Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2023 A 18 H 30
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 15 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 15 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 06 Mars 2023.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 10
Le nombre de votants : 10 + 5 Procurations
Le nombre d’absents excusés : 5
Présents : M. Alain BOUILLIEZ - M. Charles DE WINTER - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Jean BOUVRY – M. Gilles FRÉHAUT - M. Patrick DOUILLET - M. Jean-Claude MASCAUT - M. Bernard DEDISSE - M. Bernard MOUILLE - M. Philippe LEPIED
Absents excusés : Mme Marie-Claire LIENARD (procuration à M. Charles DE WINTER) - M. Philippe DEWINTER (procuration de M. Jean BOUVRY) - M. Patrick LEBLANC (procuration à M. Bernard MOUILLE) - Mme Marie-Paule DELVALLEE (procuration à Mme Patricia SKOWRONSKI) - M. Jean-Christophe RUFIN (procuration à Philippe LEPIED).
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.
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DÉLIBÉRATIONS :
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
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ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal du 06/12/2022 qui est adopté à l’unanimité.
Délibération 2023/001/001 Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2022
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur le 1er adjoint pour présenter à l’ensemble du Conseil Municipal, le Compte de Gestion 2022 du percepteur visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative lui donne acte de la présentation du compte Administratif 2022 et expose le résultat de l’année 2022 pour la section de fonctionnement et d’investissement.
Monsieur le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote.
Compte tenu des résultats de clôture de 2021, Monsieur L’Adjoint au maire constate un excédent totalisé de fonctionnement de 653 937,59 € et d’un excédent totalisé d’investissement de 363 877,70 €.
Résultat d’exercice 2022 : laisse apparaître un excédent de fonctionnement 125 547,98 € et un déficit d’investissement de 276 117,99 €
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D’approuver Le Compte de Gestion 2022 du percepteur et Le Compte Administratif 2022.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023/001/002 ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS – ANNÉE 2022
Monsieur le Maire expose les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique, ont introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique.
A ce titre, je vous rappelle que, l’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.
Monsieur le Maire suggère d’exprimer cet état annuel des indemnités, par des montants en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction :
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ELUS / année 2022 |
Indemnités communales Annuelles N-1 (€) Brut |
Indemnités SMIAA Annuelles N-1 (€) Brut |
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Le Maire et Vice-Président de la SMIAA : Alain BOUILLIEZ
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16 930 |
4 146 |
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1er adjoint au maire Bernard MOUILLE |
4 790 |
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2ème adjoint au maire Charles DE WINTER |
4 790 |
- |
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3ème adjoint au maire Jean BOUVRY |
4 790 |
- |
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4ème adjoint au maire Patricia SKOWRONSKI |
4 790 |
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Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-Accepte l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2022.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023/001/003 Vote du taux des dépenses imprévues
Conformément à l’article L.5217-12-3 du CGCT donne la faculté à l’assemblée délibérante de définir les pouvoirs de l’exécutif en matière de virement de crédits. A cet égard, lors du vote du budget, l’assemblée délibérante peut déléguer au chef de l’exécutif la possibilité de réaliser des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Une mention sur la maquette budgétaire permet de formaliser cette décision dans le cadre de l’approbation du budget primitif. Cette faculté ne s’applique pas aux crédits relatifs aux dépenses du personnel.
Le cadre des dépenses imprévues en M.57 diffère de celui mis en œuvre par d’autres nomenclatures. Ainsi à titre d’exemple, il n’est pas possible, comme le permet la M.14 par application de l’article L.2322-1 du CGDT, de voter des crédits de dépenses imprévues sur un chapitre spécifique de chaque section du budget jusqu’à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Néanmoins, le maire peut disposer par délégation de l’assemble délibérante la possibilité de procéder à des mouvements des crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans une limite ne pouvant excéder 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
En revanche, s’agissant des autorisations de programme ou d’engagement, le maire ne peut pas procéder à des transferts d’autorisation de chapitre à chapitre. C’est pourquoi conformément à l’article L.5217-12-3 du CGCT, lors du vote du budget ou d’une décision modificative, pourront être votées des autorisations de programme et des autorisations d’engagement des dépenses imprévues ; Le montant des autorisations ne peut être supérieur à 2% des dépenses réelles de leur section.
En cas de dépenses imprévues comportant un caractère pluriannuel, pourront être votées des autorisations de programme et des autorisations d’engagement des dépenses imprévues. Le montant de ces autorisations ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de leur section. En cas de dépenses imprévues comportant un caractère pluriannuel, l’assemblée pourra alors procéder dans ces conditions à un transfert depuis ce chapitre à un autre chapitre devant enregistrer cette dépense.
Le maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement.
Les imprévus en Investissement (020) et en Fonctionnement (022) dans le BP 2023 ont été budgétisés à 0%.
Les décisions modificatives seront établies au fur et à mesure des éventuels besoins SANS DÉLIBÉRATION.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’approuver Les imprévus en Investissement (020) et en Fonctionnement (022) dans le BP 2023 ont été budgétisés à 0%. Les décisions modificatives seront établies au fur et à mesure des éventuels besoins SANS DÉLIBÉRATION.
-D’autoriser Monsieur le Maire à élaborer les autorisations nécessaires pour l’application et l’utilisation des dépenses imprévues et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023/001/004 Vote du Budget Primitif 2023 (annexe documents récapitulatifs BP 2023)
Conformément aux tableaux récapitulatifs des recettes et dépenses de 2022 et le tableau d’Orientation Budgétaire reprenant les dépenses et recettes ainsi que leurs courbes sur plusieurs années antérieures, délivrées en annexe à l’ensemble du Conseil Municipal joint à la convocation.
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2023 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2022 par anticipation soit un excédent de fonctionnement de 779 485,57 € d’un excédent d’investissement de 87 759,71 €, prévision en 2022 :
- . Investissement au compte 1068 : 0 €
- . Reste à réaliser : 50 316,83 €
- . Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 87 759,71 €
- . Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 779 485,57 €
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2023 :
- Investissement au compte 1068 : 0 €
- Reste à réaliser : 50 316,83 €
- Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 87 759,71 €
- Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 779 485,77 €
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2023/001/005 Vote des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-THA Communale et Départementale et TAP)
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 8 ans pour TFB - TFNB – TAC – TAP – TAD – THA:
- Le vote des trois taxes : foncière/bâties, foncière/non bâties, selon délibération 2021/002/001 du 06/04/2021 :
- TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- THA : Taxe habitation pour les logements vacants et les résidences secondaires : 17,99 %
- Le vote des trois taxes d’Urbanisme : Taxe Aménagement Communale et Départementale, Taxe d’Archéologie Préventive
- TAP : Taxe d’Archéologie Préventive : 0,40 %
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,80 % fixé par délibération du C Départemental en 2022.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’approuver le vote de ces six taxes.
- TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- THA : Taxe habitation pour les logements vacants et les résidences secondaires : 17,99 %
- RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,80 %
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023/001/006 Prime annuelle du personnel communal
Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,
Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle,
Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2023, le versement de cette prime s’établit comme suit :
La 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2023, l’autre moitié soit le solde avec le salaire de décembre 2023 (même montant).
Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2023, la 1ère moitié de la prime versée en juin 2023, est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €, mêmes montants pour la 2ème moitié versé en décembre 2023.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
A l’Unanimité
-d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2023 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2023 et la seconde moitié sur le salaire de décembre 2023.
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,
-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023/001/007 Attribution de subventions communales aux associations de la commune
Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2023 des subventions aux associations de la commune, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-d’accorder les subventions aux associations de la commune, comme suit :
. L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 €
. Ener’Gym Mairieux 300 €
. L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 €
. A Chacun sa couture 300 €
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements aux associations citées ci-dessus et sous réserve qu’ils déposent leurs dossiers.
-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2022/001/008 Attribution de la subvention communale au C.C.A.S
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L 1612-2 L2312, Monsieur le Maire propose de voter la subvention de 15 000 € versée au CCAS, tout ou en parties en deux voire trois versements, mais peut être inférieure à 15 000 € en fonction des besoins et des actions du CCAS et figurant au BP 2023 aux crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2023 de la commune de Mairieux, elle sera versée comme suit :
Un premier versement de 8000 € sera versé au début du mois de mai 2023,
Le Second versement de 4 000 € s’effectuera dans le courant du mois d’octobre 2023.
Si besoin, un troisième versement pourra avoir lieu à la fin du mois de novembre 2023 pouvant atteindre 3 000 €.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
D’approuver le Versement de la Subvention de la mairie au CCAS
D’accepter les modalités des versements
- Un premier versement de 8000 € sera versé au début du mois de mai 2023,
- Le Second versement de 4 000 € s’effectuera dans le courant du mois d’octobre 2023.
- Si besoin, un troisième versement pourra avoir lieu à la fin du mois de novembre 2023 pouvant atteindre 3 000 €.
D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023/001/009 Avenant / modification de contrat de maitrise d’œuvre pour l’église
Monsieur le maire expose qu’un avenant modifie le contrat de maitrise d’œuvre, concernant les travaux complémentaires du marché des travaux intérieurs et extérieurs du clocher de l’Eglise Phase II, le maitre d’oeuvres a établi un avenant d’un montant de 5 658, 30 € HT SOIT 6 789.96 € ttc soit un montant total de 27 158,30 € HT / soit 32 589 ,96 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-D’accepter l’avenant de la maitrise d’œuvre
-De verser à l’architecte la facture présentée
-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023/001/010 Motion pour TER Métropolitain utile à tous les territoires
Monsieur le maire expose que si le désenclavement de la Sambre-Avesnois est bien enclenché au niveau routier - seul le tracé du contournement Nord Maubeuge pose problème, Mairieux souhaite un tracé court passant par le camping de Maubeuge, le problème reste entier pour la circulation RN2 qui augmentera suite aux déviations des camions venant de l’autoroute A1, vers le nouveau tracé RN2, gratuit suite au décisions importantes qui ont été prises dans le cadre des Pactes I et II sur la nationale 2, il reste que le développement des liaisons ferroviaires est essentiel pour l’avenir de notre arrondissement.
Le SMTUS compétent en matière de Mobilités enclenche cette démarche dès maintenant afin que nous soyons pris en considération par les décideurs : la Région, l’Etat et la SNCF
IL vous est présenté cette motion afin que tous ensemble nous pesions de tout notre poids sur les décisions à venir
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-D’accepter le motion TER Métropolitain utile à tous les territoires
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2023/001/011 Désignation d’un référent déontologue de l’élu local
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1-1 dans sa rédaction résultant de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code pénal,
Vu l’avis de conseil national d’évaluation des normes en date du 08/09/2022,
Selon le décret n°2022-1560 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
La personne désignée en qualité de référent déontologue de l’élu local, fera l’objet d’un arrêté nominatif, la mission commencera le 01 juin 2023 et s’achèvera en juin 2026. Il établira sa fonction à titre gracieux. Il pourra disposer d’un bureau en mairie. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’unanimité
-D’autoriser le maire à désigner un référent déontologue de l’élu local.
-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023/001/012 Autorisation de signer la convention de demandes de Fonds de Concours de voirie réalisés
Dans le cadre des Amendes de Police (annexe 85 CAMVS)
Vu les articles L.2334-24, L.2334-25 et R.2334-10 à R.2334-12, du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au produit des amendes de police ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue de la fusion de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre suite à son retrait de la communauté de communes du Coeur de l'Avesnois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS, et notamment l’article 2.2.a relatif à la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant transfert automatique des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération Maubeuge – Val de Sambre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la CAMVS en matière de circuits courts ;
Vu la délibération n° 2402 du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu les statuts de la CAMVS et notamment l’article 2.2.a relatif à la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n° 2033 du Conseil Communautaire du 20 juin 2019 portant adoption de la nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, et plus particulièrement l’axe 3- action 3 : améliorer la sécurité routière ;
Vu la délibération n° 2210 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant révision de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire »
Il est rappelé que l’Etat rétrocède à la CAMVS le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur son territoire (hors départementales et nationales) qu’il a effectivement recouvré.
Il est précisé que la répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente.
Les sommes allouées ne peuvent être utilisées qu’au financement d’opérations citées à l’article R.2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de la stratégie intercommunale Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2019-2022, quatre axes ont été définis, déclinés en 20 fiches-actions :
- Prévenir les conduites à risques et l’entrée dans la délinquance ;
- Renforcer l’aide aux victimes et l’accès aux Droits ;
- Améliorer la tranquillité publique ;
- Contribuer à la prévention de la récidive.
Par ailleurs, pour accompagner cette politique communautaire ambitieuse en matière de prévention routière, nécessitant des investissements sur les voiries entrant dans notre champ de compétence, il est nécessaire de développer le dispositif de participation financière des communes envers la CAMVS, par la voie du fonds de concours, pour les travaux de voirie réalisés dans le cadre des opérations relevant des « Amendes de Police » sur les voiries d’intérêt communautaire hors départementales et nationales (sauf si existence préalable d’une convention de délégation de compétence du Département ou de l’Etat.).
Ce dispositif sera également déployé, lorsque la CAMVS intervient, à la demande de la commune, pour réaliser des investissements découlant normalement des pouvoirs de police du Maire et entrant dans le cadre des opérations relevant des « amendes de police » de l’article R.2334-12. Etant précisé qu’en ce cas de figure une convention ad hoc devra être préalablement conclue entre la CAMVS et la commune.
1- PRINCIPE GENERAL
Dans ce cadre, il est proposé de retenir les travaux suivants, avec une priorité aux abords des établissements scolaires :
- La fourniture et la pose de radars pédagogiques (fixes, mobiles),
- La fourniture et la pose de feux intelligents,
- La fourniture et la pose de panneaux de police lumineux,
- La réalisation de plateaux surélevés et de ralentisseurs,
- La signalisation verticale ou horizontale liée aux travaux précédemment cités.
Il est précisé que l’entretien et la maintenance des radars pédagogiques restent à la charge de la commune.
2- CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES
La participation financière des communes s’élève à 30% de la part à charge nette supportée par la CAMVS pour les travaux de voirie réalisés dans le cadre des amendes de police sur les voiries d’intérêt communautaire hors départementales et nationales, sauf si existence d’une convention de délégation de compétence du Département ou de l’Etat.
Cette part nette correspond au coût global de l’opération T.T.C., déduction faite de financements perçus et du fonds de compensation de la T.V.A.
Les matériaux et fournitures sont facturés à leur prix d’achat en référence à ceux des marchés souscrits par la CAMVS. En cas de choix différents du modèle standard, il est entendu que la plus-value de ces accessoires sera prise en charge à 100 % par la commune.
Il est précisé que ce dispositif ne pourra exister que si l’Agglomération continue de percevoir de l’Etat le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur son territoire (hors départementales et nationales). Par conséquent, sous réserve que cette condition soit remplie, il est proposé d’approuver ce dispositif jusqu’en 2026.
Dès lors, il est également proposé la procédure suivante :
- Signature d’une convention cadre entre la commune et la CAMVS reprenant les modalités de versement du fonds de concours. En l’absence de production de ce document par la commune, la CAMVS n’engagera pas les travaux demandés ;
- Afin de programmer ces travaux, la commune devra transmettre à la CAMVS un accord écrit validant le projet technique et financier sur les bases des documents transmis par la CAMVS et des modalités précédemment citées ;
- Après leur réalisation et délibération de la CAMVS transmise à la commune, le conseil municipal devra délibérer de façon concordante sur les dits travaux, leur montant définitif et sur le versement à la CAMVS du fonds de concours de 30 % de la part nette qu’elle supporte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Approuve le dispositif des amendes de police tel que présenté ci-dessus jusqu’en 2026
-Approuve les modalités de participation des communes (par le biais de Fonds de Concours pour les travaux de voirie réalisés par la CAMVS dans le cadre d’opérations relevant des Amendes de Police, à partir de 2023
- Autorise le maire à signer la convention que ce dispositif sera également déployé, lorsque la CAMVS intervient à la demande de la commune, pour réaliser des investissements découlant normalement des pouvoirs de police du Maire et entrant dans le cadre des opérations relevant des « amendes de police » de l’article R.2334 12.
-Dit que ce dispositif ne pourra exister que si l’Agglomération continue de percevoir de l’Etat le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur son territoire (hors départementales et nationales).
-Dit que les crédits seront prévus au Budget Principal sur l’imputation budgétaire
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2023/001/013 Autorisation de signer la convention de demandes de Fonds de Concours de travaux de
voirie menés en régie dans le cadre des Amendes de Police (annexe 86 CAMVS)
Vu les articles L.2334-24, L.2334-25 et R.2334-10 à R.2334-12, du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au produit des amendes de police ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue de la fusion de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre suite à son retrait de la communauté de communes du Coeur de l'Avesnois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS, et notamment l’article 2.2.a relatif à la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant transfert automatique des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la CAMVS en matière de circuits courts ;
Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu les statuts de la CAMVS et notamment l’article 2.2.a relatif à la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n° 2033 du Conseil Communautaire du 20 juin 2019 portant adoption de la nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, et plus particulièrement l’axe 3- action 3 : améliorer la sécurité routière ;
Vu la délibération n° 2210 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 modifiée, portant révision de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » ;
Il est rappelé que l’Etat rétrocède à la CAMVS le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur son territoire (hors départementales et nationales) qu’il a effectivement recouvré.
Il est précisé que la répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente.
Les sommes allouées ne peuvent être utilisées qu’au financement d’opérations citées à l’article R.2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de la stratégie intercommunale Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2019-2022, quatre axes ont été définis, déclinés en 20 fiches-actions :
- Prévenir les conduites à risques et l’entrée dans la délinquance ;
- Renforcer l’aide aux victimes et l’accès aux Droits ;
- Améliorer la tranquillité publique ;
- Contribuer à la prévention de la récidive.
Par ailleurs, pour accompagner cette politique communautaire ambitieuse en matière de prévention routière, nécessitant des investissements sur les voiries entrant dans notre champ de compétence, il est nécessaire de développer le dispositif de participation financière des communes envers la CAMVS, par la voie du fonds de concours, pour les travaux de voirie suivis en régie dans le cadre des opérations relevant des « Amendes de Police » sur les voiries d’intérêt communautaire hors départementales et nationales (sauf si existence préalable d’une convention de délégation de compétence du Département ou de l’Etat).
Ce dispositif sera également déployé, lorsque la CAMVS intervient, à la demande de la commune, pour réaliser des investissements découlant normalement des pouvoirs de police du Maire et entrant dans le cadre des opérations relevant des « amendes de police » de l’article R.2334-12. Etant précisé qu’en ce cas de figure une convention ad hoc devra être préalablement conclue entre la CAMVS et la commune.
1- PRINCIPE GENERAL
Dans ce cadre, il est proposé de retenir les travaux suivants, avec une priorité aux abords des établissements scolaires :
- La fourniture et la pose de radars pédagogiques (fixes, mobiles),
- La fourniture et la pose de feux intelligents,
- La fourniture et la pose de panneaux de police lumineux,
- La réalisation de plateaux surélevés et de ralentisseurs,
- La signalisation verticale ou horizontale liée aux travaux précédemment cités.
Il est précisé que l’entretien et la maintenance des radars pédagogiques restent à la charge de la commune.
2- CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES
La participation financière des communes s’élève à 30% de la part à charge nette supportée par la CAMVS pour les travaux de voirie suivis en régie dans le cadre des amendes de police sur les voiries d’intérêt communautaire hors départementales et nationales, sauf si existence d’une convention de délégation de compétence du Département ou de l’Etat.
Cette part nette correspond au coût global de l’opération T.T.C., déduction faite de financements perçus et du fonds de compensation de la T.V.A.
Les matériaux et fournitures seront facturés à leur prix d’achat en référence à ceux des marchés souscrits par la CAMVS. En cas de choix différents du modèle standard, il est entendu que la plus-value de ces accessoires sera prise en charge à 100 % par la commune.
Il est précisé que ce dispositif ne pourra exister que si l’Agglomération continue de percevoir de l’Etat le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur son territoire (hors départementales et nationales). Par conséquent, sous réserve que cette condition soit remplie, il est proposé d’approuver ce dispositif jusqu’en 2026.
Afin de pouvoir facturer les interventions réalisées en régie, il est nécessaire d’arrêter une tarification de la main-d’œuvre.
Il est de ce fait proposé de retenir la tarification de la main-d’œuvre sur la base du coût de la moyenne des taux horaires des agents de la voirie, à savoir : 22,09 € toutes charges comprises. Il est précisé que la tarification sera révisée annuellement en fonction de l’évolution du GVT (Glissement Vieillissement Technicité).
Dès lors, il est proposé la procédure suivante :
- Signature d’une convention cadre entre la commune et la CAMVS reprenant les modalités de versement du fonds de concours. En l’absence de production de ce document par la commune, la CAMVS n’engagera pas les travaux demandés.
- Afin de programmer ces travaux, la commune devra transmettre à la CAMVS un accord écrit validant le projet technique et financier sur les bases des documents transmis par la CAMVS et des modalités précédemment citées.
- Après leur réalisation et délibération de la CAMVS transmise à la commune, le conseil municipal devra délibérer de façon concordante sur les dits travaux, leur montant définitif et sur le versement à la CAMVS du fonds de concours de 30 % de la part nette qu’elle supporte.
Il est précisé que les travaux sollicités pour notre commune concernent les feux intelligents pour la rue haute pour un montant évalué par la CAMVS 17 060 €. Le reste à charge pour la commune sera de 30% HT.
La maintenance à charge communale et la facture ENEDIS à charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
Approuve le dispositif des amendes de police tel que présenté ci-dessus jusqu’en 2026.
-Approuve les modalités de participation des communes (par le biais de fonds de concours) pour les travaux de voirie réalisés par la CAMVS dans le cadre des opérations relevant des « Amendes de Police », à partir de 2023, selon les conditions indiquées ci-dessus suivant les recettes perçues en N-1 au titre des amendes de police dressées en N-2.
-Décide que ce dispositif sera également déployé, lorsque la CAMVS intervient à la demande de la commune, pour réaliser des investissements découlant normalement des pouvoirs de police du Maire et entrant dans le cadre des opérations relevant des « amendes de police » de l’article R.2334-12.
- Accepte que les travaux sollicités pour notre commune concernent les feux intelligents pour la rue haute pour un montant évalué par la CAMVS 17 060 €. Le reste à charge pour la commune sera de 30% HT.
- Accepte que La maintenance à charge communale et la facture ENEDIS à charge de la commune.
-Dit que ce dispositif ne pourra exister que si l’Agglomération continue de percevoir de l’Etat le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur son territoire (hors départementales et nationales).
-Dit que les crédits seront prévus au Budget Principal sur l’imputation budgétaire
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2023/001/014 Adhésion groupement de commandes entre la CAMVS et la commune dans le cadre des travaux découlant de la programmation d’investissement voirie 2022-2023 approuvée par délibération n° 3158 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 (en annexe la convention)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-4,
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique,
EXPOSE
Dans le cadre du schéma de mutualisation, il a été convenu notamment de développer les groupements de commande entre la communauté d’agglomération et ses communes membres afin de sécuriser l’achat public et l’optimiser, tant au niveau du prix que de la prestation rendue.
L’action n°1 du schéma de mutualisation prévoit la recherche d’économies en développant les achats groupés.
Au-delà des thématiques retenus dans le cadre des groupements de commandes permanents, un groupement de commande spécifique à la thématique « voirie », validée dans la programmation d’investissement voirie 2022-2023 approuvée par délibération n° 3158 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021, est proposé. Au-delà de la recherche d’économie, ce marché de travaux lancé en groupement de commande aura l’avantage d’une meilleure cohérence de l’opération et d’un meilleur déroulement de chantier.
Le projet de convention constitutive de ce groupement de commande est joint au présent projet de délibération, fixant les rôles de la commune et de la communauté d’agglomération.
Il est précisé que pour notre commune, il s’agit d’un groupement de commande entre la réfection de la ruelle Porcelette suite aux travaux de Noreade pour un montant de 82 278 € HT soit 98 733,60 € TTC (FDC 50%) et entre la réfection des accotements par la CAMVS pour un montant de 35 450 € HT soit 42 540 € TTC à charge de la commune suivant le courriel de la CAMVS du 24 /02 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commandes dans le domaine spécifique de la Voirie et entrant dans le cadre de la programmation d’investissement voirie 2022-2023 approuvée par délibération n° 3158 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 évoquée ci-dessus de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle.
-APPROUVE l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes avec la CAMVS,
-APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes désignant la CAMVS coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- PRECISE que pour notre commune, il s’agit d’un groupement de commande entre la réfection de la ruelle Porcelette suite aux travaux de Noreade pour un montant de 82 278 € HT soit 98 733,60 € TTC (FDC 50%) et entre la réfection des accotements par la CAMVS pour un montant de 35 450 € HT soit 42 540 € TTC à charge de la commune suivant le courriel de la CAMVS du 24 /02 2023.
-AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement sur la base du modèle joint en annexe, auquel la commune souhaiterait participer
- le Maire prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- le représentant du coordonnateur à signer le marché relevant de ce groupement de commande
-ACCEPTE que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) soit celle du coordonnateur, à savoir la CAMVS
-PRECISE que les dépenses inhérentes à la commune, issues de ce groupement de commandes, seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant de chaque adhérent.
Délibération 2023/001/015 Demande de FDC Equipement pour les accotements de la ruelle Porcelette
Monsieur le Maire rappelle que les travaux de la ruelle Porcelette ont commencé fin février 2023, la délibération 2022/001/007 du 23/03/2022 sur l’approbation du programme d’investissement voirie 2022 /2023 porte sur l’estimation et sur les FDC Voirie supporté à 50% par la CAMVS soit un montant estimé à 68 114 € pour la commune.
Monsieur le Maire expose que les travaux de la réfection des accotements faisant l’objet de la convention de groupement de commandes s’élèvent à 35 450 €HT soit une demande de FDC Equipements sollicitée à hauteur de 50% soit 17 725 € HT.
Il est demandé à l’assemblé de délibérer sur la demande de FDC Equipements estimés à 17 725 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Autorise M. Le maire a sollicité les FDC Equipements pour les accotements de la ruelle Porcelette estimés à 17 725 € HT
-Autorise M. le Maire a signé la convention des FDC Equipements
-Accepte le versement de ces FDC
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2023/001/016 Autorisation de solliciter les subventions DETR, ADBV, FDC et SEAA pour les travaux de la toiture de la mairie-école et du préau
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet des travaux d’investissement pour la toiture de la mairie-école et du préau.
Des investigations ont été menées pour estimer les travaux afin de demander les subventions nécessaires auprès de la CAMVS pour les FDC, du Département pour l’ADBV, l’Etat pour la DETR, La subvention à la REGION et le SEAA pour l’isolation thermique).
Le coût total estimé est de 196 976 € HT pour l’ensemble de ces travaux se divise comme suit :
Toiture de la mairie-école et du préau 152 975,97 € HT :
- Toiture Mairie-école et préau (démontage et réfection)
- Isolation thermique de la toiture école
- Désamiantage de la toiture et préau
Mission SPS : cout estimé : 2 000 € HT
Mission L+LE : cout estimé : 2 000 € HT
Maitrise d’œuvres cout estimé : 17 000 € HT
Détection amiante et plomb : cout estimé : 8 000 € HT
Création du passage pour le tracteur communal vers la cantine (démolition du mur, création portail (entre la cour et la cantine, déviation de la conduite de gaz, de la ligne téléphonique et de l’alimentation électrique estimé à 15 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Autorise le maire à solliciter les demandes de subventions (FDC – DETR – ADBV - RÉGION)
-Autorise le maire à solliciter la subvention au SEAA pour les travaux d’isolation thermique
-Dit que les crédits seront prévus au Budget Principal sur l’imputation budgétaire
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2023/001/017 Autorisation de consulter un Maître d’œuvres pour les travaux de la toiture de la mairie-école et du préau
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet des travaux d’investissement pour la toiture de la mairie-école et du préau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Autorise le maire à consulter un Maitre d’œuvres pour les travaux de la toiture du bâtiment Ecole-Mairie et du préau
-Dit que les crédits seront prévus au Budget Principal sur l’imputation budgétaire
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2023/001/018 Autorisation de consulter et de passer les commandes si obtention des subventions sollicitées
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet des travaux d’investissement pour la toiture de la mairie-école et du préau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Autorise le maire à consulter et passer les commandes si obtention des subventions sollicitées (DETR, ADBV, FDC, REGION et le SEAA)
-Dit que les crédits seront prévus au Budget Principal sur l’imputation budgétaire
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023/001/019 Complément de FDC/AMVS suite à l’ajout d’un devis « alarme église » concernant le dossier de FDC Equipements numériques de vidéoprotection du parking de la mairie et de l’école (annexe 38)
Monsieur le Maire expose que les Fonds de Concours établis par délibération 2022/003/013 concernant les équipements numériques de vidéoprotection, dans le cadre des équipements numériques de vidéoprotection, font l’objet d’un ajout pour une alarme à intrusion à l’église.
Le plan de financement a été modifié par l’apport du devis pour l’alarme intrusion de l’église le montant de l’opération s’élève à 31 594 € HT ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.52169-85 VI du CGCT susvisée, qui visent à encadrer les modalités d’attribution des Fonds de concours, la commune de Mairieux.
Les Fonds de Concours de La CAMVS sollicités et octroyés à hauteur de 50% soit 11 313,80 € HT pour cette opération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Décide d’accepter les Fonds de concours de 11 313,80 € pour l’acquisition et l’installation d’équipements numériques de vidéoprotection et d’une alarme intrusion dans l’église.
-Précise que le montant du FDC définis sera automatiquement recalculé sur la base de l’état des dépenses acquittées transmis à la CAMVS, certifié par la perception, en fonction du taux du FDC accordé
-Autorise le maire à accepter le versement des FDC
-Autorise le maire à signer la convention.
Délibération 2023/001/020 Opérations d’Amortissement des immobilisations de la deuxième partie des travaux de la rue du Canougue
Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L.2321-2, 28° du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées au (compte 204) est obligatoire.
Comme exposé dans l’instruction budgétaire et comptable M14 (Tome I, Titre1 chapitre2 commentaires du compte 204), le compte 204 « Subventions d’équipements versées » enregistre les subventions d’équipements versées à des tier, notamment aux organismes publics (compte 2041) et à des personnes de droit privé (compte 2042). Ces subventions sont amorties sur une durée maximale de 5 ans si elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, 30 ans si elles financent des biens immobiliers ou des installations ou 40 ans sil elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
En outre, l’IBC M14 (tome II, Titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.2. Précise que « L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les communes, sans condition de population et débute l’exercice suivant le versement de la subvention d’équipement (sauf décision expresse de l’assemblée délibérante en vue d’amortir dès l’année de versement) ».
Il résulte de ces dispositions que les subventions d’équipement versées peuvent commencer à être amorties dès l’année de leur versement.
Le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 2804x « Amortissements des immobilisations incorporelles – Subventions d’équipement versées » (opération d’ordre budgétaire).
Lorsque la subvention est totalement amortie, elle doit être sortie du bilan, les compte 204x et 2804x sont soldés l’un par l’autre à due concurrence par opération d’ordre non budgétaire.
Par ailleurs, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les comptes 2031 « Frais d’études » et 2033 « Frais d’insertion » non suivis de la réalisation une immobilisation ne sont pas amortis par le biais des comptes 28031 et 28033 à l’instar des communes de plus de 3 500 habitants.
Ils doivent être sortis de l’’actif par l’opération d’ordre non budgétaire suivant : débit du compte 193 par crédit du compte 203x au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée (Tome I, titre 1, chapitre 2, commentaires du compte 2031 et 28).
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur le plan d’amortissement pour le deuxième acompte versé des travaux de la rue du Canougue sur l’exercice 2022, selon ci-dessous :
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- D’accepter Le plan d’amortissement pour le 2e acompte des travaux de la rue du Canougue,
- D’établir un titre au 2804114 de 24 812 € pour l’année 2023
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES : |
Analyse des PIV septembre 2022 rue d’Elesmes et programmation des PIV 2023
- § Info restauration scolaire d’une augmentation du repas (malgré l’augmentation récente le ticket de cantine n’a pas augmenté)
- § Commission d’Appel d’Offres à réunir ultérieurement
- § Information RN2 suite aux travaux d’assainissement en 2022 (nombreuses plaintes des habitants), M le Maire est intervenu auprès des différents intervenants, une réunion est prévue prochainement.
- § Contournement Nord Maubeuge (un courrier supplémentaire transmis à la DREAL et la DIR, d’autres courriers ont été transmis à la première ministre et au Sénat).
- § Panneaux d’affichages pour le Département ont été installés par leurs services, sur la RD 136.
- § Divers
Prochaine séance du conseil municipal le 08 juin 2023 à 18 h
Clôture de séance à 20 H 43
