07/21). Q6 : Information sur l’Équité territoriale (Conseil citoyen), de projets de mutualisation avec la CAMVS la commune pourra adhérer si en a le besoin. Q7 : Remarque concernant la benne à déchets verts, on y retrouve des poubelles entières, des plastiques..., Monsieur le Maire propose de remettre une pancarte « Si les incivilités continuent, des mesures contraignantes seront prises » |
Prochaine séance du Conseil Municipal le 9 septembre 2021 à 18 H 30.