Compte rendu Conseil Municipal du 28 novembre 2016 à 19 h
2016/005 COMMUNE DE MAIRIEUX
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 28 Novembre 2016
L’an deux mille seize, le vingt-huit novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 21 novembre 2016.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 11
Le nombre de présents : 10
Le nombre de votants : 10
Le nombre d’absents excusés : 1
Le nombre de démissionnaires : 4
Présents : Messieurs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE - Guy CONTESSE – Jean BOUVRY – Roger BECU - Paul VANDENBUSSCHE - Jean-Pierre WALLERAND – Léon LOISEAU - Charles DEWINTER - Madame Dominique WOJCIAK arrivée à 19 h 15
Absent excusé : Monsieur Jean-Christophe RUFIN
Démissionnaires : Mesdames Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE Monsieur Alexis BEAUMONT
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard MOUILLE désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
-Délibération Prime de fin d’année au personnel communal sans revalorisation qui annule et
remplace la délib. 2016/004/001 avec revalorisation
-Délibération Consultation de demande de désaffiliation du SDIS au CDG59
-Délibération Demande de subventions CLIC année 2017
-Délibération Mise en conformité des statuts de la CAMVS au 01/01/17 en application des dispositions de la loi NOTRe
-Délibération Mise en conformité des statuts de la CAMVS Développement économique au 1er janvier
2017 en application Loi NOTRe
-Délibération Installation Radar pédagogique, coût de 30% à la commune
-Délibération Convention CAMVS pour prêt de barrières
-Délibération Convention de la Charte des entretiens des espaces publics avec NOREADE, préservation
de la ressource en eau et milieu aquatique
-Délibération Fonds De Concours travaux intérieurs mairie
-Délibération CAMVS Tourisme
-Délibération CAMVS Voirie
-Délibération Prise en charge Miroir Route de Mons
QUESTIONS DIVERSES
-Convention CAMVS pour changement temporaire d’éclairage ampoules d’éclairage public en ampoules festives du 15/11/16 au 31/01/17, étant donné que la commune n’est pas intéressée, la convention n’est pas nécessaire pour notre commune.
-Permis de construire ou permis d’aménager (cas RN 2, cas route de Feignies, cas rue du Canougue).
-Rappel de la date du Gouter des ainés le 14/12/16
-Travaux d’accessibilité dortoir (plus-value)
-Date du Prochain Conseil Municipal
Monsieur le Maire ouvre la séance.
2016/005/001 Délibération Prime de fin d’année au personnel communal sans revalorisation annule et remplace la délib. 2016/004/001
Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,
Vu la délibération du 15 mai 1981 par laquelle les agents municipaux bénéficient d’une prime annuelle
Vu les courriers de la sous-préfète des 22 septembre et 20 octobre 2016,
Vu la délibération du 25 mai 2016 n° 2016/003/002 par laquelle les agents municipaux bénéficient d’une prime annuelle dont le versement s’effectue en deux fois
*le 1er en juin à raison de 50% du montant de l’année antérieure, fixée comme suit :
1 titulaire 970,17 €, 1 titulaire 693,97 €, 2 titulaires 492,34 €, 1 titulaire 484,93 € (fixé par arrêté)
*le second en décembre à raison des 50% restants 1 titulaire 970,17 €, 1 titulaire 693,97 €, 2 titulaires 492,34 €, 1 titulaire 484,93 € (fixé par arrêté)
Pour ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
-De décider d’accorder au personnel municipal le versement de la prime annuelle dans les conditions susvisées,
-D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à son versement
-D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide d’accepter
A l’unanimité
-d’accorder le versement de la prime au personnel communal de la 2ème moitié au salaire de
décembre 2016, soit le solde.
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement
-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2016/005/002 DélibérationConsultation de demande de désaffiliation du SDIS au CDG59
Monsieur le Maire expose que le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (SDIS) affilié volontaire au CDG Nord sollicite son retrait. Monsieur le maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide d’accepter
A l’unanimité
-la désaffiliation du SDIS au CDG59
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Arrivée de Madame WOJCIAK 19 h 15
2016/005/003 Délibération Demande de subventions CLIC année 2017
Monsieur le Maire expose la demande du CLIC de Val de Sambre en date du 21/10/2016 qui sollicite une subvention à hauteur de 300 € soit 0,40 € par habitant pour l’année 2017. Monsieur le Maire rappelle que le CLIC a pour missions principales : l’information, l’accompagnement, la réalisation et la mise en place de manifestations gratuites de la personne de plus de 60 ans (APA, Aide-ménagère, portage de repas, aide administrative...).
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide d’accepter
A l’unanimité, le versement de la subvention pour le CLIC en 2017 hauteur de 300 €.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2016/005/004 Délibération Mise en conformité des statuts de la CAMVS au 01/01/2017 en application des dispositions de la loi NOTRe
Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue de la fusion de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;
Monsieur le Président de la CAMVS a rappelé à l’assemblée délibérante, lors de la séance du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016, que l’EPCI exerce à ce jour de plein droit en lieu et place de ses communes membres les compétences obligatoires suivantes :
- En matière de développement économique :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt communautaire,
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
- En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
En matière d’équilibre social de l’habitat :
- Programme local de l’habitat,
- Politique du logement d’intérêt communautaire,
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire,
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat,
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
- En matière de politique de la ville :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
L’article 66 de la loi NOTRe vient augmenter le nombre des compétences obligatoires des Communautés d’Agglomération.
Ainsi, les compétences obligatoires définies à l’article L.5216-5 du CGCT sont complétées des compétences suivantes :
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
- En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
Pour mémoire, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », était déjà exercée par la CAMVS au titre de ses compétences optionnelles, tandis que la compétence « en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » était également exercée par la CAMVS au titre de ses compétences facultatives.
Dès lors, pour la CAMVS, il ne s’agit pas à proprement parlé de nouvelles compétences mais uniquement de faire « sortir » ces compétences au rang de compétences obligatoires.
Aussi, en application de l’article 68 de la Loi NOTRe, la CAMVS, existant à la date de publication de la loi précitée, doit mettre en conformité ses statuts avant le 01/01/2017.
Cette mise en conformité devrait intervenir par la mise en œuvre de la procédure de droit commun définie à l’article L.5211-20 du CGCT.
Il est donc proposé à l’assemblée d’assurer la mise en conformité des statuts de la CAMVS conformément aux dispositions de la loi NOTRe, en érigeant en compétences obligatoires, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ainsi que la compétence « en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil », au 01/01/2017.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A la Majorité : 6 Contre et 4 Pour
-de ne pas assurer la mise en conformité des statuts de la CAMVS, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, en érigeant en compétences obligatoires au 01/01/2017, à la fois la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » (compétence anciennement inscrite en compétence optionnelle dans nos statuts) mais également la compétence « en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » (compétence anciennement inscrite en compétence facultative dans nos statuts).
-de ne pas préciser que la modification statutaire n’entraîne pas de nouveaux transferts de charges dans la mesure où ces derniers avaient déjà été réalisés au moment des prises de compétences par la CAMVS.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2016/005/005 Délibération Mise en conformité des statuts de la CAMVS, en matière de Développement Économique, au 1er janvier 2017 en application des dispositions de la loi NOTRe
Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue de la fusion de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et en particulier l’article 4.1.1., relatif à la compétence en matière de développement économique au titre des compétences obligatoires ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Nord du 05 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la Sous-préfecture du 06 septembre 2016 ;
Monsieur le Président de la CAMVS rappelle à l’Assemblée, lors de la séance du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016, qu’au titre de ses compétences obligatoires, la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, exerce de plein droit, en matière de développement économique, actuellement les compétences suivantes :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
Suite à la prolongation de la loi NOTRe, au 1er janvier 2017, le groupe de compétence « développement économique » de la CAMVS sera le suivant :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
La référence à l’intérêt communautaire concernant la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires » en matière de développement économique est également supprimée au 1er janvier 2017. Ces zones relevant donc toutes de l’échelon communautaire à cette date.
En application de l’article 68 de la loi précitée, la CAMVS, existant à la date de publication de la loi NOTRe, doit se mettre en conformité avec les dispositions relatives à ses compétences avant le 1er janvier 2017.
Cette mise en conformité devant intervenir par la mise en œuvre de la procédure de droit commun définie à l’article L.5211-20 du CGCT.
Cette dernière a déjà été partiellement initiée avec la délibération du Conseil Communautaire n°703 du 23 juin 2016, en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de poursuivre la mise en conformité des statuts de la CAMVS en complétant le groupe de compétences « développement économique » figurant dans ses compétences obligatoires, de l’élément suivant : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, à compter du 1er janvier 2017.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
A la Majorité : 6 Abstentions, 4 Pour
-Décide de s’abstenir pour poursuivre la mise en conformité des statuts de la CAMVS, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, en complétant le groupe de compétence « Développement économique » figurant dans ses compétences obligatoires, de l’élément suivant : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, à compter du 1er janvier 2017.
-Précise de s’abstenir pour que le transfert des charges afférentes à cette compétence soit évalué par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2016/005/006 Délibération Installation Radar pédagogique, coût de 30% à la commune
Monsieur le Maire expose que la CAMVS nous offre la possibilité d’installer un radar pédagogique, au regard des différents résultats obtenus par les indicateurs de vitesse installés dans la commune et vu le caractère sécuritaire de l’entrée et sortie de la sortie de l’école, nous proposons de l’installer « rue Canougue au niveau du numéro 1 dans le sens Maubeuge Bersillies », le coût total est de 3 000 €, à charge de la commune 30 % soit 900 €. Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur l’installation de ce radar pédagogique.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide d’accepter
A l’Unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2016/005/007 Délibération Signature de la convention CAMVS pour prêt de barrières
Monsieur le Maire expose que la CAMVS a délibéré sur le prêt de barrières mises à la disposition des communes, au vu du nombre de demandes, le bureau communautaire du 20/09/16 à délibérer sur l’établissement d’une convention de mise à disposition.
Monsieur le maire demande au Conseil municipal de délibérer sur ladite convention, de signer si nécessaire la convention de prêt et selon la délibération BC25-2016 de la CAMVS et dans laquelle il est précisé qu’en cas de dégradation, de perte ou vol du matériel prêté, le paiement de la réparation ou du remplacement sera à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide d’accepter
A l’unanimité
-de signer la convention de prêt et selon la délibération BC25-2016 de la CAMVS et dans laquelle il est précisé qu’en cas de dégradation, de perte ou vol du matériel prêté, le paiement de la réparation ou du remplacement sera à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2016/005/008 Délibération Convention de la Charte des entretiens des espaces publics avec NOREADE, préservation de la ressource en eau et milieu aquatique
Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de signer une convention avec l’agence de l’EAU
A ce titre, nous avons visité la commune de Beugnies, pour vérifier la facilité d’appliquer cette charte à notre commune. Cette charte est sans incidence budgétaire sur la commune et nous subventionnons en cas d’achat de matériel.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’unanimité
-D’autoriser la signature de la convention avec l’agence de l’EAU,
-De préciser que le niveau III ne sera pas atteint avant les 3 ans.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2016/005/009 Délibération Fonds de Concours de la CAMVS pour les travaux intérieurs de la mairie et l’installation d’un toilette PMR dans la cour de l’école.
Monsieur le Maire expose que concernant les Fonds de Concours de la CAMVS, pour lesquels nous avions déjà délibéré pour un Fonds de Concours comprenant la DETR, mais qu’étant donné la suppression des subventions DETR et FDST, réorientées vers une Aide Départementale Village et Bourgs 35 524 € et une Réserve Parlementaire 7 500 €, nous avons dû établir un nouveau plan de financement, du fait de la baisse des autres subventions.
Nous sollicitons la CAMVS pour un Fonds de Concours à hauteur de 32 268 €, soit un montant global sollicité à la CAMVS de 32 268 € (déjà octroyé à la commune 26 523,31 €), le coût représenté pour la réalisation des travaux intérieurs de la mairie est de 107 560 € HT. Les subventions sollicitées sont détaillées comme suit :
Fonds de Concours en cours 32 268, 00 € HT
Réserve parlementaire obtenue : 7 500, 00 € HT
Aide Départementale Villages et Bourgs en cours : 35 524, 00 € HT
Fonds propres de la commune : 32 268, 00 € HT
DETR : 0 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur la demande de Fonds de Concours a sollicité à la CAMVS.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’unanimité
-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la demande de Fonds de Concours pour les travaux intérieurs de la mairie et l’installation d’un toilette PMR dans la cour de l’école.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2016/005/010 Délibération Compétence Tourisme , modification rapport du 1er juillet 2016 concernant la commune de Maubeuge DELIBERATION non Concernée -> Commune de Maubeuge
2016/005/011 Délibération Compétence Voirie : prise en compte de la problématique des bandes de roulement pour les communes de l’EX-CCNM
Monsieur le Maire expose que suite aux échanges avec les communes de l’EX-CCNM sur la prise en charge des bandes de roulement par la CAMVS et l’absence de production de rapports de la CLECT et de délibérations de la CCNM et de ses communes membres, la CLECT a pris le postulat de travailler sur une autre source d’information, à savoir les fiches DGF de ces communes. La CCNM a pris la compétence VOIRIE en juin 2015, il ressort que les attributions des communes de la CCNM sont restées inchangées entre 2002 (période avant la prise de compétence voirie et 2014 (date de la fusion).
Cette absence de modification de l’attribution de compensation démontre qu’aucune charge n’a été transférée à la Communauté de Communes par les communes membres pour financer cette compétence.
Autrement dit, les élus de la CCNM ont fait le choix de faire supporter à leur communauté, et de manière exclusive, l’exercice de la compétence VOIRIE tant sur le fonctionnement que sur l’investissement.
La Communauté de Commune a donc affecté une partie de son budget à l’exercice de cette compétence. Cette décision peut être assimilée à un accord local par rapport à ce que prévoit la loi. Aussi, lors de la fusion des Communautés, la CCNM a transféré à la nouvelle CAMVS les ressources qu’elle affectait à l’exercice de cette compétence VOIRIE. En conséquence, à l’instar des différents accords locaux ayant intervenus au sein des différentes Communautés avant la fusion, cet accord local et verbal de la CCNM (prouvé par les fiches DGF) ne doit pas être remis en cause. Dès lors, il vous est proposé de valider les chiffres suivants :
Total de travaux à répartir sur les communes de l’EX-CCNM 398 169,90 € TTC soit 334 462,72 € après déduction du FCTVA. 50 % à la charge de la commune soit 167 231,36 € à répartir sur la commune de l’EX-CCNM soit 33 446,27 € par an sur 5 ans (durée légale de l’amortissement de voirie) 24 701,50 mètres de voirie communautaire. La somme est répartie proportionnellement aux voieries communautaires de la CCNM.
L’attribution compensation à partir de 2017, pour la commune, retenue est de - 3 080 € à charge de la commune non rétroactive, calculée comme suit :
|
AC 2015 |
Voirie |
SDIS |
AC 2016 |
PLUi |
AC 2016 Définitive |
Voirie-Ex commune CCNM |
AC 2017 Définitive |
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15 910 € |
-15 072 € |
-22 151 € |
- 21 313 € |
- 542 € |
- 21 855 € |
+ 3 080 € |
- 18 774 € |
en conséquent, en 2017, la commune de MAIRIEUX est redevable à la CAMVS, chaque année d’un montant d’Attribution Compensatrice Définitive de 18 774 € payable en 12 mois.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’unanimité
-D’Accepter la prise en charge de l’Attribution de Compensation Définitive à partir de janvier 2017 comme déterminée ci-dessus.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
2016/005/012 Délibération Installation Miroir RN 2, coût de 50% à la commune
Monsieur le Maire expose que la CAMVS installera, à notre demande, un miroir route de Mons face à la sortie de véhicules de la « ruelle Simon » Route de Mons (17 / 19).
En effet, afin de minimiser les risques pour la sortie des véhicules de cette voie et d’en améliorer la visibilité, nous avons sollicité les services de la CAMVS pour déterminer la faisabilité technique.
La solution d’installer un miroir est la seule possible et permettra de sécuriser l’endroit et de voir arriver les véhicules venant de la Belgique.
Le coût total est de 663,82 € TTC, part à charge de la CAMVS 50 % et part communale 50 % soit 331,91 € TTC.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide d’accepter
A l’unanimité
-l’installation de ce miroir par les services de la CAMVS
-de supporter le coût à hauteur de 50 % soit 331,91 € TTC.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
v Convention CAMVS pour changement temporaire d’éclairage ampoules d’éclairage public en ampoules festives du 15/11/16 au 31/01/17, étant donné que la commune n’est pas intéressée, la convention n’est pas nécessaire pour notre commune.
v Permis de construire ou permis d’aménager (cas n°1 : RN 2, cas n° 2 : route de Feignies, cas n° 3 rue du Canougue).
v Remerciements des familles pour le fleurissement des tombes à la Toussaint par les élus
v Demande de subvention CIMADE, l’ensemble du Conseil n’est pas intéressé
v Rappel de la date du goûter des ainés le 14/12/16
v Assemblée Générale de l’ATD
v Point sur la pression d’eau
v Point sur l’assainissement rue Canougue
v Point Théâtre du manège pour le spectacle prévu en mai 2017
2016/005/013 Délibération pour revalorisation des indemnités d’un agent
Monsieur le Maire expose que dans la cadre d’une promotion interne, un agent peut prétendre au grade de Rédacteur, courant l’année 2017, sur présentation de dossier via le CDG à partir du 1er décembre 2016 si l’avis est favorable après passage en commission, soit il est recruté en tant que tel soit il figure sur la liste d’aptitude.
Dans l’attente, il est proposé d’étudier les indemnités actuelles versées par arrêté (IAT et IEMP) et de les modifier à un coefficient supérieur afin que cette revalorisation atteigne 300 € net à partir du 1er janvier 2017, il est bien entendu que dès la promotion interne obtenue, les indemnités (IAT et IEMP) seront rétablies au coefficient actuel. Monsieur le Maire souhaite connaître l’avis de l’ensemble du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A la Majorité : 9 Pour, 1 Abstention
-Décide la revalorisation de l’IAT et l’IEMP à partir de janvier 2017 pour cet agent,
-Autorise Monsieur le maire à procéder à son versement (fixé par arrêté),
- D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fin de séance 22 h 01.
