PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL LE 21 SEPTEMBRE 2022

Compte rendu Conseil municipal du 15/12/2021

 

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 15 DECEMBRE 2021

 

L’an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni au foyer rural de MAIRIEUX, pour cause de crise sanitaire, sous la Présidence de Monsieur Bernard MOUILLE, 1^er adjoint au maire, après convocation légale de ses membres en date du 7 décembre 2021.

 

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15

 

Le nombre de présents : 9

 

Le nombre de votants :   9 + 5 procurations

 

Le nombre d’absents excusés : 6

 

M. Charles DE WINTER - M. Bernard MOUILLE - Mme Patricia SKOWRONSKI – M. Philippe DEWINTER - M. Jean-Claude MASCAUT – M. Gilles FRÉHAUT - Mme Marie-Claire LIENARD - Mme Marie-Paule DELVALLÉE -

 

Absents excusés : M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER) - M. Patrick LEBLANC (procuration à M.          Charles DEWINTER)  M. Alain BOUILLIEZ (procuration à M. Bernard MOUILLE) - M. Jean BOUVRY (procuration à M. Bernard MOUILLE) - M. Patrick DOUILLET (procuration à Mme Patricia SKOWRONSKI). – M. Bernard DEDISSE

 

Secrétaire de séance : M. Gilles FREHAUT désigné  à l’unanimité.

 

 ORDRE DU JOUR

 

DÉLIBÉRATIONS  :

 

1. Convention Occupation Salle de Sport Assevent des enfants de l’école RPI Mairieux Elesmes
2. Convention Mise à disposition temporaire de candélabres et autres supports d’éclairage public dans le cadre des illuminations des fêtes de fin d’année 2021
3. Abandon de créances année antérieure
4. Augmentation du ticket de cantine au 1er janvier 2022 (cuisine centrale en application la loi Egalim)
5. Décision modificative n° 2 pour opérations d’ordres budgétaires des travaux achevés
6. Décision modificative n° 3 pour paiement des frais d’études (travaux clocher, intérieurs et extérieurs église)
7. FDC (Fonds de Concours) liés aux dépenses d’investissement dans le cadre de la programmation de voirie 2018-2019-2020 (rue Canougue)
8. Commande OPC travaux intérieurs et extérieurs clocher de l’église
9. Recrutement 2 contrats PEC (Parcours Emploi Compétence)
10. SIDEN SIAN Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 12 novembre 2020, 17 décembre 2020, 17 juin 2021 et 23 septembre 2021
11. Approbation pour validation du PCS Plan Communal de Sauvegarde (doc. Transmis par mail à l’ensemble du Conseil) et DICRIM
12. Schéma de mutualisation (doc. Transmis par mail à l’ensemble du Conseil)
13. FLA (Fonds Local d’Animation) CAMVS/CCAS
14. FDC (Fonds de Concours) pour les zones 20 rue du château et 30 rue haute
15. CLIC Subvention 2022

 

 

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

QI – Point sur les travaux d’assainissement route de Mons

 

Q2 – Vœux du maire (concert musique classique)

 

Q3 – Distributions du calendrier 2022, cartes de vœux et du bulletin municipal

 

Q4 - Elections Présidentielles et Législatives (Avril et Juin 2022)

 

Q5 – Spectacle Gabor et les Chapeaux rouillés (Mai 2022

 

Q6 - Divers         

 

Monsieur le 1^er adjoint au maire ouvre la séance. Il propose l’ajout d’une délibération arrivée après la convocation.

 

 Délibération 2021/005/001 Convention Occupation Salle de Sport Assevent des enfants de l’école RPI Mairieux Elesmes année scolaire 2021/2022

 

Monsieur le 1^er adjoint au maire rappelle à l’Assemblée que la commune d’Assevent a donné l’autorisation au RPI Elesmes Mairieux d’occuper la salle de sport pour les enfants des 2 écoles (Elesmes Mairieux). Pour rappel, la dernière convention date de 2016 avec un tarif de 33 € par séance.

 

Vu la délibération de la commune d’Assevent n° 211005DEL8005SM du 05 octobre 2021, fixant la participation aux frais de fonctionnement de la salle de sport, pour l’année scolaire 2021 2022, la participation par séance s’élève à 35 €, la facturation est facturée à part égale avec la commune d’Elesmes dans le cadre du RPI ELESMES MAIRIEUX.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’Unanimité

 

-Autorise de signer la convention d’occupation de la salle de sport d’Assevent pour les enfants des écoles RPI Elesmes Mairieux

 

-Autorise d’Imputer la dépense des frais de fonctionnement de la salle de sport, sur les crédits prévus au budget à cet effet à raison de 35 € par séance

 

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2021/005/002 Convention Mise à disposition temporaire de candélabres et autres supports d’éclairage public dans le cadre des illuminations des fêtes de fin d’année 2021

 

Vu le code des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.5216-7-1 et L.5215-27,

 

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant la création de la CAMVS,

 

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant adhésion de la commune de Noyelles Sur Sambre à la CAMVS,

 

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS en particulier l’article 2.2.a,

 

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant le transfert automatique des compétences obligatoires « Eau », Assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales à la CAMVS,

 

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la CAMVS en matière de circuits courts,

 

Vu la délibération n°2402 du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

 

Vu la demande des communes d’installer des éclairages festifs à l’occasion des fêtes de fin d ‘année

 

Considérant que la CAMVS est compétente en matière d’éclairage public et que cette compétence se limite strictement à l’éclairage public excluant tout éclairage festif ou ornemental,

 

Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, des éclairages spécifiques d’illuminations festives peuvent être installées par les communes,

 

Considérant que les illuminations festives restent de compétence communale,

 

Monsieur le 1^er adjoint au maire rappelle demande l’autorisation de signer la convention relative à l’installation de mobiliers décoratifs sur les candélabres des rues de la commune de MAIRIEUX, le montage et démontage est à la charge exclusive de la commune et entreprit par une société compétente.

 

La convention est conclue pour une durée de trois mois, débutant le 19 novembre 2021 et se terminant le 31 janvier 2022

 

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’unanimité

 

-Autorise Monsieur le 1^er adjoint au maire à signer la convention de la mise à disposition temporaire des candélabres et autres matériels d’éclairage public.

 

-Autorise  Monsieur le 1^er adjoint au maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.  

 

Délibération 2021/005/003 Abandon de créances antérieures annulées

 

Monsieur le 1^er adjoint au maire expose que vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, L’instruction comptable et budgétaire M.14, CONSIDERANT :

 

- Que l’annulation des titres de recettes requiert l’approbation du Conseil municipal,

 

- Que la demande du comptable public d’annuler les titres de recettes, car il n’a pu être procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état ci-dessus :

 

-     n° 2015-111d’un montant de 47,25 €

 

-     n°2015-10 d’un montant de 48,80 €

 

-     n°2015-71 d’un montant de 48,80 €

 

-     n°2015-72 d’un montant de 57,95 €

 

-     n°2015-137 d’un montant de 66,15

 

Soit un total de l’ensemble de ces titres 2015 de 268,95 € est justifié dans le rapport précédemment mentionné,

 

Vu la demande du comptable public de procéder à l’admission en non valeurs de ces pièces d’un montant total de 268,95 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A La Majorité (1 contre, 8 pour)

 

-Accepte de renoncer au recouvrement des titre de recettes n° 111-10-71-72 et 137 émis sur l’exercice 2015 pour un montant total de 268, 95 €.

 

-Précise que la recette ajustée sera imputée au 6541 (créances admises en non-valeur)

 

-Autorise Monsieur le 1^er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2021/005/004 Augmentation du ticket de cantine au 1er janvier 2022 (Application du nouveau volet de la loi Egalim – les mesures pour la restauration collective publique)

 

Monsieur le 1^er adjoint au maire expose qu’à compter de 1^er janvier 2022, un nouveau volet d’application de la Loi Egalim visant à l’approvisionnement à hauteur de 50% de produits durables, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique sera mis en place. Celle-ci aura un impact financier sur le cout des repas, soit une augmentation minorée à 0,29 €HT au lieu de 0,34 € TTC /repas (pas de fromage, certains éléments ne nous sont pas imposés au menu, car nous avons que des maternelles).

 

Actuellement, le ticket de cantine est 3,25 € soit 32,50 € le carnet de 10 tickets.

 

Au vu de la mise en place du nouveau volet de la loi Egalim, une proposition pour l’augmentation du ticket de cantine est soumise à l’Assemblée, à raison de 3,55 € le ticket repas soit 35,50 € le carnet.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’Unanimité

 

-Autorise  l’augmentation du ticket de cantine portant le ticket à 3,55 € soit 35,50 € le carnet de 10 à partir du 01 janvier 2022.

 

-Autorise Monsieur le 1^er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 

 

Délibération 2021 005 005 Décision modificative n° 2 pour opérations d’ordres budgétaires des travaux achevés 

 

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

 

Vu le Code des Communes ;

 

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’effectuer quelques ajustements budgétaires ; afin de récupérer la FCTVA

 

sur les frais d’études ;

 

Les frais d'études doivent être intégrés aux travaux par un mandat 23x041 et un titre au 203x041 (ouverture des crédits nécessaire au chapitre globalisé 041) correspondants à des travaux terminés :

 

-compte 2031 frais des études pour travaux

 

-compte 2033 frais d'insertion (article presse pour les marches publics) doivent être intégrés aux immobilisations achevées par un mandat 21x041 et titre au 203x041 (ouverture des crédits nécessaires au chapitre globalisé 041), comme suit :

 

 

 

Section	Imputation	D/R	MONTANT AVANT	MONTANT DM	MONTANT APRES
Inv	2031. R-OIF	R	0,00 €	21 390,87 €	21 390,87 €
Inv	2033. R-OIF	R	0,00 €	1 437,65 €	1 437,65 €
Inv	21318. D-OIF	D	0,00 €	22 828,52 €	22 828,52 €

 

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’Unanimité

 

 - Approuve la Décision modificative n°2 pour les ajustements budgétaires nécessaires afin d’intégrer les frais d’études et d’insertion des travaux achevés ci-dessus, effectués comme suit :

 

- 2 titres d'ordre au compte 2031 de : 21390,87 € et 2033 de : 1437,65 € chapitre 041,

 

- 1 mandat d'ordre au compte 21318 de : 22 828,52 €.

 

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2021/005/006  Décision modificative 3 réajustement budgétaire

 

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

 

Vu le Code des Communes ;

 

Monsieur le 1^er adjoint au Maire expose qu’il est nécessaire d’effectuer quelques ajustements budgétaires ; pour le paiement des frais d’études et d’architecte liés aux travaux du clocher intérieurs et extérieurs de l’église compte 2031 et l’autre ouvrir des crédits au compte 2041512 pour régulariser le mandat lié au paiement des travaux de voirie de la rue du Canougue et les travaux d’électrification prévus, comme suit :

 

Section	Imputation	D/R	MONTANT AVANT	MONTANT DM	MONTANT APRES
Inv	2031. D- RE	D	10 000,00 €	+10 000,00 €	20 000,00 €
Inv	2041512. D-RE	D	0,00 €	+210 000,00 €	210 000,00 €
Inv	2313. D- RE	D	389 332,38 €	-220 000,00 €	169 332,38 €

 

 

 

 

 

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’Unanimité           

 

- Approuve la Décision modificative n°3 pour les ajustements budgétaires nécessaires afin de régulariser et payer les frais d’études et d’architecte liés aux travaux du clocher intérieurs et extérieurs de l’église au compte 2031 et de régulariser au compte 2041512 (subventions d’équipements bâtiments et installations) correspondant aux travaux de voirie de la rue du Canougue (40 % avaient déjà été mandatés, restent le solde à payer) et également payés les travaux d’électrification prévus.

 

-Autorise Monsieur le 1^er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2021 005 007 Fonds de concours des travaux d’investissement de voirie dans le cadre du programme d’investissement voirie 2018 2019 2020 pour les travaux de la rue du Canougue

 

Monsieur le 1er adjoint au Maire expose qu’il nous faut délibérer en concordance avec la CAMVS sur la participation financière de la commune par le versement d’un fonds de concours représentant de 50% des charges nettes réglées par la CAMVS relatifs au Fonds de concours des travaux d’investissement de voirie dans le cadre du programme d’investissement voirie 2018 2019 2020 pour les travaux de la rue du Canougue.

 

 oir pur notre commune, les travaux de la rue du Canougue pour laquelle 40 % ont déjà été versés, soit 29 258,60 € mandaté.

 

 Les Fonds de Concours pour les travaux d’investissement de voirie dans le cadre du programme d’investissement voirie 2018-2019-2020, la répartition financière se traduit dans le tableau suivant :

 

 

 

Commune	Montant des travaux (€ttc)	Subvention et autre recette perçue ou à percevoir	Charge résiduelle FCTVA déduit	Montant FDC Communal
Mairieux	366 800,17	0 €	306 630,21 €	153 315,11 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’unanimité               

 

- Valide le tableau récapitulatif des FDC pour les travaux d’investissement de voirie, relatif au principe de fonds de concours sur la charge nette supportée par la CAMVS

 

-Accepte de verser à la CAMVS  50 % des charges nettes réglées par la commune conformément au tableau ci-dessus soit un montant de 153 315,11 € TTC dont  40 % ont déjà été versés soit 29 258,60 €.

 

-Dit les crédits sont prévus au budget 2021 2022 du budget principal sur l’imputation budgétaire au 2313

 

-Autorise Monsieur le 1^er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2021 005 008 Commande OPC dans le cadre de la MO architecte pour les travaux de l’église intérieurs et extérieurs du clocher 2^ème phase

 

Monsieur le 1^er adjoint au maire expose et rappelle les délibérations du 08/06/2021 n° 2021/003/010 et du 09 septembre 2021 n° 2021/004/005, de ce fait et pour faire suite à l’engagement pris antérieurement, les procédures administratives et techniques se poursuivent.

 

Le marché public a été mis en ligne, des commandes ont été passées à :

 

- Véritas pour le CT (missions L LE et SEI) soit 1 880€ HT/ 2256 € TTC

 

- CSPS Consulting pour un montant total de 1393 € HT / 1671, 60 € TTC                          

 

- La Maitrise d’Œuvre s’élève à un montant d’honoraires estimé à 21 500 € HT/ 25 800 € TTC

 

- PROTEX pour les calculs de structure et vérification des hypothèses de calcul à hauteur de 4 500 € HT.

 

L’architecte a effectué l’étude de projet à hauteur de 100 % soit 2 150 € HT et l’assistance à la passation des contrats de travaux à hauteur de 50 % de 2 687,50 € HT soit 4 837,50 € HT / 5 805 € TTC.

 

 Pour rappel, le plan de financement prévisionnel estimé :

 

Nettoyage de la façade :  115 000 € HT

 

Stabilisation phase 2 :  95 000 € HT

 

Études : 27 300 €HT

 

Soit un total estimé de 237 300 € HT / 284 760 € TTC.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’Unanimité

 

-Autorise Monsieur le 1^er adjoint au Maire à poursuivre l’avancement du projet de la MO d’un montant total estimé à 21 500 € HT/ 25 800 € TTC et d’en accepter l’Acte d’engagement et le CCAP de l’architecte.

 

-Autorise Monsieur le 1^er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

 

présente délibération.

 

Délibération 2021/005/009Recrutement de 2 contrats PEC (Parcours Emploi Compétences) pour l’année 2022

 

Monsieur le 1er adjoint au Maire expose que le Contrat PEC actuel se termine le 31 décembre 2021 et que nous ne puvons pas renouveler, deux ans étant le maximum pour ce genre de contrat.

 

Il rappelle également que depuis la mi-juin, nous avons un agent technique titulaire en arrêt de maladie et que par conséquent la charge de travail est plus importante pour l’agent technique seul à gérer l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

 

C’est pourquoi, nous avons sollicité Pole Emploi pour recruter deux contrats PEC. L’un qui vient en remplacement du PEC actuel et qui effectuera la même charge de travail à savoir, le service de cantine, la garderie du soir ainsi que le nettoyage de l’ensemble des locaux de la mairie et de l’école, et l’autre contrat PEC pour un renfort à l’équipe technique qui effectuera la garderie le matin, et renforcera l’équipe technique à l’entretien des espaces verts et les interventions techniques et diverses des bâtiments communaux. 

 

Monsieur le 1^er adjoint au Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur ces deux recrutements pour l’année 2022, dont 1 au 3 janvier 2022 pour une durée de un an.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A  l’Unanimité,

 

- Approuve le recrutement de deux personnes en contrat PEC pour l’année 2022 dont un à partir du 03/ 01/2022 en remplacement du PEC qui prend fin le 31/12/2021.

 

- Autorise de signer la convention avec Pole Emploi

 

Le Conseil municipal autorise Monsieur le 1^er adjoint au Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

 Délibération 2021/005/010 Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 12 novembre 2020, 17 décembre 2020, 17 juin 2021 et 23 septembre 2021

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

 

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

 

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

 

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

 

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

 

Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

 

Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

 

Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

 

Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

 

Vu la délibération en date du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

 

Vu la délibération n° 16/266 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

 

Vu la délibération en date du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

 

Vu la délibération n° 20/109 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

 

Vu la délibération en date du 1er septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

 

Vu la délibération n° 17/267 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

 

Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

 

Vu la délibération n° 18/268 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

 

Vu la délibération en date du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

 

Vu la délibération n° 19/269 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

 

Vu la délibération en date du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

 

Vu la délibération n° 20/270 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

 

Vu la délibération en date du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’URCEL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

 

Vu la délibération n° 21/271 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

 

Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 33/341 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d’HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 27/80 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 29/279 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 30/280 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 28/81 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 29/82 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 31/281 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de * (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 30/83 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 26/276 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 27/277 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 28/278 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 34/342 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 33/283 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

 

Vu la délibération n° 33/122 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

 

Le Conseil municipal,

 

Ouï l’exposé de Monsieur le 1^er adjoint au Maire

 

 Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

 

A  l’Unanimité,

 

-Accepte  l'adhésion au SIDEN-SIAN :

 

des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

 

des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif.

 

des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

 

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 16/266, 17/267, 18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021.

 

Délibération 2021/005/011 Approbation pour validation du PCS Plan Communal de Sauvegarde + DICRIM (en annexe le PCS) - (doc. Transmis par mail à l’ensemble du Conseil)

 

Monsieur le 1er adjoint expose que le Plan Communal de Sauvegarde et la DICRIM ont été mis en place depuis 2015 et sont mis à jour régulièrement.

 

Afin que les documents soient actés par la Sous-Préfecture, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer approuver le PCS et DICRIM (informations communales sur les risques majeurs).

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’Unanimité

 

-Approuve et valide le Plan Communal de Sauvegarde et la DICRIM.

 

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2021/005/012 Schéma de mutualisation – avis du conseil municipal

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L.5211-39-1 ;

 

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » ; 

 

Vu la délibération n° 2724 du 08 avril 2021 prise par la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre portant adoption du Pacte de gouvernance ;

 

Vu la délibération n°3028 du 23 novembre 2021 portant adoption du projet de schéma de mutualisation de la CAMVS et de ses communes ;

 

Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et proximité »), les EPCI ont la faculté de décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Ce pacte de gouvernance peut inclure un volet spécifique à la mutualisation.

 

Votée en Conseil communautaire en date du 08 avril 2021, la délibération adoptant le Pacte de gouvernance décline son élaboration en trois volets parmi lesquels figure l’évolution du schéma de mutualisation.

 

La démarche de révision du schéma de mutualisation engagée dans le cadre du Pacte de gouvernance permet de dégager et de prioriser avec toutes les communes les pistes de mutualisation pour la période 2022-2026.

 

Les modalités d’animation politiques et techniques du schéma permettront d’impliquer les Maires, les élus, les DGS et secrétaire de mairies, mais aussi tous les agents impactés par les actions de mutualisation.

 

Le schéma de mutualisation se veut être :

 

-            Un document d’orientation souple et évolutif,

 

-            Une démarche qui privilégie les échanges avec les communes,

 

-            Un cap et des pistes d’action concrètes.

 

Issues d’une démarche participative entre les communes et l’Agglomération, les propositions d’actions répondent à des objectifs d’économies, de sécurisation juridique, de solidarité, de proximité et d’efficacité du service public.

 

Dans ce contexte, le schéma propose des coopérations à la carte, système où la mutualisation peut s'opérer librement selon le sujet.

 

Ce schéma a été présenté au conseil communautaire du 23 novembre 2021(unanimité des votes) et sera mis en œuvre pendant la durée du mandat.

 

Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis. Le schéma sera ensuite approuvé définitivement par le conseil communautaire.

 

Chaque année, au cours du mandat, au moment du débat d'orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication au conseil communautaire.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 

A l’Unanimité

 

-Donne un avis favorable sur le schéma de mutualisation de la CAMVS et ses communes.

 

-Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 

-Délègue à Monsieur le Maire ou son représentant le pouvoir de signer des conventions de Groupement de commandes

 

DELIBERATION 2021 005 013 Attribution du Fonds Local d’Animations à la commune de Mairieux Repas des ainés 2021

 

Monsieur le 1er adjoint au Maire propose de solliciter l’aide du Fonds Local d’Animations pour la commune dans le cadre de animations locales organisé par le CCAS (colis des ainés, repas des ainés...)  L’aide sollicitée est de 350 €, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à effectuer cette demande auprès de la CAMVS autorisant le Maire à signer la convention de partenariat avec la CAMVS

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’Unanimité

 

-Autorise Monsieur le 1^er adjoint au Maire à conclure un partenariat avec la commune de Mairieux pour l’organisation de la distribution des colis de Noël

 

-Valide le projet de convention en partenariat avec la CAMVS

 

-Accepte le versement de l’attribution de 350 € au titre du dispositif FLA.

 

Délibération 2021 005 014 FDC (Fonds de Concours) pour les zones 20 le chemin du Château et 30 rue haute abords de l’école

 

Monsieur le 1er adjoint au Maire expose qu’une demande de pose de signalisation de zone à 20 et 30 a été demandée au service voirie de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, afin de limiter la vitesse soit en zone 20 pour le chemin du Château et zone 30 aux abords de l’école.

 

Une participation financière à hauteur de 50% de la part à charge nette supportée par la CAMVS est demandée à la commune, le devis est estimé  à 560 € TTC soit une part à charge communale 280 €.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

A l’Unanimité

 

-Autorise à solliciter les FDC pour la création d’une zone 30 aux abords de l’école et pose d’un panneau zone de partage chemin du château zone 20

 

-Autorise Monsieur le 1^er adjoint au Maire à signer le devis et d’en accepter les travaux

 

-Accepte le versement des FDC avec la participation financière de 50 % de la commune et 50 % de la CAMVS.

 

Délibération 2021 005 015 Attribution Subvention CLIC pour l’année 2022

 

monsieur le 1^er adjoint au maire expose la demande du CLIC de Val de Sambre reçue le 03/12/2021 qui sollicite une subvention à hauteur de 320,80 € soit 0,40 € par habitant pour l’année 2022 même coût que ces 3 dernières années.

 

Il est rappelé que le CLIC a pour missions principales : l’information, l’accompagnement, la réalisation et la mise en place de manifestations gratuites de la personne de plus de 60 ans (APA, Aide-ménagère, portage de repas, aide administrative...)

 

 Après en avoir délibéré, décideLe Conseil municipal,

 

 A  l’Unanimité

 

 -Accepte le versement de la subvention pour le CLIC en 2022 auteur de 320,80 €, versement interviendra après le vote du budget.

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.     

 

Délibération 2021 005 016 Approbation des nouveaux statuts de la CAMVS

 

 Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-20 ;

 

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-24 et L.214.6 ;

 

Vu le code de la commande publique ;

 

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

 

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;

 

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois ;

 

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;

 

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant le transfert automatique des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;

 

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la CAMVS en matière de circuits courts ;

 

Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

 

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder aux modifications statutaires suivantes :  

 

-     D’une part, pour changer l’intitulé de la compétence facultative – article 2.2i des statuts « création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux » ; 

 

-     D’autre part, pour compléter l’intitulé de la compétence facultative – article 2.2t des statuts « enfouissement des réseaux » ;

 

-     Enfin, pour prévoir expressément l’habilitation statutaire de l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L.5211-4-4 du CGCT) ; laquelle permettra, lorsqu'un groupement de commandes sera constitué entre les communes membres de la CAMVS ou entre ces Communes et la CAMVS, que les communes confient à titre gratuit à la CAMVS, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.          

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

 A l’Unanimité

 

-       Approuve premièrement de modifier l’intitulé de la compétence facultative comme suit : « création, gestion et exploitation de fourrières animales intercommunales »

 

-       Approuve deuxièmement, de compléter l’intitulé de la compétence facultative comme suit « enfouissement des réseaux d’éclairage public de voirie d’intérêt communautaire ».

 

-       Troisièmement, de prévoir expressément l’habilitation statutaire de l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L.5211-4-4 du CGCT) en complétant les projets de statuts d’un article spécifique (article 3).

 

-       Valide les projets de statuts de la CAMVS, joints en annexe

 

 QUESTIONS DIVERSES

 

 Point sur les travaux d’assainissement route de Mons (les travaux avancent très bien, un arrêt est prévu pendant les fêtes,

 

La reprise en janvier 2022.

 

1. Vœux du Maire 15 janvier 2022  ANNULÉ
2. Distributions du calendrier 2022 et le bulletin municipal sont en cours élaboration chez l’éditeur, les cartes de vœux seront distribuées.
3. Elections Présidentielles les 10 et 24 avril 2022 et Législatives les 12 et 19 juin 2022
4.  Spectacle Gabor et les Chapeaux rouillés les 28 et 29 mai 2021
5.  Date prochain Conseil municipal le 23 mars 2022
6. Divers 

 

* M. RUFIN Conseiller municipal informe que la grippe aviaire est de retour, également chez les particuliers, il conseille aux particuliers qui possèdent de la volaille de rentrer leurs animaux dans leur poulailler.

 

*M. FREHAUT Conseiller municipal souhaite qu’une réflexion soit faite sur  la circulation « route de Feignies « (camion de + 3,5 T, vitesses...)

 

 Prochaine séance 23 mars 2022.                                                    

 

Clôture de séance à  20 H 15.

 

 

Compte rendu Conseil Municipal du 08 juin 2021 à 18 h 30

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 08 juin 2021

 L’an deux mille vingt et un, le  8 juin à 18 h 30 , le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Foyer rural de Mairieux, en lieu et place de la salle du conseil de la Mairie de MAIRIEUX pour cause de respect des consignes de distanciation liées à la crise sanitaire, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 01 juin 2021.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15

Le nombre de présents : 11

Le nombre de votants :   11 + 4 procurations

Le nombre d’absents excusés :4

Présents : M. Alain BOUILLIEZ – M. Charles DE WINTER – M. Bernard MOUILLE - M. Jean BOUVRY – Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Gilles FRÉHAUT - Mme Marie-Paule DELVALLÉE - M. Patrick DOUILLET - M. Jean-Claude MASCAUT M. Bernard DEDISSE –  M. Jean-Christophe RUFIN (arrivé à 18h45).

 Absents excusés : Mme Marie-Claire LIENARD (procuration à M. Alain BOUILLIEZ) – M. Philippe DEWINTER (procuration à M. Alain BOUILLIEZ) – M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER) – M. Patrick LEBLANC (procuration à M. Charles DE WINTER -)

Secrétaire de séance : M. Gilles FREHAUT désigné à l’unanimité.

 

ORDRE DU JOUR

 

Monsieur le maire ouvre la séance et demande au Conseil municipal d’accepter l’ajout d’une *délibération reçue le 3/06/2021.

 Délibération 2021/003/001 Délégation de la commune à la CAMVS, de la compétence « numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique  De Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la CAMVS »

Le développement du numérique éducatif dans les écoles maternelles et élémentaires constitue un objectif partagé par l’Education nationale et les collectivités territoriales. La loi pour la refonte de l’Ecole et de la République du 8 juillet 2013 pose les fondements d’un plan de développement des usages du numérique à l’école, pour une politique éducative innovante, personnalisée, proche de l’élève et de ses besoins.

L’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité. « En plus de leur aspect structurant, les ENT confèrent un véritable sens aux actions d’équipements réalisés par les collectivités pour les écoles et les établissements scolaires. Ils donnent accès aux savoirs, aux ressources et aux contenus pédagogiques mis à disposition par l’équipe éducative. Au sein de l’école, les ENT permettent à tous les membres de la communauté de disposer d’un projet cohérent, en lien avec le projet d’établissement et appuyé sur un espace numérique qui facilite leurs activités et offre de nouvelles formes d’échanges, d’apprentissage et d’enseignement » (Extrait du Schéma directeur des environnements numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date d’avril 2018).

 L’ENT est un outil d’accompagnement au service de la communauté éducative et des pratiques pédagogiques. Il permet également de réaliser des passerelles entre les différents cycles pour les enseignants, les élèves et leur famille. Sont concernés par la présente délibération les écoles du 1er degré (maternelles et élémentaires).

 Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, de nombreuses solutions d’ENT sont déployées depuis plusieurs années de façon hétérogène. L’Académie, le Syndicat Mixte (La fibre numérique 59-62) et la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre souhaitent œuvrer au déploiement de l’environnement numérique de travail (ENT) dans les écoles du 1er degré de l’ensemble des communes de la CAMVS pour la rentrée de septembre 2021.

 A cette fin, le syndicat mixte exerce une compétence en termes de « nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et d’usages numériques en matière éducative », conformément à ses statuts en date du 28 novembre 2018. Cette compétence porte exclusivement sur les usages numériques en matière éducative à l’exclusion de l’acquisition, la location de la mise à disposition de leurs supports matériels.

 Il adhère notamment pour ce faire à un groupement de commandes avec la Région, les Départements compétent respectivement pour les lycées et collèges ainsi qu’avec l’académie.

 Le Syndicat Mixte « La fibre numérique 59-62 » fournit et accompagne la mise en œuvre de l’ENT :

• Dans les écoles, en lien étroit avec les communes ou les groupements compétents en matière scolaire et leur feuille de route numérique, pour s’assurer de la parfaite mise en adéquation de l’environnement aux besoins de la plateforme ENT,
• En lien étroit avec les écoles afin d’assurer que l’ENT réponde à leurs besoins pédagogiques,
• En liaison avec les associations de parents d’élèves, notamment dans le cadre de la politique d’inclusion numérique,
• En lien étroit avec l’Académie pour que l’ENT corresponde en tout point au projet éducatif établi par celle-ci.

 Dans ces conditions, il apparaît opportun, afin de faire bénéficier les communes du territoire de l’ingénierie du syndicat, d’intégrer, dans les statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre, la compétence facultative « « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ».

 Le dispositif a été financé jusqu’en décembre 2020, par le Département dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid19. Il s’agit de pérenniser l’accès à l’outil. Le coût, dans ce cadre de la prise de compétence de l’agglomération en matière de numérique éducatif pour le déploiement de l’ENT dans les écoles du 1^er degré et les maternelles, sera pris en charge par la CAMVS.

ONE est l’outil sélectionné par l’Académie, c’est le seul outil autorisé répondant aux exigences du Règlement Général de Protection des Données.

Le coût de l’ENT ONE est de 1,58 € maximum par élève pour l’année 2021, pris en charge par la CAMVS.

Les 1,58 € intègrent :

-Le déploiement de l’ENT

-L’accès à la plateforme et à l’application mobile

-La sécurité des données et la confidentialité des informations

-L’assistance aux utilisateurs par le Syndicat mixte

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

-Décide de valider la modification statutaire de la CAMVS par la prise de compétence facultative « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ».

-Décide de limiter cette prise de compétence à l’adhésion au Syndicat Mixte Fibre 59/62 afin de bénéficier de l’achat groupé de prestations. Les équipements informatiques et les abonnements liés aux opérateurs sont exclus de cette compétencefacultative

-Précise que cette nouvelle compétence sera soumise à l’examen et l’appréciation de la CLECT.

-Accepte la prise en charge par la CAMVS du coût ENT ONE de 1,58 € par élève pour l’année 2021.

-Précise que le réseau de l’Education Nationale « ONE » sera utilisé dans toutes les écoles dès septembre 2021.

-Autorise le Maire par délégation à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

 Arrivée de M. Jean-Christophe RUFIN

 Délibération 2021/003/002 Campagne de stérilisation 2021 prise en charge ses factures part à charge communale relatifs aux soins vétérinaires

Monsieur le Maire expose que la Fondation Brigitte Bardot a accepté le renouvellement de sa participation aux stérilisations et identifications pour 10 chats (5 Femelles et 5 Mâles) jusqu’au 31/12/2021.

Pour 2021, 2 factures sont à réglées 73,22 € et 132,90 €, représentent le surcout des honoraires du vétérinaire non pris en charge par la Fondation, il est demandé au Conseil Municipal la prise en charge de celles-ci afin d’aider l’association l’Arche du Val De Sambre à faire face aux dépenses et d’accepter la reconduction pour cette année de la campagne de stérilisation des chats errants.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

-Décide d’accepter la prise en charge des factures présentées (73,22 € et 132,90 € soit 206,12 €) et celles à venir.

-Décide d’approuver le renouvellement de la campagne de stérilisation 2021.

-et D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2021/003/003 Collecte des ordures ménagères sur la commune

Monsieur le Maire expose que la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre offre aux communes en terme de collecte la version porte à porte ou en collecte dans les bennes à verre.

La commune de MAIRIEUX opte pour la version porte à porte pour la collecte de verre (actuellement poubelle carton/plastique avec séparation pour les verres).

En 2023, cette version évoluera, 3 bacs à déchets pour chaque foyer :

-          Un pour les déchets divers qui évoluera vers une séparation des déchets organiques et divers (en cours de définition)

-          Un pour tous les déchets recyclables (la paroi des bacs « jaune » sera enlevée par Flamme)

-          Un petit bac (environ 26 litres) pour les verres dès 2023.

Pour la mairie, l’école, l’atelier technique et le cimetière aucun changement, restera à l’identique au service actuel.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

-Décide d’accepter  la version porte à porte avec les 3 bacs

-et D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2021/003/004 Parcelle section AH numéro 37 en partie vendue à AGES & VIES HABITAT, n° parcelle après division section  AH numéro 155, le reste de la parcelle cadastrée section AH numéro 156 (transformateur EDF) est conservé par la commune

Suite aux délibérations 2019/002/008 (vente de la parcelle cadastrée section AH numéro 37) et 2018/004/006 (Aliénation de la parcelle en vue d’acquisition), Monsieur le Maire informe que suite à un bornage établit par un géomètre, nous sommes amenés à redélibérer sur la vente de la parcelle originairement cadastrée section AH numéro 37  route de Mons à AGES & VIES HABITAT, d’une part ladite parcelle qui a produit après division les parcelles cadastrées section AH numéros 155 (cédée) et 156, et d’autre part, pour confirmer que la parcelle cadastrée section AH numéro 156 est conservée par la commune.

La parcelle vendue à AGES & VIES HABITAT, sera celle cadastrée section AH numéro 155 d’une contenance de 34 a 35 ca pour un montant de 60 000 €.

La parcelle section AH numéro 156 d’une contenance de 19 ca où se situe le transformateur EDF public, est conservée par la commune de Mairieux et continuera d’être entretenue par elle.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer à nouveau sur la vente de la parcelle cadastrée section AH numéro 155 pour un montant de 60 000 € et confirmer que la parcelle section AH numéro156 où se situe le transformateur EDF restera la propriété de la commune de Mairieux.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

-d’ Accepter la vente de la parcelle section AH  numéro 155 d’une contenance totale de 34 a 35 ca pour un montant de 60 000 €, à AGES & VIES HABITAT

-de Confirmer que la parcelle section AH numéro 156 d’une contenante totale de 19 ca reste la propriété de la commune et qui en assurera son entretien.

- et d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2021/003/005 Transfert des voiries à la CAMVS (rues De Bersillies, Haute, Canougue et impasses Ruelle Porcelette et rue du Château) inchangé.

Suite à la mise en place du nouveau conseil communautaire de la CAMVS et à la modification de la compétence voirie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lister et de transférer les voiries communales qui seront déclarées comme des voiries et impasses d’intérêts communautaires  à la CAMVS, cela concerne les bandes de roulement de bordures à bordures.

Il s’agit des voiries :

-rue de Bersillies

-rue Haute

-rue du Canougue

Et également, les 2 impasses suivantes :

-ruelle Porcelette

-rue du Château

Seul, la ruelle Simon dit « Chemin des Etangs » est et restera un chemin de catégorie rurale (identifié dans les chemins ruraux).

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

-Décide d’Approuver le transfert de ces voiries dans la liste des voiries d’intérêts communautaires ci-dessus.

-De Préciser que cela concerne les bandes de roulement, de bordures à bordures.

-et D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2021/003/006 Autorisation de passer la commande Fourniture et pose éclairage LED pour la Mairie-Ecole, Dortoir, Cantine, Garderie et Sanitaires) sous réserve d’accord de subventions

Dans le cadre d’un programme sur les économies d’énergie, nous avons la possibilité de changer tous les luminaires de la mairie, école, réfectoire, cuisine, garderie, sanitaire, dortoir soit 14 lieux relevés représentant 78 luminaires.

Actuellement nos consommations d’énergie avec les luminaires fluos existants est de 3 883 watts avec un passage en LED la consommation serait de 1710 watts, soit une économie de 60% en prenant en compte la détection de luminosité et/ou de présence.

Le devis présenté est évalué à hauteur de 6 929,40 € HT soit 8 315,28 € TTC.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de passer la commande sous réserve de l’accord des subventions qui seront sollicitées auprès de la CAMVS (FDC) et du SEAA (Syndicat d’Electricité).

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

-D’Autoriser Monsieur le Maire à passer la commande.

-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2021/003/007 Autorisation de passer la commande  Fourniture et Pose d’un garde-corps à l’atelier municipal

Dans le cadre du document unique du CDG concernant la sécurité des salariés au travail et suite à la confirmation de pouvoir stocker du matériel il est indispensable qu’un garde-corps soit installé sur la plateforme du local de l’atelier. Les luminaires de Noel y sont stockés, les employés y accèdent régulièrement.

Un devis a été établi et est évalué à 3 280 € HT soit 3 936 € TTC (solution retenue au lieu du bois trop couteux).

C’est pourquoi, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de passer la commande sous réserve de l’accord des subventions qui seront sollicitées auprès de la CAMVS dans le cadre des FDC.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

-d’Autoriser Monsieur le Maire à passer la commande pour la fourniture et pose du garde-corps à l’atelier municipal sous réserve d’acceptation de subvention des FDC de la CAMVS

-et d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.                                                                                                       

Délibération 2021/003/008 Demande de Subvention SEAA pour Fourniture et pose éclairage LED pour Mairie-Ecole

 Monsieur le Maire demande l’autorisation d’établir une demande de subvention auprès du Syndicat Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes (SEAA), sur le montant de 6 929, 40 € HT, le montant de la subvention est évalué à 3 803,59 € HT soit 55 %, valeur de 25% de la TCCFE (Condition de récupération sans condition d’économies d’énergie) par le SEAA.

La part à charge de la commune représente un montant soit 3 125,81 € HT soit 4 511, 69 € TTC.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

 -d’autoriser le maire à solliciter la subvention auprès de la SEAA

-d’autoriser le maire à accepter de signer la convention

-d’accepter le versement de la subvention

-d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2021/003/009 Demande de Subvention FDC CAMVS pour fourniture et pose d’un garde-corps à l’atelier municipal et pour la pose et fournitures d’éclairages LED (mairie-école-cantine-dortoir-garderie-sanitaires)  dans le cadre des économies d’énergie

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’établir une demande de Fonds de Concours à la CAMVS, pour :

 -Fourniture et Pose d’un garde-corps pour un montant de 3 280 € HT

 -Fourniture et Pose éclairage LED pour la mairie, école pour un montant de 6 929,40  HT

 Soit des FDC a sollicité sur un montant global pour les 2 commandes de 10 209, 40 € HT, ce qui représente une demande de FDC d’un montant de 3 202, 90 € HT reste à charge pour la commune 31,77 % du HT.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

 -d’autoriser le maire à solliciter les FDC à la CAMVS

-d’autoriser le maire à signer la convention des FDC

-d’autoriser le maire à accepter le versement

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2021/003/010 Autorisation de passer la commande pour les travaux de vérification des hypothèses de remise en état du clocher de l’église

 Monsieur le Maire expose que les travaux entrepris à l’église sont terminés. Malheureusement, de nouvelles fissures importantes sont réapparues dans d’autres endroits, malgré ces premiers travaux.

 Suite à ces désordres, Véritas (Organisme de Contrôle), a déclaré l’édifice dangereux et a demandé sa fermeture au public jusqu’à réalisation des travaux pour la consolidation intérieure de l’église.

 Une étude Phase 2 a été menée par l’architecte du patrimoine M. PARENT, le gros œuvre est estimé à 115 000 € HT.

 Pour l’instant et avant de reconduire un autre marché, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à passer la commande pour la vérification des hypothèses de stabilisation de la phase 2 à un bureau d’études qui vérifiera par le calcul si celles-ci sont conformes au besoin et avant passage de la commande des travaux de consolidation de l’édifice.

 Cette commande a un bureau d’études représente 4 500 € HT pour effectuer les calculs et vérifier l’hypothèse de consolidation (ce montant est compris dans les 95 000 € HT) et une commande de contrôle à un organisme agréé tel que Véritas ou autre, a qui sera confié les missions L+LE pour un montant est estimé à 1 600 € HT. Ces contrôles permettent de rectifier et vérifier les calculs et les hypothèses.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

 -D’Autoriser Monsieur le Maire à passer la commande à hauteur de 4 500 € HT à un bureau d’études pour les calculs des hypothèses de stabilisation de la phase 2

-D’Autoriser Monsieur le Marie à passer la commande des missions L+ LE à un organisme agréé pour un montant estimé à  1 600 € HT.

-d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2021/003/011 Demande de Subvention DETR pour les travaux intérieurs et extérieurs du clocher de l’église suivant descriptif de l’architecte du patrimoine

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter la subvention DETR pour les commandes passées pour l’église soit les travaux suivants :

 -       Travaux extérieurs façade estimés à 115 000 E HT

-       Stabilisation intérieure estimée à 95 000 € HT (comprend les 4 500 € HT pour les calculs)

-       Etudes (MO, OPC, SPS, Contrôle) estimées à 37 300 € HT (comprend les 1 600 € des contrôles de vérification des calculs et hypothèses).

 L’estimation de l’architecte du patrimoine est de 237 300 € HT soit 284 760 € TTC.

 Soit le montant sollicité auprès de la DETR représente 40 % soit 94 920 € HT.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

 -D’Autoriser le maire à solliciter la subvention DETR soit 94 920 € HT.

-D’Autoriser le maire à signer la convention DETR

-D’Autoriser le maire à accepter le versement

-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2021/003/012 Demande de Subvention Aide Départementale Villages et Bourgs pour les travaux intérieurs et extérieurs du clocher de l’église suivant descriptif de l’architecte du patrimoine

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter la subvention Aide Départementale Villages et Bourgs pour les commandes passées pour l’église soit les travaux suivants :

-       Travaux extérieurs de la façade estimés à 115 000 E HT

-       Stabilisation intérieure estimée à 95 000 € HT (comprend les 4 500 € HT pour les calculs)

-       Etudes (MO, OPC, SPS, Contrôle) estimée à 37 300 € HT), (comprend les 1 600 € des contrôles de vérification des calculs et hypothèses).

 L’estimation de l’architecte du patrimoine est de 237 300 € HT soit 284 760 € TTC.

Soit le montant sollicité auprès de la ADVB représente 40 % soit 94 920 € HT.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

 -D’Autoriser le maire à solliciter la subvention ADVB soit 94 920 € HT.

-D’Autoriser le maire à signer la convention ADVB

-D’Autoriser le maire à accepter le versement

-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2021/003/013 Demande de Fonds de Concours à la CAMVS Pour les travaux intérieurs et extérieurs du clocher de l’église suivant descriptif de l’architecte du patrimoine

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter Les Fonds de Concours à la CAMVS pour les commandes passées pour l’église soit les travaux suivants :

-       Travaux extérieurs façade estimées à 115 000 E HT

-       Stabilisation intérieure estimée à 95 000 € HT (comprend les 4 500 € HT pour les calculs)

-       Etudes (MO, OPC, SPS, Contrôle) estimée à 37 300 € HT)

 L’estimation de l’architecte du patrimoine est de 237 300 € HT soit 284 760 € TTC.

Soit le montant sollicité auprès de la CAMVS pour les FDC représente soit 47 460 € HT représente les 50% restant sur le HT si les subventions DETR et ADVB sont accordées.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

 -D'Autoriser le maire à solliciter les FDC soit 47 460 € HT.

-D’Autoriser le maire à signer la convention FDC

-D’Autoriser le maire à accepter le versement

-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2021/003/014 Autorisation de passage des commandes pour les travaux de consolidation Extérieurs et intérieurs du clocher de l’église

 Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à passer les commandes et les consultations des entreprises pour les Travaux de consolidation Extérieurs et intérieurs du clocher de l’église suivant le devis estimatif de l’architecte du patrimoine estimé à 237 300 € HT soit 284 760 € TTC si les calculs confirment la conformité des travaux, après avis de la CAO et si obtention des subventions DETR, Aide Départementale Bourgs et Villages et les FC (AMVS) .

 Ces travaux devront être exécutés pour pouvoir rouvrir l’église à l’accès au public et au retour des offices religieuses.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

 -D’Autoriser le Maire  à passer les commandes et les consultations des entreprises pour les Travaux de consolidation Intérieurs  ET Extérieurs et du clocher de l’église suivant le devis estimatif de l’architecte du patrimoine estimé à 237  300 € HT soit 284 760 € TTC si les calculs confirment la conformité des travaux et après avis de la CAO et si obtention des subventions DETR, Aide Départementale Bourgs et Villages et les FDC (CAMVS) .

-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Délibération 2021/003/015 – Instruction des dossiers pour application du Droit des Sols par les services de la CAMVS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,

Vu la délibération en date du 28 mai 2015 du Conseil Communautaire de la CAMVS créant le service de l’ADS,

Vu les délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 18 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CAMVS reportant la date d’échéance des conventions d’adhésion des communes ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10000 habitants, ne bénéficient plus de l’instruction des actes d’urbanisme par les services de la DDT ;

Considérant l’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorise une commune, compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences, même si les communes peuvent instruire les dossiers en régie, avoir recours à un prestataire privé ou avoir recours à un prestataire public ;

Considérant qu’une nouvelle convention d’adhésion est nécessaire suite au renouvellement des Conseils Municipaux mi-2020 ;

Considérant qu’en dehors des compétences qui lui ont été transférées, la CAMVS souhaite continuer à mettre à disposition des communes membres son service d’expertise fonctionnelle d’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Pour rappel, le service commun présente de nombreux avantages, notamment :

-               L’harmonisation du traitement de l’instruction sur un territoire aujourd’hui règlementé par un seul document d’urbanisme (PLUi), en évitant la multiplication des interprétations possibles du règlement.

-               La rationalisation des moyens nécessaires au traitement des actes et sécurisation des actes

-               Assistance et formations aux communes adhérentes (conseils techniques et juridiques, formation sur la dématérialisation, accueil du public, …) ;

 Considérant que le service commun ADS (Application du Droit des Sols) a pour mission principale l’instruction des actes et autorisations d’occupation du sol et qu’il envisager de porter à 36 le nombre de communes adhérentes dans le cadre de cette nouvelle convention ;

Considérant que pour formaliser les relations entre la CAMVS et les communes adhérentes au services ADS, une convention, jointe en annexe, doit être signée ;

Considérant que les 43 communes de la CAMVS ont été consultées à cet effet, notamment par la rencontre de la quasi-intégralité des maires dans la logique de plus grande efficacité et lisibilité du fonctionnement du service commun, et dans une recherche de plus grande équité entre ses communes membres ;

 Considérant que cette convention :

-          précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielles, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.

-          s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 410-1 b) du code de l’urbanisme et la déclaration préalable.

-          fixe également les modalités financières, et notamment le tarif qui sera appliqué,

Considérant que la CAMVS n’utilise pas le service d’instruction pour son propre compte, le coût devrait être répercuté sur les communes utilisatrices, dans le cadre de la convention, même si une part du coût du service restera à la charge de l’agglomération, dans des proportions similaires à celles en vigueur dans le précédent mandat ;

Considérant que le service ADS a, à titre indicatif engendré 124 350,70 € de recettes pour la CAMVS au titre de l’année 2020 liée à la facturation des communes, pour un nombre de 1032 actes d’urbanisme (soit 860,1 Equivalents Permis de Construire) et un coût global de fonctionnement estimés à environ 150 000€ ;

Considérant qu’il définit un tarif annuel sur la base d’un part variable fixée à 150€ TTC par Equivalent Permis de Construire (EPC) calculé sur la base du coût moyen de l’instruction des dossiers constatés ces dernières années, en instituant une pondération plus détaillée en fonction des types et de la nature des actes, permettant de présenter des facturations plus justes ;

Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération dont il fait partie intégrante,

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité

 -De maintenir son adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

-D’approuver la convention régissant les principes de ce service avec la commune,

-D’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention relative à l’organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes les démarches et actions relatives à la convention.

 

Questions diverses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prochaine séance du Conseil Municipal le 9 septembre 2021 à  18 H 30.                 

Compte rendu Conseil municipal du 02 juin 2020

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 02 juin 2020

 L’an deux mille vingt, le deux juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 27 mai 2020.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15

Le nombre de présents : 15

Le nombre de votants : 15

Le nombre d’absents excusés : 0

                              

Présents : M. Alain BOUILLIEZ – M. Bernard MOUILLE - M. Charles DE WINTER - M. Jean BOUVRY –

Mme Patricia SKOWRONSKI - Mme Marie-Paule DELVALLÉE - M. Bernard DEDISSE – M. Philippe DEWINTER –

M. Jean-Claude MASCAUT – M. Jean-Christophe RUFIN - M. Patrick DOUILLET – M. Gilles FRÉHAUT –

M. Philippe LEPIED - Mme Marie-Claire LIENARD - M. Patrick LEBLANC   

Secrétaire de séance : Madame Patricia SKOWRONSKI désignée  à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS :

- Délégation d’attribution du conseil municipal au Maire

- Délégation de fonctions aux adjoints

- Constitution des commissions

- Commission C.C.A.S /Nomination vice-président du CCAS

- Indemnités du Maire et d’Adjoints au maire

- Prime annuelle du personnel communal

- Vote des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)

- Subvention aux associations de la commune

- Recrutement du PEC au 01/01/2020

- Compte Administratif et Compte de Gestion 2019

- Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d’état-civil du CDG59

- Convention d’Adhésion aux services de prévention du CDG59 Pôle santé sécurité au travail collectivités affiliées (obligatoire ou volontaire)

-Fonds de concours (complément) clocher de l’église

-Autorisation d’effectuer les travaux du clocher et de la porte de l’église

-Fonds de concours remise en état de la toiture de l’église suite à tempête et toiture du dortoir de l’école

-Autorisation d’effectuer les travaux de la toiture de l’église et du dortoir de l’école

-Versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique de l’Etat pour assurer la continuité des services publics (COVID-19)

-Aide financière SEAA pour travaux d’amélioration esthétique réseaux électriques

-Achat d’un véhicule de service pour remplacement de l’existant vieillissant

-Demande d’Aide départementale Villages et Bourg pour les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église

-Demande Subvention DETR  pour les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église

-Augmentation des tarifs de concession cimetière

-Siden Sian constitution du comité du Siden Sian (courrier de ce 02/06/2020)

 QUESTIONS DIVERSES 

 

 

Monsieur le maire ouvre la séance, informe le Conseil municipal que 4 délibérations ont été ajoutées à l’ordre du jour, l’ensemble du conseil accepte l’ajout de ces 4 délibérations.

Délibération 2020/003/001 Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire (Art.L2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales)

Monsieur le Maire expose que des dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22 du CGT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

De prendre toutes les décisions concernant la préparation la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décrets ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts.

D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

D’intention au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal à hauteur de 10 000 €.

D’autoriser à signer les actes notariés relatifs à toutes ventes, d’achats, de bien vacants et/ou sans maître de parcelles.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-D’approuver et d’attribuer les délégations au maire.                     

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/002  Constitution des Délégations de fonctions aux adjoints (article L.2122-18 du CGT)

 Selon l’Article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT, le maire est chargé de l’administration de la commune. Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, certaines de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal.

Les délégations sont définies comme suit :

1er adjoint délégué aux travaux (aménagements durables, etc.), contrôles règlementaires et finances, commission d’appels d’offres : Monsieur Bernard MOUILLE

2ème adjoint délégué aux personnels, matériels, bâtiments, cérémonies et commémorations : Monsieur Charles DE WINTER

3ème adjoint : délégué aux relations publiques (la communication, aux relations avec la presse et la population, le Site internet de la commune, les relations avec les associations, des discours : Monsieur Jean BOUVRY

4ème adjoint délégué au CCAS et aux Affaires Scolaires : Madame Patricia SKOWRONSKI

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’accepter et vote à l’unanimité les délégations des adjoints.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-D’approuver et d’attribuer les délégations des adjoints au maire.                           

Le Conseil Mmunicipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/003  Constitution des Commissions

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

 Commission Travaux, Contrôle et Finances sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mr Bernard MOUILLE, Mme Marie-Claire LIÉNARD, Mr Philippe DEWINTER,       Mr Charles DE WINTER, Mr Jean-Christophe RUFIN

 Commission Cérémonies et commémorationssous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission Mr Charles DE WINTER, Mr Jean-Claude MASCAUT, Mr Bernard DEDISSE

 Commission Ecoles sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mme Patricia SKOWRONSKI, Mr Patrick DOUILLET

 Commission Relations publiques(journal communal, site de Mairieux, les bâtiments, les cérémonies et commémorations) sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mr Jean BOUVRY, Mr Gilles FRÉHAUT, Mr Charles DE WINTER

 Commission des Impôts Directs et Indirectssous la Présidence de Monsieur le Maire

Les membres titulaires et suppléants recevront un courrier afin de leur proposer de conserver leur candidature à cette commission

Syndicat d’Electrification : Monsieur le Maire Titulaire et suppléant Mr Bernard MOUILLE

Conseiller communautaire CAMVS :Monsieur le Maire est Titulaire, suppléant Mr Bernard MOUILLE

Commission d’Urbanisme / PLUisous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission :Mr Bernard MOUILLE, Mr Charles DE WINTER, Mr Jean BOUVRY, Mme Patricia SKOWRONSKI, Mme Marie-Claire LIÉNARD

Commission d’Appels d’Offres :

 Titulaires

-          Marie-Claire LIÉNARD

-          Bernard MOUILLE

-          Charles DE WINTER

Suppléants :

-          Gilles FRÉHAUT

-          Philippe DEWINTER

-          Philippe LEPIED

 Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’accepter et vote à l’unanimité les commissions et leurs membres ainsi détaillées ci-dessus.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

D’approuver les commissions telles que constituées ci-dessus.                

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/004  Nomination du vice-président et membres du CCAS

CCAS : Président : Monsieur le Maire Alain BOUILLIEZ

Vice-Président : Madame Patricia SKOWRONSKI déléguée au CCAS et Affaires scolaires

Membres de la commission : Président, Vice-Présidente, Patrick DOUILLET, Marie-Paule DELVALLÉE, Jean BOUVRY, Philippe LEPIED, Gilles FRÉHAUT,

Membres extérieurs de la commission : Michèle VANDENBUSSCHE, Marilyne BOUVRY, Hubert HABETS, Roger BÉCU, M ZEHKINI Soufiane, Mme Anne-Marie HUVENOIT, Mme Guislaine FRANCOIS

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-D’approuver la délégation de vice-présidente du CCAS et des membres  nommés ci-dessus.              

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/005  Indemnités du maire et des adjoints

Les indemnités sont fixées en fonction de l’indice brut 1027 de la fonction publique suivant l’application de l’article  L.2123-22 et   R 2123.-23.1 du CGCT, Indemnités du maire 31 %, Indemnités des adjoints 8,25 %  à partir du  1^ER Juin  2020.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité

-D’approuver et d’appliquer les indemnités du maire et des adjoints à partir du 1^er juin 2020

-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 2020/003/006  Prime annuelle du personnel communal

 Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,

Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle,

Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2020, le versement de cette prime s’établit comme suit :

La 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2020, l’autre moitié soit le solde avec le salaire de décembre 2020 (même montant).

 Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2020, la 1ère moitié de la prime versée en juin, est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €, même montant pour la 2^ème moitié versé en décembre 2020.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité,

-d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2020 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2020 et la seconde moitié sur le salaire de décembre 2020.

-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,

-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/007 Vote des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)

Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 6 ans :

• Le vote des trois taxes : habitation, foncière/bâties, foncière/non bâties,

-                 TH : Taxe d'habitation : 17,99 %

-                 TFB : Taxe foncière/bâties : 27,73 %

-                 TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %

• Le vote des trois taxes d’Urbanisme : Taxe Aménagement Communale et Départementale, Redevance d’Archéologie Préventive

-                 RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %

-                 TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %

-                 TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du C Départemental en 2020.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-D’approuver le vote de ces six taxes.

• TH : Taxe d'habitation : 17,99 %
• TFB : Taxe foncière/bâties : 27,73 %
• TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
• RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %
• TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
• TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 %

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 Délibération 2020/003/008 Attribution de subventions communales aux associations de la commune

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).

 Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2020 des subventions aux associations de la commune, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM.

Il est à noter également que l’association Ener’gym Mairieux n’a pas sollicité la subvention en 2019 car elle occupe gratuitement la salle des fêtes de la commune 3 fois par semaine, et son nombre d’adhérents à augmenter.

Il est proposé d’augmenter la subvention de l’association « A chacun sa couture », de 100 € supplémentaire en raison de son implication lors de la période COVID19, où les membres ont confectionnés masques, et modifiés de blouses pour un établissement hospitalier de Maubeuge, les masques ont été distribués aux personnes âgées (+65 ans) de la commune et à une association pour les plus démunis à titre gratuit. 

Le Conseil municipal,                                                                                                                                                                 is

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A  la Majorité (14 pour, 1 abstention)

-d’accorder les subventions aux associations de la commune, comme suit :

.L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 €

.Energym Mairieux 300 €

.L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 €

.A Chacun sa couture 400 €

-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements aux associations citées  ci-dessus et qui déposeront leurs demandes

-d’Imputer la dépense  sur les crédits prévus au budget à cet effet.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 2020/003/009 Recrutement d’un PEC (Parcours Emploi Compétences) au 01/01/2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat PEC de l’année dernière s’est terminé le 30/11/2019. Un remplacement de ce contrat a eu lieu le 01 janvier 2020 pour un an. La personne recrutée occupe le poste d’agent de service en cantine, en garderie et à l’entretien des locaux.

 Pôle emploi nous a fait confiance une nouvelle fois et nous avons obtenu ce contrat pour une durée de 1 an avec obligation de formation.

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur ce recrutement afin de régulariser sa prise en charge au 01 janvier 2020.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’Unanimité,

-D’approuver le recrutement de cette personne en contrat PEC au 1^er janvier 2020.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 020/003/010 Votes du compte de gestion du percepteur 2019 et du compte administratif 2019

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le Compte de Gestion 2019 du percepteur et le Compte Administratif 2019 et expose le résultat de l’année 2019 pour la section de fonctionnement et d’investissement.

 Il laisse la parole à Monsieur le 1^er adjoint.

Monsieur le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote. 

 Monsieur L’Adjoint constate un excédent de fonctionnement de 70 341,31 € et d’un déficit d’investissement de - 103 476,29 €.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et l’adjoint au maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’Unanimité,

-D’approuver Le Compte de Gestion 2019 du percepteur et Le Compte Administratif 2019.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.                    

Délibération 2020/003/011 Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et / ou d’état civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

 En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. 

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

      - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

      - la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

      - la fourniture de papier permanent ;

      - éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

 La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

 La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

 La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

 Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

 Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 01 juillet 2020 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

1. 1.                   Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
2. 2.                   Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente   délibération.

Délibération 2020/003/012 Pôle Santé Sécurité du Travail – Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG59

Monsieur le Maire expose que la commune est déjà adhérente au Pôle Santé Sécurité du Travail au Centre De Gestion et que la convention prend fin le 30/06/2020. Dans le cadre du renouvellement de la convention et afin de continuer à bénéficier de leur service, une nouvelle délibération s’impose ainsi que la signature de la convention à compter du 1^er juillet 2020.

Afin d’assurer la continuité du suivi des agents et de permettre aux collectivités de remplir les obligations en matière de santé au travail, l’option 1 est retenue elle concerne l’ensemble des services proposés par le CDG 59 à raison de 380 € (forfait regroupant les visites médicales des agents, la visite des locaux, le registre unique établi par le coordonnateur santé sécurité).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :

-l’adhésion aux services

-et d’autoriser Monsieur le Maire a signé la convention d’adhésion au service de prévention Pole Santé Sécurité au Travail actualisée.                                     

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,  Après en  avoir délibéré,

 Le Conseil Municipal décide d’accepter

A l’unanimité

- d’adhérer aux services à partir du 1^er juillet 2020.

- d’autoriser Monsieur le Maire a signé la convention d’adhésion au service de prévention Pole Santé Sécurité au Travail.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/013 Demande de Complément de Fonds de Concours à l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à l’ajout de la porte d’entrée de l’Eglise faisant suite à la délibération 2019/002/007 du 29/05/2019

Monsieur le Maire expose que le chiffrage de la porte d’entrée de l’église ne figure pas dans le dossier de demande de FDC établi le 08/07/2019, pour rappel : les FDC acceptés à hauteur de 21 200 € (sans la porte d’entrée de l’église), c’est pourquoi il est indispensable d’effectuer un additif à la demande des Fonds de Concours sur la programmation 2019, afin que ce devis figure au dossier (délibération 2019/002/007 du 29/05/19). 

Le chiffrage prévisionnel de la porte d’entrée de l’église est évalué à 30 000 € HT.

Nouvelle demande de FDC sollicités et en attente de réponse à la demande de dérogation pour un montant total des FDC (ajout de la porte d’entrée) à hauteur de 38 050 € ttc (soit les deux demandes de FDC sollicitées).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à faire la demande d’additif au dossier des FDC à la CAMVS et de l’autoriser à signer la convention et d’accepter le versement de ces FDC.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

-d’Autoriser le maire à solliciter les FDC (additif) soit un montant de 17 050 € représenté par le total des FDC demandés d’un montant total de 38 050 €

-A signer la convention des FDC

-Accepter versement des FDC

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/014 Autorisation d’effectuer les travaux du clocher et de la porte d’entrée

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le clocher et la porte de l’église font l’objet d’un marché afin de d’effectuer les travaux nécessaires, les subventions ont été sollicitées, pour certaines d’entre elles, nous avons obtenu une dérogation pour commencer les travaux dès que possible (DETR et FDC en partie).

 Monsieur le maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à effectuer les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église, dès que les subventions demandées seront acceptées ou l’obtention des dérogations autorisant à commencer les travaux.

 Pour rappel, le coût des travaux estimés s’élèvent à 76 100 € HT soit 88 080 € TTC.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-Autorise le maire à effectuer les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église dès l’obtention des dérogations ou l’acceptation des subventions.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/015 Demande de Fonds de Concours Remise en état de la toiture de l’église  suite à la tempête de février 2020 et remise en état de la toiture du dortoir de l’école,  autorisation de signature des conventions d’attribution des FDC, et commande des travaux

Monsieur le maire expose que la tempête du 9 février 2020 a provoqué des dégâts sur la toiture de l’église, un devis a été demandé, le cout des réparations s’élève à 5 738, 40 €ttc.

La toiture du dortoir présente depuis quelques temps des fuites, les réparations sont à chaque fois effectuées mais représentent des dépenses de fonctionnement relativement élevées, c’est pourquoi il est envisagé de remplacer la toiture du dortoir le montant représenté par un devis est évalué à 7 923,96 € HT

Pour rappel sur les deux dernières années, des réparations de la toiture de l’église s’élèvent à  2716, 56 € ttc  et celles du dortoir représentent un coût de  1212,06 € ttc.

Selon devis : les travaux de couverture de l’église sont de 4 782 € HT et les travaux de couverture du bungalow dortoir de l’école est de 7 923,96 € HT.

Les travaux seront effectués par la même entreprise.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à établir une demande de Fonds de concours d’un montant de 6352,98 € auprès de la CAMVS, de signer la convention et d’en accepter son versement.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-    Autorise le maire à solliciter les FDC

-    A signer la convention des FDC

-    Accepter le versement des FDC

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/016 Autorisation d’effectuer les travaux de la toiture de l’église et la toiture du dortoir

Monsieur le maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à effectuer les travaux de la toiture de l’église et de la toiture du dortoir, le montant des travaux dortoir et église sont évalués à 12 705,96 € ht soit 15 247, 15 € ttc.

 Les subventions (FDC) sont sollicitées, les travaux peuvent commencer dès que celles-ci seront accordées ou dès l’obtention de la dérogation.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

A passer la commande pour les travaux des toitures de l’église et  du dortoir dès l’obtention de la dérogation ou l’octroi de la subvention.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/017 Versement d’une prime exceptionnelle aux agents de fonction publique de l’Etat pour assurer la continuité des services publics (COVID-19)

Monsieur le maire expose le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils, militaires de la fonction publique de l’Etat et de  la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

 Le décret permet aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics (certains agents publics et agents de droits privés relevant d’un employeur public mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19).

Le montant de la prime exceptionnelle est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôts sur le revenu. Cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.

Art 1 : en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissement publics et groupements d’intérêt public, à l’exclusion des établissements et services mentionnée peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionné au 6°, au 7° et au 9° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclarée en application de l’article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Les bénéficiaires de la prime sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret.

Art 2 : peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l’article 1er :

1°Les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’Etat, à l’exception de ceux nommés en application de l’article 25  de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupement d’intérêts public ;

2°les militaires,

3°les personnels contractuels de droit privé des établissements publics,

4°les personnes civils et militaires employés par l’Etat ou par ses établissements publics à caractère administratif en serve à l’étranger ou par dérogation au dernier alinéa de l’article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé et à l’article 2 de décret du 1 er octobre 1997 susvisé ;

5°les personnels contractuels recrutés par les services de l’Etat à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;

6°les fonctionnaires mis à disposition, en application de l’article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, d’une administration pouvant verser la prime exceptionnelle mentionnée à l’article 1er.

Art 3 : sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Art  4 : le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1000 euros.

Art 5 : la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ses astreintes. La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article  11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

Art 6 : la prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :

-de la prime exceptionnelle prévue à l’article 74 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;

-de tout autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;

-des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d’état d’urgence sanitaire prévue aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Art 7 Pour l’Etat, ses établissements publics et ses groupements d’intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle est le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l’organe dirigeant ayant autorité sur les personnels. Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

-taux n°1 :    330 euros

-taux n°2 :    660 euros

-taux n° 3 : 1000 euros

La prime exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique.

 Art 8 : Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelles sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limité fixé par l’article 4. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminées par l’autorité territoriale et feront l’objet d’un arrêté pour un versement pour le mois sur le salaire de juin 2020.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-d’autoriser le maire à verser cette prime exceptionnelle selon les modalités susvisée dans la délibération et par arrêté nominatif établi par le maire.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/018 Aide financière SEAA pour les travaux d’amélioration esthétique réseaux électriques

 Suite à la délibération 2019/004/011, pour rappel, travaux de sécurisation sur ligne électrique du tronçon de l’avenue du Floricamp, par ENEDIS. Le SEAA est le maître d’œuvre de ces travaux.

 Monsieur le Maire expose le montant  estimé des travaux d’électrification s’élève à 40 600 € HT soit 48 700 € TTC (tva 20%). Une Prise en charge de 40 % par SEAA (Syndicat D’Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes) soit 16 240 € HT.

 Une demande de Fonds De Concours sera sollicitée auprès de la CAMVS de 12 180 € HT.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-d’autoriser le maire à solliciter les FDC auprès de la CAMVS

-d’autoriser le maire à signer la convention

-d’autoriser le maire à accepter le versement

-d’autoriser le maire à passer les commandes des travaux d’électrification dès l’accord des FDC ou dès l’acceptation de la dérogation permettant de commencer ces travaux.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération  2020/003/019 Achat d’un véhicule de service pour remplacement de l’existant vieillissement

Monsieur le maire expose que le véhicule de service à 14 ans, il subit régulièrement des réparations et de plus en plus fréquents.

Pour information depuis 2014, ce véhicule a bénéficié de 5 814,30 € de réparation en tout genre dont 281,70 € de contrôles techniques et antipollution.

 Il est envisagé l’achat d’un nouveau véhicule ; des devis ont été sollicités (avant le confinement), ceux-ci doivent être réactualisés, et doit comporter la reprise de l’ancien véhicule.

 Monsieur le Maire demande à l’adjoint et à la commission de se réunir et de travailler sur le dossier, de réactualiser les devis, négociation de la reprise de véhicule, crochet d’attelage et galerie et d’associer les agents municipaux concernés à l’utilisation du véhicule pour tenir compte de leur besoin.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-D’Autoriser le maire à la prospection de l’achat d’un véhicule

-D’Autoriser le maire d’acheter un neuf véhicule

-D’Autoriser le maire à céder à la reprise de l’ancien véhicule.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/020 Autorisation de Demande d’Aide Départementale Villages et Bourgs pour les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église Saint André Mairieux

 Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter la demande d’aide départementale Village et Bourgs expose que les travaux envisagés sur le clocher et de la porte d’entrée de l’église et rappelle que les travaux commenceront que lorsque les subventions seront accordées.

Pour rappel les travaux sont évalués à hauteur de 76 100 € HT soit 88 080 € TTC.

 L’aide départementale sollicitée est de 30 440 €, une demande de dérogation a été demandée.

Monsieur le maire rappelle que les travaux ne débuteront que lorsque les subventions seront accordées.

Le montant de la subvention a sollicité est de 30 440 € soit 40 %

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-D’Autoriser le maire à solliciter l’aide départementale Villages et Bourgs

-De signer la convention

-D’Accepter son versement

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

 Délibération 2020/003/021 Autorisation de DETR pour les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église Saint André Mairieux

 Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter la DETR 2020 pour les travaux envisagés sur le clocher et la porte d’entrée de l’église et rappelle que les travaux commenceront que lorsque les subventions seront accordées.

Les travaux représentent un coût total de 42 440 € HT et 50 928 € TTC (sans la porte d’entrée).

Le montant de la subvention a sollicité est de 16 976 € soit 40 %

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-   D’Autoriser le maire à solliciter  

-    A signer la convention

-    D’Accepter son versement

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/022 Tarification des concessions du cimetière de Mairieux

Monsieur le Maire expose les tarifs des concessions cimetière à savoir et pour rappel et que ces montants sont aussi bien établis pour les mairieusiens comme pour les extérieurs :

      Pour 30 ans                                          Pour 50 ans

2 places : 45,73 €                                  2 places : 60,98 €

3 places : 68,60 €                                  3 places : 91,47 €                  

4 places : 97,47 €                                  4 places : 114,34 €

6 places : 137,20 €                                6 places : 175,32 €

Monsieur le Maire souhaite augmenter les tarifs et propose la tarification ci-dessous :

   Pour 30 ans                                            Pour 50 ans

2 places : 250 €                                     2 places : 350 €

3 places : 275 €                                     3 places : 375 €                     

4 places : 300 €                                     4 places : 400 €

6 places : 350 €                                     6 places : 450 €

Il est rappelé que 40 % est versé au CCAS et 60 % au budget de la mairie. En raison des reprises de sépultures et du nombre de sépultures, à plus ou moins long terme nous devrons agrandir le cimetière, actuellement il reste à peu près 120 places, dont 5 places conservées pour les indigents.

Monsieur le 2^ème adjoint au maire demande aussi qu’il soit envisagé la possibilité d’installer des cavurnes, Monsieur le Maire propose de revoir cette question lors d’un prochain conseil et d’en délibérer.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-       D’Accepter la modification des tarifs des concessions détaillés ci-dessus du cimetière,

-       D’Ajouter au règlement du cimetière les nouveaux tarifs et la date d’effet de cette décision à dater du 1^er juillet 2020.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2020/003/023 Désignation d'un Grand Électeur appelé à constituer le collège départemental ou d'arrondissement au titre de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie »

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu l'adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, la commune doive procéder à la désignation pour la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" d'un Grand Électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège départemental ou d'arrondissement. Ce collège a pour objet d'élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège, 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité 

Monsieur le Maire Alain BOUILLIEZ  est élu à l’Unanimité  Comme Grand Électeur appelé à siéger au collège départemental ou d'arrondissement ayant pour objet d'élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence "Défense Extérieur Contre l'Incendie", l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège

QUESTIONS DIVERSES

 1-       Remerciements des habitants à l’Association « A chacun sa couture », nombreux retours positifs en mairie par les habitants, merci à eux pour l’élaboration des masques en tissus et à la distribution aux personnes âgées de la commune, (plus de 200 masques ont été distribuées).Merci à Mr et Mme VANDENBUSSCHE pour leur participation et de leur investissement auprès des personnes âgées.

2-       Lors du Conseil municipal du 12 mars 2018, Monsieur le Maire avait déjà soumis l’idée d’aider les agents municipaux à nettoyer les fossés, désherber le cimetière manuellement et entretien des jardinières par l’action du travail d’intérêt général. Le Conseil municipal a accepté cette proposition des TIG. Monsieur le Maire et les employés communaux ont rencontré la référente territoriale du TIG ce 02 juin 2020, les personnes devant effectuer un TIG seront sélectionnées sous certains critères qui ont été énumérés lors de cette rencontre. Ils seront encadrés par les agents techniques,  un local leur sera attribué et nous fournirons les équipements nécessaires à leurs protections (gilets, gants...).

3-       TLPE : Taxe Locale Publicité Extérieure a été reconduite pour 2020 selon délibération.

4-       Information Enertrag France (producteur multi-énergies) aucune suite ne sera donnée.

5-       COVID-19 : Cérémonies écourtées, à venir : nombre de personnes limité à 10 avec port de masque obligatoire, pas de vin d’honneur

-Dépôt de gerbe 18/06/2020 à 18 h Monument RN2

-Dépôt de gerbe 14/07/2020 à 11 h plaque commémorative de la mairie

-Dépôt de gerbe 31/08/2020 à 18 h Monument RN2 si les mesures COVID-19 sont levées, il sera envisagé la cérémonie avec les invitations habituelles et porte-drapeaux et la cérémonie du 11/11/2020  à 11 h.

 6-       Lettre anonyme réceptionnée ce 02/06/2020 : Lettre anonyme : nous informant qu’à l’angle de la route de Mons et rue du Canougue, le terrain où se situe une chapelle n’est pas entretenue. Pour rappel, ce terrain n’appartient pas à la commune.

Des courriers (2018 ET 2019) ont été adressées au propriétaire pour élagage et entretien (panneaux de voirie ne sont plus visibles) et notamment la bouche d’incendie à la ferme du fief.

Monsieur le Maire a rencontré à plusieurs reprises le propriétaire concerné, une partie de la parcelle avait été élaguée.

Monsieur le Maire a rencontré ce jour la propriétaire mais un nouveau courrier en recommandé sera établi prochainement en ce sens.

 7-       Infos sur les achats et contributions de L’Etat suite au COVID-19, les masques achetés pour le personnel par l’intermédiaire de la CAMVS feront l’objet d’un remboursement à hauteur de 50% par l’Etat. Un plexis glass a été installé pour l’accueil de la mairie. Et des achats supplémentaires (gants, masques, produits désinfections et divers produits).

 8-       Distribution Masques tissus et papiers sur 4 permanences 37 % ne sont pas venus chercher leurs masques soit 63 % ont été délivrés. S’il reste de nombreux masques en tissu, une distribution sera effectuée pour les personnes âgées de +65 ans en septembre 2020.

9-       Commission d’appel d’offres ce jeudi pour les lots 2 et 4 du marché du clocher et de la porte d’entrée de l’église.

 10-    Décès de l’épouse du Maire de Bettignies, une gerbe sera prévue.

 11-    Intervention de Mr DEWINTER Conseiller municipal concernant les bruits de canons qui servent à chasser les oiseaux des terres agricoles. Effectivement, de nombreux appels téléphoniques de plaintes des habitants, y compris des communes extérieures, pour ces bruits notamment nocturnes et qui perdurent depuis la semaine dernière. Monsieur le maire est intervenu auprès des agriculteurs et la gendarmerie est prévenue.  

  

Clôture de séance à   22 H 20.

 

Compte rendu du conseil municipal du 04 février 2020 à 18h30

COMMUNE DE MAIRIEUX

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 04 FEVRIER 2020

L’an deux mille vingt, le quatre février à  18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 28 janvier 2020.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10 

Le nombre de présents : 8

Le nombre de votants : 8 + 1 procuration

Le nombre d’absents excusés : 2

Le nombre de démissionnaires : 4

Présents : Mrs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE – Jean BOUVRY – Roger BECU - Charles DEWINTER - Paul VANDENBUSSCHE - Jean-Christophe RUFIN - Mme Dominique WOJCIAK

 

Absents excusés : Messieurs Jean-Pierre WALLERAND - Léon LOISEAU (procuration à M. VANDENBUSSCHE)

Décès : M. Guy CONTESSE

Démissionnaires : Mmes Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE M. Alexis BEAUMONT

Secrétaire de séance : Madame Dominique WOJCIAK désignée  à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATION :

Budget Primitif 2020

QUESTIONS DIVERSES :

-Discussion autour de la nouvelle compétence assainissement et voirie de la CAMVS

-Prévisionnelle préparation du bureau pour les élections municipales 15 et 22 mars 2020

-Information sur le projet Ages et Vies 

-Divers 

Monsieur le Maire ouvre la séance

2020/001/001 Délibération Budget Primitif 2020

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif  2020 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2019 par anticipation soit un excédent de fonctionnement de  70 341, 31 € et d’un déficitd’investissement de - 103 476, 29 €

Prévision en 2020, pas d’affectation en investissement au compte 1068

Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 :      62 897, 56 €

Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 745 138, 11 €

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-d’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2020 :

 Prévision en 2020, pas d’affectation en investissement au compte 1068

Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 :      62 897,56 €

Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 745 138,11 €

                

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

-Discussion autour de la nouvelle compétence assainissement et voirie de la CAMVS

-Prévisionnel de préparation du bureau pour les élections municipales 15 et 22 mars 2020         

-Information Structure Ages et Vies : le projet avance

-Eglise: clocher le demande de DP a été transmise à la CAMVS

-Divers 

 

 Clôture de séance à 19 H 45