Compte rendu CM 2015/003

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Convocations du 23 juin 2015

ORDRE DU JOUR :

• DÉLIBÉRATIONS :

- Adhésion de la commune de Noyelles-Sur-Sambre à la CAMVS.

- Adhésion au service instructeur commun créé par la CAMVS / Autorisations et actes relatifs au droit des sols.

- Fonds de concours en matière de voirie et signature de la convention.

- Certificat administratif / Transfert de la compétence Voirie/ Constatation comptable validation du PV de transfert et du Certificat administratif.

- Propositions d’ouvertures de commerces  sur la commune.

 

• QUESTIONS DIVERSES :

- Projet de prise de compétences en matière de distribution GAZ de la CAMVS

- Remerciements Associations pour subvention communale

- Informations AD’AP

- Informations bénévoles NAPS

- Information travaux terminés route de Mons

-  Foyer rural : Point Travaux et mise à disposition du foyer rural à l’association des médaillés du mérite national.

- Divers.

 

2015/003/001 Délibération Adhésion de la commune de Noyelles-Sur-Sambre

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Noyelles-sur-Sambre a demandé son retrait de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois ainsi que son adhésion à la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

Par délibération du 18 avril 2014, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois a émis un avis favorable à la demande de Noyelles-Sur-Sambre.

Par délibération n°339 en date du 28 mai 2015, la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a émis un avis favorable, à la majorité des suffrages exprimés, à la demande d’adhésion de la commune de Noyelles-Sur-Sambre. Pour mémoire, suite à la délibération du Conseil Communautaire, après notification aux communes membres, ces dernières disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI. A défaut, de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

L’adhésion de cette commune, tout  en prolongeant la dynamique de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, va permettre de renforcer la cohésion du territoire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter cette adhésion au 1^er janvier 2016.      

Après en avoir délibéré, le Conseil

A la majorité

décide d’accepter 9 pour et 1 contre, l’adhésion de la commune de Noyelles Sur Sambre au 1^er janvier 2016.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à  l’exécution de la présente  délibération.

 

2015/003/002 Délibération Adhésion au service instructeur commun créé par la CAMVS

Application du droit des sols - Adhésion au service instructeur commun créé par la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre

 

Annexe : convention

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR  et notamment l’article 134 qui met fin à compter du 1er juillet 2015, à la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS) aux communes compétentes, membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants ;

Vu l’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorisant le Maire, autorité compétente au nom de la commune -suivant l’article L.422-1 du même code- pour délivrer les autorisations et actes d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire ceux relevant normalement de sa compétence ;

Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, permettant en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAMVS du 28 mai 2015 portant création du service commun d’instruction du droit des sols au sein de l’EPCI ;

Considérant le désengagement de l’Etat à compter du 1er juillet 2015, la CAMVS propose d’apporter une assistance aux communes de son territoire compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un service commun « application du droit des sols » ; ce service serait chargé de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision. 

L’adhésion de la commune à ce service « application du droit des sols »  ne modifie en rien les prérogatives et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.

 Ce service instructeur commun sera chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes bénéficiaires pour l’ensemble des actes suivants, à l’exclusion des Certificats d’urbanisme d’information (CUa) :

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb),

Déclaration préalable (DP),

Permis de construire (PC),

Permis d’aménager (PA),

Permis de démolir (PD).

Les communes ont le choix de réaliser elles-mêmes l’instruction de l’un quelconque de ces actes et autorisations.

L’objectif étant de pouvoir rendre ce service opérationnel au 1er juillet 2015, aussi, les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui feront l’objet d’un dépôt en mairie dans les communes adhérentes au service commun à partir du 1er juillet 2015 seraient instruits par ledit service.

 Une convention de création de « service commun pour l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols » précise le champ d’application (les autorisations concernées), les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service commun, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de recours ou contentieux.

Cette convention doit également fixer les modalités financières, et notamment le tarif qui serait appliqué.

La répartition financière des dépenses et des recettes entre les communes est définie comme suit :

Une part fixe de 1 € par habitant, en prenant comme référence la population DGF disponible la plus récente ;

Une part variable fixée à 67 € TTC par Equivalent Permis de Construire (EPC), calculé sur la pondération suivante : considérant que le permis de construire (PC) = 1 ; le permis d’aménager (PA) = 2 EPC ; la déclaration préalable (DP) = 0,8 EPC ; le permis de démolir (PD) = 0,5 EPC ; le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) = 0,5 EPC.

Ce tarif est actualisable annuellement en fonction du coût de la main d’œuvre.

De plus, il fera l’objet d’un ajustement, au regard notamment de l’évolution des adhésions des communes.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,

A  la majorité : décide d’accepter 9 pour et 1 contre,

Décide d’adhérer à compter du 1er juillet 2015, au service commun de la CAMVS chargé de l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, auquel la Commune délègue l’instruction de tous les actes et autorisations précités (éventuellement, à l’exception du CUA dont l’instruction reste du ressort de la Commune) ;

Approuve la convention de constitution du service commun pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015 ;

Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

 

2015/003/003 Délibération Fonds de concours en matière de voirie et signature de la convention

Monsieur le Maire expose que la CAMVS  a décidé de maintenir le dispositif de participation des communes au profit de la CAMVS par la voie du fonds de concours. Le montant de la participation financière est dorénavant porté à hauteur de 50% de la part nette supportée par la CAMVS (la part nette correspondant au coût global de l’opération TTC, déduction faite des subventions perçues et du fonds de compensation de la TVA.

  Après en avoir délibéré, le Conseil

-décide d’accepter à l’unanimité. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à    l’exécution de la présente  délibération.

2015/003/004 Délibération Certificat administratif / Transfert de la compétence Voirie/ Constatation comptable validation du PV de transfert et du Certificat administratif.

 Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens affectés à la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire »

Voir annexe 

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Frontalière Nord-Est Avesnois, de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la rénovation de la friche industrielle de CLECIM ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant sur les statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;              

Vu la délibération n°131 du 4 juillet 2014, par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre a déterminé ses compétences optionnelles dont notamment les compétences « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération n°205 du 18 décembre 2014 par laquelle, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre a harmonisé l’intérêt communautaire des compétences précitées;

Vu la délibération n°279 du 19 février 2015, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre a modifié l’intérêt communautaire en matière de voirie ;

Considérant les dispositions de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que 

il vous est maintenant proposé en annexe d’approuver le procès-verbal de mise à disposition de la CAMVS des biens nécessaires à l’exercice des compétences « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire ».  

Il est précisé que la Commune n’exerçait pas la compétence « création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire » telle que son intérêt communautaire a été définie dans la délibération n°279 du 19 février 2015. En effet, seuls deux parcs de stationnement situés à Maubeuge et à Aulnoye-Aymeries sont concernés.

Monsieur le maire expose qu’il  est nécessaire de délibérer sur le transfert de la compétence de la voirie, après une rencontre avec les dirigeants de l’AMVS.  Le conseil municipal doit délibérer sur la validation du détail des voiries à partir de l’état de l’actif 2014 afin de préciser au certificat administratif la valeur nette comptable des voiries communales transférées détaillée au procès-verbal comme suit au vu du PV concernant  : 

-          Les voiries

-          Les installations voirie

-          Les réseaux d’électrification

-          Les autres réseaux (néant).

Monsieur le maire demande au conseil l’autorisation de signer la convention  de  mise à disposition, le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif. Il informe également que des conventions pourront être signées entre la commune de MAIRIEUX, l’AMVS et la DIR concernant les investissements pour la RN2 (hors bande de roulement), et également entre la commune de MAIRIEUX, l’AMVS et la DDTM concernant les investissements pour la RD 136 (hors bandes de roulement et au cas par cas).

Le Conseil,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité :    

Approuve le procès-verbal de mise à disposition de la CAMVS des biens nécessaires à l’exercice des compétences « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire » qui figure en annexe à la présente délibération.

Précise qu’aucun bien relatif à la compétence « création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire » n’est transféré.

Précise le transfert de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » ne donne lieu à aucun transfert ni aucune mise à disposition de personnels.

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et en particulier le procès-verbal annexé à la présente.

Autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention  de  mise à  disposition, le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif.

2015/003/005  Délibération Proposition (1^ère demande) d’ouvertures de commerces  sur la commune

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a reçu des personnes pour un projet qui se situe sur la RN2 (modification PLU si nécessaire) projet en zone Ns, remblaiement du fossé à charge du +propriétaire ou locataire pour accès (dans le cas de remblaiement, si le commerce disparaît à charge du propriétaire ou du locataire de recréer le fossé et la continuité du grillage.  Une modification du PLU et du SCOT sera peut être envisagée pour classer la zone actuelle Ns en zone adaptée à cette activité (vente et mise en place de serres démontables).  Cette modification du PLU devra être validée par le Conseil communautaire du CAMVS sur demande du Conseil Municipal de MAIRIEUX.

Monsieur le maire sollicite le conseil afin de déterminer leur opinion pour ce projet. Une convention sera établie entre les parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil

décide à l’unanimité, l’autorisation d’une mise en place d’activité sur l’ancienne station ESSO route de Mons               

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à  l’exécution de la présente  délibération.

2015/003/006 Délibération Proposition (2ème demande) d’ouvertures de commerces  sur la commune

Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’un projet d’implantation d’un local de stockage avenue du Floricamp pour la société CAP HABITAT, Monsieur DEWINTER, Conseiller municipal a réalisé une enquête de voisinage dont  le résultat est : aucune réticences de la part des riverains. Monsieur le Maire demande au conseil de délibérer sur la demande de CAP HABITAT. Une convention de restriction d’activités sera établie. Le bâtiment devra être reculé d’une distance qui permette le stationnement des véhicules sur le terrain et en alignement avec l’habitation existante. Le bâtiment (hangar) devra être dans le même style que la maison.

 Après en avoir délibéré, le Conseil

décide à la majorité à 9 pour et 1 contre.

-que soit établie une convention  de restriction d’activités

-que le bâtiment soit reculé d’une distance qui permette le stationnement des véhicules sur le terrain et en alignement avec l’habitation existante

-que le bâtiment soit du même style que la maison.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à    l’exécution de la présente  délibération.

                                               QUESTIONS DIVERSES

1.        Projet de prise de compétences en matière de distribution GAZ de la CAMVS(Voir CAMVS)

2.        Remerciements : 

Associations APHM et MAIRIEUX ANIMATIONS pour la subvention

M. PAUVROS Député maire (décès de sa maman)

M. DESTRÉ Noces de Diamant

3.        Informations AD’AP

Prévoir une délibération AD’AP en septembre pour valider le plan PMR de la commune sur proposition du Cabinet DELVAUX avant le 27/09/15.

4.        Informations bénévole TAPS (NAPS)

Remerciements aux personnels bénévoles intervenants pour les TAPS (2 cartes cadeaux de 50 € et un livre). Manque de bénévoles à la rentrée 2015/2016.

5.        Information travaux terminés : route de Mons au 83.

Foyer rural : Point Travaux et mise à disposition du foyer rural à l’association des médaillés du mérite national (en novembre ou en décembre 2015). (Attention : salle réservée le 11/11 et tout le 13/12 mois de décembre (car : élections 6 et 13 décembre et goûter des ainés et fête de l’école)

 Divers

Courrier Mme DEROO                                         

Congés annuels information sur la fermeture de la mairie semaine 33 et 34.

Courrier RASED (courriel fait au maire d’ELESMES) copie à donner à M. VANDENBUSSCHE pour prochain conseil d’école)

2015/003/007 Augmentation ticket de cantine (courrier du 26 juin 2015)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le prestataire API Restauration qui effectue les repas scolaires, actualise comme chaque année sa tarification, en fonction de l’évolution des indices INSEE qui s’élève à 1,92 %, compte tenu des bonnes relations commerciales, ce taux est ramené à 1,45 %. Le ticket de cantine n’ayant  pas subi d’augmentation depuis 2012, il est proposé d’effectuer cette augmentation à partir du 1^er septembre 2015. Actuellement, le ticket de cantine est vendu à 3,05 € soit le carnet 30,50 €.

Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir accepter une augmentation du ticket qui serait porté à 3,15 € le ticket, soit le carnet de dix tickets à 31, 50 €.

 Après en avoir délibéré, le Conseil

décide de porter l’augmentation du ticket de cantine à 3,15 € à partir du 1^er septembre 2015 à  l’unanimité. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

               

 Interruption de séance à 21h15 pour réponse Madame DEROO , reprise à 21 h 21.

 Cérémonie du 31 aout 2015 à 18 h Monument La Grisoëlle route de Mons

 Ruisseau : une partie des berges est à la charge de la commune (chemin de Bersillies)   

 Maison de la route de Feignies : respect des engagement

Clôture de séance à  21 h 50.

Visa du compte rendu lors du prochain conseil municipal prévu en septembre 2015.