Compte rendu du conseil municipal du 12 FEVRIER 2026
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COMMUNE DE MAIRIEUX 2026/001
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 12 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le 12 février à 18 h, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 02 février 2026. Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 12
Le nombre de votants : 12+2 p
Le nombre d’absents excusés : 3
Présents : M. Alain BOUILLIEZ - M. Charles DE WINTER - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Gilles FRÉHAUT –
M. Bernard MOUILLE - M. Patrick DOUILLET - M. Philippe DEWINTER - Mme Marie-Claire LIENARD - M. Jean BOUVRY
M. Jean-Claude MASCAUT – M. Bernard DEDISSE - M. Patrick LEBLANC –
Absents excusés :
M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER) ; Mme Marie-Paule DELVALLEE (procuration à Mme Patricia SKOWRONSKI) - M. Jean-Christophe RUFIN
Secrétaire de séance : M. Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance ordinaire du 10 décembre 2025 qui est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande au conseil l’ajout De 2 délibérations (012 et 013).
Délibération 2026/001/001 Vote du CFU Compte Financier Unique 2025 (documents annexés)
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur le 1er adjoint pour présenter à l’ensemble du Conseil Municipal, le Compte Financier Unique 2025, il rappelle que le CFU remplace le Compte de Gestion et le Compte Administratif, celui-ci est visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative lui donne acte de la présentation du CFU 2025 et expose le résultat de l’année 2025 pour la section de fonctionnement et d’investissement.
Monsieur le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote.
Résultat d’exercice 2025 : laisse apparaître un résultat sur le fonctionnement excédentaire de 31 978,78 € et un excédent d’investissement de 101 136,26 € qui cumulés avec les résultats de clôture 2024, pour mémoire pour le fonctionnement 962 973,01 € et pour l’investissement 103 679,18 €, laisse apparaître pour 2025 un excédent de fonctionnement au compte 002 de 962 973,01 € et un excédent d’investissement au compte 001 de 103 679,18 €.
Les documents relatifs au budget primitif 2026 ont été diffusés 06/01/2026 par mail à l’ensemble des membres du Conseil municipal ont été validés par la commission des finances du 07/01/2026.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’approuver Le Compte Financier Unique 2025
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2026/001/002 Vote du Budget Primitif 2026 (documents annexés)
Conformément aux tableaux récapitulatifs des recettes et dépenses de 2025 et le tableau d’Orientation Budgétaire reprenant les dépenses et recettes ainsi que leurs courbes sur plusieurs années antérieures et la note de présentation brève et synthétique du Budget primitif délivrées en annexe à l’ensemble du Conseil Municipal, tous ces documents relatifs au bilan de l’exercice 2025 ont été diffusés 06/01/2026 par mail à l’ensemble des membres du Conseil municipal ont été validés par la commission des finances du 07/01/2026.
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2026 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2025 par anticipation soit un excédent de fonctionnement 962 973,01 € de d’un excédent d’investissement de 103 679,18 €, prévision en 2026 :
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2025 :
Investissement au compte 1068 : 0 €
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2026001/003 ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS – ANNÉE 2025
Monsieur le Maire expose les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique, ont introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique.
A ce titre, je vous rappelle que, l’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.
Monsieur le Maire suggère d’exprimer cet état annuel des indemnités, par des montants en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction :
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-Accepte l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2025.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2026/001/004 Vote des 6 taxes (TFB –TFNB –TH LV et RS - TAP-TAC-TAM)
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 10 ans pour TFB - TFNB – (THRS/LS) -TAP – TAC – TAM
- TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- TH RS et TH LV : Taxe habitation des résidences secondaires et pour les logements vacants : 17,99 %
- TAP : Taxe d’Archéologie Préventive : 0,40 %
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAM : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du Conseil Départemental.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’approuver le vote de ces taxes
Délibération 2026/001/005 Attribution de subventions communales aux associations de la commune qui en font la demande
Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2026 des subventions aux associations de la commune déjà bénéficiaires en 2025, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM. IL est demandé aux élus faisant partis d’une association de ne pas prendre part au vote, c’est pourquoi, le vote se fait pour chaque association, une par une, les membres en faisant partis ne prenne pas part au vote.
Il est rappelé qu’auparavant le FLA (Fond Local d’Animation) de 1 500 € était versé à la commune qui l’attribuait aux associations, depuis 2022 il est compris dans la DSC (Dotation Solidarité Communautaire). La commune en fait la répartition selon les projets et besoins des associations.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-d’accorder les subventions aux associations de la commune, le vote se fait par Association soit :
. L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 € - M. le Président de l’APHM s’est abstenu pour le vote à cette délibération étant adjoint au maire, ainsi que M. le Maire, 2 adjoints et 2 conseillers.
A l’unanimité
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder au versement de 400 € pour l’APHM.
. Ener’Gym Mairieux 300 €
A l’unanimité
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder au versement des 300 € pour Ener’Gym Mairieux.
L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 € et éventuellement 300 € en + (dans le cadre du FLA si non demandé sera versé aux actions du CCAS)
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder au versement des 300 € pour APAPE
. A Chacun sa couture 300 € - 1 Conseiller s’est abstenu pour le vote à cette délibération membre de l’association.
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder au versement des 300 € pour A Chacun Sa Couture.
- Les 7 clochers 300 € dans le cadre de l’ex FLA si non demandé sera versé pour les actions du CCAS
A l’unanimité
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder au versement des 300 € pour les 7 Clochers.-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements aux associations citées ci-dessus et sous réserve qu’ils en fassent la demande en déposant leurs dossiers.
-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2026/001/006 Attribution de la subvention communale au CLIC DU VAL DE SAMBRE
Monsieur le maire expose la demande du CLIC de Val de Sambre reçue le 30 décembre 2025 qui sollicite une subvention à hauteur de 320,80 € soit 0,40 € par habitant pour l’année 2026 même coût que ces 6 dernières années.
Il est rappelé que le CLIC a pour missions principales : l’information, l’accompagnement, la réalisation et la mise en place de manifestations gratuites de la personne de plus de 60 ans (APA, Aide-ménagère, portage de repas, aide administrative...)
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
A la Majorité (11 Pour, 1 Abstention, 0 Contre)
- d’attribuer la subvention de 320,80 € pour l’année 2026,
- d’accepter le versement de la subvention pour le CLIC en 2026 à hauteur de 320,80 €, versement interviendra après le vote du budget 2026.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2026/001/007 Attribution de la subvention communale au C.C.A.S
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L 1612-2 L2312, Monsieur le Maire propose de voter la subvention de 15 000 € versée au CCAS dont 900 € venant de l’ancien FLA, le versement pouvant attendre 1 500 € si l’APAPE et les 7 Clochers ne sollicitent pas la subvention attribuée (ex FLA).
Le versement de la subvention au CCAS s’effectuera, tout ou en partie en deux voire trois versements, peut être inférieure à 15 000 € en fonction des besoins et des actions du CCAS et figurant au BP 2026 aux crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2026 de la commune de Mairieux, elle sera versée comme suit :
Un premier versement de 8 000 € sera versé au début du mois de mai 2026,
Le second versement de 4 500 € s’effectuera dans le courant du mois d’octobre 2026.
Si besoin, un troisième versement pourra avoir lieu à la fin du mois de novembre 2026 pouvant atteindre 2 500 € ou plus si nécessaire.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
D’approuver le Versement de la Subvention de la mairie au CCAS
D’accepter les modalités des versements :
D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2026/001/008 PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
-Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
-Pour un emploi permanent à temps non complet (ou temps complet), la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en 25 heures (pouvant atteindre 35h),
Considérant le tableau des emplois ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial ;
Le Maire propose à l’assemblée :
- emploi permanent à temps non complet de agents d’entretien aux espaces verts et à l’entretien des bâtiments communaux au grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emplois à raison de 25 heures pouvant atteindre 35 h,
-à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des cadres d’emplois des adjoints technique territoriaux dans le grade d’adjoint technique territorial,
-l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Entretien des espaces verts, entretien et petites réparations diverses (sanitaires, électricité, maçonnerie, suivi des entreprises intervenantes dans les bâtiments communaux.)
-La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
-la modification du tableau des emplois à compter du 01 avril 2026
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’agent d’entretien aux espaces verts et à l’entretien des bâtiments communaux au grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux dans le grade d’adjoint technique stagiaire à temps non complet à raison de 25 heures (ou à temps complet à 35 h)
-Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
-Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste au 1er avril 2026.
-Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Délibération 2026/001/009 ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour un agent technique aux services de la cantine et la mairie-école
L’assemblée délibérante du conseil Municipal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant que le contrat aidé actuel arrive à échéance et celui ne peut être renouvelé ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un agent pour le service de la cantine, la surveillance de la garderie, l’entretien des locaux et le service à l’occasion des cérémonies ;
La création à compter du 01 mars 2026 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois sur une durée de 18 mois allant du 01 mars 2026 au 31 juillet 2026 inclus (5 mois), puis du 01 septembre jusqu’au 31 décembre 2026 (4 mois) et prorogé de 3 mois supplémentaires en 2027, si pas de possibilité d’un contrat aidé.
Si les crédits de l’Etat le permettent et qu’un contrat aidé est possible au 01 septembre 2026, il sera recruté un agent sous cette forme de contrat pour une durée de 12 mois.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
La création à compter du 01 mars 2026 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois sur une durée de 18 mois allant du 01 mars 2026 au 31 juillet 2026 inclus (5 mois), puis du 01 septembre jusqu’au 31 décembre 2026 (4 mois) et prorogé de 3 mois supplémentaires en 2027, si pas de possibilité d’un contrat aidé.
Si les crédits de l’Etat le permettent et qu’un contrat aidé est possible au 01 septembre 2026, il sera recruté un agent sous cette forme de contrat pour une durée de 12 mois.
Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la petite enfance (ou CAP Petite enfance), service cantine, garderie et entretien des locaux de la mairie, école, foyer, église, cantine, dortoir.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération 2026/001/010 Abandon de sépultures (6 reprises)
Monsieur le Maire expose que la procédure pour six sépultures repérées pour Abandon s’achève. Selon l’article R 222-3 ces affiches sont renouvelées 2 fois à quinze jours d’intervalle. La procédure de 1 an et 3 mois est arrivée à son terme, pour rappel celle-ci à commencer le 31 juillet 2024 avec un premier arrêté du maire listant toutes les sépultures référencées suivi d’un arrêté au 01/08/2024. Après convocation aux familles ou son représentant et étant donné que personne ne s’est manifestée après avoir effectué les recherches nécessaires, un PV d’état d’abandon a été arrêté et affiché. Le 02 septembre 2024, un nouveau PV a été établi par sépulture, (toujours affichages respectés et consultables en mairie), l’arrêté a été renouvelé le 04 septembre 2024, retrait de l’arrêté et nouvel arrêté le 02 octobre 2024, le 17 octobre 2024 retrait (15 jours). Nouvel affichage de l’arrêté le 26/11/2024 pendant 15 jours ; puis retrait de l’arrêté jusqu’ au 16/12/2024 (cimetière et mairie). Il a été vérifié sur place qu’aucun nouveau danger n’est survenu. Pendant toute la procédure, il est noté toute modification sur les sépultures.
Après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions :
-A 70CC DELSEAU Gilberte 1914/1987
-A 70 C HANNECART Antoinette 1894/1954 et Cyrille DELSEAU 1887/1966
-A 51C SAMAIN Marguerite épouse MAGY Fernand 08/05/1882-15/12/1926
-A 48A sépulture non identifiée
-A 45B Anatole MOREAU décédé le 26/12/1924 et Mme Victorine MOREAU 1849/1934
-A 43B Oscar MAITREPIERRE
Ces six concessions ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, dans les conditions prévues par l’article e R.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-17 et R.2223-18,
Considérant que les concessions ont plus de trente ans d’existence, que les dernières inhumations remontent à plus de 10 ans et qu’elles sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité, lesdites concessions, en leur nom et nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.
La procédure étant arrivée à son terme, il est demandé au Conseil Municipal de décider de la reprise de ces 6 concessions A 70CC - A 70 C - A 51C - A 48A - A 45B - A 43B pour le retrait des corps par les pompes funèbres selon devis ci-joint et réinhumés les restes des personnes inhumées dans l’ossuaire communal.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
Les concessions délivrées sous les numéros
-A 70CC DELSEAU Gilberte 1914/1987
-A 70 C HANNECART Antoinette 1894/1954 et Cyrille DELSEAU 1887/1966
-A 51C SAMAIN Marguerite épouse MAGY Fernand 08/05/1882-15/12/1926
-A 48A sépulture non identifiée
-A 45B Anatole MOREAU décédé le 26/12/1924 et Mme Victorine MOREAU 1849/1934
-A 43B Oscar MAITREPIERRE
Dans le cimetière communal de Mairieux sont réputées en état d’abandon ;
-Monsieur le Maire est autorisé à reprendre ladite concession au nom de la commune et à la remettre en service pour de nouvelles inhumations.
-valide l’estimation des Pompes funèbres pour les 6 concessions 6 434 € TTC pour la réinhumation, cette dépense est subventionnée à 50 % par les FDC de la CAMVS.
Délibération 2026/001/011 Souscription de l’assurance « Protection Juridique » (modification de cotisations)
Monsieur le Maire expose que l’assurance Juridique Générale ne couvre pas l’ensemble des recours auquel la commune peut être confrontée. C’est pour ces raisons et notamment les derniers problèmes rencontrés que nous avons demandé une revalorisation de notre contrat d’assurance pour la protection juridique afin d’être mieux couvert
Le montant estimé pour notre commune est de 674,01 € HT annuel.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’approuver et d’appliquer la nouvelle souscription à l’assurance juridique de la commune
-D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget 2026.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2026/001/012 – Installation de feux tricolores route de Mons/route de Feignies/avenue du Floricamp (devis en cours)
Monsieur le Maire expose une circulation de plus en plus dense sur la route de Mons.
En conséquence, afin de faire ralentir et sécuriser les véhicules qui traversent notre commune, nous envisageons la pose de feux tricolores au carrefour de la route de Mons, route de Feignies et avenue du Floricamp soit RN 2 et RD 136.
Une demande a été faite auprès du Département pour l’autorisation d’installer un feu tricolore sur la RD 136, croisement de la Route de Mons. La même demande a été faite auprès de la DIR pour la RN 2, route de Mons, pour l’instant pas de réponse.
En date du 29 janvier 2026, la réponse positive du Département nous amène à présenter au conseil municipal le devis des travaux qui sont envisagés, le montant est évalué à 32 350 € HT pour la pose de feux tricolores route de Feignies et avenue du Floricamp à MAIRIEUX, RD 136.
Le devis pour la RN2, est estimé à 13 997, 50 € HT, soit un total pour l’installation des feux tricolores sur ces trois voies d’un montant HT de 55 617 €.
D’autres devis seront sollicités pour élargir la consultation et avoir un comparatif d’offres.
Après le 15 avril 2026, une demande d’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales (ASRDA) sera établie pour les travaux concernant le RD 136, à hauteur de 75 % soit une demande d’un montant de 24 262,50 €, et un reste à charge à la commune de 8 087,50 € HT soit 25%.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’élargir la consultation pour avoir un comparatif d’offres
-D’envisager les travaux d’installation de feux tricolores de la route de Mons/Avenue du Floricamp / Route de Feignies
-De solliciter l’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales (ASRDA) à hauteur de 75 % sur l’estimation présentée soit 24 262, 50 € HT pour la départementale RD 136
-D’autoriser le maire à signer la convention du Département et d’accepter son versement.
-D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget 2026 d’un montant restant à charge pour la commune soit 25 % du HT.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2026/001/013 Modification du taux de l’indemnité de fonction de l’élu, loi du 22 décembre 2025
Monsieur le maire expose que sous l’impulsion de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, afin d’améliorer le régime indemnitaire des élus, pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur, les communes de moins de 20 000 habitants bénéficient désormais d’une hausse de leurs indemnités de fonction. Ce dispositif favorisant prioritairement les petites communes, conserve son mode de calcul par strate démographique.
Le rappel s’effectuera donc à partir de la paie de janvier 2026 selon le taux réparti comme suit :
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’approuver et d’appliquer la revalorisation des indemnités du maire et des adjoints à partir du 01/01/2026
-D’approuver l’indemnité du maire à 44, 3 % et l’indemnité des adjoints à 11,77 % pour notre commune de mois de 1000 hbts
-D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget 2026.
Questions diverses
Fin de séance 20 h 53.
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