s1.jpgs2.jpgs4.jpgs5.jpgs6.jpg
Vous êtes ici : Accueil Comptes rendus du CM Conseil Municipal du 08 Fevrier 2017 à 18h

Conseil Municipal du 08 Fevrier 2017 à 18h

  • Imprimer

 

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 08 février 2017 

 

L’an deux mille dix-sept, le huit février à 18 h 00, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du  31 janvier 2017.

 

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 11

 

Le nombre de présents : 9

 

Le nombre de votants : 9  +  2 procurations

 

Le nombre d’absents excusés : 2

 

Le nombre de démissionnaires : 4 

 

Présents : Messieurs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE - Jean BOUVRY– Roger BECU - Charles DEWINTER - Jean-Pierre WALLERAND - Paul VANDENBUSSCHE - Jean-Christophe RUFIN          Madame Dominique WOJCIAK. 

 

Absents excusés : Monsieur Léon LOISEAU (procuration à Paul VANDENBUSSCHE) – Monsieur Guy CONTESSE (procuration à Bernard MOUILLE)

 

Démissionnaires : Mesdames Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE  Monsieur Alexis BEAUMONT 

Secrétaire de séance : Madame Dominique WOJCIAK désignée  à  l'unanimité

ORDRE DU JOUR

- Compte Administratif 2016 (sous réserve du Compte de Gestion 2016)

- Budget Prévisionnel 2017 (sous réserve des éléments du CG et du CA 2016)

- Taux des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)

- Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel IFSE et CIA)

- Primes annuelles du Personnel Communal

- Fiscalisation de la contribution DECI  SIDEN SIAN

- Mise en conformité des statuts CAMVS -adoption et mise en œuvre du schéma directeur d’usages et de services numériques  (SDUS)

-  Statuts ATD /Futur Etablissement Public Départemental

-  Subventions Fonds de Concours pour les travaux intérieurs de la mairie-école et toilette PMR cour école

- Subventions Aide Départementale Villages et Bourgs pour les travaux intérieurs de la mairie-école et toilette PMR cour école

Questions diverses

2017/001/001 Délibération Vote du Compte Administratif 2016 et Compte de Gestion 2016 du Trésorier

Monsieur le Maire expose que nous avons obtenu les éléments de la trésorerie à savoir le compte de gestion 2016, ce qui permet à l’assemblée de constater le résultat de l’année 2016 pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Il constate un excédent de fonctionnement de 58 963,66 € et d’un déficit d’investissement de 107 236,73 €.

Monsieur le  Maire  sort de la salle de conseil, il ne prend pas part au vote.

 Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

-D’approuver Le Compte Administratif 2016 et Le Compte de Gestion 2016 du percepteur. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2017/001/002 Délibération Vote du Budget Primitif 2017

Monsieur le Maire expose le budget primitif 2017 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2016 par anticipation soit un  excédent  de fonctionnement de 58 963,66  € et d’un déficit d’investissement de 107 236,73 €. 

Prévision en 2017, pas d’affectation en investissement au compte 1068

Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 :      318 803, 30 €

Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 :   531 225, 57 € 

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

A  l’unanimité

-d’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au budget primitif 2017 :

Fonctionnement : 531 225, 57 €

Investissement :    318 803, 30 €

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.              

2017/001/003 Délibération Vote des 6 taxes (TH, TF/B, TF/NB, RAP, TAC, TAD)

Monsieur le Maire expose à Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal le vote des trois taxes : habitation, foncière/bâties, foncière/non bâties.

  • TH : Taxe d'habitation : 17,99 %

  • TFB : Taxe foncière/bâties : 27,73 %

  • TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %

  • RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %

  • TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %

  • TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du C Général de Nord pour l’année 2017. 

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

D’accepter le vote de ces six taxes.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2017/001/004 Délibération Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,  de l’expertise et de l’engagement professionnel IFSE et CIA)

Monsieur le Maire Monsieur le Maire informe à l’assemblée que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instaurée dans la fonction publique de l’état d’un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’état. Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire présente à l’assemblé la mise en  place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps ders administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant des compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps ders administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant des compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513n du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,                                            

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, 

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.IF.S.E.EP. aux agents de la collectivité de Mairieux.

 Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties : 

-L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, 

-Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. 

Mise en Place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) 

  1. Le principe :

     L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)  vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

    Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

    Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

    Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

    Technicité, expertise, expérience ou qualification, nécessaire à l’exercice des fonctions,

    Sujétions particulière ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

    Les bénéficiaires :

  2. Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’indiquer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) aux :

    -agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

    -agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

    La Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

  3. Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

     Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants : TABLEAUX ANNEXES  

     

  4. Le  réexamen du montant de l’I.F.S.E.  

    Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

  1. En cas de changement de fonctions,

  2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation)

  3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion. 

  1. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : 

    Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

    En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

    En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. 

  2. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

     Elle sera versée mensuellement

    Le montant est proratise en fonction du temps de travail. 

  3. Clause de revalorisation : 

    Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 

  4. La Date d’Effet : 

    Les dispositions de la présente délibération prendront effet   au : 1er  janvier  2017                   

                                                                                                                                                                           

    MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) 

    Le principe :

  1.  L complément indemnitaire annuel (C.I.A) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

  2. Les bénéficiaires : 

    Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’indiquer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

    -agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

    -agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  

  3. La détermination des groupes de fonctions de des montants maxima :

     Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

    Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants : TABLEAUX ANNEXES

    les modalités maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel C.I.A. : 

  4. Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

    En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : Le C.I.A.  suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

    En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A  est suspendu.

    Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel C.I.A 

  5. Le Complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

    Le montant est proratisé en fonctions du temps de travail.c

    Clause de revalorisation : 

  6. Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

    7. La Date d’Effet : 

  7. Les dispositions de la présente délibération prendront effet  au 1er janvier  2017   

     Pour ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :

    -d’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel et le complément indemnitaire annuel versés selon les modalités prévues ci-dessus au cadre d’emplois des Attachés territoriaux et des Assistants territoriaux socio-éducatifs :  

    -d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E et du C.I.A.

    -d’inscrire au budget les crédits nécessaires à cette prime.

     Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

    Après en  avoir délibéré,

    A l’unanimité 

  • Instaure une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel et le complément indemnitaire annuel versés selon les modalités prévues ci-dessus au cadre d’emplois des Attachés territoriaux et des Assistants territoriaux socio-éducatifs :              

  • Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E et du C.I.A. 

  • Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires à cette prime. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2017/001/005 Primes annuelles du personnel communal - année 2017

Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,

Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle, 

Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2017, le versement de cette prime s’établit comme suit :

 la 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2017, l’autre moitié soit le solde en décembre 2017 (même montant). 

Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2017,  la 1ère moitié de la prime est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €. 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A  l’unanimité  

-d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2017 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2017 et le solde en décembre 2017.

-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,

-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

 2017/001/006 Délibération Fiscalisation de la contribution DECI / SIDEN SIAN   

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que la cotisation pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », et conformément à la délibération du comité syndical du 16 décembre 2016, est pour l’année 2017 de 3 960€ TTC soit 5€ttc x nombre d’habitants de la commune au 1er janvier 2016.

Suite à une réunion du comité syndical du SIDEN SIAN et conformément à la possibilité offerte par l’article L5212-20 du code général des collectivités territoriales pour le remplacement en tout ou partie de cette contribution par le produit de l’impôt.

Chaque commune peut continuer à verser sa contribution par le biais de son budget général dans ce cas le conseil doit obligatoirement se prononcer contre le recouvrement syndical par fiscalisation.

 Après avoir délibéré, 

Le Maire sollicite le Conseil Municipal et décide :

- de s’opposer au remplacement en tout  ou partie de la contribution de la commune, au titre de la défense extérieure contre l’incendie par le produit des impôts

- d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune

- de demander au SIDEN SIAN d’émettre un titre de recette correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune

- de proposer que ce mode de recouvrement soit reconduit d’année en année et vote à  l’unanimité. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/007 Délibération Prise de compétence facultative : adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics (SDUS 

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue de la fusion de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant modification des statuts de la CAMVS ;

Vu le Schéma Directeur d’Usages et Services (SDUS) de la Région Hauts-de-France ; 

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°707 du 23 juin 2016 relative à l’engagement de la CAMVS portant sur l’écriture d’un Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics.

Suite à l’adoption de la délibération n°707 portant engagement sur l’écriture de son Schéma Directeur d’Usages et Services Numériques d’Intérêts Publics (SDUS) éligible aux fonds FEDER, la CAMVS ambitionne et souhaite proposer au travers d’une stratégie de développements, de se saisir pleinement des opportunités qu’offre le numérique pour moderniser son  territoire, accompagner les acteurs économiques dans leur transition, accompagner les populations dans l’usage de ces dernières et  soutenir les  spécificités locales des Matériaux avancés et la Cybersécurité. En un mot s’appuyer sur le numérique pour le développement économique et social. 

SDUS est le schéma fédérateur qui pose à la fois les principes, la cohésion, l’ingénierie de déploiement et de financement de la stratégie numérique du Territoire, mais également détermine les actions qui pourraient être déployées.  

Pour ce faire, il est nécessaire que la CAMVS se dote officiellement de cette compétence au titre de ses compétences facultatives. Aussi, il est proposé à l’Assemblée de prendre la compétence facultative suivante : « adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics (SDUS) ». 

Par délibération n°874 du Conseil Communautaire du 24 novembre 2016, la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre a émis un avis favorable, à l’unanimité à la prise de compétence facultative « adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics (SDUS) ». 

Conformément à l’article L.5211 du CGCT, suite à la délibération du Conseil Communautaire, après notification aux communes membres, ces dernières disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. 

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les modifications statuaires de la CAMVS relatives au «  Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics » (SDUS) telles que définies ci-après. 

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

 -d’accepter la  nouvelle compétence facultative de la CAMVS « adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics (SDUS) » et les modifications statutaires qui s’en suivent.

-Précise que cette compétence facultative n’aura pas d’impact sur le calcul de l’attribution de compensation dans la mesure où elle n’est exercée par aucune commune membre

-Autorise le maire par délégation à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/008  Délibération Adhésion à l’EPA Ingénierie Territoriale (Etablissement Public Administratif Départemental)

La loi NOTRe a renforcé les Départements dans leur mission de solidarité au service de l’aménagement et du Développement des territoires. Elle les positionne sur l’assistance technique aux communes et intercommunalités qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, l’aménagement et de l‘habitat (article L3232-1-1).

Les élus locaux ont exprimé leur attachement à l’assistance juridique aujourd’hui proposée par l’ATD ; c’est pourquoi elle sera maintenue dans le futur EPA (Etablissement Public Administratif). 

En application de l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un Etablissement Public Administratif dénommé : Agence D’Ingénierie Départementale du Nord. L’agence a pour objet d’apporter aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financière dans le domaine de l’ingénierie publique.

Suite à la réunion de Conseil Départemental du 12/12/2016, lors de laquelle, la création d’un EPA Ingénierie Territoriale a été voté  à l’unanimité, s’agissant d’un établissement public, les communes devront adhérer à titre individuel et non plus par le biais de leur intercommunalité comme le permet le statut associatif de l’ATD.

L’adhésion à ce nouvel établissement, conditionnée au vote préalable du Conseil Municipal : permettre un tarif d’adhésion identique et de bénéficier d’un offre de services élargie, à savoir, en plus de l’assistance technique, l’accompagnement en ingénierie par les techniciens départementaux, qui est de 0,21 € par habitant et par commune. L’Agglomération  Maubeuge Val de Sabre adhèrera également à cette structure pour un montant de 0,10 € par habitant et par an. Afin de veiller au Code des marchés publics et de l’offre privée concurrentielle, les services départementaux travaillent à formaliser et sécuriser cette offre des services.

 Il est donc demander au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ce service et sur les modalités financières d’adhésion :

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

D’approuver les nouveaux statuts

D’adhérer le futur EPA Etablissement Public Administratif.

D’accepter le tarif identique de 0, 21 € paR habitant pour notre commune.

A  l’unanimité

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/009 Délibération Subventions Fonds de Concours pour les travaux intérieurs de la mairie-école et toilette PMR cour école 

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à établir le dossier de subvention Fonds de Concours de la CAMVS pour les travaux intérieurs de la mairie-école et l’installation d’un toilette PMR dans la cour de l’école pour la programmation 2017.

Il rappelle qu’une délibération avait été votée  sur cette même demande lors du conseil municipal du 28 novembre 2016 n° 2016/005/009 la subvention sollicitée était de 32 268 € (déjà octroyé à la commune 26 523,31 €). Étant donné que le coût des travaux s’élève aujourd’hui à 127 345 € HT au lieu de 107 560 € HT, nous avons établis un nouveau plan de financement pour la demande de subvention des Fonds de Concours  

Nous sollicitons la CAMVS pour un Fonds de concours à hauteur  de 38 203,50 € HT sachant que 26 523,31 € HT avait été octroyée.

 Les subventions sollicitées sont détaillées comme suit  

DETR (refusé par la Sous-préfecture)…………………………………………….....  0 €                  

Fonds de Concours (CAMVS) …………………………………………... 38 203, 50 € HT

Réserve Parlementaire Obtenue………………………… ………………… 7 500, 00 € HT

Aide Départementale Villages et Bourgs en cours estimée à …………… ..43 438, 00 € HT

Fonds Propres de la commune……………………………………….……. 38 203,50 € HT

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide d’autoriser  

A  l’unanimité

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la demande des Fonds de Concours à la CAMVS.

-D’accepter la demande de Fonds de Concours

-Signer la convention relative à la demande de Fonds de Concours  

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2016/004/010  Subventions Aide Départementale Villages et Bourgs pour les travaux intérieurs de la mairie-école et toilette PMR cour école

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à établir le dossier d’Aide Départementale Villages et Bourgs, pour les travaux intérieurs de la mairie-école et l’installation d’un toilette PMR dans la cour de l’école pour la programmation 2017.

Le  coût des travaux s’élèvent à 127 345 € HT €  nous avons établi le plan de financement afin d’établir la demande de subvention de l’Aide Départementale Villages et Bourgs

Nous sollicitons une subvention de 34 % d’un montant de 43 438 € HT.

Les subventions sollicitées sont détaillées comme suit : 

DETR (refusé par la Sous-préfecture)…………………………………………….....  0 €                  

Fonds de Concours (CAMVS) …………………………………………...  38 203, 50 € HT

Réserve Parlementaire Obtenue………………………… …………………  7 500, 00 € HT

Aide Départementale Villages et Bourgs en cours estimée à ……………... 43 438, 00 € HT

Fonds Propres de la commune……………………………………….…….  38 203,50 € HT

 Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide d’autoriser 

A  l’unanimité

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la demande d’Aide Départementale Villages et Bourgs

-D’accepter la demande de DETR

-Signer la convention relative à la demande de la DETR   

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

  QUESTIONS DIVERSES 

2017/004/011  Retrait de la délibération 2016/005/013 

Monsieur le maire expose à l’assemblée, qu’il donne suite au courrier de la sous-préfecture du 24 janvier 2017, dans lequel il est demandé de procéder au retrait de la délibération 2016/005/013 votée le 28 novembre 2016, en vertu du principe d’équivalence mis en œuvre par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il n’est plus possible d’instituer un régime indemnitaire autre que le RIFSSEP depuis le 1er janvier 2017 pour les fonctionnaires de catégorie B et C de la filière administrative. Les collectivités ne peuvent instaurer ni modifier un régime indemnitaire autre que le RIFSSEP au profit de cadres d’emplois dont le corps de référence de l’Etat bénéficie du RIFSEEP au titre d’un arrêté d’application. 

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide de procéder au retrait de la délibération 2016/005/003

A  l’unanimité

-Procède au retrait de la délibération n°2016/005/013. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération. 

Divers 1 / Information CAMVS pour l’apport des déchetteries : suite à un courrier de l’AMVS concernant la collecte des déchets, il est rappelé que les services de la mairie ne peut bénéficier de l’accès pour les déchets produits par les communes, seuls les habitants bénéficient de cette accès.

Divers 2 / Panneaux indicateurs de vitesse,  prochains lieux d’implantation du radar pédagogique : 

-route d’Elesmes sens entrant dans la commune au plus près du  panneau

-rue Canougue à la limite rue Canougue et rue Haute, sens église vers route de Mons

 -route de Feignies sens entrant dans la commune au plus près du panneau 

-avenue du Floricamp sens église vers route de Mons à implantation du radar pédagogique inversion sollicitée par les élus à direction route de Mons vers l’église dans l’avenue du Floricamp, la demande sera demandée au service de l’AMVS              

Divers 3 / Information sur l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CAMVS 

Divers 4 / Riverain rue Canougue, suite à un refus d’un permis de construire, ouverture d’une requête auprès du Tribunal Administratif de Lille du propriétaire, ouverture du dossier de notre protection juridique en cours 

Divers 5 / Annonce de la réunion publique sur l’assainissement de la rue du Canougue par NOREADE et la CAMVS (coût 1,2 M€), aura lieu le Mercredi 8 mars 2017 à 18 h 30 au Foyer Rural, (les invitations seront distribuées aux habitants de la rue du Canougue).

 Divers 7 / Explication sur la suppression d’une classe « CP » à MAIRIEUX. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à soutenir les démarches que les parents d’élèves feront afin d’éviter la fermeture de cette classe. Les conséquences pour la commune sont importantes, les travaux envisagés pour cette classe de CP dans la cour de l’école afin que celle-ci ne soit plus à l’étage ne se feront pas.

 Divers 8 / Monsieur le Maire se rendra à la réunion « Habiter mieux » du 09/02/17, on peut obtenir des subventions d’aides à la pierre pour les personnes souhaitant faire des travaux chez eux, un habitant de Mairieux en a bénéficier récemment. Dans certains cas, certains dossiers sont pris à 100 %.                                                                                                                         

Divers 9 /  Monsieur le Maire demande aux élus, si la commune maintient sa position pour  l’OAP sur le terrain pour lequel notre commune avait le projet du béguinage qui était prévu dans le PLUi, les élus décident majoritairement de conserver ce projet, donc conserve l’OAP (Orientation Aménagement et de Programmation). 

Divers 10 / Planning des élections, rappel des dates pour la tenue du bureau :

Elections Présidentielles les 23 avril et 07 mai 2017 de 8 h à 19 h

Elections Législatives les 11 et 18 juin 2017 de 8 h à 18 h 

Date  prévue pour  prochain Conseil Municipal le lundi 27 mars 2017 à 18 h

 Clôture de séance à  20 H 58.

@mairieux