Compte rendu Conseil Municipal du 27 septembre 2016 à 19 H

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L’an deux mille seize, le vingt-sept septembre  à 19 h 00, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du  20 septembre 2016.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 11

Le nombre de présents : 10

Le nombre de votants : 10 + 1 procuration

Le nombre d’absents excusés : 1

Le nombre de démissionnaires : 4

Présents : Messieurs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE - Guy CONTESSE – Jean BOUVRY – Roger BECU - Jean-Pierre WALLERAND – Léon LOISEAU - Charles DEWINTER - Paul VANDENBUSSCHE Madame Dominique WOJCIAK               

Absents excusés : M. Jean-Christophe RUFIN (procuration à Alain BOUILLIEZ)                      

Démissionnaires : Mmes Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE M. Alexis BEAUMONT

Secrétaire de séance : Madame Dominique WOJCIAK désignée  à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

-Délibération Primes du Personnel

-Délibération remplacement agent partant en retraite

-Délibération Nouvelles adhésions SIDEN SIAN Comités Syndicaux des 17/12/15 et 14/06/16

-Délibération modification des statuts de la CAMVS en matière de tourisme/notification de la délibération Conseil Communautaire du 23/06/16 – demande de saisine des conseils municipaux

-Délibération pour l’approbation de la modification du PLU

-Délibération Modification des statuts du S.E.A.A (Syndicat Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes)

-Délibération consultation de la demande d’affiliation volontaire au CDG59 pour le Syndicat Mixte du SAGE de l’ESCAUT

-Délibération travaux abaissés de bordures RN2

-Délibération du pacte financier et fiscal de La CAMVS

-Délibération Attribution compensation PLUI

-Délibération Attribution compensation CLECT vers la commune

-Délibération pour consultation des travaux intérieurs de la mairie

-Délibération remplacement du conseiller municipal représentant CLECT

 QUESTIONS DIVERSES

                                               Monsieur le Maire ouvre la séance.

2016 / 004 /001   Délibération Primes du Personnel

Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,

Vu la délibération du 15 mai 1981 par laquelle les agents municipaux bénéficient d’une prime annuelle

Vu la délibération du 25 mai 2016 n° 2016/003/002 par laquelle les agents municipaux bénéficient d’une prime annuelle dont le versement s’effectue en  deux fois

*le 1er en juin à raison de 50% du montant de l’année antérieure,  fixée comme suit : 

1 titulaire 970,17 €, 1 titulaire 693,97 €, 2 titulaires 492,34 €, 1 titulaire 484,93 € (fixé par arrêté,

*le second en décembre à raison des 50% restants auquel s’ajoute le montant de la revalorisation de

1  % de la prime calculée sur la base du montant de la prime totale versée en 2015 et en vertu des droits acquis par cette prime, nous revaloriserons la prime avec un montant de 1%

 Pour ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :

-de décider d’accorder au personnel municipal le versement de la prime annuelle dans les conditions susvisées,

-D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à son versement

-D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A  l’unanimité

 -d’accorder le versement de la prime au personnel communal dont la 1ère moitié au salaire de juin 2016

et le solde en décembre 2016 avec la revalorisation de  1 %  en vertu des droits acquis par cette prime, nous revalorisons cette prime dans les conditions susvisées,

-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,

-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.                                                                                

2016 / 004 /002   Délibération Recrutement pour remplacement d’un départ en retraite 

Monsieur le  maire expose au Conseil Municipal qu’un agent communal part en retraite au 31 décembre 2016. Son remplacement est nécessaire et indispensable, au vue de la charge de travail à effectuer sur la commune.

Il sera recruté une personne en qualité d’Adjoint Technique de 2^ème classe, à compter du 1^er janvier 2017.  

Monsieur le Maire demande au Conseil, l’autorisation de créer le poste d’adjoint technique de 2^ème classe, et la nomination d’un agent à ce poste. L’adjoint au maire délégué au personnel, M.WALLERAND aura en charge la responsabilité de son recrutement parmi l’ensemble des dossiers qui lui a été soumis.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A  l’unanimité

-de créer le poste d’Agent Technique de 2ème classe,

-de nommer l’agent qui sera recruté à ce poste.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016 / 004 /003   Délibération Nouvelles adhésions SIDEN SIAN Comités Syndicaux des 17/12/15 et 14/06/16

Monsieur le Maire expose que des communes souhaitent adhérer au SIDEN SIAN, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ces demandes, considérant que le Conseil municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN SIAN :

-Proposition d’adhésion au SIDEN – SIAN des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN (Nord) avec transfert des compétences «   Eau Potable »

-Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION et VIS-EN-ARTOIS (Pas de Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable »

-Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT et OISY –LE-VERGER (Pas de Calais) avec transfert des compétences « Eau potable »

-Proposition d’adhésion au SIDEN SIAN de la ville de DENAIN (Nord) avec transfert des comptéences « Eau potable »

-Proposition d’adhésion  au SIDEN SIAN du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) Nord avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », Assainissement Non Collectif, et Gestion des Eaux pluviales Urbaines,

-Adhésion au SIDEN SIAN des communes de COUCY LES EPPES et EPPES (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif

Pour ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter : A l’unanimité

-Proposition d’adhésion au SIDEN – SIAN des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN (Nord) avec transfert des compétences «Eau Potable »

-Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION et VIS-EN-ARTOIS (Pas de Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable »

-Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT et OISY –LE-VERGER (Pas de Calais) avec transfert des compétences « Eau potable »

-Proposition d’adhésion au SIDEN SIAN de la ville de DENAIN (Nord) avec transfert des compétences « Eau potable »

-Proposition d’adhésion  au SIDEN SIAN du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) Nord avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », Assainissement Non Collectif, et Gestion des Eaux pluviales Urbaines,

-Adhésion au SIDEN SIAN des communes de COUCY LES EPPES et EPPES (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN SIAN soient telles que prévues dans les délibérations N° 39/10a et 40/10b adoptées par le comité du SIDEN SIAN du 17/12/15 dans les délibérations N° 9/2a, 10/2b,11/2c,12/2d,13/2^e, 14/2f, 15/2g, 17/2i, 18/2j et 19/2k adoptées par le comité SIDEN SIAN du 14 juin 2016.

2016 / 004 /004  Délibération modification des statuts de la CAMVS en matière de tourisme/notification de la délibération Conseil Communautaire du 23/06/16 – demande de saisine des conseils municipaux

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.133-1 et L134-1 et suivants du Code du Tourisme ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue de la fusion de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 complémentaire à l’arrêté du 30 mai 2013 créant une nouvelle Communauté d’Agglomération par la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et en particulier l’article 4.1.1 relatif aux compétences obligatoires en matière de développement économique;

Vu la délibération n°493 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015 relative à l’harmonisation des compétences obligatoires précitées ;

Vu la délibération n° 492 du 17 décembre 2015 portant statuts de la CAMVS issue de la fusion : synthèse ;

Les enjeux du tourisme sont le développement économique par :

-       un apport de ressources économiques nouvelles,

-       des retombées directes auprès des prestataires hébergeurs et restaurateurs et indirectes (transports, commerces…),

-       ainsi que la création d’emplois non délocalisables.

Il permet de valoriser les atouts culturels et naturels, renforce l’identité territoriale et véhicule une image positive. Aussi, il contribue à renforcer l’attractivité du territoire.

Le tourisme est une compétence partagée entre l’Etat, les Régions, les Départements et les collectivités locales.

La compétence « tourisme » est rattachée au bloc de compétences obligatoires du développement économique de la CAMVS.

A ce titre, aujourd’hui la CAMVS dispose de deux compétences obligatoires en matière de développement économique.

1)       La première s’intitule « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d'intérêt communautaire », ce qui inclut notamment l’aérodrome de Maubeuge-Elesmes et le port de plaisance à Hautmont.

2)       Concernant la seconde, « Actions de développement économique d'intérêt communautaire », s’agissant du développement économique touristique, sont d’intérêt communautaire :

-       le développement touristique en collaboration avec les acteurs dédiés à ce volet, avec à terme la création d’un office de tourisme intercommunal

-       le développement et l’économie touristique en articulation avec les orientations stratégiques et les objectifs coordonnés par le Parc Naturel Régional de l’Avesnois, et les autres acteurs touristiques

-       le développement transfrontalier

-       le développement du tourisme fluvial, la gestion et l’exploitation des équipements d’accueil des plaisanciers, notamment le port de plaisance à Hautmont

-       les Liaisons véloroutes, voies vertes

-       le tourisme à vélo

-       la valorisation des sites patrimoniaux suivants : la Brasserie Del Marle à Pont sur Sambre, La brasserie de Monceau Saint Waast, le Musée Conservatoire de la Faïence et de la Poterie à Ferrière la Petite

-       le tourisme de mémoire

-       l’aérodrome de Maubeuge-Elesmes

-       accompagner des projets d’initiative privée à caractère touristique

-       participer à la promotion de ces projets en coordination avec l’Agence de Développement et de Réservation Touristique et le Comité Régional du Tourisme, le parc Naturel Régional de l’Avesnois

-       concourir avec ces mêmes partenaires à la qualification et à la professionnalisation des opérateurs touristiques locaux concernés

-       accompagner à titres subsidiaires, à l’échelon local, les politiques élaborées par les différentes instances au titre de la signalétique et de l’hébergement à vocation touristique.

Dans ce cadre, le tourisme est aujourd’hui partagé entre la CAMVS et ses communes de la façon suivante :

-       La CAMVS intervient « à la carte » sur des aménagements et la gestion d’équipements de loisirs, et de tourisme : les véloroutes, les équipements de tourisme fluvial dont le port de plaisance à Hautmont, l’aérodrome… et des actions d’accompagnement des acteurs locaux (musées du territoire communautaire dont celui de la poterie à Ferrière la Petite, du fort Leveau à Feignies) ; mais elle n’exerce pas de compétence globale en matière de tourisme.

-       Depuis le 1^er janvier 2014, la CAMVS s’est substituée à l’ancienne Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois dans ses relations contractuelles avec l’Office de Tourisme Intercommunal du Nord-Est Avesnois. Ainsi, un bureau d’information touristique est en fonction à la maison du patrimoine à Cousolre.

-       La Ville de Maubeuge, par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2002, a créé un Office de Tourisme constituée en régie autonome et lui a déléguées les compétences suivantes :

• l’accueil et l’information du public local et des touristes ;
• la promotion et l’animation du territoire de la commune ;
• la valorisation du patrimoine de la commune ;
• le développement touristique en accord avec la politique touristique de la ville ;
• la participation à la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local ;
• le maintien des relations avec les institutions du tourisme au niveau local départemental, régional et national ;
• l’application des décisions du conseil municipal qui concernent le tourisme.

La loi NOTRe change la donne. À compter du 1^er janvier 2017 la CAMVS devra obligatoirement exercer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » et l’intérêt communautaire des deux compétences actuelles sera supprimé.

Le législateur ne donnant pas de consignes légales pour réintégrer les actions conduites jusqu’à présent sous la notion de l’intérêt communautaire, il est préconisé les solutions suivantes :

-       Certains intérêts communautaires devront être ventilés dans d’autres compétences,

-       De nouvelles compétences devront être prises en compétences facultatives,

-       La définition de la politique économique en matière de tourisme s’avère nécessaire. L'annexe N° 1 ci-jointe présente les orientations d’une telle politique.

De même, le législateur ne donnant pas de définition de la zone d’activités touristiques, il est convenu qu’à ce jour, il ne nous est pas possible de définir cette notion. Toutefois, au regard de l’élaboration de la stratégie touristique, la CAMVS pourrait être amenée à proposer ultérieurement une définition.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2017, l’article 4.1.1 des statuts de la CAMVS approuvés par délibération n°492 du 17 décembre 2015 sera modifié comme suit :

« 4.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

                               4.1.1 En matière de développement économique, pour la partie tourisme :

-       Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

-       Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme  »

Le contour de la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est également mal défini. Il ressort des dispositions combinées du Code du Tourisme et du Code général des collectivités territoriales, qu’elle renvoie aux missions obligatoires des offices de tourisme, à savoir :

-       l'accueil et l'information des touristes,

-       la promotion touristique en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme,

-       et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

Cependant, afin de garantir un fonctionnement cohérent et efficient du futur office de tourisme intercommunal, il est proposé, comme le préconise[1] la Fédération Nationale des Offices de Tourisme, de compléter cette compétence obligatoire par trois compétences facultatives :

-       élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

-       élaboration et commercialisation de services touristiques,

-       exploitation d’installations touristiques.

L’annexe N°2 ci-jointe liste les installations touristiques concernées.

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

 A l’unanimité

16/004/005 Délibération pour l’approbation de la modification du PLU

Mairieux : Avis à l’approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par le Conseil Communautaire du 23 juin 2016

 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L 153-41 et suivants, R.153-20 et R.153-21 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modifications et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 précitée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30/05/2013, créant la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre issue de la fusion de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, Communauté de Communes Nord Maubeuge, Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est Avesnois, l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre et le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la rénovation urbaine de la friche industrielle de CLECIM ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 19/12/2013, portant sur les statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre ;

Vu les nouveaux statuts de la CAMVS adoptés par délibération n° 492 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015, et notamment l’article 4.1.2 comprenant la compétence Plan local d’Urbanisme (PLU) ; 

Vu le PLU de Mairieux approuvé par la délibération n°187 du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2014 ;

Vu l’arrêté n° 307/2016 du 25 février 2016 du Président de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre portant lancement d’une procédure de modification du PLU de Mairieux ;

Vu l’arrêté n° 320/2016 du 04 avril 2016 du Président de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre prescrivant l’enquête publique du 25 avril au 25 mai 2016 dans le cadre de ladite procédure ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 31 mai 2015 ci-jointes ;

Vu la délibération n°731 du Conseil Communautaire de la CAMVS approuvant la modification du PLU de Mairieux ;

Considérant la saisine de la CAMVS par la commune de Mairieux par courrier de Monsieur le Maire reçu le 02 octobre 2015 sollicitant une procédure de modification du PLU, afin de procéder à un ajustement sur le plan de zonage ;

Considérant que cette modification est pleinement motivée au regard de la classification d’un secteur situé en « dent creuse » en zonage 1AU (à urbaniser) alors même que ce dernier était auparavant classé en zone U (urbaine) dans l’ancien Plan d’Occupation des Sols et qu’il répond manifestement à cette dernière classification ;

Considérant que le projet nécessite une modification du plan de zonage du PLU selon des adaptations relevant du champ d’application de la procédure de modification, notamment dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence de changer les orientations définies par le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et qu’elle réduit la surface d’une zone urbaine U ;

Considérant que cette procédure a pour unique objet la modification du règlement graphique en reclassant une zone à urbaniser située en dent creuse en zone urbaine ; 

Considérant l’absence de remarque sur le projet de modification du zonage suite à la notification aux Personnes Publiques Associées ;

Considérant que les conclusions du rapport du commissaire-enquêteur relatif à l’enquête publique sur la commune de Mairieux ont donné lieu à un avis favorable sans réserve ni recommandation (cette zone conserve l’OAP faite ainsi que la réserve N°9 établie dans le PLU).

 Le Conseil Municipal,

 Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Emet un avis favorable la modification du PLU de MAIRIEUX         

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/006 Délibération Modification des statuts du S.E.A.A (Syndicat Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes

 Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

 Le Conseil Syndical en sa réunion du 16 juin 2016  a décidé par délibération, la modification des statuts et la consultation des communes membres, conformément à l’article 5211-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.2224-31, L.2224-1, et l’article L.2224-2 alinéa 2 ;

Considérant que l’article L.2224-31 et suivant qui régit la compétence du S.E.A.A se situe dans le chapitre IV  du C.G.C.T relatif aux services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C).

Il résulte de ce qui précède que le budget des syndicats compétents en matière de réseaux publics de distribution d’électricité doit être équilibré en recettes et en dépenses. Cet équilibre financier est assuré uniquement, en principe par le produit des redevances des usagers (Article L.2224-1 du C.G.C.T).

Un syndicat chargé du S.P.I.C ne peut bénéficier ni de la contribution des communes associées ni du produit fiscal de remplacement, sauf dans les cas dérogatoires et les conditions fixées par l’article L.2224-2 alinéa 2 du C.G.C.T qui stipule :

-          Il est interdit aux communes de prendre en charge des dépenses au titre des services à caractère industriel et commerciaux sauf :

-          Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et en égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Pour respecter les stipulations du C.G.C.T, il s’avère indispensable de modifier les articles 10 et 11 des statuts du S.E.A.A.

Il est proposé :

I - de modifier l’article 10 « recettes et dépenses » en supprimant « Contribution des Membres » et propose la nouvelle rédaction comme suit :

Article 10 « Les recettes du budget du syndicat comprennent » :

1° Le revenu de biens meubles ou immeubles,

2° Des sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, en échange d’un service rendu,

3° Les subventions de l’Etat, de la Région, du Conseil Départemental,

4° Le produit des dons et legs,

5° Le produit des taxes versées par les distributeurs d’énergie électrique,

6° Le produits des emprunts,

7° Les redevances versées par le concessionnaire du réseau,

8° La participation des membres aux travaux. Cette participation ne peut être réclamée que dans le cas dérogatoire fixé par l’alinéa 2 de l’article L2224-2 du C.G.C.T et du Conseil Syndical et les Conseils des membres associés.

II De supprimer l’article 11 des statuts intitulé « Contribution et participation des membres ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

-          D’adopter la modification des statuts du S.E.A.A telle qu’elle est proposée ci-dessus. Les autres restent inchangés.

-          Que cette modification soit appliquée à partir du 1^er janvier 2017.

 Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal,

A l’unanimité

 1 - APPROUVE

-          La modification des statuts du S.E.A.A telle qu’elle est proposée ci-dessus. Les autres articles restent inchangés.

-          Les nouveaux statuts entrent en application à partir du 1^er janvier 2017.

2 – AUTORISE

Le Président à entreprendre des démarches administratives nécessaires à la modification des statuts.

2016/004/007 Délibération consultation de la demande d’affiliation volontaire au CDG59 pour le Syndicat Mixte du SAGE (Shéma d’Aménagement de la Gestion des Eaux) de l’ESCAUT

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Mixte du SAGE de l’ESCAUT a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Conformément à la loi n°84-53 du  26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1^er janvier 2017.

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer

Sur l’affiliation volontaire au CDG 59 du syndicat mixte du SAGE de l’ESCAUT

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A  l’unanimité

D’accepter l’affiliation volontaire au CDG59 du Syndicat Mixte SAGE de L’ESCAUT

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/008 Délibération travaux abaissé de bordures RN2 et route d’Elesmes

Vu l’article L5216-5 du code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les statuts de la CAMVS et en particulier l’article 4.2.1 relative à la compétence optionnel « création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération n° 131 de la CAMVS en date du 4 juillet 2014 par laquelle la CAMVS a déterminé ses compétences optionnelles,

Vu la délibération n° 205 de la CAMVS en date du 18 décembre 2014 relative à l’harmonisation de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire,

Vu la délibération n°313 de la CAMVS en date du 31 mars 2015 relative aux modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie à la CAMVS opérations liées à la voirie et à l’éclairage public,

Vu la délibération n°314 de la CAMVS en date du 31 mars 2015 relative au budget général voirie abaissés de bordures tarifs 2015

Vu la convention « compétence voirie », convention cadre relative au versement des fonds de concours à la CAMVS entre la commune de MAIRIEUX et la CAMVS,

Vu la délibération 2015/003/003 de la commune de MAIRIEUX relative aux fonds de concours en matière de voirie et la signature de la convention,

Monsieur le Maire expose que des travaux d’abaissés de bordures sont nécessaires à deux endroits de la commune, l’un sur la RN2 et l’autre sur la route d’Elesmes (à la demande de la mairie)

Sur la RN2 face au 57 : nous avons l’accord de NOREADE pour la bouche d’égout fournie par leur service à titre gratuit, l’abaissé de bordures se fera par les services Voirie de l’AMVS, prise en charge de 50% de la commune et 50 % AMVS, les travaux seront effectués uniquement lorsqu’une solution pour l’évacuation des eaux sera trouvée par NOREADE et la CAMVS

Sur la route d’ELESMES face au 11 : abaissés de bordures

La réalisation de ces investissements est soumise au dispositif existant de participation des communes par le biais d’attribution et de versement de fonds de concours, soit une prise en charge à hauteur de 50% par la commune et 50% par l’AMVS.

Concrètement les demandes des communes seront répertoriées par les services de la CAMVS et une fois par an, les communes devront délibérer pour l’attribution à la CAMVS d’un fonds de concours pour la réalisation desdits abaissés ainsi répertoriés à hauteur de 50% par la commune et 50% par l’AMVS restant à charge de la CAMVS

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

- D’accepter d’effectuer les travaux route d’Elesmes  face au n°11 et  pour la RN2 face au 57 lorsque la situation de l’évacuation des eaux sera trouvée par NOREADE et la CAMVS.

-D’accepter la prise en charge les abaissés de bordures sur la RN 2 et la route d’Elesmes avec la prise en charge des travaux à hauteur de 50 % % par la commune et 50% par l’AMVS pour les 2 interventions voirie demandées, dans les conditions précédemment citées.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/009 Délibération du pacte financier et fiscal de La CAMVS

Monsieur le Maire expose

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5-VI,

Vu le Code général des impôts,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013, créant la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue de la fusion de la Communauté de Communes Sambre Avesnois, Communauté de Communes Nord Maubeuge, Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est Avesnois, l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la rénovation de la friche industrielle de CLECIM ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013, complémentaire à l'arrête préfectoral du 30 mai 2013.

Vu la délibération 367 du 28 mai 2015, adoptant le contrat de Ville 2015-2020 de la CAMVS,

Depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010, les pactes financiers et fiscaux (PFF) fleurissent au sein du bloc communal. Démarche volontariste, il s’agissait surtout d’augmenter le coefficient d’intégration fiscal et donc la DGF perçue par l’EPCI.

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine rend désormais obligatoire la conclusion d’un Pacte Financier et Fiscal pour les communautés urbaines, les métropoles et les EPCI signataires d’un contrat de Ville.

La loi NOTRe est quant à elle venue préciser le délai imparti aux collectivités pour élaborer ce pacte et les conséquences de sa non élaboration :

A défaut d'avoir élaboré un tel pacte au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité territoriale concernée est tenu d'instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire obligatoire, dont l’enveloppe est au moins égale à 50 % de la différence entre les produits  des CFE, CVAE, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente.

Cette DSC obligatoire destinée aux communes en Politique de la Ville serait alors répartie afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes, selon les critères de péréquation suivants :

« De l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

 De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ».

A l’heure où de fortes contraintes pèsent sur les budgets des collectivités : réduction des dotations de l’Etat aux collectivités locales, conjoncture économique peu favorable à la dynamique des assiettes fiscales, contraction de l’épargne réduisant les capacités d’investissement…, le pacte financier et fiscal apparaît comme un levier structurant pour poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire.

L’enjeu porte sur notre capacité à optimiser nos politiques de solidarité et à maîtriser nos charges de fonctionnement. Il s’agit là de mettre à plat, à l’aune de la nouvelle donne financière et fiscale, les relations tissées sur le territoire communautaire entre les communes et la CAMVS. Il s’agit de préserver l’autofinancement nécessaire à la réalisation des projets d’investissements indispensables au développement de notre territoire.

En outre, le Pacte Financier et Fiscal vise à réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres et la CAMVS en :

S’inscrivant dans le projet du mandat 2014-2020  (Financement du projet de territoire et Mise en œuvre du schéma de mutualisation),

Optimisant les ressources,

Optimisant les charges,

Confortant l’intercommunalité dans la gouvernance du territoire,

Evaluant les dispositifs existants en matière de  péréquation  afin de les renforcer.

Ce pacte est l’occasion de développer une stratégie financière partagée et transparente entre les collectivités qui la composent par le partage d’informations quant aux réalités financières respectives, favorisant ainsi la mobilisation collective autour des enjeux financiers du territoire.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

-Approuve le Pacte Financier et Fiscal de la CAMVS et ses communes membres 2016-2020 joint en annexe

-Décide que lors du processus de révision, ce Pacte Financier et Fiscal, afin d’être partagé par tous, nécessitera l’adhésion des ¾ des votants.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/010 Délibération Attribution Compensation de la Commission Locale D’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) vers la commune (annexe rapport CLECT du 11 mars 2016)

Monsieur le Maire expose que selon le rapport de la réunion CLECT du 11 mars 2016, (rapport communiqué antérieurement à l’ensemble des élus).

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonie C du code général des impôts, la CLECT a été réunie le 14 janvier 2016 pour examiner le bilan de l’évaluation des charges au titre de ces 3 compétences.

L’objet du présent rapport de la CLECT est ainsi :

-d’évaluer le montant des charges transférées en matière de « gestion du contingent d’incendie et de secours

-d’évaluer le montant des charges transférées au titre de la piscine d’Hautmont

-et de procéder à un transfert de ressources au profit des communes concernées par l’intervention des éducateurs sportifs sur leur territoire

L’attribution de compensation se résume donc à l’attribution de compensation de 2015 de 15 910 € moins l’attribution compensation de la voirie soit -15 072 € moins la contribution du SDIS -22 151 €, selon le

Tableau des attributions de compensation (AC) ci-dessous, pour MAIRIEUX :

AC 2015	Voirie	SDIS	AC 2016
15 910 €	-15 072 €	-22 151 €	- 21 313 €

 

 

Par Conséquent, en 2016, la commune de MAIRIEUX est redevable à  la CAMVS, chaque année d’un montant de 21 313 € payable en 12 mois.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

- D’Accepter la prise en charge de l’Attribution Compensation selon la répartition suscitée.                              

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/011 Délibération Attribution Compensation PLUi

Monsieur le Maire expose que selon le rapport de la réunion CLECT du 1er juillet 2016 pour la compétence du PLUi (rapport communiqué antérieurement à l’ensemble des élus).

La loi prévoit que les charges liées au PLU sont évaluées d’après les dispositions du IV de l’article 1609 nonie C du code général des impôts : « les dépenses de fonctionnement,  non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant ce transfert. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Réunie le 14 janvier 2016, la CLECT a décidé  de s’écarter de ces dispositions de droit commune prévues par la loi. En effet, retenir une moyenne des dépenses réalisées par les communes sur les 10 dernières années se heurte à plusieurs obstacles –certaines communes sont sous le régime du règlement national d’urbanisme (RNU) et n’ont jamais supporté de charges au titre de cette compétence, et d’autre ont élaboré leur document d’urbanisme avant la période de référence de 10 ans et n’ont plus supporté de charges à ce titre depuis 2006, -mais surtout, le coût supporté par les communes au titre de l’élaboration de leur PLU semble disproportionné par rapport au coût que’ la CAMVS devra assumer pour la révision des PLU et l’élaboration d’un PLU intercommunal..

Aussi la CLECT a-t-elle décidé de répartir entre les communes le coût de l’élaboration d’un PLUi en tenant compte :

• D’un coût d’élaboration du PLUi de 350 000 €, amortissable sur 4 ans
• D’un seul critère : la population INSEE 2016 Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission le budget de fonctionnement imputable à la commune calculée à travers 3 scénarios :

L’objet du présent rapport de la CLECT est ainsi :

-d’évaluer le montant des charges transférées en matière de « gestion du contingent d’incendie et de secours

-d’évaluer le montant des charges transférées au titre de la piscine d’Hautmont

-et de procéder à un transfert de ressources au profit des communes concernées par l’intervention des éducateurs sportifs sur leur territoire

L’attribution compensation 2016 pour la commune retenue est de -542 € à charge de la commune pour une durée de  4 ans,  calculée comme suit :

AC 2015	Voirie	SDIS	AC 2016	PLUi	AC 2016 Définitive
15 910 €	-15 072 €	-22 151 €	- 21 313 €	- 542 €	- 21 855 €

 

       

Par Conséquent, en 2016, la commune de MAIRIEUX est redevable à  la CAMVS, chaque année d’un montant d’Attribution Compensatrice Définitive de 21 855 € payable en 12 mois.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

- D’Accepter la prise en charge de  l’Attribution de Compensation Définitive comme déterminée ci-dessus.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/012 Délibération pour consultation des travaux intérieurs de la mairie

Monsieur le Maire expose que conformément au plan Ad’ap présenté et approuvé par les services de la préfecture réceptionné le 23/09/15 et enregistrée sous  le numéro 05937015A0210.

Il est demandé au Conseil Municipal l’autorisation de lancer la consultation des entreprises par le cabinet SIMON, pour les travaux intérieurs de la mairie et le toilette PMR dans la cour de l’école afin de pouvoir passer les commandes de Maîtrise d’œuvre, au cabinet SIMON pour un montant de 7 917,00 € HT comprenant :

-dossier de consultation des entreprises

-assistance contrat de travaux

-visa des études d’exécution

-direction de l’exécution des travaux

-assistance aux opérations de réception

-dossier des ouvrages exécutés.

Les travaux devant s’effectuer dans le plan Ad’ap en 2017.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

-Autorise Monsieur le Maire à engager  la consultation des entreprises par le cabinet SIMON.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/013 Délibération remplacement du Conseiller Municipal représentant CLECT

Monsieur le Maire expose qu’étant donné la démission d’un conseiller municipal qui était notamment suppléant de Monsieur le Maire à la CLECT. Il est nécessaire de désigner un nouveau suppléant.

Monsieur Charles DE WINTER se propose pour être suppléant CLECT de la CAMVS, en cas d’empêchement du maire lors de ces commissions.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

-D’Accepter le remplacement du Conseiller démissionnaire par Monsieur DE WINTER pour être le suppléant de Monsieur le Maire à la CLECT.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.                      

QUESTIONS DIVERSES

-Information sur les nouveaux tarifs d’API pour la restauration scolaire au 1er septembre 2016, évolution tarifaire de 2,27% calculée en fonction de l’évolution INSEE, la proposition d’augmentation du ticket de cantine sera soumis en réunion RPI

-Information sur les données d’indicateurs de vitesse dans la commune ont été transmises à la gendarmerie de Bavay

-Remerciements des associations pour les subventions verséeS

-Inauguration des vitraux de l’église le dimanche 9/10/16 (messe à 11h, suivi de  l’inauguration et petits concerts locaux dans l’après-midi), participation des élèves de l’école lors d’une exposition le vendredi 7/10 sur les vitraux de 17 h à 19 h.

-Information sur demande d’attribution de compensation de la CAMVS pour les investissements bandes de roulement

-démarrage des travaux extérieurs mairie suite à l’attribution de l’ensemble des subventions (7500 € réserve parlementaire, DETR 54 350,10 €, FDC 26 523, 31 € pour un montant total des travaux de 124 513,74 €)

-Dépôt  des chrysanthèmes au cimetière par le Conseil Municipal (élus et sapeurs-pompiers défunts), le lundi 31 octobre 2016 à partir de 11 h.

-Points sur les essais bouches incendie RN2        

-Création d’un comité de pilotage pour une  micro crèche à Mairieux, composition d’un comité de pilotage de M. LOISEAU, M. BECU, M. DEWINTER, M. BOUILLIEZ, (...), première rencontre le 03/11/16 à 10 h 30 en mairie.

-Dossiers de déclaration catastrophes naturelles des 7 et 23 juin 2016, ont bien été reçues en Préfecture, nous attendons le retour de la décision

-Information sur le contournement, prochaine réunion le 13 et 27/10/16 et le 02/11/16.

-Information sur le haut débit prévu pour une mise en service dans le 1^er semestre 2017.  Concernant les bornes électriques pour les véhicules électriques, 2 prises seront installées prochainement par les services de la CAMVS sur la place de la mairie (gratuit pour la commune).

-Théâtre des frères Forman réunion avec le manège le 3 octobre 2016 à 14 h en mairie. Proposition d’un spectacle sur la place de la mairie en début mai 2017,les 2-3-5-6-7-9-10-11-13-14 mai 2017, à horaires différents.

-Date du prochain conseil municipal le lundi 28 novembre 2016 à 18 h.