Compte rendu du Conseil Municipal le 18 MARS 2019
COMMUNE DE MAIRIEUX
L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 11 mars 2019.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10
Le nombre de présents : 8
Le nombre de votants : 8 + 1 procuration
Le nombre d’absents excusés : 2
Le nombre de démissionnaires : 4
Le nombre de décès : 1
Présents : M. Alain BOUILLIEZ – M. Bernard MOUILLE – M. Jean BOUVRY – M. Roger BECU – M. Paul VANDENBUSSCHE – M. Jean-Pierre WALLERAND - Mme Dominique WOJCIAK (arrivée à 18 h 50) – M. Jean-Christophe RUFIN (arrivé à 18 h 53)
Absents excusés : Messieurs Léon LOISEAU (procuration à Paul VANDENBUSSCHE) - Charles DEWINTER
Décès : M. Guy CONTESSE
Démissionnaires : Mesdames Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE - M. Alexis BEAUMONT
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard MOUILLE désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS :
1- Compte de Gestion 2018 et Compte Administratif 2018
2 - Budget Prévisionnel 2019
3 - Taux des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)
4 - Prime du personnel communal
5 - RIFSSEP avenant à la délibération du 2017/004/002
6 - Subvention aux Associations de la commune
7 - Taxe sur la publicité extérieure
8 - Délégué à la Protection des Données (convention)
9 - Demandes de subventions secours catholique
10 -Motion Aide alimentaire Fonds Européens au plus démunis
11- Travaux en régie FDC CAMVS annule et remplace délib 2018/002/003
12- Renouvellement de la convention API Restauration scolaire
QUESTIONS DIVERSES :
- Contournement Nord Maubeuge suite au Comité de Pilotage du 05/03/19
- Point sur travaux de la toiture du foyer rural et des retours des subventions
- Fiscalisation DECI 2019
- Demande d’un habitant pour l’installation d’un banc au mini-stade
- Tenue du bureau pour les élections européennes du 26 mai 2019
- Divers
Monsieur le maire ouvre la séance, il demande à l’ensemble du conseil municipal d’ajouter une délibération du SIDEN SIAN (13) réceptionnée récemment.
2019/001/001 - Délibération Compte de Gestion 2018 et Compte Administratif 2018
Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le Compte de Gestion 2018 du percepteur et le Compte Administratif 2018 et expose le résultat de l’année 2018 pour la section de fonctionnement et d’investissement.
Il constate un excédent de fonctionnement de 77 198,42 € et d’un déficit d’investissement de 107 406,66 €.
Monsieur le Maire sort de la salle de conseil, il ne prend pas part au vote. Il laisse la parole à Monsieur le 1er adjoint.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et l’adjoint au maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’approuver Le Compte de Gestion 2018 du percepteur et Le Compte Administratif 2018.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/001/002 Délibération Budget Primitif 2019
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2019 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2018 par anticipation soit un excédent de fonctionnement de 77 198,42 € et d’un déficit d’investissement de 107 406,66 €.
Prévision en 2019, pas d’affectation en investissement au compte 1068
Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 166 373, 85 €
Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 674 796,80 €
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité,
-d’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2019 :
Fonctionnement : 674 796,80 €
Investissement : 166 373, 85 €
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/001/003 Délibération des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 6 ans
Le vote des trois taxes : habitation, foncière/bâties, foncière/non bâties,
- TH : Taxe d'habitation : 17,99 %
- TFB : Taxe foncière/bâties : 27,73 %
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
Le vote des trois taxes d’Urbanisme : Taxe Aménagement Communale et Départementale, Redevance d’Archéologie Préventive
- RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du C Général de Nord en 2018.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité,
-D’approuver le vote de ces six taxes.
TH : Taxe d'habitation : 17,99 %
TFB : Taxe foncière/bâties : 27,73 %
TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %
TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 %
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/001/004 Délibération Prime annuelle du personnel communal
Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,
Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle,
Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2019, le versement de cette prime s’établit comme suit :
La 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2019, l’autre moitié soit le solde en décembre 2019 (même montant) avec le salaire de décembre 2019
Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2019, la 1ère moitié de la prime est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité,
-d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2019 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2019 et le solde en décembre 2019.
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,
-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2018/001/005 Avenant à la délibération 2017/004/002 Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel IFSE et CIA Complément Indemnitaire Annuel)
Monsieur le Maire informe à l’assemblée que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instaurée dans la fonction publique de l’état d’un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’état. Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire présente à l’assemblé la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) dans la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps ders administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant des comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps ders administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant des comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513n du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l ‘expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°230147-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (JO du 26/05/2018),
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité de Mairieux (délibération 2017/004/002).
Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.EP. aux agents de la collectivité de Mairieux
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
-Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Mise en Place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1) Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification, nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulière ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’Unanimité d’indiquer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) aux :
-agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
-agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3) La Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants
Catégorie A : Etat néant, pas d’agents aux tableaux des emplois permanents
Catégorie B : Eu égard aux tableaux des emplois permanents
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
Direction des structures, responsable d’un ou plusieurs services,… |
17 480 € |
8 030 € |
|
Groupe 2 |
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chef de bassin,… |
16 015 € |
7 220 € |
|
Groupe 3 |
Encadrement de proximité, d’usagers,… |
14 650 € |
6 670 € |
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
Direction des structures, responsable d’un ou plusieurs services |
17 480 € |
8 030 € |
|
Groupe 2 |
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage |
16 015 € |
7 220 € |
|
Groupe 3 |
Encadrement de proximité, d’usagers |
14 650 € |
6 670 € |
Catégorie C : Eu égard aux tableaux des emplois permanents
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
Responsable de la sécurité des installations servant aux APS, assister le responsable de l’organisation des APS, surveillant des piscines et baignades, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications |
11 340 € |
7 090 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
10 800 € |
6 750 € |
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications |
11 340 € |
7 090 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
10 800 € |
6 750 € |
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles |
Montants annuels maxima (plafond) |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Non logé |
Logé pour nécessité absolue de service |
|
Groupe 1 |
ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … |
11 340 € |
7 090 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution, … |
10 800 € |
6 750 € |
4) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
a) En cas de changement de fonctions,
b) Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation)
c) En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
5) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
6) Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement
Le montant est proratise en fonction du temps de travail.
7) Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
8) La Date d’Effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2019
MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
1) Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’indiquer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
-agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
-agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3) La détermination des groupes de fonctions de des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Catégorie A : Etant néant, pas d’agent aux tableaux des emplois permanents
Catégorie B : Eu égard aux tableaux des emplois permanents
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Répartition des Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,… |
2 380 € |
|
Groupe 2 |
Adjoint au responsable de structure, expertises, fonction d de coordination ou de pilotage, chef de bassin,… |
2 185 € |
|
Groupe 3 |
Encadrement de proximité, d’usagers,… |
1 995 € |
|
Répartition des Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,… |
2 380 € |
|
Groupe 2 |
Adjoint au responsable de structure, expertises, fonction d de coordination ou de pilotage,… |
2 185 € |
|
Groupe 3 |
Encadrement de proximité, d’usagers,. |
1 995 € |
Catégorie C : Eu égard aux tableaux des emplois permanents
|
Répartition des Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications |
1 260 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution et agent d’accueil |
1 200 € |
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives |
||
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Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Responsable de la sécurité des installations servant aux APS, assister le responsable de l’organisation des APS, surveillant des piscines et baignades, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications |
1 260 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
1 200 € |
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation |
||
|
Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications |
1 260 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
1 200 € |
|
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux |
||
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Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
|
Groupe 1 |
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … |
1 260 € |
|
Groupe 2 |
Agent d’exécution |
1 200 € |
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Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles |
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Groupes de fonctions |
Emplois (à titre indicatifs) |
Montants annuels maxima (plafond) |
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Groupe 1 |
ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … |
1 260 € |
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Groupe 2 |
Agent d’exécution, … |
1 200 € |
4) Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel C.I.A. :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : Le C.I.A. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A est suspendu.
5) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel C.I.A
Le Complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonctions du temps de travail.
6) Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
7) La Date d’Effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019
Pour ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
-d’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel et le complément indemnitaire annuel versés selon les modalités prévues ci-dessus
-d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E et du C.I.A.
-d’inscrire au budget les crédits nécessaires à cette prime.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L’Unanimité
- Instaure une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel et le complément indemnitaire annuel versés selon les modalités prévues ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E et du C.I.A.
- Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires à cette prime.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/001/006 Délibération Subvention aux Associations de la commune
Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2019 des subventions aux associations de la commune, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A la Majorité (7 pour+1 procuration, 1 abstention, 0 contre)
-d’accorder les subventions aux associations de la commune, comme suit :
- L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 €
A la L’Unanimité,
- Energym’Mairieux 300 €
- L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 €
- A Chacun sa couture 300 €
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements
-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
2019/001/007 Délibération Taxe sur la Publicité Extérieure
Monsieur le Maire expose que selon les dispositions du code général des collectivités territoriales L.2333-6 à L.2333-16, que la ou les éventuelles délibérations du conseil municipal ou de l’organe délibérant pour l’application locale de la taxe notamment pour connaître les tarifs, (la délibération n’est pas annuelle et applicable aussi longtemps qu’une délibération contraire, prise dans les mêmes conditions, ne l’a pas modifiée ou rapportée).
Par conséquent, la taxe sur la publicité extérieure avait fait l’objet d’une délibération en date du 14/05/2003, mais celle-ci n’a jamais été appliquée.
De ce fait, un recensement des panneaux publicitaires a été effectués, nous comptabilisons 9 faces de 12m², le tarif maximal au m² est de 15,70 € soit 1695,60 € pour 2019. Il est précisé dans la présente délibération que celle-ci est reconduite chaque année et sera appliquée selon le taux d’évolution fixé par la loi des finances.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’unanimité
-d’approuver la mise en place de la taxe sur les emplacements publicitaires
-d’effectuer le titre exécutoire des sommes à payer à l’ordre de la société de publicité concernée.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/001/008 Délibération Mutualisation du service relatif au poste de « Délégué à la Protection des Donnée " avec la CAMVS
Vu le règlement européen no 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge – Val de Sambre n°BC57-2018 du 11 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°1743 du 20 décembre 2018 de la Communauté d’Agglomération Maubeuge – Val de Sambre ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure, la sécurisation de leurs locaux ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.
Certains de ces traitements de données présentent une sensibilité particulière, comme par exemple les fichiers d’aide sociale, les fichiers de la police municipale, la gestion des écoles, la gestion des cimetières, des listes électorales, les dossiers des usagers…
La réglementation européenne transcrite en droit interne est venue encadrer ce traitement des données personnelles. Pour mémoire, une donnée personnelle est une information directe ou indirecte se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : nom, âge, date de naissance, adresse, sexe, photographie, empreintes … mais également immatriculation, données GPS, adresses IP, informations sur la situation privative… Par extension, sont soumis à cette réglementation les traitements automatisés ou non, de données à caractère personnel, c’est-à-dire toutes les actions portant sur ces données personnelles (collecte, enregistrement, consultation, utilisation, diffusion).
Le Règlement Général de Protection des Données est venu renforcer ou créer certains droits des usagers ou administrés tels que :
- le consentement : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de celles-ci ou pouvoir s’y opposer ;
- la portabilité ou le droit d’accès : ce droit nouveau permet à une personne de récupérer ses propres données ;
- le droit à l’oubli : chaque individu a le droit de demander l’effacement de ses données.
Par ailleurs, dans le cadre de cette nouvelle réglementation applicable depuis 2018, les collectivités doivent respecter notamment les obligations suivantes :
- les données ne peuvent être recueillies que pour une finalité déterminée, explicite et légitime. Ce principe limite la manière dont le responsable du traitement (Maire ou adjoint ayant délégation de fonction) pourra utiliser ou réutiliser ces données dans le futur ;
- seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées ;
- une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de conserver les données et elles doivent être supprimées ;
- la sécurité des données collectées et leur confidentialité doivent être garanties ;
- les personnes doivent être informées de leurs droits (droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de s’opposer à leur utilisation) ;
- les formalités préalables spécifiques auprès de la CNIL sont parfois nécessaires (pour les traitements sensibles ou à risques…).
Par conséquent, les collectivités seront ainsi appelées notamment à :
- créer et tenir un registre de leurs activités de traitement des données,
- encadrer les opérations sous-traitées dans les contrats de prestation de services,
- formaliser des politiques de confidentialité des données, des procédures relatives à la gestion des demandes d’exercices des droits,
- adhérer à des codes de conduite ou encore certifier des traitements,
- prendre toutes mesures pour éviter toutes violations de ces codes de conduites ou des traitements réalisés.
Par ailleurs, depuis le 25 mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données, successeur du Correspondant Informatique et Libertés (CIL), est obligatoire pour tous les organismes et autorités publics, et donc pour les collectivités et quelle que soit sa taille.
Le délégué doit assurer de nombreuses missions parmi lesquelles nous trouvons :
- informer et conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents en charge du traitement,
- diffuser une culture Informatique et Libertés au sein de la collectivité,
- contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données, via la réalisation d’audits en particulier, la création d’un registre des traitements réalisés par la collectivité, estimer les différents risques…
- conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution,
- coopérer avec la CNIL et d’être le point de contact officiel de celle-ci.
Pour ce faire, le Délégué à la Protection des Données doit être à l’abri des conflits d’intérêts, rendre compte directement au niveau le plus élevé de la hiérarchie et bénéficier d’une totale liberté dans les analyses et actions qu’il décide d’entreprendre.
Ces missions peuvent faire l’objet d’une mutualisation, notamment avec la CAMVS.
Cette dernière propose donc à ses communes membres une action de mutualisation, par le biais d’une prestation de service envers ses communes membres conformément aux dispositions combinées des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT.
Une tarification de cette action a été votée par le Conseil Communautaire et une convention devra être conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée. Cette convention prévoit notamment les missions qui seront réalisées par la CAMVS mais également les conditions de paiement par la commune.
Les conditions financières jointes en annexe sont déterminées, pour chacun des socles des missions proposées, sur la base d’unité d’œuvre équivalent à une demi-heure puis réparti selon les unités fonctionnelles suivantes :
Socles obligatoires :
Socle 1 :
- Démarrage de la mission (prestation obligatoire la 1ère année)
- Evaluation du niveau de conformité
- Démarrage de la mission « RGPD » (1/2 journée sur site)
- Initialisation du registre.
Socle 2 :
- Assistance, pilotage et suivi de la mise en conformité de la collectivité
- Réponses aux questions, conseil et avis divers (support à distance) – coût réparti en fonction du nombre de communes adhérentes du 01/01 au 31/12.
- Suivi de la mise en conformité
- Contrôle de conformité.
Socles optionnels :
Socle 3 :
- Documentation de la conformité de la collectivité (Prestation à la carte selon les besoins)
- Analyse d’un traitement
- Interview à distance
- Audit sur site
- Mise à jour registre.
Socle 4 :
- Prestations complémentaires en fonction des besoins ou des obligations
- Gestion d’une violation du RGPD
- Analyse d’impact des risques d’un traitement complexe
- Formation et sensibilisation.
Les unités fonctionnelles seront calculées aux temps réellement passés multipliés par les taux horaires du DPO et des missions administratives. Il conviendra d’ajouter :
- La distance kilométrique (aller/retour) selon l’indemnité kilométrique dont le barème figure en annexe lors des déplacements sur site.
- La participation aux moyens matériels + Formation + veille juridique (coût réparti en fonction du nombre de communes adhérentes du 01/01 au 31/12.) et la part de la Communauté d’Agglomération de Maubeuge-Val de Sambre.
Au final, les coûts des socles obligatoires ont été estimés entre 1 400 € et 2 300 € annuels au maximum, en fonction du profil de la collectivité. Ce montant sera naturellement proratisé, la première année, au regard de la date effective du démarrage de la mission. S’y ajouteront les coûts pour les prestations optionnelles (socles 3 et 4), déclenchées par la commune.
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-Décide de mutualiser avec la CAMVS les missions relatives aux fonctions de Délégué de Protection des Données, telles que rappelées ci-dessus et dans les documents annexées.
-Valide les conditions tarifaires ainsi que le projet de convention de mutualisation, joints en annexes
-Autorise le Maire à déclarer auprès de la CNIL, le DPO de la CAMVS comme DPO mutualisé pour la commune
-Précise que les crédits sont prévus au budget primitif
-Autorise le maire à signer la convention de prestation de service pour la réalisation des missions du Délégué à la Protection des Données avec la CAMVS
2019/001/009 Délibératio Demandes de subventions secours catholique
Monsieur le maire fait part de la demande de subventions 2019 du Secours Populaire Français qui appellent à la générosité publique des communes. C’est pourquoi, la demande fait l’objet d’une délibération et demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-De ne pas accorder de subventions au secours catholiques
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/001/010 Délibération Aide alimentaire Fonds Européens et du FEAD (Fonds Européen d’Aide Alimentaire au plus démunis),
Le Collectif des 4 associations (Banque alimentaire, la Croix Rouge, Restos du Cœur et le Secours populaire) se mobilisent pour le maintien du FEAD. En effet, l’Union Européenne avance l’idée de diminuer, voire supprimer le FEAD dans les prochaines lignes budgétaires 2020/2026. Or, ce fonds d’aide alimentaire est crucial, voire vital pour bon nombre de personnes en Europe, et celles qu’ils accompagnent plus particulièrement dans notre pays, notre région.
Le collectif adresse aujourd’hui une motion exprimant notre soutien à leurs actions (annexe : texte de soutien)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de répondre favorablement cette motion.
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-autorise Monsieur le Maire à signer la motion Aide alimentaire Fonds Européens
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/001/011 Délibération Travaux en régie FDC CAMVS annule et remplace délib 2018/002/003
Monsieur le Maire explique concernant les travaux de voirie en régie effectués par le service voirie de la CAMVS, dans le cadre de la mise en accessibilité PMR des bâtiments communaux, celui-ci avait procédé à la dépose de barrières et pose bandes d’éveil le cout global de l’intervention est de 223,98 € rue Haute à Mairieux. La commune participe à hauteur de 50% de la part nette supportée par la CAMVS.
De façon concordante, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur les travaux de voirie effectués en 2018 par la CAMVS conformément à la délibération n°1441 du 15/02/18 de la CAMVS.
La participation financière s’élève à 50 % de la part à charge nette supportée par la CAMVS et 50 % de la part de la commune à verser à la CAMVS.
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
- D’approuver la liste des travaux voirie suivie en régie au titre de l’année 2018 et d’un montant de 223,98 € telle que précédemment citée.
- De prendre en charge financière la part à charge communale de 50 % qui représente un cout supporté de 111,99 €.
-D’imputer les dépenses au budget prévu à cet effet, compte 615231
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/001/012– Renouvellement de la convention API Restauration Scolaire
Monsieur le Maire expose que la convention avec la Société API Restauration arrive à son terme, le contrat avait été établi pour une durée de 1 an et renouvelable annuellement sans pouvoir excéder 3 ans. C’est pourquoi, le renouvellement de ce contrat est nécessaire et dans les mêmes conditions.
Le marché prend effet le 1er mars 2019, le contrat est établi pour une durée de 1 an s’achevant le 29 février 2020 et renouvelable annuellement sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans. Résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sans indemnité, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avant chaque date d’anniversaire.
L’actualisation tarifaire annuelle est présentée chaque année en septembre.
Cette évolution tarifaire est calculée en fonction de l’évolution des indices INSEE.
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
- D’approuver le renouvellement de convention de la restauration scolaire avec API pour 3 ans,
- D’autoriser le maire à signer la convention et dans accepter les termes,
- D’imputer les dépenses au budget prévu à cet effet, compte 60623.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/001/013 Délibération Approbation de modifications statutaires du SIDEN SIAN
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,
Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,
Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,
Considérant que, compte tenu qu’aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous-compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts, il est judicieux de procéder à une modification de ses statuts en regroupant les deux sous-compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau Potable C1,
Considérant qu’il est souhaitable que la date de prise d’effet des modifications statutaires faisant l’objet de la présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales,
Considérant que par délibération du 7 Février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires précitées,
Considérant qu’il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires,
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 7 Février 2019 avec une date de prise d’effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales.
-D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
QUESTIONS DIVERSES
Question 1 : Contournement Nord Maubeuge suite au Comité de Pilotage du 05/03/19,
Suite à la réunion de présentation du mardi 05 mars 2019 au Comité de Pilotage du contournement Nord Maubeuge,
Suite aux différents Comités de pilotages qui se sont tenus à Maubeuge et Elesmes,
Suite à la présentation de l’avancement du projet le 04 octobre 2018
Suite à notre courrier du 20 octobre 2018 à Monsieur Lecerf, Président du Conseil Départemental du Nord,
Nous confirmons notre choix pour la variante courte du tracé.
Ce choix fait d’ailleurs l’unanimité avec les communes voisines de Feignies et d’Elesmes comme exprimé lors de la réunion du mardi 05 mars 2019.
Les éléments qui nous conduisent à cette conclusion sont les suivants
1. Le tracé court est en effet le tracé historique de ce contournement, c’est une bande de terre réservée de longue date et elle avait été retenue lors des précédentes réunions.
Ce tracé, large de 200 mètres, longe la conduite de gaz existante et certaines parcelles ont déjà été expropriées et appartiennent au Département. Des maisons y ont été rasées en prévision de ce passage.
On pourrait limiter son impact sur la zone humide de la Pisselote en déplaçant le tracé d’une dizaine de mètres au Nord.
Ce tracé était aussi, une version moins couteuse et moins consommatrice de terrains agricoles.
2. L’impact humain est beaucoup plus important pour le tracé long que pour celui du tracé court.
Le nombre d’habitations à démolir sera de 9 pour le tracé long au lieu de 2 sur le tracé court.
3. Les impacts sur l’environnement pour le tracé long engendrent les conséquences suivantes
a. Impact sur le vallon de la Ferme de la Grisoëlle, c’est un vallon de collecte des Eaux Pluviales venant du Grand Bois et de la RN2,
b.Impact sur les prairies traversées par les ouvrages, ce sont des « Prairies Humides »,
c.Impact sur la zone marécageuse dite "Le Marais" que le contournement va traverser.
d.Bien que la consommation de terrain humide soit légèrement plus importante que le tracé court, le nombre de zones humides impacté sera de 6 zones pour le tracé long au lieu d’une pour le tracé court.
e. Impact sur les zones émergentes des sources
4. Deux fermes, situées en zone humide, seront directement touchées par ce tracé, dont une exploitation agricole dirigée par un éleveur âgé d'une quarantaine d'années. S’agissant d’un élevage laitier, les bâtiments où se situent les installations de traite et d’élevage, seront complètement isolés des prairies environnantes. Cette situation n'est pas envisageable pour une exploitation rationnelle.
5. La densité de la circulation sur la RN2 restera identique, voire un peu plus élevée que la circulation actuelle déjà très importante sur cet axe (environ 12 000 véhicules par jour dont énormément de camions venant ou allant vers Mons, circulation concentrée dans une tranche horaire de 7 heures du matin à 19 heures).
Du fait de l’implantation du rond-point, à Mairieux au lieudit « La Grisoëlle » pour le tracé long, les véhicules venant de Valenciennes et de Jeumont/Charleroi, viendront ralentir la fluidité du flux existant des véhicules circulants de Mons à Maubeuge, et ceci dans une zone dense d’habitations.
Les conséquences se traduiront par une augmentation des pollutions tant atmosphériques que sonores liées aux ralentissements et aux accélérations des véhicules dans une zone urbanisée.
6. La conséquence indirecte de ce rondpoint sera de concentrer sur des voiries communales (rue de Bersillies, rue Haute et rue du Canougue) une circulation vers ou venant des communes voisines pour utiliser le contournement Nord Maubeuge.
Pour notre commune, ces rues intramuros seront directement impactées car l’accès de l’église et du cimetière se situent route de Bersillies, l’école-mairie sont rue Haute et la micro-crèche quant à elle est rue Canougue.
7. Ces ouvrages auront un gros impact négatif sur les activités sportives de notre commune très fréquentée par les randonneurs et les cyclistes. La rue du Canougue et la rue du Grand Bois sont d’ailleurs répertoriées et identifiées, comme chemin de St Jacques de Compostelle.
Notre Conseil Municipal considère, que l’aspect humain dans ce type de projet est à prendre en compte et est plus important par rapport à l’impact du bilan des zones humides du tracé court qui est relativement faible (impact qui peut d’ailleurs être réduit par le déplacement d’une dizaine de mètres au Nord de la Pisselote).
L’ensemble de ces raisons ont orienté notre choix vers le tracé version courte du contournement Nord Maubeuge. Nous sommes bien conscients que les études d’impacts menées par les services compétents de l’État se poursuivent et qu’aucune décision n’ait été arrêtée à ce jour.
Le Conseil Municipal dans son ensemble soutient la démarche entreprise par le maire concernant le tracé court.
Question 2 :
Point sur travaux de la toiture du foyer rural et des retours des subventions : les dossiers de subventions FDC, Villages et Bourgs et DETR ont reçu des avis favorables et la dérogation du Département est accordée.
Travaux pour l’accessibilité du plateau sportif se terminent, restent le marquage au sol et le portail pour l’accès.
Question 3 : Fiscalisation DECI 2019 est répercutée sur les factures d’eau (5€ par habitant)
Question 4 : Demande d’un habitant pour l’installation d’un banc au mini-stade : nous disposons d’un banc (non utilisé) celui-ci sera installé.
Question 5 : Tenue du bureau pour les élections européennes du 26 mai 2019 de 8h à 18 h
a) 3 personnes du village se sont manifestées pour tenir le bureau de vote
b) Réunion de la commission de contrôle est fixée le 02/05/2019 à 10 h
Question 6 : infos Compteurs LINKY : Monsieur le maire a reçule commercial Engie informe que les compteurs LINKY seront installés chez les particuliers 35 en avril et 373 en juin 2019 sur notre commune. La pose du compteur est obligatoire, les propriétaires de maisons qui s’y opposent seront taxées.
Question 7 : Prochain mariage célébré par : Monsieur le Maire et Mme WOJCIAK
Question 8 : PLUi toutes les demandes faites par les élus ont été retenues, le plan de l’avant-projet, le Conseil municipal devra se prononcer après le délibérer de la CAMVS.
Question 9 : Point sur la parcelle AH 37 pour le projet Ages & Vie : la commune sera propriétaire dès la signature de l’acte notarié prévu devant notaire le 26 mars 2019, l’élagage du talus est prévu entre le 1er et le 15 avril 2019, le projet suit son cours, la parcelle sera vendue à Ages et Vies pour leur projet.
Clôture de séance à 20h50
