Conseil municipal du 10 juillet 2017
COMMUNE DE MAIRIEUX
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 10 juillet 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix juillet à 18 h 00, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 30 juin 2017.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10
Le nombre de présents : 9
Le nombre de votants : 9
Le nombre d’absents : 1
Le nombre de démissionnaires : 4
Le nombre de décès : 1
Présents : Messieurs Alain BOUILLIEZ - Jean-Pierre WALLERAND - Paul VANDENBUSSCHE- Bernard MOUILLE - Léon LOISEAU - Jean BOUVRY – Roger BECU - Charles DEWINTER - Madame Dominique WOJCIAK.
Absents : M. Jean-Christophe RUFIN
Démissionnaires : Mesdames Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE Monsieur Alexis BEAUMONT
Décédé : Monsieur Guy CONTESSE
Secrétaire de séance : Madame Dominique WOJCIAK désignée à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATION
- Délibération pour l’annulation de la délibération 2017/001/004 RIFSEEP
- Délibération pour la mise en œuvre du RIFSEEP
- Délibération Pôle Santé Sécurité du Travail –déploiement des entretiens infirmiers, convention d’adhésion actualisée avec le CDG59
- Délibération Participation en prévoyance dans le cadre d’un mandat confié au CDG59
- Délibération concordante des Fonds de concours travaux de voirie réalisé en régie pour l’abaissé de bordures (route d’Elesmes)
- Recrutement d’un CUI pour le 1er décembre 2017
- Renouvellement des 2 contrats NAP
- Attribution de la subvention versée à l’association CHAT LIT CHAT DIT dans le cadre des NAPS
- Rythmes scolaires retour à la semaine des 4 jours
- Campagne de stérilisation des chats errants.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 10.
2017/004/001 Délibération portant annulation de la délibération 2017/001/004 du 08 février 2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP
Monsieur le Maire expose que les services de la Préfecture du Nord, par courrier du bureau du contrôle de légalité en date du 10 avril 2017, ont invité la commune de MAIRIEUX à procéder au retrait de la délibération portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP) conformément aux dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 qui en porte création.
Cette délibération appelle des observations suivantes :
« -elle reprend notamment les cadres d’emplois de la filière technique au nombre des bénéficiaires du RIFSSEP.
-elle ne reprend pas la totalité des cadres d’emplois bénéficiaires de l’IFSE pour la détermination des groupes de fonctions concernant le complément indemnitaire annuel (CIA).
-elle prévoit de verser le nouveau régime indemnitaire uniquement aux attachés territoriaux ainsi qu’aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Il convient de définir clairement les cadres d’emplois présents au tableau des effectifs concernés par ce régime indemnitaire et d’en attribuer les plafonds. »
Après avoir entendu le maire, Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
A l’unanimité
-décide de procéder au retrait et à l’annulation de la délibération 2017-13 en date du 08 février 2017.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2017/004/002 Délibération Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel IFSE et CIA)
Monsieur le Maire informe à l’assemblée que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instaurée dans la fonction publique de l’état d’un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’état. Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire présente à l’assemblé la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) dans la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps ders administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant des compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps ders administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant des compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513n du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité de Mairieux.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
-L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
-Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Mise en Place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1) Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification, nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulière ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’Unanimité d’indiquer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) aux :
-agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
-agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3) La Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants
Catégorie A : Etat néant, pas d’agents aux tableaux des emplois permanents
Catégorie B : Eu égard aux tableaux des emplois permanents
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
Direction des structures, responsable d’un ou plusieurs services,… |
17 480 € |
8 030 € |
|
Groupe 2 |
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chef de bassin,… |
16 015 € |
7 220 € |
|
Groupe 3 |
Encadrement de proximité, d’usagers,… |
14 650 € |
6 670 € |
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
Direction des structures, responsable d’un ou plusieurs services |
17 480 € |
8 030 € |
|
Groupe 2 |
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage |
16 015 € |
7 220 € |
|
Groupe 3 |
Encadrement de proximité, d’usagers |
14 650 € |
6 670 € |
Catégorie C : Eu égard aux tableaux des emplois permanents
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Adjoint Administratifs Territoriaux |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications |
11 340 € |
7 090 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution, agent d’accueil |
10 800 € |
6 750 € |
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
Responsable de la sécurité des installations servant aux APS, assister le responsable de l’organisation des APS, surveillant des piscines et baignades, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications |
11 340 € |
7 090 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
10 800 € |
6 750 € |
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications |
11 340 € |
7 090 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
10 800 € |
6 750 € |
4) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation)
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
5) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
6) Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement
Le montant est proratise en fonction du temps de travail.
7) Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
8) La Date d’Effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2017
MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
1) Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’indiquer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
-agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
-agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3) La détermination des groupes de fonctions de des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Catégorie A : Etant néant, pas d’agent aux tableaux des emplois permanents
Catégorie B : Eu égard aux tableaux des emplois permanents
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Répartition des Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,… |
2 380 € |
|
Groupe 2 |
Adjoint au responsable de structure, expertises, fonction d de coordination ou de pilotage, chef de bassin,… |
2 185 € |
|
Groupe 3 |
Encadrement de proximité, d’usagers,… |
1 995 € |
|
Répartition des Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,… |
2 380 € |
|
Groupe 2 |
Adjoint au responsable de structure, expertises, fonction d de coordination ou de pilotage,… |
2 185 € |
|
Groupe 3 |
Encadrement de proximité, d’usagers,. |
1 995 € |
Catégorie C : Eu égard aux tableaux des emplois permanents
|
Répartition des Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications |
1 260 € |
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Groupe 2 |
Agent d’exécution et agent d’accueil |
1 200 € |
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Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives |
||
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Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Responsable de la sécurité des installations servant aux APS, assister le responsable de l’organisation des APS, surveillant des piscines et baignades, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications |
1 260 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
1 200 € |
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Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation |
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Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications |
1 260 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
1 200 € |
4) Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel C.I.A. :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : Le C.I.A. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A est suspendu.
5) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel C.I.A
Le Complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonctions du temps de travail.
6) Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
7) La Date d’Effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017
Pour ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
-d’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel et le complément indemnitaire annuel versés selon les modalités prévues ci-dessus
-d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de
l’I.F.S.E et du C.I.A.
-d’inscrire au budget les crédits nécessaires à cette prime.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Décide A l’unanimité
- Instaure une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel et le complément indemnitaire annuel versés selon les modalités prévues ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E et du C.I.A.
- Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires à cette prime.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2017/004/003 Délibération Pôle Santé Sécurité du Travail –déploiement des entretiens infirmiers, convention d’adhésion actualisée avec le CDG59
Monsieur le Maire expose que le Centre De Gestion fait face à une pénurie de médecins de prévention, situation prégnante sur le territoire.
Par conséquent, afin d’assurer la continuité du suivi des agents et de permettre aux collectivités de remplir les obligations en matière de santé au travail, le Cdg59 a décidé de déployer à compter de la rentrée prochaine, un dispositif nouveau qui repose en partie sur la réalisation d’entretiens de santé au travail par une infirmière, cette action est supervisée sous la responsabilité d’un médecin de prévention.
Monsieur le Maire précise que nous sommes déjà conventionnés avec le Cdg59 pour cette action mais que celle-ci est une offre complémentaire. C’est pour cette raison, qu’il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
-l’adhésion aux services
-et d’autoriser Monsieur le Maire a signé la convention d’adhésion au service de prévention Pole Santé Sécurité au Travail actualisée.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’accepter
A l’unanimité
- d’adhérer aux services
-d’autoriser Monsieur le Maire a signé la convention d’adhésion au service de prévention Pole Santé Sécurité au Travail actualisée.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2017/004/004 Délibération Participation en prévoyance dans le cadre d’un mandat confié au CDG59
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2015/005/011 en date du 08 décembre 2015, ayant donné mandat au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour lancer une consultation en matière de prévoyance ;
Vu le comité technique paritaire du Cdg59 en date du 16 juin 2016,
Monsieur le Maire expose qu’actuellement les agents de la collectivité bénéficient d’une participation employeur de 5€, dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon les délibérations du 26/10/12 et 17/12/15,
Le Cdg59 a conclu une convention de participation à adhésion facultative au profit des agents pour le risque prévoyance avec Intérial-Gras Savoye SAS.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur un changement de dispositif au 1er janvier 2018, celui proposé par le Cdg59 est plus intéressants, les taux des cotisations sont moins élevés pour une protection identique.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’accepter
A l’unanimité
-d’Adhérer à la convention de participation au 1er janvier 2018, avec le groupement Intériale-Gras Savoye SAS retenu par le Cdg59,
-de Maintenir la participation employeur de 5€ par agent fixé par délibération du 26/10/2012 dans le cadre d’une convention de participation
-d’Autoriser le Maire à signer la convention d‘adhésion avec le Cdg59 et tout document en découlant.
2017/004/005 Délibération concordante des Fonds de concours travaux de voirie réalisé en régie pour l’abaissé de bordures (route d’Elesmes)
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVS n° 860 du 29 septembre 2016, concernant la demande de fonds de concours aux communes pour les travaux de voirie réalisés en régie, le Conseil municipal de chaque commune concernée par des travaux devra délibérer de façon concordante sur lesdits travaux et sur le principe de l’obtention de la CAMVS d’un fonds de concours à hauteur de 50 % de la part nette supportée par la CAMVS.
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVS n° 1002 du 06 février 2017 concernant la demande de fonds de concours aux communes pour les travaux de voirie suivis en régie au titre de l’année 2016.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur les demandes de fonds de concours des travaux de voirie en régie pour l’année 2016 sur les travaux réalisés dans la commune soit les abaissés de bordures route d’Elesmes d’un montant total de 575,15 € TTC soit une part communale de 50%.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité décide d’accepter la prise en charge à hauteur de 50 % soit 287,58 € TTC des travaux réalisés sur la commune de Mairieux en 2016.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2017/004/006 Délibération Recrutement d’un CUI pour le 1er décembre 2017
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le contrat « CUI » actuel se termine le 30/11/17 et qu’il faut envisager un autre CUI à partir du 1er décembre 2017, en remplacement de la personne qui occupe le poste d’agent de service en cantine, garderie (NAP) et l’entretien des locaux et ce depuis le 30/11/2015 et malgré l’entière satisfaction de son travail.
Nous nous rapprocherons de Pôle Emploi afin d’obtenir des candidatures ayant les compétences requises pour occuper cet emploi.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à recruter une nouvelle personne à ce poste.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
-autorise Monsieur le Maire à recruter un nouveau CUI à partir du 1er décembre 2017.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2017/004/007 Renouvellement des 2 contrats NAP
Dans le cadre des rythmes scolaires pour la rentrée 2017/2018 et dans le cas d’un refus du retour à 4 jours par Monsieur BESSOL, Directeur des Services de l’Education Nationale (IADSEN), Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur la reconduction dès le 4 septembre 2017 (jour de rentrée) des contrats NAP (Nouvelles Activités Périscolaires), nous prorogerons les contrats des encadrants NAPS et qui concernent les personnes recrutées pour 2016/2017, en contrat en raison de 4 h 30 par semaine (3h NAP et 1h30 pour mise en place matériel et rangement relatif aux activités sportives et manuelles) et pour 1 personne bénévole pour l’activité lecture et référente des NAP.
La dirigeante de l’association Chat Lit Chat Dit est intervenante NAP à MAIRIEUX en qualité de bénévole, en contrepartie du versement de la subvention à cette association.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’accepter
A l’unanimité
-la reconduction des contrats CDD à raison de 4h30 par semaine et pour la bénévole de l’association CHAT LIT CHAT DIT.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
2017/004/008 Attributions de la subvention versée à l’association CHAT LIT CHAT DIT dans le cadre des NAPS
Dans le cadre des rythmes scolaires pour la rentrée 2017/2018, si il y a reconduction des NAPS, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur le versement de la subvention à l’association Chat Lit Chat Dit pour l’année scolaire 2017/2018 à raison de 600 €, versement de 120 € effectué en 5 fois à chaque période scolaire, en contrepartie de leur intervention bénévole dans le cadre des NAP.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’accepter
A l’unanimité
-Accepte le versement de la subvention de 600 €, à raison de 5 versements de 120 € à chaque période scolaire, à l’association CHAT LIT CHAT DIT.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2017/004/009 Rythmes scolaires retour à la semaine des 4 jours
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal qu’il fait suite à la décision du Conseil D’Ecole (RPI Mairieux-Elesmes) du 29 juin 2017, qui s’est prononcé pour un retour à la semaine de 4 jours d’école, il est nécessaire de délibérer en concordance avec le Conseil D’Ecole pour acter le planning horaire proposé.
Le Conseil Municipal souligne la qualité du travail effectué par les bénévoles et les intervenants lors des Nouvelles Activités Périscolaires.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’accepter
A La majorité : 1 abstention, 8 pour
-Un retour à la semaine de 4 jours d’école pour le RPI Mairieux-Elesmes
-Valide le planning des horaires proposés par le Conseil d’école du 29 juin 2017.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2017/004/010 Campagne de stérilisation des chats errants.
Monsieur le maire expose de nombreuses communes ont déjà mis en place des programmes de gestion par la stérilisation des chats errants. Par conséquent, les chats non identifiés, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire, et conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d’identification et stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre. Le maire peut à son initiative ou à la demande d’une association faire procéder à la capture de chats non identifiés.
Depuis janvier 1995, les chats errants doivent être stérilisés, identifiés et enregistrés au nom de l’association, ils deviennent chats libres mais sous le contrôle et la responsabilité de l’association 30 Millions d’amis quant à l’association Brigitte BARDOT c’est le même procédé, les animaux sont identifiés par un signe distinctif et deviennent chats libres de MAIRIEUX, lorsqu’ils sont relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.
Le coût relatif aux interventions et en conventionné par les associations pour animaux à savoir :
-Association Les chats d’ici et là à Hautmont
-Association Brigitte BARDOT à Paris
-Association 30 Millions d’amis à Paris
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
A l’unanimité
-d’autoriser Monsieur le Maire à établir un arrêté et de prendre toutes les décisions relatives aux chats errants,
-de signer la convention avec les associations nommées,.
-de mettre en place toutes interventions nécessaires pour le bon déroulement de la convention (local, cage de trappage, et d’éventuels frais de vétérinaires si ceux-ci ne sont pas pris en charge par les associations retenues),
-de nommer Madame Michèle VANDENBUSSCHE en tant que gestionnaire communal,
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Questions diverses
-Courrier Sous-Préfecture de condoléances présentées pour Monsieur Guy CONTESSE, Conseiller Municipal décédé le 17/04/17. Monsieur le maire donne aux membres du Conseil, des nouvelles sur la santé de Madame CONTESSE. Une prise en charge par le CLIC a été mise en place.
-Benne des déchets verts, coûts représentés et nombre de rotations, Monsieur le maire a reçu un mail de la CAMVS informant du nombre de rotations pour la commune pour le mois d’avril. Monsieur le Maire souligne que nous surveillons les personnes notamment des entreprises qui viennent à la benne au lieu de se rendre à la déchetterie et également des personnes des communes environnantes.
-Courrier de la directrice de l’école pour occuper la classe de l’étage qui sera libre à la rentrée de septembre 2017. Le Conseil municipal désire conserver cette pièce pour la mairie, afin d’y installer éventuellement les archives et aussi un endroit pour les employés communaux où ils pourraient y avoir des casiers pour leurs affaires personnelles.
-Courrier de remerciements du Doyen pour les travaux de l’église.
2017/004/011 Délibération Approbation de modifications statutaires du SIDEN SIAN
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code,
Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,
Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :
1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :
ü La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,
ü La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,
ü La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB),
sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
- Ø soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,
- Ø soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,
- Ø soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).
2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.
Cette labellisation permettra au Syndicat :
Ä D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,
Ä D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES.
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,
ÄARTICLE 1 –
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire décide :
D’approuver à l’unanimité
1.1 Les modifications del’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles suivants :
« IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.
Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
Ä soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
Ä soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
Ä soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).
IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.
Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :
1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
2/ A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7 de ce Code.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
Ä soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
Ä soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
Ä soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).
IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L’EAU »
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du » Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné. Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes :
Ä Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des
Inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Ä Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Ä Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui fondent la gestion des risques d’inondation.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
Ä soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
Ä soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
Ä soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).
1.2 Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :
a) Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence
b) Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.
1.3 - Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.
1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 -
Ä D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.
ARTICLE 3 –
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
-Points travaux :
Ä Pour les bouches d’incendie (un arrêté sera pris pour les bouches d’incendie), la réserve d’eau pourra être retirée début septembre 2017, avis favorables des pompiers et Noréade, le réseau est bon.
Ä Pour la rue du Canougue, les travaux continuent, la voirie sera faite dans cette rue en 2018 (sera inscrite au budget).
Points sur certains courriers CAMVS :
Ä Cadre des amendes de police, radar pédagogique demandé rue haute et finalement il se trouve avenue du Floricamp.
Ä Compétences voirie, certaines communes demandent des travaux pour leurs chemins ruraux.
Ä Madame WOJCIAK a rencontré une entreprise d’impressions pour les calendriers, les bulletins municipaux, cartes de vœux, les tarifs sont revus à la baisse concernant cette société et de ces prix annoncés, ils sembleraient que cela pourrait être plus intéressant.
Ä Monsieur LOISEAU pose une question concernant une habitante qui souhaite mettre du macadam dans sa cour. Monsieur le maire informe qu’il faudra qu’elle attendre la fin des travaux.
Ä Monsieur BOUILLIEZ précise également qu’il est en train d’établir un PV pour une maison qui n’a pas déposé de dossier de permis de construire, malgré les multiples courriers et appels téléphoniques de la mairie à son propriétaire
Clôture de séance à 19 h 40.
Le compte rendu de la présente séance sera signé par les membres du Conseil Municipal lors du prochain conseil municipal prévu le 25 septembre 2017.
