Conseil municipal du 27 mars 2017

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COMMUNE DE MAIRIEUX

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 27 mars 2017 

L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du  20 mars 2017.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 11

Le nombre de présents : 9

Le nombre de votants :   9 

Le nombre d’absents excusés : 2

Le nombre de démissionnaires : 4

Présents : Messieurs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE– Jean BOUVRY– Roger BECU - Charles DEWINTER -Paul VANDENBUSSCHE - Jean-Pierre WALLERAND – Léon LOISEAU –

Madame Dominique WOJCIAK 

Absents excusés : Messieurs Guy CONTESSE et Jean-Christophe RUFIN  

Démissionnaires : Mesdames Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE  Monsieur Alexis BEAUMONT

Secrétaire de séance : Madame Dominique WOJCIAK désignée  à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR 

Présentation du PLUi  par le service urbanisme de la CAMVS (environ 30 mn)   

DÉLIBÉRATIONS :

1-Choix du prestataire des travaux intérieurs mairie-école

2-Autorisation de passer les commandes travaux intérieurs maire-école

3-Autorisation pour le Maire pour demande de Fonds de Concours Voirie pour travaux de la rue du Canougue

4-Délégation au maire compétence relative signature convention groupements de commande (ville et autres collectivités)

5-Subventions Associations de la commune

6-Statuts CAMVS prise anticipée de compétence GEMAPI

7-Avenant n°1 Compétence voirie relative versement Fonds de Concours

8-SIDEN SIAN nouvelles adhésions des communes EVERNICOURT, BLECOURT, HAYNECOURT, NEUFCHATEL DU AISNE et HAZEBROUCK

 

                                   QUESTIONS DIVERSES :

-Courrier CAMVS Droits des Sols

-Point  Élection  pour les Présidentielles et Législatives

-Point Théâtre du Manège

-Point numérique (identité et immatriculation véhicule)

-Point travaux rue du Canougue

-Demande FILOBUS

-Divers.

 

Présentation du PLUi, par Messieurs MACÉ et BEZET (Responsables Service urbanisme de la CAMVS).

Site de l’AMVS :

http://www.agglo-maubeugevaldesambre.fr/habitat-urbanisme/l-urbanisme/plui

 

Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil municipal ont pris acte de la présentation du PLUi.

 

Monsieur le maire ouvre la séance à 19 h 10.

 

2017/002/001 Délibération Choix du prestataire des travaux intérieurs mairie-école

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de Municipal de la procédure d’appel d’offres en 3 lots séparés lancée le 27/01/17  pour les travaux intérieurs mairie-école et la création d’un toilette PMR dans la cour de l’école de MAIRIEUX. 

La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie à deux reprises le 08 Mars 2017 pour l’ouverture des plis concernant les travaux de mise en accessibilité intérieurs mairie-école et la création d’un toilette PMR dans la cour de l’école pour l’ouverture des enveloppes et le mercredi 22 mars 2017 pour l’analyse l’ensemble des 7 dossiers reçus et a émis un avis favorable, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations), comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celles des Entreprises suivantes : 

Lot 1 : Gros Œuvre /Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION 96 229,20 € HT avec options, par rapport au prévisionnel de 84 132 € HT

Lot 2 : Plomberie-Chauffage /  Entreprise COLSON 4 227 € HT sans option, par rapport au prévisionnel de 5 040 € HT

Lot 3 : Courant Fort/faible / Entreprise SAIREL 19 015, 21 € HT sans option, par rapport au prévisionnel de 19 570 € HT 

Monsieur le Maire  propose aux membres du Conseil Municipal de suivre les avis favorables de la Commission d’Appel d’offres pour les 3 lots pour lesquels une entreprise est identifiée comme étant la plus avantageuse économiquement est donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :  

-d’attribuer les 3 lots de l’appel d’offres aux entreprises retenues

Lot 1 : Gros Œuvre /Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION 96 229,20 € HT avec options

Lot 2 : Plomberie-Chauffage /  Entreprise COLSON 4 227 € HT sans option

Lot 3 : Courant Fort/faible / Entreprise SAIREL 19 015, 21 € HT sans option

 -d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier à l’exécution de la présente  délibération,

-dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2017.

2017/002/002 Délibération Autorisation de passer les commandes travaux intérieurs maire-école

Monsieur le Maire demande l’autorisation de passer les commandes aux prestataires retenus dans le cadre du marché pour les travaux intérieurs de la mairie-école et du toilette PMR.

Il rappelle que les travaux ne débuteront que sous réserve de l’acceptation de l’Aide Départementale Bourgs et Villages de 35 254 € ou de l’accord de la dérogation sollicitée auprès du Président du Conseil Départemental, nous permettant de commencer ces travaux. 

Il rappelle également que les subventions Fonds De Concours et Réserve Parlementaire ont déjà fait l’objet d’une réponse favorable.  Dans le cas, où nous n’obtiendrions pas la subvention Villages et Bourgs, une demande de Fonds de Concours supplémentaires sera demandée à  la CAMVS.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l’unanimité

• d’autoriser Monsieur le Marie de passer les commandes aux prestataires retenus dans le cadre du marché pour les travaux intérieurs de la mairie-école et du toilette PMR.

   

• -d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier à l’exécution de la présente  délibération,

• -dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2017

2017/002/003 Délibération Autorisation pour le Maire pour demande de Fonds de Concours Voirie pour travaux de la rue du Canougue

Suite à la réunion publique sur l’assainissement de la rue du Canougue par NOREADE (coût 1,2 M€ hors travaux de voirie CAMVS), qui s’est déroulée le Mercredi 8 mars 2017 à 18 h 30 au Foyer Rural,  Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’établir une demande de Fonds de Concours pour les travaux de la rue du Canougue (décompte en annexe de la CAMVS).

Les Fonds de Concours sont demandés pour les bandes de roulement et les trottoirs côté MAIRIEUX, pour la voie commune MAIRIEUX/MAUBEUGE, la bande de roulement sera faite si accord de la commune de MAUBEUGE.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A  l'unanimité

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la demande de FONDS DE CONCOURS

-D’accepter l’attribution des FONDS DE CONCOURS

-De signer la convention relative à la demande de FONDS DE CONCOURS

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération. 

2017/002/004 Délibération déléguant au Maire la compétence relative à la signature des conventions de groupements de commande entre la ville et la CAMVS 

M. le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. 

Le conseil, après avoir entendu M. le Maire ; 

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales, 

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 

Article 1 - M. le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la signature de conventions de groupements de commande entre la ville et la CAMVS. 

Article 2 -  Les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.  

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide d’accepter

A  l’unanimité

• la possibilité de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

• à examiner s'il convient de faire application de ce texte. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2017/002/005 Délibération Subventions Associations de la commune

Monsieur le Maire expose que certaines associations de la commune ont sollicité leur subvention annuelle. Il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour toutes les  associations «A Chacun Sa Couture, l’Association Parents et Anciens Parents d’Élèves, ENERGYM’Mairieux appelé avant Les Mairieusiennes et l’APHM et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuelle, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).

L’ensemble des associations ont bénéficié en 2016 de 300 €, sauf l’APHM et Mairieux Animations 400 €. Il est à noter que l’assemblée Générale de Mairieux Animations s’est déroulée le 25 février 2017 et que du fait de la dissolution de cette dernière, il n’y aura pas de versement de subvention pour celle-ci.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la reconduction pour 2017 des subventions aux associations de  la commune, de verser 300 € aux associations et de laisser la subvention à 400 € pour l’APHM. Il est également demandé le versement de la subvention à l’association  Chat Lit Chat Dit pour l’année scolaire 2017/2018 à raison de  600 €,  versement de 120 € effectué en 5 fois à chaque période scolaire,  en contrepartie de leur intervention bénévole dans le cadre des NAP. 

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide d’accepter

 A l’unanimité

-Le versement de la subvention aux associations de la commune à hauteur de 300 €  pour l’APAPE, ENERGYM’Mairieux, A chacun Sa Couture

-Le versement de la subvention de 400 €  pour l’APHM (un conseiller ne prend pas part au vote, étant membre principal de l’APHM).

-Le versement de la subvention l’association Chat Lit Chat Dit pour l’année scolaire 2017/2018 à raison de  600 €,  versement de 120 € effectué en 5 fois. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

2017/002/006 Délibération Statuts CAMVS prise anticipée de compétence GEMAPI (Gestion  des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ) 

Vu la loi  MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et notamment les articles 56 à 59 qui créent la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » ;

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) ;  

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM.

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;

 Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;

La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre a l’ambition  d’engager une  gestion des bassins versants des cours d’eau de son territoire  dans le but de restaurer les milieux aquatiques, les préserver et les entretenir durablement tout en favorisant la lutte contre les inondations  afin de protéger les biens et les personnes.

Des enjeux forts concernent l’ensemble de son territoire :

• Lutter contre les phénomènes d’inondation et sauvegarder les biens et les personnes. 

• Favoriser le fonctionnement naturel et écologique des cours d’eau des bassins versants, afin de répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 et dans le but de préserver la ressource en Eau.

• Protéger, développer et mettre en valeur les espaces naturels présents sur les bassins versants, permettant ainsi le maintien et l’élargissement des milieux riches en biodiversité en lien avec la Trame Verte et Bleue du Val de Sambre.

• Proposer un programme d’actions de restauration et d’entretien de la ripisylve, de peuplement piscicole et de leur zone de reproduction, en cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et du  Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Sambre.

Jusqu’à présent la Communauté d’Agglométration Maubeuge Val de Sambre exerce la compétence Facultative m : «  Aménagement ;entretien et desenvasement des cours d’eaux non-domaniaux incluant les études,les travaux et l’entretien » ce qui lui permet des actions  limitées aux cours d’eau.

Pour engager des actions cohérentes et durables la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a noué de nombreux partenariats : Syndicat  Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois ; Fédération de Pêche du Nord, Chambre d’Agriculture, Agence de l’Eau… ; et, doit faire évoluer ses compétences afin de pouvoir prendre en compte l’enjeu Erosion des Sols et ainsi tenter de répondre aux attentes du territoire sur cette thématique.

Lors de la parution de la loi MAPTAM, les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et l’attribuant au bloc communal devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette échéance a toutefois été reportée au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, parue le 7 août 2015. Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent cependant mettre en œuvre ces dispositions par anticipation.

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

• 1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

• 2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

• 5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

• 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les communes, EPCI à FP ou syndicats peuvent exercer les autres missions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement non définies dans le bloc de compétence GEMAPI.

• 3°) L'approvisionnement en eau (déjà exercé par la CAMVS en lieu et place des communes);

• 4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

• 6°) La lutte contre la pollution (déjà exercée partiellement par la CAMVS en lien avec d’autres partenaires : état, collectivités…);

• 7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (déjà exercée partiellement par la CAMVS en lien avec d’autres partenaires : état, collectivités…) ;

• 9°) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

• 10°) L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

• 11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

• 12°) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sousbassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (déjà exercée partiellement par la CAMVS en lien avec d’autres partenaires : état, collectivités…).

La compétence Gemapi est affectée, à titre obligatoire, aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

Les communes ou les EPCI à FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe facultative plafonnée à 40€ par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial.

Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Les communes ou EPCI à FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats de groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…).

L’exercice de la compétence GEMAPI peut justifier la prise de compétences complémentaires, en particulier en matière de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l’érosion des sols et ceci, pour deux raisons : les eaux pluviales accroissent le volume des eaux de ruissellement. Les capacités des réseaux devenant insuffisantes, ils débordent et participent au risque inondation. Les apports d’eau sont chargés de matières en suspension ou organiques. Ils génèrent alors une dégradation du milieu et au final, de la ressource en eau.

 Il convient de ne pas conserver la compétence Facultative m : «  Aménagement ; entretien et desenvasement des cours d’eaux non-domaniaux incluant les études, les travaux et l’entretien » et de proposer au regard des enjeux susnommés de prendre par anticipation la Compétence Obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations telle que définie  à l’article L.211-7 du code de l’environnement en y adjoignant la compétence  : « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ».

 Il est précisé que les pouvoirs de police administrative générale du Maire (art L2212-2 du CGCT), de police de la salubrité des cours d’eau (art L2213-29 à L2213-31 du CGCT) et de police de la conservation des cours d’eau (art L215-12 CE) ne sont pas transférés.

De même cette compétence ne remet pas en cause l’obligation d’entretien des cours d’eau du propriétaire riverain.

La collectivité n’interviendra qu’en cas de carence, en cas d’urgence ou pour des motifs d’intérêt général : à titre d’exemple les Plans de Gestion des Cours d’eaux de la Solre et de la Tarsy font l’objet d’une procédure administrative de Déclaration d’Intérêt Général afin de permettre l’intervention en domaine privé de la CAMVS. 

Le Conseil Municipal,  après en avoir délibéré,

A  la majorité : 8 pour, 1 abstention 

-Approuve la restitution de la compétence facultative : «  Aménagement ; entretien et desenvasement des cours d’eaux non-domaniaux incluant les études, les travaux et l’entretien ».

-Approuve la prise par anticipation de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations telle que définie  à l’article L.211-7 du code de l’environnement en y adjoignant la compétence : « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ».

-Précise que cette compétence sera exercée sur l’ensemble du territoire de la CAMVS. 

-Autorise le Maire par délégation à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2017/002/007 Délibération Avenant n°1 Compétence voirie relative versement Fonds de Concours

Monsieur le Maire expose que les modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie ont été modifiées en Conseil Communautaire le 09/02/17. La délibération a pour objet d’une part, l’intégration au disposition des nouvelles Voiries créées par la CAMVS et d’autre part, la modification des modalités de versement des fonds de concours.

Afin que soient pris en compte ces nouvelles modalités pour notre commune, il est nécessaire que le conseil municipal délibère dans les mêmes termes que la délibération 1001 du conseil communautaire du 09/02/2017.

Vu l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2016 portant modification des statuts de la CAMVS, notamment l’article 4.2.a relatif à la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire» ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et en particulier l’article 4.2.a relatif à la compétence optionnelle «création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire» ;

Vu la délibération n°2244 de la CAMVS en date du 31 mai 2013 par laquelle la CAMVS a modifié la délibération n°2109 du 20 décembre 2012 relative aux fonds de concours en matière de voirie ;

Vu la délibération n°131 de la CAMVS en date du 4 juillet 2014 par laquelle la CAMVS a déterminé ses compétences optionnelles ;

Vu la délibération n°205 de la CAMVS en date du 18 décembre 2014 relative à l’harmonisation de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle «Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire», «Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire» ;

Vu la délibération n°265 de la CAMVS en date du 19 février 2015 relative à la participation des communes, par voie de fonds de concours, aux dépenses d’investissement de voirie au titre de l’exercice 2014 ;

Vu la délibération n°313 de la CAMVS en date du 31 mars 2015 relative aux modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie et d’éclairage public ;

Vu la délibération n°515 de la CAMVS en date du 17 décembre 2015 relative à la modification de la délibération n°313 du 31 mars 2015 relative aux modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie à la CAMVS, opérations liées à la voirie et à l'éclairage public ;

Le Conseil Communautaire a validé par délibération n°313 du 31 mars 2015 les modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie et d’éclairage public à la CAMVS, à savoir une participation financière à hauteur de 50 % de la part nette supportée par la CAMVS.

Afin de compléter les voiries concernées par les modalités de versement des fonds de concours en matière de voirie, il convient de modifier de nouveau la délibération n° 313 du 31 mars 2015 en précisant que les créations de voiries nouvelles initiées par la CAMVS sont également concernées par le dispositif de participation des communes au profit de la CAMVS par voie de fonds de concours (participation financière à hauteur de 50% de la charge nette supportée par la CAMVS).

Pour mémoire, les modalités de versement des fonds de concours sont les suivantes :

• Acomptes :

• Un premier acompte de 30 % du montant estimatif de la participation sera demandé à la commune sur présentation d’un titre de recettes et d’un document attestant du démarrage des opérations communiqué par la CAMVS.

• Un deuxième acompte de 50 % du montant estimatif de la participation sera demandé à la commune sur présentation d’un titre de recettes et d’un document attestant de la fin des travaux.

• Pour les « petites opérations » inférieures à 10 000 euros TTC, il ne sera pas demandé d’acompte. Le fonds de concours sera réglé dans sa totalité par la commune à la CAMVS dès la fin des travaux. 

• Solde :

• Une fois le chiffrage définitif de l’opération connu, le conseil municipal de la commune intéressée et le conseil Communautaire de la CAMVS délibèrent de manière concordante sur le montant définitif du fonds de concours. 

  Vu les écarts pouvant être constatés entre le montant prévisionnel des travaux et le montant définitif, il s’avère que la CAMVS est souvent amenée à rembourser la Commune d’un trop perçu lors de la demande de solde : la somme des deux premiers acomptes perçus, basés sur un montant prévisionnel de travaux étant supérieurs au montant définitif du fonds de concours qui lui est basé sur le montant réel des travaux. 

  Il est donc proposé de revoir les modalités de versements des acomptes comme précisé ci-après :

• Un premier acompte de 40 % du montant estimatif de la participation sera demandé à la commune sur présentation d’un titre de recettes et d’un document attestant du démarrage des opérations communiqué par la CAMVS.

• Concernant le solde, une fois la réception totale des travaux, la CAMVS demandera le solde du versement du fonds de concours à la commune par envoi des titres de recettes, accompagnés des pièces justificatives des dépenses.

  Une fois le chiffrage définitif de l’opération connu, le Conseil Communautaire de la CAMVS et le Conseil Municipal de la Commune intéressé délibèrent de manière concordante sur le montant définitif du fonds de concours. 

Il est proposé qu’un avenant à la convention cadre relative au versement des fonds de concours à la CAMVS soit établi afin de reprendre ces modifications.

Conformément à l’article L.5216-5-VI du CGCT, les communes devront délibérer de façon concordante afin d’autoriser la signature de cet avenant à la Convention. 

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

 -Décide d’adopter la modification de la délibération n°313 du 31 mars 2015 dans les conditions énoncées ci-dessus.

-Approuve le projet d’avenant à la convention cadre sur les modalités de versement des fonds de concours figurant en annexe.

-Autorise le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

 2017/002/008 Délibération Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN Comité Syndicaux des 10/11/16 et 16/12/16 et 31/01/17

Monsieur le Maire expose que des communes souhaitent adhérer au SIDEN SIAN, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ces demandes, considérant que le Conseil municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN SIAN : 

Le Conseil municipal  Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide d’accepter

A l’unanimité

• Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’EVERGNICOURT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

• Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

• Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la communes d’HAYNECOURT (Nord) et de FREMICOURT (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable »(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

• Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (Aisne), du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE (Aisne) et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Artois (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

• Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d’HAZEBROUCK (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », 

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 31/3a et 32/3b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 10 Novembre 2016, dans les délibérations n° 49/11a, 50/11b, 51/11c, 52/11d et 53/11e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 16 Décembre 2016 et dans les délibérations n° 4/4 et 6/6 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 31 janvier 2017.

                                     QUESTIONS DIVERSES

1-Courrier CAMVS Droits des Sols (réponse à formuler) 

2-Point  Élection  pour les Présidentielles et Législatives (tenue des bureaux)

Le 21/04/17 à 8 h 30 réunion préparatoire en Mairie 

3-Point Théâtre du Manège (voir pour le 6 mai)  

4-Point numérique (identité et immatriculation véhicule) courrier de la Sous-Préfecture

 5-Point « travaux » rue du Canougue

 6-Demande FILOBUS (courrier transmis à la direction)

 2017/002/009 Délibération Indemnité allouée aux receveurs des communes

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par arrêté ministériel du 16 décembre 1983 et conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable des finances publiques nommé à la trésorerie municipale de Maubeuge le 16 novembre 2016 qu’il est demandé de délibérer sur l’indemnité du trésorier payeur au titre de l’année 2017, pour l’attribution de l’indemnité qui sera définie par le percepteur au taux applicable à 100 %.  

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, décide d’accepter

A  l’unanimité

-Le versement de l’indemnité du Trésorier au taux applicable à 100%.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à  l’exécution de la présente  délibération.

8-Courrier de réponse de Mme LETARD pour RPI ELESMES/MAIRIEUX

9-Courrier  PLUi démarche de protection du bocage  (courrier de réponse avis favorable pour la concertation agricole) 

Prochain Conseil Municipal prévu le  10 juillet 2017 à 18 h. 

Clôture de séance à  20 H 50.