Conseil Municipal du 18 septembre 2018

• 

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 18 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du  10 septembre 2018.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10

Le nombre de présents : 9

 Le nombre de votants :   9 + 1  procuration

Le nombre d’absents excusés : 1

Le nombre de démissionnaires : 4

Présents : Mrs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE – Jean BOUVRY –Charles DEWINTER – Léon LOISEAU - Roger BECU

Paul VANDENBUSSCHE - Jean-Pierre WALLERAND - Mme Dominique WOJCIAK (arrivée à 18 h 30)

Absents excusés : M. Jean-Christophe RUFIN (procuration à M.BOUILLIEZ)

Décès : M. Guy CONTESSE

 Démissionnaires : Mmes Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE -  M. Alexis BEAUMONT

Secrétaire de séance : M. Léon LOISEAU désigné  à l’unanimité.

 ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS :

-Opération de régularisation d’ordre non budgétaire de compte 16

-Convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale

-Retrait du SIDEN SIAN de la commune de MAING

-Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN

-Acquisition  d’un bien sans maître situé sur la RN2 Parcelle n° AH 0037

-Autorisation de traiter avec l’Agence Ages et Vie Habitat pour l’implantation d’une maison pour personnes âgées sur le terrain RN 2 Parcelle à AH 0037

-Autorisation de reprises des terrains pour les trottoirs « rue Canougue »

-Désignation deux personnes pour assister le maire à l’élaboration du Procès- verbal pour les reprises de concessions abandonnées

QUESTIONS DIVERSES :

-Information marche blanche du 29/09/18

 

Monsieur le maire demande au Conseil de bien vouloir signer le compte rendu du Conseil Municipal du mois de juillet 2018.

 Monsieur le maire ouvre la séance.

 2018/004/001 Opération de régularisation d’ordre non budgétaire de compte 16

Monsieur le Maire expose qu’à la demande de la trésorerie, nous avons été informés que depuis de nombreuses années

le compte 16 (Emprunts et Dettes assimilées) présente des soldes anormaux. La commune n’a plus d’emprunts en cours depuis 2017, il convient de procéder à une régularisation.

Ces opérations de régularisation sont d’ordres non budgétaires :

-le compte 16311 débité pour 4 178,08 € par un crédit du compte 1068

-le compte 1641 crédité pour 3 248,86 € par un débit du compte 1068

  Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibéré sur ces opérations de régularisation afin de remettre le compte 16 à zéro.

Après avoir entendu le maire, Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’Unanimité,

-D’approuver la régularisation de Ces opérations d’ordres non budgétaires, comme suit :

-le compte 16311 débité pour 4 178,08 € par un crédit du compte 1068

-le compte 1641 crédité pour 3 248,86 € par un débit du compte 1068.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 2018/004/002 Délibération Convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale

L’article L.32214 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président du conseil départemental gère le domaine département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’état dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’Etat  dans le département prévu à l’article L.32215.3 Le Président détient également à ce titre le pouvoir de police de la conservation  qui vise à protéger ledit domaine de toute dégradation ou modification de nature à en altérer ou compromettre la destination.

Parallèlement, les articles L.22122 et L.22131 du même code attribuent au maire le pouvoir de police de la circulation en agglomération, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale, le soin d’assurer « le bon ordre, la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine… »

 S’agissant du domaine public routier départemental en traversée d’agglomération, deux autorités sont donc amenées à exercer leurs pouvoirs de police. En outre, les compétences du bloc communal en matière d’urbanisme ou de développement économique ont un impact direct avec l’aménagement ou la gestion des routes départementales ; ainsi, par ses choix, la Commune génère des besoins d’aménagement du réseau routier (constructions de trottoirs, sécurisation de nouveaux accès, réduction des vitesses règlementaires, etc.).

Au final, « droits et devoirs du propriétaire » des routes départementales (le Département) et prérogatives et responsabilités » des Maires, notamment en agglomération, ont vocation à trouver un équilibre qui gagne à être retranscrit au travers d’une convention individuelle.                    

C’est pourquoi, la convention est établie pour notre commune, elle précise les modalités de mise en œuvre et d’entretien de la signalisation horizontales sur les départementales en agglomération. Monsieur le maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention (annexe)

 Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité,

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2018/004/003 Délibération Retrait du SIDEN SIAN de la commune de MAING

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-19,  L.5211-25-1, L.5711-1 de ce Code,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Considérant que la commune de MAING a transféré sa compétence « eau potable et industrielle » au SIDEN-SIAN en date du 7 Septembre 1950 ;

Considérant que par deux délibérations successives du 28 septembre 2009 et du 21 décembre 2009, le conseil municipal de MAING a émis le souhait de reprendre sa compétence et de se retirer du SIDEN-SIAN ;

Considérant qu’à la suite de refus opposés par le SIDEN-SIAN, la commune de MAING a réitéré sa demande par une délibération du 15 septembre 2010, à laquelle le SIDEN-SIAN s’est de nouveau opposé par une délibération du 19 novembre 2010 ;

Considérant que la commune de MAING a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif de Lille mais que, par un jugement n° 1100258 du 24 septembre 2013, le Tribunal a rejeté sa demande ;

Considérant que par un arrêt n° 13DA01808 du 9 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Douai, faisant droit à l’appel de la commune de MAING, a annulé ce jugement et la délibération du 19 novembre 2010 du comité syndical du SIDEN-SIAN et a enjoint à ce dernier de prendre, sauf circonstances de fait ou de droit nouvelles, une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat dans un délai de deux mois ;

Considérant que le SIDEN-SIAN a, par une délibération du 18 décembre 2014, refusé le retrait de la commune de MAING en considérant que des circonstances de fait ou de droit nouvelles y faisaient obstacle ;

Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2016 n° 1500887, le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 18 décembre 2014 et a enjoint au SIDEN-SIAN de prendre une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ;

Considérant que par l’arrêt n° 17DA00096 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête en appel formée par le SIDEN-SIAN contre le jugement précité ;

Considérant qu’en application de cette décision de justice, devenue définitive en l’absence de contestation par le SIDEN-SIAN, le comité syndical doit aujourd’hui délibérer sur le retrait de la commune de MAING de son périmètre ;

Considérant que tel est l’objet de la présente délibération ;

Après avoir entendu le maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité,

-D’accepter le retrait de la commune de MAING du SIDEN-SIAN.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2018/004/004 Délibération Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 27 Avril 2018 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat de trois compétences à la carte supplémentaires, à savoir : les compétences C6  « L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique – L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines », C7 « Défense contre les inondations et contre la mer » et C8 « Grand Cycle de l’Eau »,

Vu la délibération n° 3/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 30 janvier 2018 portant sur les modifications statutaires du Syndicat,

Vu la délibération en date du 25 Août 2017 du Comité Syndical du Syndicat des Eaux d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 40/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 13 Novembre 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat des Eaux d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 3 Novembre 2017 du Conseil Municipal de la commune de FLESQUIERES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 53/4b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Décembre 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLESQUIERES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 9 Novembre 2017 du Conseil Municipal de la commune de PIGNICOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 52/4a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Décembre 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PIGNICOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 23 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune d’HAMBLAIN LES PRES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 30 Janvier 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAMBLAIN LES PRES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 15 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de PLOUVAIN sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PLOUVAIN avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 11 Avril 2018 du Comité Syndical de l’Union Syndicale des Eaux regroupant les communes de BOURSIES, MOEUVRES et DOIGNIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) ,

Vu la délibération n° 13/5b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de l’Union Syndicale des Eaux avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 13 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de BERTRY sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 17/5f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BERTRY simultanément après retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 30 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de BOURSIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 2 Février 2018 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 12 Juin 2018 du Conseil Municipal de la commune de MAUROIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu les délibérations n° 18/5g, 19/5h et 20/5i adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par lesquelles le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BOURSIES, MOEUVRES et MAUROIS avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 12 Juin 2018 du Conseil Municipal de la commune de DOIGNIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif », « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/5j adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de DOIGNIES avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif », « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après avoir entendu le maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide

A  l’Unanimité,

D’accepter

-Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat des Eaux d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

-Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLESQUIERES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

-Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PIGNICOURT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

-Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAMBLAIN LES PRES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

-Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PLOUVAIN (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

-Adhésion au SIDEN-SIAN de l’Union Syndicale des Eaux (Nord) (Communes de BOURSIES, DOIGNIES et MOEUVRES) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

-Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BERTRY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

-Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BOURSIES, MOEUVRES et MAUROIS (Nord) avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

-Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de DOIGNIES (Nord) avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 40/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 Novembre 2017, les délibérations n° 52/4a et 53/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Décembre 2017, la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 30 Janvier 2018 ainsi que dans les délibérations n° 12/5a, 13/5b, 17/5f, 18/5g, 19/5h, 20/5i et 21/5j adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 26 Juin 2018.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2018/004/005 Acquisition  d’un bien sans maître situé sur la RN2 Parcelle n° AH 0037

Conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Au vu des articles 539 et 713 du Code civil,

Au vu de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son premier alinéa,

Au vu de la délibération 2018/001/014 du 12 mars 2018, autorisant M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires concernant la parcelle AH 0037, bien sans maître ; dans le but d’implanter une ou deux maisons pour personnes âgées avec la société Age et Vie,

Au vu des consultations entreprises par les notaires auprès des Domaines et des recherches effectuées (courriers du notaire faisant foi),

Considérant la réponse des services des domaines et des recherches effectuées (courriers du notaire faisant foi),

En vue de créer une maison ou deux maisons pour personnes âgées avec la société Age et Vie,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal

- l’autorisation d’établir le Procès-verbal constatant la prise de possession

- d’établir la publication dans la presse et mairie,

- d’effectuer l’arrêté d’acquisition par la commune de la parcelle AH0037, pour une surface de 0 Ha 35 a 64 Ca vacant et sans maître, et en revendique la propriété pour la commune de Mairieux

Après en avoir délibéré, décide :

A  l’Unanimité

- d’établir le Procès-verbal constatant la prise de possession

- de publier dans la presse et affichage mairie, diffusion en Sous-Préfecture, aux Domaines

- d’élaborer l’arrêté d’acquisition par la commune pour la parcelle AH0037, pour une surface de 0 Ha 35 a 64 ca vacant et sans maître, et en revendique la propriété pour la commune de Mairieux

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 2018/004/006 Autorisation de traiter avec Agence Ages et Vie Habitat l’implantation d’une maison pour personnes âgées sur le terrain RN 2 Parcelle à AH 0037

L’agence Age et vie recherche un terrain pour construire une ou deux maisons d’accueil pour personnes âgées et créer 6 à 12 emplois à temps plein sur Mairieux. La structure prend tout en charge.

Cette structure « séniors » est adaptée pour 7 ou 14 personnes âgées en perte d’autonomie. La solution d’implanter une ou deux maisons pour accueillir les personnes âgées,  coute beaucoup moins chère que la maison de retraite ou un béguinage ; elle permettra aux habitants de la commune qui en font la demande et en fonction des places disponibles, de rester dans leur village. Ce projet ne couterait rien à la commune. 

Selon le mail du 14/09/18 du responsable de l’agence Age et Vie, qui nous dit qu’une priorité sera accordée aux personnes âgées de la commune ou aux ascendants des habitants de Mairieux. Il est indiqué qu’Ages et Vie offre aux personnes âgées une solution à taille humaine à un niveau de prix inférieur à celui pratiqué dans les EHPAD. Il propose que nous leur établissions un écrit ressortant l’intérêt de notre commune d’implanter ce genre de structure Ages et Vie, avant de mobiliser leur bureau d’études (architecte, économistes de la construction et d’élaborer le projet de dépôt d’un permis de construire et d’engager des frais d’étude nécessaire à ce projet (géomètre pour le bornage, relevé topographique, cabinet géotechnique pour étude du sol).

Ce terrain, la commune en devient propriétaire dès la fin de la procédure d’acquisition terminée et détaillée dans la délibération 2018/004/005 (ci-dessus).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’établir le courrier au nom de la commune dans lequel il sera indiqué tout l’intérêt pour la commune d’implanter ce genre de structure,  de l’autoriser à négocier et céder le terrain à l’agence Ages et Vie.

 près en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

A  l’Unanimité          

-d’autoriser M. le Maire à confirmer par un courrier notre intérêt pour l’implantation de ce projet sur la commune

-d’autoriser M. le Maire à négocier et céder le terrain à l’agence Ages et Vie. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 2018/004/007 Autorisation de reprises des terrains (alignement de la rue Canougue)

Monsieur le Maire expose que concernant l’alignement du Domaine public pour la création des trottoirs de la rue Canougue, l’étude se fera au cas par cas, pour les maisons concernées, il s’agit de réaliser un alignement individuel qui déterminera la limite du domaine public par rapport à la propriété des riverains, notamment la négociation avec les propriétaires de la reprise à titre gratuit ou à l’euro symbolique par la commune des surfaces posant problème pour l’espace restant non traité faisant référence au tableau récapitulatif (annexe).

L’alignement est pris sous forme d’arrêté du Maire. L’alignement individuel constate les limites de fait de la voie publique, en cas d’absence du plan d’alignement ou de constatations des propriétaires, il sera réalisé une consultation de géomètre pour qu’il puisse déterminer avec précision à la fois les limites du domaine public, mais également les espaces privés (longueur, largeur, surface…)  que la commune souhaite acquérir. Il conviendra ensuite de saisir un notaire pour la rédaction des actes relatifs au transfert de propriété.

 

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de :

-Négocier au cas par cas avec les propriétaires la cession devant Notaire si nécessaire ou le goudronnage à leurs frais, la reprise à titre gratuit ou à l’euro symbolique, par la commune des surfaces posant problèmes pour l’espace restant non traité et référencé au tableau récapitulatif (annexe)

-Envoyer les courriers pour les autres cas aux propriétaires suivant les remarques du tableau annexé

-Finaliser l’accord de ces acquisitions avec un notaire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

A  l’Unanimité,

-D’autoriser la négociation au cas par cas, pour la cession à titre gratuit ou à l’euro symbolique par la communes des surfaces posant problèmes pour l’espace restant non traité et référencé au tableau récapitulatif (annexe) ou bien le goudronnage à leurs frais

-D’acter cet accord de ces acquisitions avec un notaire.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 

Délibération 2018/004/008 Désignation deux personnes pour assister le maire à l’élaboration du Procès- verbal pour les reprises de concessions abandonnées

Monsieur le maire fait suite à la délibération 2016/003/013 concernant la reprise des sépultures anciennes à l’état d’abandon, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de désigner deux personnes pour l’assister dans la rédaction des Procès-verbaux de constat d’abandon (non refleurissement, non visite des tombes en état d’abandon...), etc.

Sont nommés :

Monsieur Charles DE WINTER

Madame Dominique WOJCIAK

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

A  l’Unanimité

De nommer les personnes nommées

-M. Charles DE WINTER, Conseiller municipal,

-Madame Dominique WOJCIAK, Adjointe au maire

Pour assister le maire lors de l’élaboration des Procès-Verbaux

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

1-       Information Marche blanche 29/09/18 (diffusion au bulletin municipal)

2-       Dépôt des fleurs de Toussaint aux anciens élus de la commune au cimetière le 31/10/18 à 9 h au cimetière + une plaque ancien personnel

3-       Point sur les travaux cet été (classe des petits), changement de tapisserie et peinture (parcours, marelles) dans la cour de l’école des peintures ont été faites avec les parents d’élèves, remplacement du chauffage de la cantine (climatisation chaud-froid), partie électrique sous le préau de l’école, un radian de changer à l’église

4-       Mise en service de l’ensemble motorisé balayeuse desherbeuse, le nettoyage des rues ont commencé et se poursuit dans les jours à venir

5-       Commission de sécurité pour le restaurant Les 3 Entêtés (un avis favorable est en cours)

6-       Point Micro crèche les travaux continuent.

7-       RN2 :

-nettoyage caniveaux prévus prochainement par nos services

-les ilots centraux restent du domaine de la DIR ainsi que les panneaux à changer prévus courant octobre,

-Eclairage Public, domaine de la CAMVS concernant la puissance de l’éclairage celui-ci doit être changé

8-       Formation pour élus sur la reprise des sépultures 31/10/18 (M. DE WINTER)

9-       11/11/18 cérémonie et centenaire de l’armistice, proposé aux habitants d’orner les fenêtres avec le drapeau tricolore, les cloches de l’église sonneront à 11 h pendant 11 minutes

10-    Mariage (05/2019 Maire + Mme WOJCIAK)

11-    Points sur les PIV (Panneau indicateur de vitesses)

12-    Information presse sur le contournement de Maubeuge

13-    101^ème Congrès des maires

14-    Date des vœux du maire vendredi 11/01/19 à 19 h, et la distinction honorifique de maire honoraire de M. LOISEAU

15-    Election européenne Dimanche 26/05/19

16-    Prochain Conseil Municipal le 11 décembre 2018 à  18 h 30

 

 

Clôture de séance à 20 H.