Compte Rendu Conseil Municipal du 16 DECEMBRE 2019 A 18 H 30

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L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 06 décembre 2019.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10

Le nombre de présents : 9

Le nombre de votants :    9 + 1 procuration

Le nombre d’absents excusés : 1

Le nombre de décès : 1

Le nombre de démissionnaires : 4

Présents : Mrs Alain BOUILLIEZ - Jean BOUVRY – Roger BECU - Charles DEWINTER – Jean-Pierre WALLERAND –

Paul VANDENBUSSCHE - Léon LOISEAU -  - Mme Dominique WOJCIAK - M. Jean-Christophe RUFIN (arrivé à 18 h 45) 

Absents excusés : Messieurs Bernard MOUILLE (procuration à  M. Alain BOUILLIEZ)

Décès : M. Guy CONTESSE 

Démissionnaires : Mmes Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE -  M. Alexis BEAUMONT

Secrétaire de séance : Monsieur Charles DEWINTER désigné à l’unanimité.

 ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS :

 -Indemnité du receveur exercice 2019

-Subvention 2020 Pour le CLIC Val de Sambre

-Avenant à délibération Société Ages et Vies Habitats »

-Décision Modificative Budgétaire n°2  Suite à l’acquisition de parcelles

-Dotation recensement de la population 2020

-Abaissé de bordures 50% part communale pour route d’Elesmes

-Contrat Gazpar ENGIE modifié sur le lieu concentrateur de site

-Demande de DETR Travaux clocher de l’église

-Subvention Arche du Val de Sambre dépassement honoraires frais vétérinaires et Nouvelle campagne de stérilisation de chats errants 2020

-Modifications statutaires de la CAMVS

-Travaux de sécurisation sur ligne électrique tronçon avenue du Floricamp

-Modification des statuts SEAA

-Avis pour arrêté municipal sur la circulation des quads dans les chemins ruraux

 QUESTIONS DIVERSES :

-  Département : bande de roulement piste cyclable

-  Publicité extérieure 2020

- Programme de travaux 2019 Noreade pour la RN2

- CAMVS animaux errants hors horaires SPA

- Promocil plan de vente HLM

- CAMVS Fonds Local d’Animation aux 7 clochers

- Arrêté Préfectoral : Recomposition Conseil communautaire CAMVS pour 2020  

-Divers 

 Monsieur le maire ouvre la séance.

Délibération 2019/004/001 INDEMNITE DU RECEVEUR EXERCICE 2019

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux, 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante de :

-de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

-d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

-que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4  de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée au Receveur municipal,

-de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant annuel de 45,73 €.

-de régler la somme de 418,76 € montant brut soit un montant net de 378,87 € déduction des charges sociales.

 Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide

 A  l’Unanimité 

-Autorise la demande pour le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

-Accorde le versement l’indemnité de conseil au taux de (100%) par an,

-Accorde cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée au Receveur municipal,

-Accorde également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant annuel de 45,73 €.

-Autorise à régler la somme de 418.76 € montant brut soit un montant net de 378,87 € déduction des charges sociales.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2019/004/002 SUBVENTION 2020 CLIC

Monsieur le Maire expose la demande du CLIC de Val de Sambre en date du 25/09/2019 qui sollicite une subvention à hauteur de 320,80 € soit 0,40 € par habitant pour l’année 2020 même coût que l’année 2019.

Monsieur le Maire rappelle que le CLIC a pour missions principales : l’information, l’accompagnement, la réalisation et la mise en place de manifestations gratuites de la personne de plus de 60 ans (APA, Aide-ménagère, portage de repas, aide administrative...).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide

A  l’Unanimité

-Accepte le versement de la subvention pour le CLIC en 2020 auteur de 320,80 €, versement interviendra après le vote du budget.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.             

Délibération 2019/004/003 AVENANT A DELIBERATION 2019/002/008 Aliénation de la parcelle AH 37 en vue de l’acquisition du terrain par AGES ET VIES

Suite à la délibération du 23 mai 2019 n°2019/002/008 dans laquelle il a été votée que la Société Ages et Vies Habitat confirme la prise en charge de la totalité de la parcelle AH 37 pour un prix de cession de 60 000 €, en vue de développer une nouvelle forme d’hébergement destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou quartier.

La Société Ages et Vies a présenté un projet de construction d’un bâtiment d’accueil pour personnes âgées et/ou handicapées, RN 2 route de Mons La Grisoëlle à Mairieux, implanté sur la parcelle cadastrée AH 37 pour une superficie totale de 3 500 m².

La cession se réalisera selon les modalités suivantes :

-terrain vendu à 60 000 € HT

-construction d’un immeuble destiné au rez-de-chaussée par priorité à l’hébergement avec services, des personnes âgées/handicapées, dans des conditions permettant la prise en charge de leur éventuelle dépendance,

-l’exploitation par la location de rez-de-chaussée du bâtiment par priorité aux personnes âgées/handicapées de la commune, par « Ages et Vies Habitat »,

-en contrepartie la priorité d’accueil accordée aux personnes âgées/handicapées issues de la commune,

-A assurer la signalétique et le fléchage du ou des bâtiments de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

-Autoriser « Ages et Vies » à communiquer aux entrées principales de la commune par un panneau signalétique de 1000mx4000m

-Mettre à disposition des plaquettes d’informations à l’accueil de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages et Vies » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

La commune s’engage :

-Accorder au minimum une fois par an la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou le site internet de la commune

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la Société « Ages et Vies » avec un préavis de 6 mois. Ce renoncement aura pour effet d’annuler la priorité d’accueil accordée aux personnes âges/handicapées de la commune.

La présente clause devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes et ledit engagement transféré aux futurs propriétaires.

Enfin en raison de l’intérêt général de ce projet et des contreparties s’y attachant, les prix de cession du terrain sera inférieur à l’évaluation du service du domaine de la direction de l’immobilier de l’Etat (60 000 €).

Le Maire précise que la commune n’ayant pas acquis ce terrain en vue de le revendre, cette cession s’inscrit dans le cadre de la gestion du patrimoine communal, hors de tout cadre économique, l’aliénation relevant du seul exercice de la propriété sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions : la valeur de son actif, et qu’en conséquence cette transaction n’est pas soumise à la TVA

Il est également précisé que l’ensemble des frais (frais de notaire, frais de publication, frais de géomètre…) seront intégralement supportés par l’acquéreur.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, Décide

 A  l’Unanimité

-Céde ledit terrain à la Société « Ages et VIE Habitat3 pour le montant de 60.000,00 €uros non soumis à la TVA,  hors        

frais de notaire et droit d’enregistrement ;

-Autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de signature de l’acte de vente.

Délibération 2019/004/004 Décision Modificative Budgétaire n° 2 /2019

VU le code des collectivités territoriales,

Vu le code des communes,

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires,

 Vu le projet de décision modificative présenté par Monsieur le Maire dont les grandes orientations se résument ainsi :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au transfert du domaine privé (Promocil) dans le domaine public communal des parcelles AK 28- AK 31 AK 132,  pour une contenance du 504 m² au prix de 1 €, un euro,  le terrain est estimé à 625 €, n° d’inventaire 190.

Afin d’intégrer le bien dans l’actif communal une décision modificative budgétaire doit être effectuée

C’est pourquoi, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative, comme suit :

Section	Imputation	D/R	MONTANT AVANT	MONTANT DM	MONTANT APRES
Inv	1388. R-OIF	R	0,00 €	624,00 €	624,00 €
Inv	2111. D-OIE	D	0,00 €	624,00 €	624,00 €

 

 

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide,

A l’Unanimité

Approuve ainsi la décision modificative n°2/2019 portant sur divers virements de crédits au chapitre d’ordre 041

-Un mandat d’ordre au compte 2111 de 624 €,

-Un titre d’ordre au compte 1388 de 624 €.

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2019/004/005 Dotation Recensement 2020

Pour rappel et comme indiqué dans la délibération 2019/002/003, le recensement de la population 2020, se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020. Le coordinateur et les recenseurs ont été désignés par arrêté municipal.

La commune aura à inscrire budget 2020, la dotation forfaitaire de recensement représentant la participation financière de l‘Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement le montant pour la commune est fixé à 1403 € à imputer au compte 7484.

Le montant de celle-ci n’est pas affecté ; la commune en fait l’usage qu’elle juge bon. Les agents recenseurs percevront une rémunération au prorata du nombre de logements de la commune, sur les bases suivantes :

-       1,70 € par logement,

-       un forfait de 50 € pour les 2 réunions préparatoires,

-       40 € pour la tournée de reconnaissance des adresses

-       un forfait de 50 € si la commune atteint +50 % de réponse internet.

L’agent coordonnateur sera rémunéré par une indemnité forfaitaire selon la dotation de l’état et après calcul de la rémunération des agents recenseurs.              

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’affecter au budget 2020 la dotation de 1403 € au compte 7484

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A l’Unanimité

-Autorise Monsieur le Maire d’affecter au budget la dotation de  1 403 €

-Accepte la rémunération pour les recenseurs et coordonnateur selon la répartition proposée par le Monsieur le  Maire.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Arrivée 18h45  de M. Jean-Christophe RUFIN

Délibération 2019/004/006 Travaux de voirie Abaissés de bordures route d’Elesmes

 Un abaissé de bordures sur la RD 136 route d’Elesmes doit être réalisé dans le cadre du schéma de mutualisation concernant les travaux demandés, par le riverain, le devis réalisé par les services voirie de la CAMVS représente un coût total prévisionnel de 1952,00 € TTC, la prise en charge financière est de 50 % part à charge communale et 50% pour le riverain, ce qui représente la part à charge budgétaire prévisionnelle de la commune à 976 € TTC, l’autre partie sera réglée par le riverain.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A l’Unanimité,

-Accepte la présentation technique et financière du projet à hauteur de 50 % soit 976 € ttc part à charge prévisionnelle. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

Délibération 2019/004/007 Convention GAZPAR choix du site hébergeur ANNEXE CONVENTION

Lors d’un conseil municipal du 09 septembre 2014, Monsieur le Maire avait exposé que GrdDF commencerait à déployer un compteur qui relèverait automatiquement les consommations « le Compteur Garpar ».

Pour rappel cela ne représente aucun coût pour la commune. En contrepartie Engie s’engage à payer une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé pour l’hébergement des équipements techniques, cette redevance annuelle s’entent globale et forfaitaire pas site, toutes charges éventuelles incluses 

 L’installation de ce nouveau dispositif est à la charge de Engie nécessitait l’accord pour la pose et l’hébergement de concentrateurs, éléments indispensables à la collecte des données d’informations, sur un bâtiment communal (point haut). L’église devait être ce site. 

Jusqu’à aujourd’hui, l’installation n’avait pas encore eu lieu.

Or, dernièrement ENGIE est venu sur le site de l’église, ce lieu d’hébergement ne convient pas.  Les techniciens d’Engie ont porté leur choix sur l’atelier communal, plus approprié.

La convention a été modifiée par leur service pour l’adapter à ce nouveau lieu défini. Elle est soumise à l’article 1709 ainsi qu’aux articles 1714 à 1762 du Code civil, à l’exclusion de tout autre article relevant du louage de chose. En conséquent, le décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux ne s’applique pas.

La convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Sa durée est de 20 ans, au terme de la durée initiale, la convention sera reconduite tacitement par périodes successives de 5 ans.

Engie et l’hébergeur pourront décider de ne pas reconduite la convention, par notification, à l’expiration de la durée initiale ou de chaque période de reconduction, en respectant un préavis de 12 mois.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A l’Unanimité,

-Accepte les nouveaux termes de la nouvelle convention (lieu de l’hébergement, sa durée, ses conditions financières)

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2019/004/008 DETR programmation 2020 Remise en état du clocher de l’église Saint André de Mairieux

Monsieur le maire expose à l’assemblée que le projet des travaux de l’église est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programmation 2020.  Le montant du projet s’élève à  42 440 €  HT soit la somme de  50 928 € TTC.

Il est demandé de porter le montant de la subvention DETR à 40  % du montant des travaux HT et d’en établir son plan de financement  comme suit :

• DETR                                                16 976 € HT
• Fonds de Concours                        12 732 € HT
• Fonds propres commune               21 220 € TTC

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

A l’Unanimité,

-Autorise Monsieur le Maire a sollicité la subvention DETR programmation 2020 au taux de 40 % soit une subvention de 16 976 € HT.

-Autorise  Monsieur le Maire à signer tout document, convention nécessaire au dossier de subvention et à l’exécution de la présente  

Délibération 2019/004/009 Versement de subvention Arche du Val de SAMBRE 

La campagne de stérilisation 2018/2019 est achevée, 36 chats ont été stérilisés et remis en liberté, les moyens financiers s’élèvent : 

-Fondation De 30 millions d’amis : 20 chats pour un montant de 1 400 €

-Fondation Brigitte Bardot : 16 chats pour un montant de 1 080 €

L’association a pris en charge les dépassements de frais vétérinaires pour un montant total de 250 €.

Par décision 2017/005/006 du conseil municipal du 25 septembre 2017, un budget prévisionnel a été voté afin de couvrir ces dépassements.

D’une part, Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil le versement de la subvention de 250€ à l’association l’Arche du

Val de Sambre en contrepartie d’avances effectuées et correspondant à la 1ère campagne

D’autre part, Monsieur le Maire sollicite le conseil pour le renouvellement de al campagne de stérilisation de chats libres et errants sur le territoire de la commune de Mairieux pour l’année 2020 dans les mêmes conditions que la 1ère campagne aussi bien matérielle que financière.

-30 millions d’amis : prend en charge les frais de vétérinaire part à charge communale de 50%

-Fondation Brigitte Bardot : accepte de renouveler sa participation pour 14 chats libres (7 males+7femelles) 90€ttc chattes 60€ttc chats

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A l’unanimité

-Autorise le maire au versement de la subvention de 250 € sur l’exercice 2019 pour couvrir les frais vétérinaires de dépassement d’honoraires

-Accepte le renouvellement de la convention avec la Fondation Brigitte Bardot pour une nouvelle campagne de stérilisations de chats livres et errants sur le territoire communal pour l’année 2020 aux mêmes conditions que la 1ère campagne

-Autorise  Monsieur le Maire à signer tout document, convention nécessaire au dossier de subvention et à l’exécution de la présente 

Délibération2019/004/010 Modification statutaire de la CAMVS : prise de la compétence facultative « création, développement et gestion d’équipements (publics) structurants permettant notamment le développement des circuits courts et/ou des circuits de proximité sur le territoire, en corrélation avec le Contrat de Transition Ecologique et Solidaire pour le Territoire de la Sambre Avesnois, le PACTE pour la Réussite de la Sambre Avesnois de la Thiérache ainsi que le futur Projet d’Alimentation Territorial de l’Avesnois ».

Vu l’article L.5216-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°1715 du 20 décembre 2018 relative à l’approbation du PACTE pour la Réussite de la Sambre Avesnois et de la Thiérache ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°1716 du 20 décembre 2018 relative à l’approbation du Contrat de Transition Ecologique et Solidaire pour le territoire de la Sambre Avesnois ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2072 du 17 octobre 2019 portant modification statutaire de la CAMVS : prise de la compétence facultative « création, développement et gestion d’équipements (publics) structurants permettant notamment le développement des circuits courts et/ou des circuits de proximité sur le territoire, en corrélation avec le Contrat de Transition Ecologique et Solidaire pour le Territoire de la Sambre Avesnois, le PACTE pour la Réussite de la Sambre Avesnois de la Thiérache ainsi que le futur Projet d’Alimentation Territorial de l’Avesnois » ;

Vu le PACTE pour la Réussite de la Sambre Avesnois et de la Thiérache et notamment l’orientation principale n°3 « un territoire de transmission » dont la thématique « une agriculture diversifiée, durable, performante et valorisée dans des circuits de proximité » et la fiche action n°9 « faire fructifier les richesses agricoles et naturelles, à travers un nouvel élan d’animation, de formation et de mise en réseau des acteurs et des initiatives » ;

Vu le Contrat de Transition Ecologique et Solidaire pour le territoire de la Sambre-Avesnois et notamment l’orientation stratégique n°4 « valoriser les atouts environnementaux et culturels du territoire au service de son rayonnement et de son avenir » ;

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre est à la fois signataire et partenaire du PACTE pour la Réussite de la Sambre Avesnois et de la Thiérache et du Contrat de Transition Ecologique et Solidaire pour le territoire de la Sambre-Avesnois.

A ce titre, elle s’est notamment engagée auprès des autres cocontractants à la réalisation d’actions et projets permettant le développement et l’attractivité du territoire en se basant tout d’abord sur ses atouts.

 

Pour permettre à terme la réalisation de ces derniers, il s’avère nécessaire que la CAMVS se dote des compétences statutaires nécessaires, légitimant son intervention.

Pour ce faire, il est proposé à l’Assemblée, que la CAMVS se dote de la compétence facultative suivante : « création, développement et gestion d’équipements (publics) structurants permettant notamment le développement des circuits courts et/ou des circuits de proximité sur le territoire, en corrélation avec le Contrat de Transition Ecologique et Solidaire pour le Territoire de la Sambre Avesnois, le PACTE pour la Réussite de la Sambre Avesnois et de la Thiérache  ainsi que le futur Projet d’Alimentation Territorial de l’Avesnois » et approuve les projets de statuts de la CAMVS ci-joints, à soumettre au représentant de l’Etat.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

A l’Unanimité,

-Approuve la prise de compétence facultative « création, développement et gestion d’équipements (publics) structurants permettant notamment le développement des circuits courts et/ou des circuits de proximité sur le territoire, en corrélation avec le Contrat de Transition Ecologique et Solidaire pour le Territoire de la Sambre Avesnois, le PACTE pour la Réussite de la Sambre Avesnois de la Thiérache ainsi que le futur Projet d’Alimentation Territorial de l’Avesnois ».

-Valide les projets de statuts de la CAMVS, joints en annexe.

-Autorise  Monsieur le Maire à signer tout document, convention nécessaire au dossier de subvention et à l’exécution de la présente 

Délibération 2019/004/011 Travaux de sécurisation sur ligne électrique tronçon avenue du Floricamp

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de sécurisation sur une ligne électrique de 2 tronçons de l’avenue du Floricamp.

Enedis a effectué les plans d’intervention et a élaboré l’avant-projet sommaire (APS) de ces travaux, conformément à l’article 3 de l’arrête du 11 mars 2016, « lorsqu’un ouvrage d’un réseau public de distribution d’électricité est réalisé par l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, cette autorité transmet au gestionnaire du réseau public de distribution  d’électricité, au plus tard à la mise en exploitation de l’ouvrage que cette dernière a réalisé, le dossier de l’ouvrage construit ou modifié contenant les données listées en annexe II du présent arrêté et intégrant le plan des ouvrages au format électronique, géoréférencé avec un niveau de précision conforme aux prescriptions de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé et conforme aux perceptions de la documentations technique de référence du gestionnaire de réseau.

Au 1er janvier 2017, plus aucun ouvrage ne pourra être mis en exploitation si les réseaux construits n’ont pas fait l’objet d’un PGOC (Plan Géoréférencé des Ouvrages Construits).

Ces travaux ont pour objectifs la sécurisation de la distribution électrique sur la commune, de minimiser les micros coupures occasionnés par les branches des arbres non élaguées.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A l’Unanimité,

-Autorise le maire a effectué les démarches auprès du SEE

-Accepte la négociation avec le SEE pour un montant restant dû incombant à la commune

-Accorde la commande effective des travaux qui ne se feront que sous un prix raisonnable après négociation

-Autorise  Monsieur le Maire à signer tout document, convention nécessaire au dossier de subvention et à l’exécution de la présente 

2019/004/012 Modification des statuts du Syndicat d’Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes (SEAA)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical du SEAA s’est réuni le 06/09/19 pour décider la modification de ses statuts portant essentiellement sur les modalités de désignation des délégués.

Les collectivités membres du SEAA disposent d’un délai de trois mois maximum, à compter du 24 septembre 2019 pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération la décision est réputée favorable.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter la modification des statuts, proposée et votée par le SEAA lors de sa réunion du 06/09/19 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le conseil municipal,

Ayant pris connaissance des nouveaux statuts du SEAA,

Le Conseil municipal,

Ou’exposé de Monsieur le Maire

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide 

A l’Unanimité

-Approuve  la modification des statuts portant essentiellement sur les modalités de désignation des délégués et suivant modèle ci-joint ;

-Approuve  Monsieur le Sous-Préfet d’arrêter les nouveaux statuts du syndicat.

2019/004/013  Avis pour arrêté municipal sur la circulation des quads dans les chemins ruraux (annexe arrêté)

Le 24/11/2019, suite à des incivilités (nuisances sonores et dégradations d’une voirie privée) par une association belge de 300 quads non autorisés à passer sur la commune, Monsieur le Maire expose les faits. Les gendarmes sont intervenus.

Monsieur le Maire propose la rédaction suivante de cet arrêté (annexé) ainsi que la signature du devis des panneaux à poser aux entrées et sorties du chemin pour un montant de 706,50 € HT  selon devis fourni par la CAMVS.

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A l’Unanimité,

-Approuve la mise en place l’arrêté municipal (annexé)

-Autorise le maire à signer le devis de la CAMVS

QUESTIONS DIVERSES

- Département : convention bande de roulement piste cyclable, la commune ne possède pas de piste cyclable.

- Publicité extérieure 2020

- Programme de travaux 2019 NOREADE pour la RN2, confirmation de la programmation des travaux

- Convention CAMVS animaux errants hors horaires SPA (liste des vétérinaires conventionnés)

- PROMOCIL plan de vente HLM

- CAMVS FLA (Fonds Local d’Animation) Associations Des 7 clochers et  Chemin de St Jacques de Compostelle

- Arrêté Préfectoral : Recomposition Conseil Communautaire CAMVS pour 2020, Mairieux 1 délégué.

- Loi 11/04/2019 : bouteille plastique d’eau plate au 01/01/2020 (une solution sera trouvée) des devis pour des distributeurs seront demandés.     

- 4 interventions ont été faites dernièrement pour la toiture du dortoir, des devis sont en cours pour envisager de refaire le toit.

- Divers 

 Prochaine Séance du Conseil Municipal le 04 février 2020 à 18 h 30.

 

               

Clôture de séance à 19  H 50.

 Le secrétaire de séance                                                                Le Maire

 

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