Compte rendu Conseil municipal du 02 juin 2020

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 02 juin 2020

 L’an deux mille vingt, le deux juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 27 mai 2020.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15

Le nombre de présents : 15

Le nombre de votants : 15

Le nombre d’absents excusés : 0

                              

Présents : M. Alain BOUILLIEZ – M. Bernard MOUILLE - M. Charles DE WINTER - M. Jean BOUVRY –

Mme Patricia SKOWRONSKI - Mme Marie-Paule DELVALLÉE - M. Bernard DEDISSE – M. Philippe DEWINTER –

M. Jean-Claude MASCAUT – M. Jean-Christophe RUFIN - M. Patrick DOUILLET – M. Gilles FRÉHAUT –

M. Philippe LEPIED - Mme Marie-Claire LIENARD - M. Patrick LEBLANC   

Secrétaire de séance : Madame Patricia SKOWRONSKI désignée  à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS :

- Délégation d’attribution du conseil municipal au Maire

- Délégation de fonctions aux adjoints

- Constitution des commissions

- Commission C.C.A.S /Nomination vice-président du CCAS

- Indemnités du Maire et d’Adjoints au maire

- Prime annuelle du personnel communal

- Vote des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)

- Subvention aux associations de la commune

- Recrutement du PEC au 01/01/2020

- Compte Administratif et Compte de Gestion 2019

- Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d’état-civil du CDG59

- Convention d’Adhésion aux services de prévention du CDG59 Pôle santé sécurité au travail collectivités affiliées (obligatoire ou volontaire)

-Fonds de concours (complément) clocher de l’église

-Autorisation d’effectuer les travaux du clocher et de la porte de l’église

-Fonds de concours remise en état de la toiture de l’église suite à tempête et toiture du dortoir de l’école

-Autorisation d’effectuer les travaux de la toiture de l’église et du dortoir de l’école

-Versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique de l’Etat pour assurer la continuité des services publics (COVID-19)

-Aide financière SEAA pour travaux d’amélioration esthétique réseaux électriques

-Achat d’un véhicule de service pour remplacement de l’existant vieillissant

-Demande d’Aide départementale Villages et Bourg pour les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église

-Demande Subvention DETR  pour les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église

-Augmentation des tarifs de concession cimetière

-Siden Sian constitution du comité du Siden Sian (courrier de ce 02/06/2020)

 QUESTIONS DIVERSES 

 

 

Monsieur le maire ouvre la séance, informe le Conseil municipal que 4 délibérations ont été ajoutées à l’ordre du jour, l’ensemble du conseil accepte l’ajout de ces 4 délibérations.

Délibération 2020/003/001 Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire (Art.L2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales)

Monsieur le Maire expose que des dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22 du CGT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

De prendre toutes les décisions concernant la préparation la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décrets ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts.

D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

D’intention au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal à hauteur de 10 000 €.

D’autoriser à signer les actes notariés relatifs à toutes ventes, d’achats, de bien vacants et/ou sans maître de parcelles.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-D’approuver et d’attribuer les délégations au maire.                     

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/002  Constitution des Délégations de fonctions aux adjoints (article L.2122-18 du CGT)

 Selon l’Article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT, le maire est chargé de l’administration de la commune. Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, certaines de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal.

Les délégations sont définies comme suit :

1er adjoint délégué aux travaux (aménagements durables, etc.), contrôles règlementaires et finances, commission d’appels d’offres : Monsieur Bernard MOUILLE

2ème adjoint délégué aux personnels, matériels, bâtiments, cérémonies et commémorations : Monsieur Charles DE WINTER

3ème adjoint : délégué aux relations publiques (la communication, aux relations avec la presse et la population, le Site internet de la commune, les relations avec les associations, des discours : Monsieur Jean BOUVRY

4ème adjoint délégué au CCAS et aux Affaires Scolaires : Madame Patricia SKOWRONSKI

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’accepter et vote à l’unanimité les délégations des adjoints.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-D’approuver et d’attribuer les délégations des adjoints au maire.                           

Le Conseil Mmunicipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/003  Constitution des Commissions

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

 Commission Travaux, Contrôle et Finances sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mr Bernard MOUILLE, Mme Marie-Claire LIÉNARD, Mr Philippe DEWINTER,       Mr Charles DE WINTER, Mr Jean-Christophe RUFIN

 Commission Cérémonies et commémorationssous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission Mr Charles DE WINTER, Mr Jean-Claude MASCAUT, Mr Bernard DEDISSE

 Commission Ecoles sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mme Patricia SKOWRONSKI, Mr Patrick DOUILLET

 Commission Relations publiques(journal communal, site de Mairieux, les bâtiments, les cérémonies et commémorations) sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mr Jean BOUVRY, Mr Gilles FRÉHAUT, Mr Charles DE WINTER

 Commission des Impôts Directs et Indirectssous la Présidence de Monsieur le Maire

Les membres titulaires et suppléants recevront un courrier afin de leur proposer de conserver leur candidature à cette commission

Syndicat d’Electrification : Monsieur le Maire Titulaire et suppléant Mr Bernard MOUILLE

Conseiller communautaire CAMVS :Monsieur le Maire est Titulaire, suppléant Mr Bernard MOUILLE

Commission d’Urbanisme / PLUisous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission :Mr Bernard MOUILLE, Mr Charles DE WINTER, Mr Jean BOUVRY, Mme Patricia SKOWRONSKI, Mme Marie-Claire LIÉNARD

Commission d’Appels d’Offres :

 Titulaires

-          Marie-Claire LIÉNARD

-          Bernard MOUILLE

-          Charles DE WINTER

Suppléants :

-          Gilles FRÉHAUT

-          Philippe DEWINTER

-          Philippe LEPIED

 Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’accepter et vote à l’unanimité les commissions et leurs membres ainsi détaillées ci-dessus.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

D’approuver les commissions telles que constituées ci-dessus.                

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/004  Nomination du vice-président et membres du CCAS

CCAS : Président : Monsieur le Maire Alain BOUILLIEZ

Vice-Président : Madame Patricia SKOWRONSKI déléguée au CCAS et Affaires scolaires

Membres de la commission : Président, Vice-Présidente, Patrick DOUILLET, Marie-Paule DELVALLÉE, Jean BOUVRY, Philippe LEPIED, Gilles FRÉHAUT,

Membres extérieurs de la commission : Michèle VANDENBUSSCHE, Marilyne BOUVRY, Hubert HABETS, Roger BÉCU, M ZEHKINI Soufiane, Mme Anne-Marie HUVENOIT, Mme Guislaine FRANCOIS

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-D’approuver la délégation de vice-présidente du CCAS et des membres  nommés ci-dessus.              

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/005  Indemnités du maire et des adjoints

Les indemnités sont fixées en fonction de l’indice brut 1027 de la fonction publique suivant l’application de l’article  L.2123-22 et   R 2123.-23.1 du CGCT, Indemnités du maire 31 %, Indemnités des adjoints 8,25 %  à partir du  1^ER Juin  2020.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité

-D’approuver et d’appliquer les indemnités du maire et des adjoints à partir du 1^er juin 2020

-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 2020/003/006  Prime annuelle du personnel communal

 Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,

Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle,

Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2020, le versement de cette prime s’établit comme suit :

La 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2020, l’autre moitié soit le solde avec le salaire de décembre 2020 (même montant).

 Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2020, la 1ère moitié de la prime versée en juin, est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €, même montant pour la 2^ème moitié versé en décembre 2020.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité,

-d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2020 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2020 et la seconde moitié sur le salaire de décembre 2020.

-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,

-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/007 Vote des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)

Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 6 ans :

• Le vote des trois taxes : habitation, foncière/bâties, foncière/non bâties,

-                 TH : Taxe d'habitation : 17,99 %

-                 TFB : Taxe foncière/bâties : 27,73 %

-                 TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %

• Le vote des trois taxes d’Urbanisme : Taxe Aménagement Communale et Départementale, Redevance d’Archéologie Préventive

-                 RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %

-                 TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %

-                 TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du C Départemental en 2020.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-D’approuver le vote de ces six taxes.

• TH : Taxe d'habitation : 17,99 %
• TFB : Taxe foncière/bâties : 27,73 %
• TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
• RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %
• TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
• TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 %

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 Délibération 2020/003/008 Attribution de subventions communales aux associations de la commune

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).

 Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2020 des subventions aux associations de la commune, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM.

Il est à noter également que l’association Ener’gym Mairieux n’a pas sollicité la subvention en 2019 car elle occupe gratuitement la salle des fêtes de la commune 3 fois par semaine, et son nombre d’adhérents à augmenter.

Il est proposé d’augmenter la subvention de l’association « A chacun sa couture », de 100 € supplémentaire en raison de son implication lors de la période COVID19, où les membres ont confectionnés masques, et modifiés de blouses pour un établissement hospitalier de Maubeuge, les masques ont été distribués aux personnes âgées (+65 ans) de la commune et à une association pour les plus démunis à titre gratuit. 

Le Conseil municipal,                                                                                                                                                                 is

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A  la Majorité (14 pour, 1 abstention)

-d’accorder les subventions aux associations de la commune, comme suit :

.L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 €

.Energym Mairieux 300 €

.L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 €

.A Chacun sa couture 400 €

-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements aux associations citées  ci-dessus et qui déposeront leurs demandes

-d’Imputer la dépense  sur les crédits prévus au budget à cet effet.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 2020/003/009 Recrutement d’un PEC (Parcours Emploi Compétences) au 01/01/2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat PEC de l’année dernière s’est terminé le 30/11/2019. Un remplacement de ce contrat a eu lieu le 01 janvier 2020 pour un an. La personne recrutée occupe le poste d’agent de service en cantine, en garderie et à l’entretien des locaux.

 Pôle emploi nous a fait confiance une nouvelle fois et nous avons obtenu ce contrat pour une durée de 1 an avec obligation de formation.

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur ce recrutement afin de régulariser sa prise en charge au 01 janvier 2020.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’Unanimité,

-D’approuver le recrutement de cette personne en contrat PEC au 1^er janvier 2020.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 020/003/010 Votes du compte de gestion du percepteur 2019 et du compte administratif 2019

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le Compte de Gestion 2019 du percepteur et le Compte Administratif 2019 et expose le résultat de l’année 2019 pour la section de fonctionnement et d’investissement.

 Il laisse la parole à Monsieur le 1^er adjoint.

Monsieur le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote. 

 Monsieur L’Adjoint constate un excédent de fonctionnement de 70 341,31 € et d’un déficit d’investissement de - 103 476,29 €.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et l’adjoint au maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’Unanimité,

-D’approuver Le Compte de Gestion 2019 du percepteur et Le Compte Administratif 2019.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.                    

Délibération 2020/003/011 Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et / ou d’état civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

 En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. 

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

      - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

      - la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

      - la fourniture de papier permanent ;

      - éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

 La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

 La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

 La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

 Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

 Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 01 juillet 2020 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

1. 1.                   Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
2. 2.                   Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente   délibération.

Délibération 2020/003/012 Pôle Santé Sécurité du Travail – Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG59

Monsieur le Maire expose que la commune est déjà adhérente au Pôle Santé Sécurité du Travail au Centre De Gestion et que la convention prend fin le 30/06/2020. Dans le cadre du renouvellement de la convention et afin de continuer à bénéficier de leur service, une nouvelle délibération s’impose ainsi que la signature de la convention à compter du 1^er juillet 2020.

Afin d’assurer la continuité du suivi des agents et de permettre aux collectivités de remplir les obligations en matière de santé au travail, l’option 1 est retenue elle concerne l’ensemble des services proposés par le CDG 59 à raison de 380 € (forfait regroupant les visites médicales des agents, la visite des locaux, le registre unique établi par le coordonnateur santé sécurité).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :

-l’adhésion aux services

-et d’autoriser Monsieur le Maire a signé la convention d’adhésion au service de prévention Pole Santé Sécurité au Travail actualisée.                                     

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,  Après en  avoir délibéré,

 Le Conseil Municipal décide d’accepter

A l’unanimité

- d’adhérer aux services à partir du 1^er juillet 2020.

- d’autoriser Monsieur le Maire a signé la convention d’adhésion au service de prévention Pole Santé Sécurité au Travail.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/013 Demande de Complément de Fonds de Concours à l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à l’ajout de la porte d’entrée de l’Eglise faisant suite à la délibération 2019/002/007 du 29/05/2019

Monsieur le Maire expose que le chiffrage de la porte d’entrée de l’église ne figure pas dans le dossier de demande de FDC établi le 08/07/2019, pour rappel : les FDC acceptés à hauteur de 21 200 € (sans la porte d’entrée de l’église), c’est pourquoi il est indispensable d’effectuer un additif à la demande des Fonds de Concours sur la programmation 2019, afin que ce devis figure au dossier (délibération 2019/002/007 du 29/05/19). 

Le chiffrage prévisionnel de la porte d’entrée de l’église est évalué à 30 000 € HT.

Nouvelle demande de FDC sollicités et en attente de réponse à la demande de dérogation pour un montant total des FDC (ajout de la porte d’entrée) à hauteur de 38 050 € ttc (soit les deux demandes de FDC sollicitées).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à faire la demande d’additif au dossier des FDC à la CAMVS et de l’autoriser à signer la convention et d’accepter le versement de ces FDC.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

-d’Autoriser le maire à solliciter les FDC (additif) soit un montant de 17 050 € représenté par le total des FDC demandés d’un montant total de 38 050 €

-A signer la convention des FDC

-Accepter versement des FDC

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/014 Autorisation d’effectuer les travaux du clocher et de la porte d’entrée

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le clocher et la porte de l’église font l’objet d’un marché afin de d’effectuer les travaux nécessaires, les subventions ont été sollicitées, pour certaines d’entre elles, nous avons obtenu une dérogation pour commencer les travaux dès que possible (DETR et FDC en partie).

 Monsieur le maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à effectuer les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église, dès que les subventions demandées seront acceptées ou l’obtention des dérogations autorisant à commencer les travaux.

 Pour rappel, le coût des travaux estimés s’élèvent à 76 100 € HT soit 88 080 € TTC.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-Autorise le maire à effectuer les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église dès l’obtention des dérogations ou l’acceptation des subventions.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/015 Demande de Fonds de Concours Remise en état de la toiture de l’église  suite à la tempête de février 2020 et remise en état de la toiture du dortoir de l’école,  autorisation de signature des conventions d’attribution des FDC, et commande des travaux

Monsieur le maire expose que la tempête du 9 février 2020 a provoqué des dégâts sur la toiture de l’église, un devis a été demandé, le cout des réparations s’élève à 5 738, 40 €ttc.

La toiture du dortoir présente depuis quelques temps des fuites, les réparations sont à chaque fois effectuées mais représentent des dépenses de fonctionnement relativement élevées, c’est pourquoi il est envisagé de remplacer la toiture du dortoir le montant représenté par un devis est évalué à 7 923,96 € HT

Pour rappel sur les deux dernières années, des réparations de la toiture de l’église s’élèvent à  2716, 56 € ttc  et celles du dortoir représentent un coût de  1212,06 € ttc.

Selon devis : les travaux de couverture de l’église sont de 4 782 € HT et les travaux de couverture du bungalow dortoir de l’école est de 7 923,96 € HT.

Les travaux seront effectués par la même entreprise.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à établir une demande de Fonds de concours d’un montant de 6352,98 € auprès de la CAMVS, de signer la convention et d’en accepter son versement.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-    Autorise le maire à solliciter les FDC

-    A signer la convention des FDC

-    Accepter le versement des FDC

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/016 Autorisation d’effectuer les travaux de la toiture de l’église et la toiture du dortoir

Monsieur le maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à effectuer les travaux de la toiture de l’église et de la toiture du dortoir, le montant des travaux dortoir et église sont évalués à 12 705,96 € ht soit 15 247, 15 € ttc.

 Les subventions (FDC) sont sollicitées, les travaux peuvent commencer dès que celles-ci seront accordées ou dès l’obtention de la dérogation.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

A passer la commande pour les travaux des toitures de l’église et  du dortoir dès l’obtention de la dérogation ou l’octroi de la subvention.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/017 Versement d’une prime exceptionnelle aux agents de fonction publique de l’Etat pour assurer la continuité des services publics (COVID-19)

Monsieur le maire expose le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils, militaires de la fonction publique de l’Etat et de  la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

 Le décret permet aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics (certains agents publics et agents de droits privés relevant d’un employeur public mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19).

Le montant de la prime exceptionnelle est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôts sur le revenu. Cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.

Art 1 : en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissement publics et groupements d’intérêt public, à l’exclusion des établissements et services mentionnée peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionné au 6°, au 7° et au 9° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclarée en application de l’article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Les bénéficiaires de la prime sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret.

Art 2 : peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l’article 1er :

1°Les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’Etat, à l’exception de ceux nommés en application de l’article 25  de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupement d’intérêts public ;

2°les militaires,

3°les personnels contractuels de droit privé des établissements publics,

4°les personnes civils et militaires employés par l’Etat ou par ses établissements publics à caractère administratif en serve à l’étranger ou par dérogation au dernier alinéa de l’article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé et à l’article 2 de décret du 1 er octobre 1997 susvisé ;

5°les personnels contractuels recrutés par les services de l’Etat à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;

6°les fonctionnaires mis à disposition, en application de l’article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, d’une administration pouvant verser la prime exceptionnelle mentionnée à l’article 1er.

Art 3 : sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Art  4 : le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1000 euros.

Art 5 : la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ses astreintes. La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article  11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

Art 6 : la prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :

-de la prime exceptionnelle prévue à l’article 74 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;

-de tout autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;

-des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d’état d’urgence sanitaire prévue aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Art 7 Pour l’Etat, ses établissements publics et ses groupements d’intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle est le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l’organe dirigeant ayant autorité sur les personnels. Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

-taux n°1 :    330 euros

-taux n°2 :    660 euros

-taux n° 3 : 1000 euros

La prime exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique.

 Art 8 : Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelles sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limité fixé par l’article 4. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminées par l’autorité territoriale et feront l’objet d’un arrêté pour un versement pour le mois sur le salaire de juin 2020.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-d’autoriser le maire à verser cette prime exceptionnelle selon les modalités susvisée dans la délibération et par arrêté nominatif établi par le maire.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/018 Aide financière SEAA pour les travaux d’amélioration esthétique réseaux électriques

 Suite à la délibération 2019/004/011, pour rappel, travaux de sécurisation sur ligne électrique du tronçon de l’avenue du Floricamp, par ENEDIS. Le SEAA est le maître d’œuvre de ces travaux.

 Monsieur le Maire expose le montant  estimé des travaux d’électrification s’élève à 40 600 € HT soit 48 700 € TTC (tva 20%). Une Prise en charge de 40 % par SEAA (Syndicat D’Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes) soit 16 240 € HT.

 Une demande de Fonds De Concours sera sollicitée auprès de la CAMVS de 12 180 € HT.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-d’autoriser le maire à solliciter les FDC auprès de la CAMVS

-d’autoriser le maire à signer la convention

-d’autoriser le maire à accepter le versement

-d’autoriser le maire à passer les commandes des travaux d’électrification dès l’accord des FDC ou dès l’acceptation de la dérogation permettant de commencer ces travaux.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération  2020/003/019 Achat d’un véhicule de service pour remplacement de l’existant vieillissement

Monsieur le maire expose que le véhicule de service à 14 ans, il subit régulièrement des réparations et de plus en plus fréquents.

Pour information depuis 2014, ce véhicule a bénéficié de 5 814,30 € de réparation en tout genre dont 281,70 € de contrôles techniques et antipollution.

 Il est envisagé l’achat d’un nouveau véhicule ; des devis ont été sollicités (avant le confinement), ceux-ci doivent être réactualisés, et doit comporter la reprise de l’ancien véhicule.

 Monsieur le Maire demande à l’adjoint et à la commission de se réunir et de travailler sur le dossier, de réactualiser les devis, négociation de la reprise de véhicule, crochet d’attelage et galerie et d’associer les agents municipaux concernés à l’utilisation du véhicule pour tenir compte de leur besoin.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-D’Autoriser le maire à la prospection de l’achat d’un véhicule

-D’Autoriser le maire d’acheter un neuf véhicule

-D’Autoriser le maire à céder à la reprise de l’ancien véhicule.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/020 Autorisation de Demande d’Aide Départementale Villages et Bourgs pour les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église Saint André Mairieux

 Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter la demande d’aide départementale Village et Bourgs expose que les travaux envisagés sur le clocher et de la porte d’entrée de l’église et rappelle que les travaux commenceront que lorsque les subventions seront accordées.

Pour rappel les travaux sont évalués à hauteur de 76 100 € HT soit 88 080 € TTC.

 L’aide départementale sollicitée est de 30 440 €, une demande de dérogation a été demandée.

Monsieur le maire rappelle que les travaux ne débuteront que lorsque les subventions seront accordées.

Le montant de la subvention a sollicité est de 30 440 € soit 40 %

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-D’Autoriser le maire à solliciter l’aide départementale Villages et Bourgs

-De signer la convention

-D’Accepter son versement

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

 Délibération 2020/003/021 Autorisation de DETR pour les travaux du clocher et de la porte d’entrée de l’église Saint André Mairieux

 Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter la DETR 2020 pour les travaux envisagés sur le clocher et la porte d’entrée de l’église et rappelle que les travaux commenceront que lorsque les subventions seront accordées.

Les travaux représentent un coût total de 42 440 € HT et 50 928 € TTC (sans la porte d’entrée).

Le montant de la subvention a sollicité est de 16 976 € soit 40 %

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-   D’Autoriser le maire à solliciter  

-    A signer la convention

-    D’Accepter son versement

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020/003/022 Tarification des concessions du cimetière de Mairieux

Monsieur le Maire expose les tarifs des concessions cimetière à savoir et pour rappel et que ces montants sont aussi bien établis pour les mairieusiens comme pour les extérieurs :

      Pour 30 ans                                          Pour 50 ans

2 places : 45,73 €                                  2 places : 60,98 €

3 places : 68,60 €                                  3 places : 91,47 €                  

4 places : 97,47 €                                  4 places : 114,34 €

6 places : 137,20 €                                6 places : 175,32 €

Monsieur le Maire souhaite augmenter les tarifs et propose la tarification ci-dessous :

   Pour 30 ans                                            Pour 50 ans

2 places : 250 €                                     2 places : 350 €

3 places : 275 €                                     3 places : 375 €                     

4 places : 300 €                                     4 places : 400 €

6 places : 350 €                                     6 places : 450 €

Il est rappelé que 40 % est versé au CCAS et 60 % au budget de la mairie. En raison des reprises de sépultures et du nombre de sépultures, à plus ou moins long terme nous devrons agrandir le cimetière, actuellement il reste à peu près 120 places, dont 5 places conservées pour les indigents.

Monsieur le 2^ème adjoint au maire demande aussi qu’il soit envisagé la possibilité d’installer des cavurnes, Monsieur le Maire propose de revoir cette question lors d’un prochain conseil et d’en délibérer.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité

-       D’Accepter la modification des tarifs des concessions détaillés ci-dessus du cimetière,

-       D’Ajouter au règlement du cimetière les nouveaux tarifs et la date d’effet de cette décision à dater du 1^er juillet 2020.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2020/003/023 Désignation d'un Grand Électeur appelé à constituer le collège départemental ou d'arrondissement au titre de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie »

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu l'adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, la commune doive procéder à la désignation pour la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" d'un Grand Électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège départemental ou d'arrondissement. Ce collège a pour objet d'élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège, 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

A l’Unanimité 

Monsieur le Maire Alain BOUILLIEZ  est élu à l’Unanimité  Comme Grand Électeur appelé à siéger au collège départemental ou d'arrondissement ayant pour objet d'élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence "Défense Extérieur Contre l'Incendie", l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège

QUESTIONS DIVERSES

 1-       Remerciements des habitants à l’Association « A chacun sa couture », nombreux retours positifs en mairie par les habitants, merci à eux pour l’élaboration des masques en tissus et à la distribution aux personnes âgées de la commune, (plus de 200 masques ont été distribuées).Merci à Mr et Mme VANDENBUSSCHE pour leur participation et de leur investissement auprès des personnes âgées.

2-       Lors du Conseil municipal du 12 mars 2018, Monsieur le Maire avait déjà soumis l’idée d’aider les agents municipaux à nettoyer les fossés, désherber le cimetière manuellement et entretien des jardinières par l’action du travail d’intérêt général. Le Conseil municipal a accepté cette proposition des TIG. Monsieur le Maire et les employés communaux ont rencontré la référente territoriale du TIG ce 02 juin 2020, les personnes devant effectuer un TIG seront sélectionnées sous certains critères qui ont été énumérés lors de cette rencontre. Ils seront encadrés par les agents techniques,  un local leur sera attribué et nous fournirons les équipements nécessaires à leurs protections (gilets, gants...).

3-       TLPE : Taxe Locale Publicité Extérieure a été reconduite pour 2020 selon délibération.

4-       Information Enertrag France (producteur multi-énergies) aucune suite ne sera donnée.

5-       COVID-19 : Cérémonies écourtées, à venir : nombre de personnes limité à 10 avec port de masque obligatoire, pas de vin d’honneur

-Dépôt de gerbe 18/06/2020 à 18 h Monument RN2

-Dépôt de gerbe 14/07/2020 à 11 h plaque commémorative de la mairie

-Dépôt de gerbe 31/08/2020 à 18 h Monument RN2 si les mesures COVID-19 sont levées, il sera envisagé la cérémonie avec les invitations habituelles et porte-drapeaux et la cérémonie du 11/11/2020  à 11 h.

 6-       Lettre anonyme réceptionnée ce 02/06/2020 : Lettre anonyme : nous informant qu’à l’angle de la route de Mons et rue du Canougue, le terrain où se situe une chapelle n’est pas entretenue. Pour rappel, ce terrain n’appartient pas à la commune.

Des courriers (2018 ET 2019) ont été adressées au propriétaire pour élagage et entretien (panneaux de voirie ne sont plus visibles) et notamment la bouche d’incendie à la ferme du fief.

Monsieur le Maire a rencontré à plusieurs reprises le propriétaire concerné, une partie de la parcelle avait été élaguée.

Monsieur le Maire a rencontré ce jour la propriétaire mais un nouveau courrier en recommandé sera établi prochainement en ce sens.

 7-       Infos sur les achats et contributions de L’Etat suite au COVID-19, les masques achetés pour le personnel par l’intermédiaire de la CAMVS feront l’objet d’un remboursement à hauteur de 50% par l’Etat. Un plexis glass a été installé pour l’accueil de la mairie. Et des achats supplémentaires (gants, masques, produits désinfections et divers produits).

 8-       Distribution Masques tissus et papiers sur 4 permanences 37 % ne sont pas venus chercher leurs masques soit 63 % ont été délivrés. S’il reste de nombreux masques en tissu, une distribution sera effectuée pour les personnes âgées de +65 ans en septembre 2020.

9-       Commission d’appel d’offres ce jeudi pour les lots 2 et 4 du marché du clocher et de la porte d’entrée de l’église.

 10-    Décès de l’épouse du Maire de Bettignies, une gerbe sera prévue.

 11-    Intervention de Mr DEWINTER Conseiller municipal concernant les bruits de canons qui servent à chasser les oiseaux des terres agricoles. Effectivement, de nombreux appels téléphoniques de plaintes des habitants, y compris des communes extérieures, pour ces bruits notamment nocturnes et qui perdurent depuis la semaine dernière. Monsieur le maire est intervenu auprès des agriculteurs et la gendarmerie est prévenue.  

  

Clôture de séance à   22 H 20.

 

Compte rendu du conseil municipal du 04 février 2020 à 18h30

COMMUNE DE MAIRIEUX

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 04 FEVRIER 2020

L’an deux mille vingt, le quatre février à  18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 28 janvier 2020.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10 

Le nombre de présents : 8

Le nombre de votants : 8 + 1 procuration

Le nombre d’absents excusés : 2

Le nombre de démissionnaires : 4

Présents : Mrs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE – Jean BOUVRY – Roger BECU - Charles DEWINTER - Paul VANDENBUSSCHE - Jean-Christophe RUFIN - Mme Dominique WOJCIAK

 

Absents excusés : Messieurs Jean-Pierre WALLERAND - Léon LOISEAU (procuration à M. VANDENBUSSCHE)

Décès : M. Guy CONTESSE

Démissionnaires : Mmes Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE M. Alexis BEAUMONT

Secrétaire de séance : Madame Dominique WOJCIAK désignée  à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATION :

Budget Primitif 2020

QUESTIONS DIVERSES :

-Discussion autour de la nouvelle compétence assainissement et voirie de la CAMVS

-Prévisionnelle préparation du bureau pour les élections municipales 15 et 22 mars 2020

-Information sur le projet Ages et Vies 

-Divers 

Monsieur le Maire ouvre la séance

2020/001/001 Délibération Budget Primitif 2020

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif  2020 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2019 par anticipation soit un excédent de fonctionnement de  70 341, 31 € et d’un déficitd’investissement de - 103 476, 29 €

Prévision en 2020, pas d’affectation en investissement au compte 1068

Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 :      62 897, 56 €

Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 745 138, 11 €

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-d’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2020 :

 Prévision en 2020, pas d’affectation en investissement au compte 1068

Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 :      62 897,56 €

Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 745 138,11 €

                

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

-Discussion autour de la nouvelle compétence assainissement et voirie de la CAMVS

-Prévisionnel de préparation du bureau pour les élections municipales 15 et 22 mars 2020         

-Information Structure Ages et Vies : le projet avance

-Eglise: clocher le demande de DP a été transmise à la CAMVS

-Divers 

 

 Clôture de séance à 19 H 45

 

Compte rendu Conseil Municipal du 29 mai 2019 à 18 h 30

COMMUNE DE MAIRIEUX

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 29 mai 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 22 mai 2019.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10

Le nombre de présents : 9

Le nombre de votants : 9

Le nombre d’absents excusés : 1

Le nombre de démissionnaires : 4

Décès : 1

Présents : Mrs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE – Jean BOUVRY – Léon LOISEAU - Charles DEWINTER –

Paul VANDENBUSSCHE - Roger BECU - Jean-Christophe RUFIN -

Mme Dominique WOJCIAK arrivée à 18 h 56                           

Absents excusés : M. Jean-Pierre WALLERAND

Décès : M. Guy CONTESSE

Démissionnaires : Mmes Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE -  M. Alexis BEAUMONT

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard MOUILLE désigné  à l’unanimité.

 ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS :

- PLUi : avis de la commune sur l’Arrêt de Projet du PLUi

- PROMOCIL : Cession de terrains au profit de la commune à l’euro symbolique (annexe à la convocation)

- INSEE : Recensement Habitants 16/01 au 15/02/2020 : Désignation du coordonnateur communal

- SIDEN SIAN : nouvelles adhésions au SIDEN SIAN Comité syndicaux des 12/11 et 14/12/18

- SIDEN SIAN : retrait de la commune d’Auxi-le-Château (Pas de Calais) Comité syndical du 22/03/19

 QUESTIONS DIVERSES :

- POINTS : Travaux toiture foyer rural report de la date d’intervention

                   Fonds de Concours

                   Travaux divers (église et clocher)

- SYNDICAT D’ELECTRICITÉ

- AGES ET VIES 

- CONTOURNEMENT Maubeuge

- ANTENNE RELAIS ORANGE  (Terrain Privé Bersillies)

- DIVERS

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande au Conseil d’accepter à l’ordre du jour l’ajout de 2 délibérations :

- Adoption des modalités d’organisation de l’action mutualisée de ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion déléguée

- Demande de Fonds de Concours pour les travaux de réfection du clocher de l’église

 

2019/002/001  Délibération avis de la commune sur l’Arrêt de Projet du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) 

Vu la loin°2014-366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et en Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1, L.153-14 et suivants et R.153-3 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modifications et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le décret n°2013-142 du 14/02/2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 précitée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant modification des statuts de la CAMVS, et notamment l’article 2.1.2-f relatif à la compétence obligatoire en matière de d’Aménagement de l’espace communautaire dont « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

 Vu l’intégralité des documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la CAMVS, qu’ils soient des Plans Locaux d’Urbanisme, Cartes Communales, Plan d’Occupation des Sols ou les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux préexistants ; 

Vu la délibération n°537 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’intégralité du territoire de la CAMVS ; 

Vu la délibération n°538 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015 définissant les modalités de collaboration entre les communes membres et la CAMVS pour l’élaboration du PLUi ; 

Vu la délibération n°1008 du Conseil Communautaire du 09 février 2017 définissant les termes du débat sur les orientations générales du PLUi, notamment en présentant le support de celui-ci et en précisant ses modalités ; 

Vu la délibération n°1134 du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 décidant de l’intégration de Noyelles-sur-Sambre au périmètre d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, selon les mêmes modalités de mise en œuvre ;

 Vu la délibération n°1337 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 tenant compte du débat sur les orientations générales du PLU prenant acte du débat sur les orientations générales du PLUi ; 

Vu la délibération n°1462 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 actualisant les modalités de concertation pour l’élaboration du PLUi ;

 Vu la délibération n°1888 du Conseil Communautaire du 07 février 2019 arrêtant le Projet du PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

 Considérant que l’arrêt de projet du PLUi transmis à la commune et disponible sur le site de la CAMVS respecte les normes et grands principes supra communautaires, notamment à travers ses principales traductions réglementaires suivantes contribuant à la lutte contre le changement climatique :

 Considérant la cohérence du projet avec les documents de référence adoptés, en cours d’adoption ou en cours d’élaboration : le Projet de Territoire communautaire qui priorisent les projets de politiques publiques, la Trame Verte et Bleue, le Plan de Déplacement Urbain, le Programme Local de l’Habitat, le Schéma de Cohérence territoriale, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) ;

 Considérant la définition d’un projet répondant aux attentes initiales, déclinant le Projet de Territoire et traduisant la stratégie portée par le Projet d’Aménagement et de Développements Durables vers :

 -       une destination « Sambre » (Axe 1) grâce à l’inscription des orientations suivantes :

• Inscrire le renforcement de la desserte ferroviaire comme une priorité pour l’avenir de la Sambre
• Réinventer le rapport aux infrastructures routières
• Réencourager un développement économique et touristique autour de la Sambre
• Affirmer une offre numérique compétitive, au service des entreprises et des habitants
• Pérenniser durablement le rôle de l’Agglo comme cœur économique de l’arrondissement
• Soutenir la redynamisation commerciale des centres villes et centres-bourgs en contenant les implantations commerciales de périphérie

 -       un modèle urbain innovant, attractif et durable (Axe 2) grâce à l’inscription des orientations suivantes :

• Réaffirmer l’agglomération comme cœur d’attractivité urbain de l’arrondissement
• Adapter l’armature urbaine communautaire aux spécificités et dynamiques communales, à la nécessaire reconquête des centralités urbaines et à l’équilibre territorial de l’agglomération et de l’arrondissement
• Inverser la tendance démographique du territoire
• Œuvrer pour un développement renouvelé et économe
• Inciter à une production de logements diversifiée et adaptée aux spécificités territoriales
• Redynamiser l’attractivité territoriale par la création de logements qualitatifs

 -       Un territoire préservé et valorisé (Axe 3)

• Intégrer la Trame Verte et Bleue communautaire et les espaces naturels exceptionnels dans le développement du territoire     
• Résorber, renaturer et restituer des sites industriels sensibles
• Protéger les surfaces agricoles de l’urbanisation et valoriser la trame bocagère
• Développer une politique d’attractivité touristique notamment autour de la Sambre
• Encourager les modes actifs dans les déplacements quotidiens et touristiques en renforçant et en connectant les itinéraires cyclables et piétons
• Préserver et valoriser le patrimoine et le paysage de l’Agglo

 Considérant les principales évolutions du projet de PLUi par rapport aux documents d’urbanisme actuellement en vigueur, tout particulièrement :

-       La lutte contre l’artificialisation avec des règles de densité et environ 95ha d’artificialisation pour l’Habitat et autant pour le Développement Economique, d’où une division d’environ moitié des zones à urbaniser existantes sur le territoire,

-       Le respect de l’armature urbaine avec une redistribution plus équilibrée et équitable des logements et des zones de développement d’ici 2030

-       La stratégie d’aménagement commerciale permettant de limiter les développements commerciaux périphériques au profit des centralités

-       La cohérence règlementaire entre les communes, permettant notamment d’innover dans une logique de développement durable

-       La préservation du patrimoine avec environ 700 éléments préservés (bâtiments, petit patrimoine…) et environ 1500 km de haies protégées

 Considérant que les orientations générales de ce document et leurs traductions réglementaires répondent aux attentes exprimées à l’occasion des nombreuses sessions de travail et d’échanges qui ont été organisées, notamment :

-       La présentation de orientations générales les 43 Conseils Municipaux

-       Les 5 Conférences des Maires ayant inscrit le PLUi à leur ordre du jour

-       Le partenariat actif et constructif s’étant déroulé pendant toute la phase d’élaboration, notamment à l’occasion des réunions avec les Personnes Publiques Associées, notamment les nombreuses réunions bipartites associant les services de l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre ou encore la Chambre d’Agriculture

-       Les plus de 300 réunions de travail techniques nécessaires à la production de l’arrêt de projet, tout particulièrement dans le respect des modalités de collaboration fixées au moment de la prescription

-       Les nombreux temps dédiés à l’état d’avancement du PLUi à l’occasion des différentes commissions et de nombreux évènements : Conseil de Développement, Conférence Intercommunale pour l’Accessibilité, Séminaire sur la Capitale de la biodiversité, Réunion des élus ruraux, séminaires des élus communautaires, débats annuels sur l’urbanisme…

 Considérant l’ambitieuse démarche de concertation mise en place, notamment dans le respect des modalités de concertation établies initialement, avec notamment :

-       5 réunions publiques sur le PLUi

-       L’organisation de plusieurs réunions spécifiques consacrées aux exploitants agricoles du territoire

-       La mise en œuvre de la plateforme de collaboration participative « Participe »

-       La tenue d’un registre destiné aux observations du public, avec la mise à disposition du Porter à Connaissance de l’Etat

-       La réalisation d’un questionnaire en ligne

-       La disponibilité pour accueillir et répondre aux sollicitations numériques ou par courriers des habitants

-       La publication de plusieurs articles dans la presse, le site internet et le magazine de l’agglo

-       La réalisation de panneaux d’exposition, mis en avant à l’occasion de certains Conseils Communautaires et des réunions publiques

 Considérant que cette concertation a été positive, qu’elle a permis d’alimenter le diagnostic, de faire émerger des propositions d’orientations ambitieuses et cohérentes et d’enrichir les traductions règlementaires pour l’aménagement du territoire de l’agglomération ;

 Considérant que le bilan de cette concertation n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues par la CAMVS ;

 Considérant que les différentes remarques émises par le Conseil Municipal de Mairieux sur le règlement « ruralité » et sur les cartes communales qui ont été effectuées et ont été prises en compte, telles que : les bâtiments agricoles, modifications de zonage, etc.

 Il est proposé de remettre un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

-A l’unanimité :

Emet un avis favorable à l’Arrêt de Projet du PLUi de la CAMVS, assorti des remarques /réserves suivantes :

Considérant que les différentes remarques émises par le Conseil Municipal de Mairieux sur le règlement « ruralité » et sur les cartes communales ont été effectuées et ont été prises en compte, telles que : les bâtiments agricoles, modifications de zonage, etc.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 2019/002/002 Délibération Acquisition de la voirie résidence

(Cession de terrains au profit de la commune à l’euro symbolique (annexe à la convocation)) :

La SA d’HLM PROMOCIL est propriétaire d’une voie privée desservant l’immeuble, leur appartenant, construit dans les années 1980, dénommé : Résidence Les Viviers, route de Feignies à Mairieux, parcelles AK 132, AK 31, AK 28.

La commune ainsi que Promocil ont convenu de régulariser cette situation. L’acquisition de cette voirie qui sera classé dans le domaine public communal se fera à 1,00 €.

L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes caractère économique et financier, dite loi MURCEF, dispense les collectivités locales de consulter France Domaine lorsqu’elles acquièrent un bien don la valeur vénales est inférieure à 75 000, 00 €. Dans le cas présent, eu égard à son prix d’acquisition par la Ville et à usage qui lui est donné, la valeur vénale de cette parcelle se situe en dessous de ce seuil de 75 000, 00 €. La loi MURCEF peut donc s’appliquer.

Aussi, a-t-il été convenu entre PROMOCIL et la commune de Mairieux que la transaction se ferait au prix de 1,00 €.

Il est proposé au  Conseil Municipal :

-A  l’unanimité.

D’approuver l’acquisition de la voirie située le long de l’immeuble appartenant à PROMOCIL au prix de 1,00 € selon les modalités définis

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2019/002/003 Recensement Habitants 16/01 au 15/02/2020 : Désignation du coordonnateur communal

Monsieur le Maire expose que le recensement de la population 2020, se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020. La commune aura à inscrire budget 2020, l’ensemble des dépenses liées à l’enquête de recensement et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement. Le montant de celle-ci n’est pas affecté ; la commune en fait l’usage qu’elle juge bon. La dotation est calculée en fonction des populations légales en vigueur au 1er janvier 2019 et du nombre de logements publié sur le site insee.fr en juillet 2019.Le montant sera communiqué courant octobre 2019.

Les agents recenseurs et le coordinateur communal seront nommés en tant que tel par arrêté municipal et seront les mêmes agents qu’en 2015. Une formation aura lieu courant septembre pour les élus, et en octobre/novembre pour le coordinateur communal. Les tarifs d’indemnisation seront abordés et délibérés lors d’un prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’accepter les personnes nommées (coordonnateur et recenseurs)

A  l’unanimité,

-D’approuver  la nomination des recenseurs et coordinateur comme en 2015 qui seront nommés par arrêté municipal.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2019/002/004 Délibération nouvelles adhésions au SIDEN SIAN Comité syndicaux des 12/11 et 14/12/18

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN  et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,

Vu la délibération en date du 27 Mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Novembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 Novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune d’INCHY EN ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Décembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal

DECIDE

A L’Unanimité

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 Décembre 2018.

Article 2 :

Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

2019/002/005 Délibération retrait de la commune d’Auxi-le-Château(Pas de Calais) Comité syndical du 22 mars 2019

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Vu la loi n° 2018-702  du 3 Août 2018 dite « Loi Ferrand » relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2015 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 Décembre 2017 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Ternois en représentation-substitution pour les compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ternois a entériné la décision de solliciter le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU du SIDEN-SIAN pour la compétence Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2019.

Considérant que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été saisie par la Communauté de Communes en mai 2018 afin qu'elle se prononce sur ce retrait.

Considérant que la Préfecture, en date du 6 novembre 2018, a informé la Communauté de Communes que cette faculté de retrait lui a été supprimée, faisant référence à l'article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes.

Considérant que, du fait de cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU pour la compétence Assainissement Non Collectif.

Vu la délibération n° 23/16 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 22 Mars 2019 acceptant la demande de retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU ;

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal

DECIDE

A l’Unanimité

Article 1er :

D’accepter

la demande de retrait du SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU.

Article 2 :

Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

2019/002/006 Délibération Adoption des modalités d’organisation de l’action mutualisée de ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion déléguée

Voir annexe n° (projet de convention pour la gestion du ramassage des animaux errants sur la voie publique).

Madame Le Maire ou Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure, la sécurisation de leurs locaux ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.

Ces missions peuvent faire l’objet d’une mutualisation, notamment avec la CAMVS.

Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2, L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.211-19-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge - Val de Sambre ; en particulier l’article 2.3.c de son annexe relatif notamment aux compétences facultatives dont « création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux » ; 

Vu le schéma de mutualisation de la CAMVS modifié ;

Vu la délibération n°1679 du 27 septembre 2018 portant principe de recours à la délégation de service public de type concession de service concernant l’exercice du service public de fourrière animale sur le territoire de la CAMVS ;

Dans le cadre de la procédure de délégation du service public de fourrière animale en cours, la CAMVS souhaite réorganiser et régulariser l’exercice des services de fourrière et de ramassage des animaux errants, dangereux ou non, sur la voie publique qui relèvent, pour le premier de la compétence de la CAMVS, et pour le second de la responsabilité des communes au titre des pouvoirs de police générale et spéciale des maires. 

Conformément aux articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du CGCT, les Communes membres et non membres de la CAMVS peuvent lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Dès lors que les animaux errants ou en état de divagation, capturés sur le territoire des communes, sont accueillis à la fourrière intercommunale et qu’il existe une réelle cohérence à ce que l’exploitant de la fourrière procède également au ramassage de ces animaux, il peut être conclu, entre les communes et la CAMVS, une convention ayant pour objet de confier à l’EPCI, dans le cadre des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du CGCT, les missions suivantes :

Ramassage exclusivement des chiens, des chats et des nouveaux animaux de compagnie errants ou en état de divagation sur le territoire des communes, accidentés ou non, dangereux ou non, y compris en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ;

Information de la population des modalités selon lesquelles les chiens, les chats et les nouveaux animaux de compagnie errants ou en état de divagation sur le territoire des communes, accidentés ou non, dangereux ou non, seront pris en charge.

Les missions confiées à la CAMVS, moyennant le paiement d’un prix convenu, pourront être externalisées dans le cadre du contrat de concession du service public de fourrière qui sera signé avec le futur délégataire, pour une exploitation cohérente et optimale des services de fourrière et de ramassage des animaux errants.

Suite à un recensement auprès des communes de la CAMVS, certaines d’entre-elles ont émis le souhait de bénéficier des compétences d’un opérateur privé, spécialisé dans le service de ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique pour les besoins de leur commune.

Il est donc proposé de définir les modalités de fonctionnement de l’action mutualisée « ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique » comme suit :

Une convention de prestations de service sera conclue entre la CAMVS et chaque commune intéressée. Cette convention prévoit notamment les missions qui seront confiées à l’EPCI mais également les conditions de paiement par la commune.

Les dépenses générées par les missions susmentionnées correspondent strictement à la rémunération de l’exploitant de la fourrière au titre du ramassage des animaux errants et de l’information de la population.

Le coût de chaque ramassage ou déplacement sera arrêté au terme des négociations qui seront menées, à l’automne 2019, par la CAMVS pour l’attribution du contrat de concession.

Les prix seront notifiés aux communes et annexés à la convention jointe à la présente délibérations, en vue de sa signature. Dans l’hypothèse où ces coûts seraient jugés excessifs par les communes, celles-ci pourront se désengager suivant les modalités que les conseils municipaux intéressés auront arrêtées.

Ces communes se chargeront d’organiser leur propre service de ramassage des animaux errants.

En application des modalités de remboursement fixées dans les conventions qui auront été rendues exécutoires, la CAMVS transmettra à chaque commune un décompte annuel des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes, prévues à la rubrique 4 de l’annexe du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.

Sur la base des comptes rendus d’information semestriels sur l’exécution des conventions, qui seront transmis aux communes dans les 15 jours qui suivent chaque fin de semestre civil, la CAMVS élaborera, chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre des conventions, en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement. Ces rapports d’activités seront approuvés par le Conseil Communautaire et communiqués aux communes concernées.

Les conventions seront exécutoires à compter de l’entrée en vigueur du contrat d’exploitation de la fourrière qui devrait intervenir au second semestre 2021, et pour la durée de ce contrat qui sera notifié aux communes par la CAMVS dès son attribution.

Dans le cas où le contrat d’exploitation de la fourrière viendrait à être résilié avant son terme, pour quelque motif que ce soit, les conventions seraient résiliées de plein droit.

Afin de délimiter le périmètre géographique des prestations qui seront confiées à l’exploitant de la fourrière, en matière de ramassage des animaux errants sur la voie publique, qui permettra à la CAMVS de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour engager les négociations sur le prix dès l’automne, il est proposé d’adopter les modalités d’organisation de l’action mutualisée de ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion déléguée, par le biais d’une prestation de service et moyennant le paiement d’un prix convenu par les communes.

le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

- Décide d’adopter les modalités d’organisation de l’action mutualisée de ramassage des chiens, des chats et des nouveaux animaux de compagnie, trouvés errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion déléguée, par le biais d’une prestation de service, avec la faculté pour les communes de se désengager par délibération, au cas où le coût ne leur paraîtrait pas budgétairement raisonnable et supportable. 

- Valide le projet de convention pour la gestion du ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique joint en annexe.

- Autorise le Maire par délégation à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision, en particulier la convention dont le projet figure en annexe à la présente délibération.

 

Madame WOJCIAK Arrivée à 18 h 56

 2019/002/007 Délibération demande de Fonds de Concours pour les travaux de réfection du clocher de l’église St André

Monsieur le Maire expose que le clocher de l’église présente de nombreuses fissures sur l’édifice ; selon le rapport de l’expert nommé, le clocher par le passé a subi une restauration des façades, les fissures sur l’extérieur ne sont pas visibles.

Les désordres sont localisés sur le côté Est du clocher, au premier niveau, à l’intérieur de l’édifice. Pas de fissure en rez-de-chaussée. Les fissures sont profondes et traversantes. Beaucoup de briques sont altérées. Les Facteurs d’altération sont : une mauvaise qualité et vieillesse des matériaux et contraintes dans la structure.  Il y a un caractère d’urgence à stabiliser l’édifice. Les désordres ne vont que s’amplifier jusqu’à la ruine de l’édifice. L’objectif est de stopper toutes les déformations, pour éviter toutes aggravations avant les travaux de consolidation durable. Le principe est le renforcement des baies, l’etrésillonage des portes et baies au premier niveau, pose de tirants pour retenir le déversement du mur gouttereau, pose d’écarteurs pour éviter l’effondrement.

L’objectif est de revitaliser les maçonneries affaiblies et de consolider le mur gouttereau. Le principe est la dépose des maçonneries et mise en œuvre d’une nouvelle maçonnerie, renforcement de la baie et la mise en œuvre d’un chaînage de liaisonnement du mur gouttereau aux maçonneries du clocher.

Le chiffrage de réalisation de l’étude, des travaux d’urgence, et de consolidation durable est de 40 900 € HT soit 49 080 € TTC.

Monsieur le Maire souhaite solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre une demande de Fonds de Concours.

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil municipal de bien vouloir

-l’autoriser à solliciter les Fonds de Concours auprès de la CAMVS

-de passer la commande pour réparation du clocher de l’église dès l’obtention des Fonds de Concours

-d’ajouter aux travaux, des retouches de peinture dans l’église une fois les fissures réparées.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les Fonds de Concours,

- d’autoriser Monsieur le Maire à passer la commande dès l’obtention des Fonds de Concours,

- d’autoriser Monsieur le Maire à inclure aux travaux, des retouches de peinture dans l’église une fois les fissures réparées.

- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision, en particulier la convention dont le projet figure en annexe à la présente délibération.

2019/002/008 Délibération  Structure Ages et Vies 

Monsieur le Maire informe à l’ensemble du Conseil municipal que la direction de la Structure Ages et Vies, confirme la prise en charge de la totalité du terrain soit 3 500 m²  à environ 17 € le m² sise route de Mons à MAIRIEUX, le prix de cession est de 60 000 € . Afin d’effectuer, tous les actes notariés et effectuer la vente, il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer :

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

- Autoriser Monsieur le Maire à accepter la vente selon la proposition d’Ages et Vies,

- Autorise le Maire d’effectuer et de signer les actes notariés,

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

1-       POINTS :

Travaux toiture foyer rural report de la date d’intervention, le marché est validé depuis le 27/05 pour 3 lots, les travaux débuteront fin juillet pour l’échafaudage et jusqu’au 31 octobre 2019. (Délai repoussé à cause du plan de retrait d’amiante, les travaux ne peuvent pas commencer en juillet 2019). Si la commission de sécurité passe avant le 10/11/2019, en principe, la cérémonie du 11/11/19 pourra se dérouler. A suivre.

Travaux divers concernant l’église les réparations continuent suite à la tempête.

2 - SYNDICAT D’ELECTRICITÉ : la CAMVS a fait une demande pour représenter les communes au sein du syndicat d’électricité, nous pouvions choisir entre rester dans l’urbanisme ou dans la ruralité.

3 - CONTOURNEMENT Maubeuge : nouveau mail envoyé au Sous-Préfet en complément du mail du 27/04/19 pour quelques points à notifier sur le projet. 

4 - ANTENNE RELAIS ORANGE  (Terrain Privé Bersillies) : une demande a été formulée afin que ne soit pas installée cette antenne à cet endroit. La réponse est sous 1 mois ½  à partir de la réception du document. 

5 – Ages et Vies : au vu des informations récentes, Le conseil municipal souhaite passer cette question en délibération, de façon à ne pas ralentir le projet de vente du terrain. 

6 - Garage COULON à Maubeuge est agréé en qualité de gardien d’une fourrière pour automobile pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/19 

7  – PRESBYTERE : Rencontre prochainement avec Monsieur l’Abbé PITON. 

8 – L’association Energy’Gym renonce à leur subvention annuelle.

 9 – Information sur la DGF Dotation Globale de Fonctionnement 33 150 € .

 Clôture de séance à   19 H 50.

 

 

 

Conseil Municipal du 18 septembre 2018

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 18 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du  10 septembre 2018.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10

Le nombre de présents : 9

 Le nombre de votants :   9 + 1  procuration

Le nombre d’absents excusés : 1

Le nombre de démissionnaires : 4

Présents : Mrs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE – Jean BOUVRY –Charles DEWINTER – Léon LOISEAU - Roger BECU

Paul VANDENBUSSCHE - Jean-Pierre WALLERAND - Mme Dominique WOJCIAK (arrivée à 18 h 30)

Absents excusés : M. Jean-Christophe RUFIN (procuration à M.BOUILLIEZ)

Décès : M. Guy CONTESSE

 Démissionnaires : Mmes Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE -  M. Alexis BEAUMONT

Secrétaire de séance : M. Léon LOISEAU désigné  à l’unanimité.

 ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS :

-Opération de régularisation d’ordre non budgétaire de compte 16

-Convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale

-Retrait du SIDEN SIAN de la commune de MAING

-Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN

-Acquisition  d’un bien sans maître situé sur la RN2 Parcelle n° AH 0037

-Autorisation de traiter avec l’Agence Ages et Vie Habitat pour l’implantation d’une maison pour personnes âgées sur le terrain RN 2 Parcelle à AH 0037

-Autorisation de reprises des terrains pour les trottoirs « rue Canougue »

-Désignation deux personnes pour assister le maire à l’élaboration du Procès- verbal pour les reprises de concessions abandonnées

QUESTIONS DIVERSES :

-Information marche blanche du 29/09/18

 

Monsieur le maire demande au Conseil de bien vouloir signer le compte rendu du Conseil Municipal du mois de juillet 2018.

 Monsieur le maire ouvre la séance.

 2018/004/001 Opération de régularisation d’ordre non budgétaire de compte 16

Monsieur le Maire expose qu’à la demande de la trésorerie, nous avons été informés que depuis de nombreuses années

le compte 16 (Emprunts et Dettes assimilées) présente des soldes anormaux. La commune n’a plus d’emprunts en cours depuis 2017, il convient de procéder à une régularisation.

Ces opérations de régularisation sont d’ordres non budgétaires :

-le compte 16311 débité pour 4 178,08 € par un crédit du compte 1068

-le compte 1641 crédité pour 3 248,86 € par un débit du compte 1068

  Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibéré sur ces opérations de régularisation afin de remettre le compte 16 à zéro.

Après avoir entendu le maire, Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’Unanimité,

-D’approuver la régularisation de Ces opérations d’ordres non budgétaires, comme suit :

-le compte 16311 débité pour 4 178,08 € par un crédit du compte 1068

-le compte 1641 crédité pour 3 248,86 € par un débit du compte 1068.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 2018/004/002 Délibération Convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale

L’article L.32214 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président du conseil départemental gère le domaine département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’état dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’Etat  dans le département prévu à l’article L.32215.3 Le Président détient également à ce titre le pouvoir de police de la conservation  qui vise à protéger ledit domaine de toute dégradation ou modification de nature à en altérer ou compromettre la destination.

Parallèlement, les articles L.22122 et L.22131 du même code attribuent au maire le pouvoir de police de la circulation en agglomération, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale, le soin d’assurer « le bon ordre, la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine… »

 S’agissant du domaine public routier départemental en traversée d’agglomération, deux autorités sont donc amenées à exercer leurs pouvoirs de police. En outre, les compétences du bloc communal en matière d’urbanisme ou de développement économique ont un impact direct avec l’aménagement ou la gestion des routes départementales ; ainsi, par ses choix, la Commune génère des besoins d’aménagement du réseau routier (constructions de trottoirs, sécurisation de nouveaux accès, réduction des vitesses règlementaires, etc.).

Au final, « droits et devoirs du propriétaire » des routes départementales (le Département) et prérogatives et responsabilités » des Maires, notamment en agglomération, ont vocation à trouver un équilibre qui gagne à être retranscrit au travers d’une convention individuelle.                    

C’est pourquoi, la convention est établie pour notre commune, elle précise les modalités de mise en œuvre et d’entretien de la signalisation horizontales sur les départementales en agglomération. Monsieur le maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention (annexe)

 Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité,

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2018/004/003 Délibération Retrait du SIDEN SIAN de la commune de MAING

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-19,  L.5211-25-1, L.5711-1 de ce Code,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Considérant que la commune de MAING a transféré sa compétence « eau potable et industrielle » au SIDEN-SIAN en date du 7 Septembre 1950 ;

Considérant que par deux délibérations successives du 28 septembre 2009 et du 21 décembre 2009, le conseil municipal de MAING a émis le souhait de reprendre sa compétence et de se retirer du SIDEN-SIAN ;

Considérant qu’à la suite de refus opposés par le SIDEN-SIAN, la commune de MAING a réitéré sa demande par une délibération du 15 septembre 2010, à laquelle le SIDEN-SIAN s’est de nouveau opposé par une délibération du 19 novembre 2010 ;

Considérant que la commune de MAING a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif de Lille mais que, par un jugement n° 1100258 du 24 septembre 2013, le Tribunal a rejeté sa demande ;

Considérant que par un arrêt n° 13DA01808 du 9 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Douai, faisant droit à l’appel de la commune de MAING, a annulé ce jugement et la délibération du 19 novembre 2010 du comité syndical du SIDEN-SIAN et a enjoint à ce dernier de prendre, sauf circonstances de fait ou de droit nouvelles, une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat dans un délai de deux mois ;

Considérant que le SIDEN-SIAN a, par une délibération du 18 décembre 2014, refusé le retrait de la commune de MAING en considérant que des circonstances de fait ou de droit nouvelles y faisaient obstacle ;

Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2016 n° 1500887, le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 18 décembre 2014 et a enjoint au SIDEN-SIAN de prendre une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ;

Considérant que par l’arrêt n° 17DA00096 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête en appel formée par le SIDEN-SIAN contre le jugement précité ;

Considérant qu’en application de cette décision de justice, devenue définitive en l’absence de contestation par le SIDEN-SIAN, le comité syndical doit aujourd’hui délibérer sur le retrait de la commune de MAING de son périmètre ;

Considérant que tel est l’objet de la présente délibération ;

Après avoir entendu le maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité,

-D’accepter le retrait de la commune de MAING du SIDEN-SIAN.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2018/004/004 Délibération Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 27 Avril 2018 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat de trois compétences à la carte supplémentaires, à savoir : les compétences C6  « L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique – L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines », C7 « Défense contre les inondations et contre la mer » et C8 « Grand Cycle de l’Eau »,

Vu la délibération n° 3/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 30 janvier 2018 portant sur les modifications statutaires du Syndicat,

Vu la délibération en date du 25 Août 2017 du Comité Syndical du Syndicat des Eaux d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 40/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 13 Novembre 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat des Eaux d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 3 Novembre 2017 du Conseil Municipal de la commune de FLESQUIERES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 53/4b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Décembre 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLESQUIERES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 9 Novembre 2017 du Conseil Municipal de la commune de PIGNICOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 52/4a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Décembre 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PIGNICOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 23 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune d’HAMBLAIN LES PRES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 30 Janvier 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAMBLAIN LES PRES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 15 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de PLOUVAIN sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PLOUVAIN avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 11 Avril 2018 du Comité Syndical de l’Union Syndicale des Eaux regroupant les communes de BOURSIES, MOEUVRES et DOIGNIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) ,

Vu la délibération n° 13/5b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de l’Union Syndicale des Eaux avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 13 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de BERTRY sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 17/5f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BERTRY simultanément après retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 30 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de BOURSIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 2 Février 2018 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 12 Juin 2018 du Conseil Municipal de la commune de MAUROIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu les délibérations n° 18/5g, 19/5h et 20/5i adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par lesquelles le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BOURSIES, MOEUVRES et MAUROIS avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 12 Juin 2018 du Conseil Municipal de la commune de DOIGNIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif », « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/5j adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de DOIGNIES avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif », « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après avoir entendu le maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité,

D’accepter

-Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat des Eaux d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

-Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLESQUIERES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

-Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PIGNICOURT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

-Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAMBLAIN LES PRES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

-Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PLOUVAIN (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

-Adhésion au SIDEN-SIAN de l’Union Syndicale des Eaux (Nord) (Communes de BOURSIES, DOIGNIES et MOEUVRES) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

-Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BERTRY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

-Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BOURSIES, MOEUVRES et MAUROIS (Nord) avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

-Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de DOIGNIES (Nord) avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 40/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 Novembre 2017, les délibérations n° 52/4a et 53/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Décembre 2017, la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 30 Janvier 2018 ainsi que dans les délibérations n° 12/5a, 13/5b, 17/5f, 18/5g, 19/5h, 20/5i et 21/5j adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 26 Juin 2018.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2018/004/005 Acquisition  d’un bien sans maître situé sur la RN2 Parcelle n° AH 0037

Conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Au vu des articles 539 et 713 du Code civil,

Au vu de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son premier alinéa,

Au vu de la délibération 2018/001/014 du 12 mars 2018, autorisant M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires concernant la parcelle AH 0037, bien sans maître ; dans le but d’implanter une ou deux maisons pour personnes âgées avec la société Age et Vie,

Au vu des consultations entreprises par les notaires auprès des Domaines et des recherches effectuées (courriers du notaire faisant foi),

Considérant la réponse des services des domaines et des recherches effectuées (courriers du notaire faisant foi),

En vue de créer une maison ou deux maisons pour personnes âgées avec la société Age et Vie,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal

- l’autorisation d’établir le Procès-verbal constatant la prise de possession

- d’établir la publication dans la presse et mairie,

- d’effectuer l’arrêté d’acquisition par la commune de la parcelle AH0037, pour une surface de 0 Ha 35 a 64 Ca vacant et sans maître, et en revendique la propriété pour la commune de Mairieux

Après en avoir délibéré, décide :

A  l’Unanimité

- d’établir le Procès-verbal constatant la prise de possession

- de publier dans la presse et affichage mairie, diffusion en Sous-Préfecture, aux Domaines

- d’élaborer l’arrêté d’acquisition par la commune pour la parcelle AH0037, pour une surface de 0 Ha 35 a 64 ca vacant et sans maître, et en revendique la propriété pour la commune de Mairieux

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 2018/004/006 Autorisation de traiter avec Agence Ages et Vie Habitat l’implantation d’une maison pour personnes âgées sur le terrain RN 2 Parcelle à AH 0037

L’agence Age et vie recherche un terrain pour construire une ou deux maisons d’accueil pour personnes âgées et créer 6 à 12 emplois à temps plein sur Mairieux. La structure prend tout en charge.

Cette structure « séniors » est adaptée pour 7 ou 14 personnes âgées en perte d’autonomie. La solution d’implanter une ou deux maisons pour accueillir les personnes âgées,  coute beaucoup moins chère que la maison de retraite ou un béguinage ; elle permettra aux habitants de la commune qui en font la demande et en fonction des places disponibles, de rester dans leur village. Ce projet ne couterait rien à la commune. 

Selon le mail du 14/09/18 du responsable de l’agence Age et Vie, qui nous dit qu’une priorité sera accordée aux personnes âgées de la commune ou aux ascendants des habitants de Mairieux. Il est indiqué qu’Ages et Vie offre aux personnes âgées une solution à taille humaine à un niveau de prix inférieur à celui pratiqué dans les EHPAD. Il propose que nous leur établissions un écrit ressortant l’intérêt de notre commune d’implanter ce genre de structure Ages et Vie, avant de mobiliser leur bureau d’études (architecte, économistes de la construction et d’élaborer le projet de dépôt d’un permis de construire et d’engager des frais d’étude nécessaire à ce projet (géomètre pour le bornage, relevé topographique, cabinet géotechnique pour étude du sol).

Ce terrain, la commune en devient propriétaire dès la fin de la procédure d’acquisition terminée et détaillée dans la délibération 2018/004/005 (ci-dessus).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’établir le courrier au nom de la commune dans lequel il sera indiqué tout l’intérêt pour la commune d’implanter ce genre de structure,  de l’autoriser à négocier et céder le terrain à l’agence Ages et Vie.

 près en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

A  l’Unanimité          

-d’autoriser M. le Maire à confirmer par un courrier notre intérêt pour l’implantation de ce projet sur la commune

-d’autoriser M. le Maire à négocier et céder le terrain à l’agence Ages et Vie. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 2018/004/007 Autorisation de reprises des terrains (alignement de la rue Canougue)

Monsieur le Maire expose que concernant l’alignement du Domaine public pour la création des trottoirs de la rue Canougue, l’étude se fera au cas par cas, pour les maisons concernées, il s’agit de réaliser un alignement individuel qui déterminera la limite du domaine public par rapport à la propriété des riverains, notamment la négociation avec les propriétaires de la reprise à titre gratuit ou à l’euro symbolique par la commune des surfaces posant problème pour l’espace restant non traité faisant référence au tableau récapitulatif (annexe).

L’alignement est pris sous forme d’arrêté du Maire. L’alignement individuel constate les limites de fait de la voie publique, en cas d’absence du plan d’alignement ou de constatations des propriétaires, il sera réalisé une consultation de géomètre pour qu’il puisse déterminer avec précision à la fois les limites du domaine public, mais également les espaces privés (longueur, largeur, surface…)  que la commune souhaite acquérir. Il conviendra ensuite de saisir un notaire pour la rédaction des actes relatifs au transfert de propriété.

 

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de :

-Négocier au cas par cas avec les propriétaires la cession devant Notaire si nécessaire ou le goudronnage à leurs frais, la reprise à titre gratuit ou à l’euro symbolique, par la commune des surfaces posant problèmes pour l’espace restant non traité et référencé au tableau récapitulatif (annexe)

-Envoyer les courriers pour les autres cas aux propriétaires suivant les remarques du tableau annexé

-Finaliser l’accord de ces acquisitions avec un notaire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

A  l’Unanimité,

-D’autoriser la négociation au cas par cas, pour la cession à titre gratuit ou à l’euro symbolique par la communes des surfaces posant problèmes pour l’espace restant non traité et référencé au tableau récapitulatif (annexe) ou bien le goudronnage à leurs frais

-D’acter cet accord de ces acquisitions avec un notaire.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 

Délibération 2018/004/008 Désignation deux personnes pour assister le maire à l’élaboration du Procès- verbal pour les reprises de concessions abandonnées

Monsieur le maire fait suite à la délibération 2016/003/013 concernant la reprise des sépultures anciennes à l’état d’abandon, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de désigner deux personnes pour l’assister dans la rédaction des Procès-verbaux de constat d’abandon (non refleurissement, non visite des tombes en état d’abandon...), etc.

Sont nommés :

Monsieur Charles DE WINTER

Madame Dominique WOJCIAK

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

A  l’Unanimité

De nommer les personnes nommées

-M. Charles DE WINTER, Conseiller municipal,

-Madame Dominique WOJCIAK, Adjointe au maire

Pour assister le maire lors de l’élaboration des Procès-Verbaux

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

1-       Information Marche blanche 29/09/18 (diffusion au bulletin municipal)

2-       Dépôt des fleurs de Toussaint aux anciens élus de la commune au cimetière le 31/10/18 à 9 h au cimetière + une plaque ancien personnel

3-       Point sur les travaux cet été (classe des petits), changement de tapisserie et peinture (parcours, marelles) dans la cour de l’école des peintures ont été faites avec les parents d’élèves, remplacement du chauffage de la cantine (climatisation chaud-froid), partie électrique sous le préau de l’école, un radian de changer à l’église

4-       Mise en service de l’ensemble motorisé balayeuse desherbeuse, le nettoyage des rues ont commencé et se poursuit dans les jours à venir

5-       Commission de sécurité pour le restaurant Les 3 Entêtés (un avis favorable est en cours)

6-       Point Micro crèche les travaux continuent.

7-       RN2 :

-nettoyage caniveaux prévus prochainement par nos services

-les ilots centraux restent du domaine de la DIR ainsi que les panneaux à changer prévus courant octobre,

-Eclairage Public, domaine de la CAMVS concernant la puissance de l’éclairage celui-ci doit être changé

8-       Formation pour élus sur la reprise des sépultures 31/10/18 (M. DE WINTER)

9-       11/11/18 cérémonie et centenaire de l’armistice, proposé aux habitants d’orner les fenêtres avec le drapeau tricolore, les cloches de l’église sonneront à 11 h pendant 11 minutes

10-    Mariage (05/2019 Maire + Mme WOJCIAK)

11-    Points sur les PIV (Panneau indicateur de vitesses)

12-    Information presse sur le contournement de Maubeuge

13-    101^ème Congrès des maires

14-    Date des vœux du maire vendredi 11/01/19 à 19 h, et la distinction honorifique de maire honoraire de M. LOISEAU

15-    Election européenne Dimanche 26/05/19

16-    Prochain Conseil Municipal le 11 décembre 2018 à  18 h 30

 

 

Clôture de séance à 20 H.

 

Conseil Municipal du 5 Juillet 2018

COMMUNE DE MAIRIEUX

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 05 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit, le cinq juillet  à 19 h 00, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du  28 juin 2018.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10

Le nombre de présents : 8

 Le nombre de votants :  8  + 1 procuration

 Le nombre d’absents excusés : 2

 Le nombre de démissionnaires : 4

 Décés : 1

Présents : Mrs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE – Jean BOUVRY – Roger BECU  Charles DEWINTER - Paul VANDENBUSSCHE - Jean-Pierre WALLERAND - Mme Dominique WOJCIAK

Absents excusés : Monsieur Léon LOISEAU (procuration à M. Paul VANDENBUSSCHE) – Jean-Christophe RUFIN

Décès : M. Guy CONTESSE

Démissionnaires : Mmes Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE -  M. Alexis BEAUMONT

Secrétaire de séance : Mme Dominique WOJCIAK désignée  à l’unanimité.

 ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS :

1-       Achat d’un ensemble motorisé balayeuse désherbeuse

2-       Maitrise d’œuvres pour les travaux de réfection de la toiture du Foyer rural

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le maire ouvre la séance, il précise que le compte rendu sera signé à la prochaine séance en septembre.

 

2018/003/001  Délibération Achat d’un ensemble motorisé balayeuse désherbeuse

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que lors du dernier conseil municipal du 04 juin 2018 la question 006 concernant l’autorisation de l’achat d’un ensemble motorisé balayeuse désherbeuse, dans le cadre d’éviter l’utilisation des produits phytosanitaires, a fait l’objet d’un report pour septembre (avancé ce jour). A la demande des conseillers municipaux, des demandes d’informations supplémentaires, comme une démonstration de l’utilisation de la machine et des questions sur le suivi du traitement des déchets ainsi que sur le coût de l’entretien de cette machine… avaient suscité l’attention et provoquer le report de cette acquisition.

Courant le mois de juin, une démonstration a eu lieu, le vendeur a pu répondre aux questions L’ensemble motorisé balayeuse désherbeuse a été essayé ; aujourd’hui, le Conseil Municipal semble en mesure de prendre une décision.

Monsieur le Maire rappelle que le devis de cet achat est de 24 976,16 € HT  selon devis présenté pour la constitution du dossier de demande de subvention. Le montant de l’aide accordée correspond à 30 % du montant TTC moins la FCTVA de 16,404 %, cette subvention a été accordée pour un montant estimé à  8 722 €. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l’achat de cet ensemble motorisé balayeuse-désherbeuse.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité,

-D’approuver l’achat de cet ensemble motorisé balayeuse-désherbeuse

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2018/003/002 Délibération Maitrise d’œuvres pour les travaux de réfection de la toiture du Foyer rural

Monsieur le Maire expose qu’il est envisagé d’effectuer des travaux de réfection de la toiture du Foyer rural, il souhaite faire appel à un maitre d’œuvres pour le dossier MAPA (élaboration du CCTP, des conditions administratives, de la consultation des entreprises, du comparatif d’offres, de la passation de commande et du suivi/réception du chantier…)

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A la majorité 7 pour, 1 contre, 1 abstention

-D’autoriser Monsieur le Maire à faire appel à un Maître d’œuvres pour les travaux de réfection de la toiture du foyer rural.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Convention avec la CAMVS concernant la proposition relative à l’activité de ramassage des animaux domestiques errants ou divagants sur les communes de la CAMVS

Clôture de séance à   20 H.