Compte rendu Conseil Municipal 15 décembre 2020 à 18 h 30
COMMUNE DE MAIRIEUX
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 15 décembre 2020
L’an deux mille vingt, le 15 décembre 2020 à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Foyer rural de Mairieux, en lieu et place de la salle du conseil de la Mairie de MAIRIEUX pour cause de respect des consignes de distanciation liées à la crise sanitaire, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 30 novembre 2020.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 13
Le nombre de votants : 13 + 2 procurations
Le nombre d’absents excusés : 2
Présents : M. Alain BOUILLIEZ – M. Charles DE WINTER - M. Jean BOUVRY – M. Gilles FRÉHAUT - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Philippe DEWINTER - Mme Marie-Paule DELVALLÉE - M. Patrick DOUILLET - M. Philippe LEPIED - Mme Marie-Claire LIENARD - M. Jean-Claude MASCAUT - M. Jean-Christophe RUFIN - M. Bernard DEDISSE
Absents excusés : M. Bernard MOUILLE (procuration à M. Alain BOUILLIEZ) – M. Patrick LEBLANC (procuration à M. Charles DE WINTER)
Secrétaire de séance : M. Gilles FREHAUT désigné à l’unanimité
Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil municipal l’ajout de 4 délibérations.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS :
- CAMVS / Représentant des membres de la CLECT
- CAMVS / Convention groupements de commandes papeteries et fournitures de bureau
- CAMVS / Convention pose de illuminations
- Désignation des représentants de la commune / EPCI à Agence iNord
- Décision modificative comptes d’immobilisation des travaux achevés
- ADVB Entretien ou aménagement du patrimoine communal et du cimetière
- CAMVS/ FDC Entretien ou aménagement du patrimoine communal et du cimetière
- Tarif Cavurne au cimetière
- CAMVS / Convention Salage
QUESTIONS/INFORMATIONS :
- Bilan Noréade réseaux eau potable et assainissement
- Avancée des travaux du clocher et de la porte de l’église
-Travaux de la rue du Canougue prévus en janvier 2021
- CAMVS / FLA (Fonds local Animation) sont concernées Associations Energym et APAPE
- Informations sur hébergement d’urgence pour un habitant de la commune
- Journal municipal pour le mois de janvier 2021
- Distribution du calendrier et carte de vœux 2021 (en décembre 2020)
- Remerciements
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande au conseil municipal l’ajout de 4 délibérations.
Délibération 2020/005/001 CAMVS / Représentant des membres de la CLECT (Commission Locale D’Evaluation des Charges Transférées)
Le Maire expose au Conseil Municipal, vu l’article 1609 nonies C du code Général des Impôts, vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite loi engagement et proximité, vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de la Communauté de commune Nord-Maubeuge, de la communauté de Communes Frontalière du Nord Est Avesnois, de la communauté de Communes Sambre Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS suite à son retrait de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 actant le transfert automatique des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la CAMVS ; le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique implique la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de compétence transférées par les communes à la communauté d’agglomération.
Le rôle de cette Commission Locale D’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est primordial car c’est sur la base de son rapport que les assemblées déterminent dans des conditions de majorité qualifiée l’évaluation du coût net des charges transférées qui sert au calcule de l’attribution de compensation versée aux communes membres. La commission rend ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges ;
Par ailleurs, l’article 32 de la loi dite « engagement et proximité » ou du tiers des conseils municipaux des communes membres de la CAMVS, la CLECT devra fournir une évaluation prospective des charges susceptibles d’être transférées entre ces communes et la CAMVS ;
Cette estimation prospective de la CLECT ne la dispense toutefois par d’établir en cas de transfert de charges, son rapport d’évaluation, suivant les règles définies au IV de l’article 1609 nonies C, dans les neuf mois suivant le transfert effectif.
Il appartient au Conseil communautaire de créer la CLECT et d’en déterminer la composition à la majorité des deux tiers, étant précisé que la commission est composée de membre des conseils municipaux et que chaque conseil dispose d’au moins d’un représentant.
C’est pourquoi, la CLECT pour MAIRIEUX sera représentée d’un titulaire et d’un suppléant,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-De nommer Monsieur Alain Bouilliez, Maire en qualité de titulaire et Monsieur Bernard Mouille, 1er adjoint en qualité de suppléant, membres représentants la CLECT.
Le Conseil Mmunicipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020/005/002 Adhésion au groupement de commandes de la CAMVS pour l’achat de fournitures administratives et autorisation de signature de la convention afférente
Le Maire expose au Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-4,
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre va constituer un groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un accord cadre à bons de commande dont l’allotissement en cours de réflexion.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. À cette fin, un projet de convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la CAMVS comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix des titulaires de l’accord cadre. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission de la CAMVS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement seront supportés par le coordonnateur.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la CAMVS contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention. Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives, Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives,
Approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes désignant la CAMVS coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres issus du groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives pour le compte de la Commune MAIRIEUX, et ce sans distinction de procédures ou de montants,
Stipule que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : La CAMVS
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020/005/003 Convention de la mise à disposition temporaire de candélabres et autres
supports d’éclairage public dans le cadre des illuminations des fêtes de fin d’année
Vu le code des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.5216-7-1 et L.5215-27, Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant la création de la CAMVS,Vu l’arrêté préfectoral du 20 Décembre 2016, portant adhésion de la commune de Noyelles sur Sambre,Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS ; Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019,Vu la délibération n°2210 du conseil communautaire du 12 décembre 2019,Vu la délibération n°2402 du conseil communautaire du 10 septembre 2020,Vu les statuts de la CAMVS et notamment l’article 2.2.a. relatif à la compétence facultative,Vu la demande des communes d’installer des éclairages festifs à l’occasion des fêtes de fin d ‘année. Considérant que la CAMVS est compétente en matière d’éclairage public et que cette compétence se limite strictement à l’éclairage public excluant tout éclairage festif ou ornemental, Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, des éclairages spécifiques d’illuminations festives peuvent être installées par les communes,Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, des éclairages spécifiques d’illuminations festives peuvent être installées par les communes ;Considérant que les illuminations festives restent de compétence communale,Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer la convention relative à l’installation de mobiliers décoratifs sur les candélabres des rues de la commune de MAIRIEUX, le montage et démontage est à la charge exclusive de la commune et entreprit par une société compétente.
La convention est conclue pour une durée débutant le 1 octobre 2020 et se terminant le 31 janvier 2021.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’autoriser le maire à signer la convention de la mise à disposition temporaire des candélabres et
autres matériels d’éclairage public.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Délibération 2020/005/004 Désignation des représentants de la commune à l’Agence iNord
Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics Intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »
Vu l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de
coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur ; Forment la catégorie des groupements de
collectivités territoriales (..) les agences territoriales ».
Vu la délibération numéro 2018/001/008 en date du 08 février 2017 par laquelle la commune a adhéré à iNord.
Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la désignation des
représentants de la commune à l’Agence iNord.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- De désigner M. Alain BOUILLIEZ, Maire comme son représentant titulaire à l’agence, et M. Charles DE WINTER Adjoint, comme son représentant suppléant.
- D’autoriser le maire à signer tout document concrétisant cette décision.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020/005/005 Décision modificative budgétaire n°1/2020
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code des communes
Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires
Vu le projet de décision modificative présenté par Monsieur le Maire dont les grandes orientations se résument ainsi :
L’état d’anomalies des contrôles comptables fait apparaître que les comptes 2031 et 2033 n’ont pas fait l’objet de mouvements depuis plus de 2 ans. Or, ces frais doivent être virés à la subdivision intéressée au compte d’immobilisation en cours (compte 23 et compte 21) lors du lancement des travaux, par opération d’ordre budgétaire.
Compte 2031 : frais des études pour travaux, travaux effectués
Compte 2033 : frais d’insertion (article presse pour les marchés publics)
Doivent être intégrés aux immobilisations achevées par un mandat au 21x-041 et titres au 203x041 (ouverture de crédits nécessaires au chapitre globalisé 041).
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Imputations |
Budget précédent |
Modification |
Nouveau budget |
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2031.R-OiF |
0.00 |
68 365,75 |
68 365,75 |
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2033.R-OiF |
0.00 |
1 890,00 |
1 890,00 |
|
21318. D-OiF |
0.00 |
70 255, 75 |
70 255, 75 |
le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
Approuve ainsi la décision modificative N°1/2020 portant sur divers virements de crédits.
- Deux titres d’ordre au compte 2031 de 68 365,75 € et 2033 de 1 891,00 € chapitre 041
- Un mandat d’ordre au compte 21318 de 70 255,75 €
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Délibération 2020/005/006 ADBV - programmation 2021 Dans le cadre de L’entretien ou aménagement du patrimoine communal et du cimetière
Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante que suite à l’étude réalisée et les devis reçus pour les travaux divers du cimetière (création d’un point d’eau, création d’un ossuaire, achats de matériels divers pour l’entretien du patrimoine communal) le projet d’Entretien ou Aménagement du patrimoine communal et du cimetière est susceptible de bénéficier d’une aide financière au titre de l Aide Départementale Bourgs et Villages 2021.
Le montant total HT des travaux s’élève à 13 833,62 €, soit la somme de 17 600, 34 € TTC.
Monsieur le maire propose de solliciter une subvention au titre de l’Aide Départementale Bourgs et Villages, programme 2021, correspondant aux travaux du cimetière et l’achat de matériels divers, sur un montant total H.T. de 13 833,62 €, soit une subvention escomptée de 6 917 € .
Ayant pris connaissance du projet d’Entretien ou Aménagement du patrimoine communal et du cimetière qui s’élève à la somme de 13 833,62 € HT,
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en en avoir délibéré
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- Accorder le maire de Solliciter une subventionau titre de L’aide départementale Villages et Bourgs programmation 2021, sur une dépense subventionnable de 6 916,81 € HT, soit une subvention escomptée de 50 % relative aux travaux de d’Entretien ou Aménagement du patrimoine communal et du cimetière
- autorise le maire à demander l’ADVB
- accepte le versement de l’ADVB
- accorde la signature de la convention de l’ADVB
Le complément de financement sera assuré comme suit :
ADVB 50 % : 6 917,00
FONDS DE CONCOURS 25 % : 3 458,00 €
Fonds propres de la commune : 3 458.00 €
La date d’exécution prévisible des travaux est : 2ème trimestre 2021
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération
Délibération 2020/005/007 Fonds de Concours - programmation 2021 Dans le cadre de L’entretien ou ménagement du patrimoine communal et du cimetière
Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante que suite à l’étude réalisée et les devis reçus pour les travaux divers du cimetière (création d’un point d’eau, création d’un ossuaire, achats de matériels divers pour l’entretien du patrimoine communal) le projet d’Entretien ou Aménagement du patrimoine communal et du cimetière est susceptible de bénéficier d’une aide financière au titre des Fonds de Concours de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre 2021.
Le montant total HT des travaux s’élève à 13 833,62 €, soit la somme de 17 600, 34 € TTC.
Monsieur le maire propose de solliciter une subvention au titre des FDC auprès de la CAMVS, programme 2021, correspondant aux travaux du cimetière et l’achat de matériels divers, sur un montant total H.T. de 13 833,62 €, soit une subvention escomptée DE 3 458, 41 € .
Ayant pris connaissance du projet d’Entretien ou Aménagement du patrimoine communal et du cimetière qui s’élève à la somme de13 833,62 € HT,
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en en avoir délibéré
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- Accorder le maire de Solliciter une subventionau titre de la FDC - programmation 2021, sur une dépense subventionnable de 3 458,41 € HT, soit une subvention escomptée de 25 % relative aux travaux de d’Entretien ou Aménagement du patrimoine communal et du cimetière
- autorise le maire à demander les FDC
- accepte le versement FDC
- accorde la signature de la convention des FDC
Le complément de financement sera assuré comme suit :
- Fonds Concours CAMVS 25 % : 3 458, 41 €
- DETR 50% : 6 916,81 €
- Fonds propres de la commune : 7 225, 12 €
La date d’exécution prévisible des travaux est : 2ème trimestre 2021
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération
Délibération 2020/005/008 Tarification des concessions pour cavurne à partir de janvier 2021
Suite à la délibération 2020/003/022 du 02 juin 2020, le cavurne peut se définir comme un caveau aux dimensions restreintes, destinée à y recevoir de 4 à 6 urnes pour une durée de 30 ans et moyennant le versement d’un prix fixé par le conseil municipal.
Le cavurne est un module aménagé en sous-sol et équipé d’une dalle de fermeture en ciment. Chaque cavurne pourra être recouvert d’un monument cinéraire et pourra recevoir de 4 à six urnes, selon leurs dimensions.
La commune propose la concession de 1m / 1 m cela permettra d’accueillir une cavurne de 60x60 pour 4 urnes ou 80x80 pour 6 urnes.
Les cases de columbarium et les cavurnes sont réservés, en application de l’article L. 2223-3 du Code général des Collectivités territoriales, aux dépôts des urnes contenant des cendres :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
- Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès ;
- Les personnes non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille
- Les personnes contribuables sur la Commune.
L’emplacement du cavurne est déterminé par l’autorité municipale et non pas le concessionnaire.
Le régime juridique du contrat portant occupation d’un cavurne sera celui applicable aux concessions funéraires. La personne sollicitant l’obtention d’une case devra s’acquitter du tarif en vigueur. Il ne sera accordé que des concessions de 30 ans.
Ces concessions seront renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Les familles seront informées, soit par courrier, soit par la pose d’une plaquette (en l’absence de coordonnées) sur l’emplacement, de l’échéance de la concession.
Dans le cas de non renouvellement par la famille, si celle-ci ne souhaite pas reprendre l’urne ou les urnes situées, l’Autorité Municipale pourra retirer l’urne ou les urnes et les déposer dans l’ossuaire.
Le dépôt et le retrait d’une urne dans le cavurne sont soumis à autorisation délivrée par l’Autorité Municipale. L’opération de retrait d’urne se fera obligatoirement en présence de l’autorité déléguée. L’ensemble de ces opérations sera mentionné dans le registre.
La pose et le démontage des plaques de fermeture situées sur les cavurnes ainsi que les opérations de dépôt et de retrait d’urne seront exclusivement réalisées par un opérateur préalablement désigné par la famille et les frais y afférents demeureront à la charge de celle-ci.
Les familles auront la possibilité de faire graver les plaques de fermeture tombales recouvrant les cavurnes. Les plaques de fermeture pourront être en pierre, granit, marbre dans des tons en harmonie avec l’ensemble de l’espace cinéraire. La gravure pourra comporter les nom, prénom, dates de naissance et de décès du défunt, ainsi qu’un motif tel que : fleur, colombe...
En application de l’article R. 2223-8 du C.G.C.T., aucune épitaphe ne pourra être placée ou gravée sur une tombe ou sur un monument sans l’approbation du service administratif de la mairie à qui le libellé des inscriptions devra être soumis.
Les gravures et les fixations d’articles funéraires resteront à la charge des familles.
Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la sépulture et dans les jours suivant le dépôt de l’urne. Les fleurs devront ensuite être retirées. A défaut, un agent du service technique procèdera à leur retrait.
La porte de fermeture de pierre tombale couvrant le cavurne, devenant propriété du concessionnaire lors de l’acquisition d’un emplacement, les familles devront en assurer l’entretien. Les portes et tombales devront demeurer en bon état de conservation et de solidité.
Un seul tarif est proposé pour la concession est de 250 € pour une durée de 30 ans.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-accepte la tarification pour l’installation de cavurne dans le cimetière soit 250 € pour 30 ans.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020/005/009 CAMVS Salage hiver 2020
L’astreinte hivernale de la CAMVS a débuté le 30 novembre 2020, afin d’assurer en cas de neige, verglas ou gel, le
maintien ou le rétablissement de conditions de circulation propres à garantir la sécurité des habitants.
Pour mémoire, le salage des voies publiques communales situées sur le territoire de la CAMVS et déclarées d’intérêt communautaire, est réalisé comme suit :
-le salage des voiries d’intérêt communautaire de la commune identifiées comme prioritaires, est réalisé en semaine Jour et nuit, Week end compris.
-le salage des autres voiries d’intérêt communautaire de la commune (celles qui ne sont pas reprises dans la liste des voiries prioritaires, le salage est réalisé en journée du lundi au jeudi (7h à 16 h) le vendredi de 8h à 12h et donc pas le Week end.
L’Agglomération est compétente en matière de viabilité hivernale sur les bandes de roulement des voies d’intérêt communautaire situées sur son territoire.
Depuis le 1er juillet 2020, l’ensemble des voies publiques communales ouvertes à la circulation publique générale est défini d’intérêt communautaire, exceptés :
• Les chemins ruraux
• Les venelles
• Les chemins piétons, voies piétonnes
• Les places
• Les squares
• Les chemins non revêtus
• Les voies privées
• Les nationales
• Les départementales
• Les impasses
• Les voiries du PRU d’Hautmont.
Etant précisé que seule la gestion de la bande de roulement de bordure à bordure des voies d’intérêt communautaire est de la compétence de l’Agglomération, ainsi que les ouvrages d’art supportant des voies d’intérêt communautaire.
La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val De Sambre effectue le salage et le déneigement des voies définies d’intérêt communautaire, réalise par conventionnement avec les communes qui le souhaitent le salage et le déneigement des impasses (non définies d’intérêt communautaire) reprises dans le tableau de classement acté dans le précédent mandat pour la saison hivernale 2020-2021.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’autoriser le maire à signer la convention pour le salage de la période hivernale 2020-2021.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020/005/010 DETR - programmation 2021 Dans le cadre de L’entretien ou aménagement du patrimoine communal et du cimetière
Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante que suite à l’étude réalisée et les devis reçus pour les travaux divers du cimetière (création d’un point d’eau, création d’un ossuaire, achats de matériels divers pour l’entretien du patrimoine communal) le projet d’Entretien ou Aménagement du patrimoine communal et du cimetière est susceptible de bénéficier d’une aide financière au titre de la DETR 2021.
Le montant total HT des travaux s’élève à 13 833,62 €, soit la somme de 17 600, 34 € TTC.
Monsieur le maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR, programme 2021, correspondant aux travaux du cimetière et l’achat de matériels divers, sur un montant total H.T. de 13 833,62 €, soit une subvention escomptée de 6 916,81 €.
Ayant pris connaissance du projet d’Entretien ou Aménagement du patrimoine communal et du cimetière qui s’élève à la somme de 13 833,62 € HT,
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en en avoir délibéré
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- Accorder le maire de Solliciter une subvention au titre de la DETR - programmation 2021, sur une dépense subventionnable de 6 916,81 € HT, soit une subvention escomptée de 50 % relative aux travaux de d’Entretien ou Aménagement du patrimoine communal et du cimetière
- autorise le maire à demander la DETR
- accepte le versement de la DETR
- accorde la signature de la convention de la DETR
Le complément de financement sera assuré comme suit :
- DETR 50 % : 6 916,81 €
- FONDS DE CONCOURS 25 % : 3 458,41 €
- Fonds propres de la commune : 7 225,12 €
la date d’exécution prévisible des travaux est : 2ème trimestre 2021
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020/005/ 011 Décision modificative N°2/2020 Ajustement Budgétaire 2020 pour Investissement
Monsieur le maire expose que pour régler les entreprises et valider les restes à réaliser, il est souhaitable d’effectuer une décision modificative n°2/2020 pour ajuster les comptes d’imputation concernés par ces paiements, soit les comptes 21 et 23, comme suit :
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Section |
Imputation |
D/R |
MONTANT AVANT |
MONTANT DM |
MONTANT APRES |
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Inv |
21318. D- RE |
D |
10 000,00 € |
100 000,00 € |
110 000,00 € |
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Inv |
21534. D- RE |
D |
36 000,00 € |
97 000,00 € |
133 000,00 € |
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Inv |
2313. D- RE |
D |
453 529,18 € |
-197 000,00 € |
256 529,18 € |
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Inv |
2188. D-RE |
D |
37 000,00 € |
-18 000,00 € |
19 000,00 € |
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Inv |
2182. D-RE |
D |
0 |
18 000,00 € |
18 000,00 € |
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-Autorise le maire à effectuer la décision modificative 2/2020 au budget de 2020.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération
Délibération 2020/005/012 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le Vote du budget 2021
Préalablement au votre du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020, selon le tableau ci-après :
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Chapitre |
Article |
Libellé de l’article |
Budget 2020 (BP+DM) ( € ) |
¼ du budget de 2020 ( € ) |
Dépenses d’investissement pouvant être mandatées jusqu’au vote du budget primitif 2021 (€ )
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21 |
21318 |
Marché clocher et porte église St André |
110 000,00 |
27 500,00 |
21 755,76 |
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21 |
21534 |
Sécurisation Réseaux électriques |
133 000,00 |
33 250,00 |
24 360,00 |
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23 |
2313 |
Travaux de la rue du Canougue |
256 529,18 |
64 132,29 |
62 120,01 |
Monsieur le Maire demande au conseil municipal qui accepte, l’autorisation de mandater des dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le votre du budget primitif de 2021
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- Autorise le maire, autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020/005/013 Chats errants prise en charge des frais de dépassement de vétérinaire
Suite à la délibération 2019/004/009, la campagne des chats errants 2020 est terminée.
L’Association Arche du Val de Sambre a pris en charge les factures mais celles-ci représentent un dépassement des frais d’honoraires de 451,22 €, mais aussi des frais de nourriture et de capture.
Afin d’aider l’association Arche du Val de Sambre, M. le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur une subvention de 400 € versée à cette association.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
- autorise le maire à verser une subvention de 400 € à l’Arche du Val de Sambre
- accorde le versement sur l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS/INFORMATIONS :
- Bilan Noréade réseaux eau potable et assainissement
- Avancée des travaux du clocher et de la porte de l’église, suit son cours la porte a été posée le 09/12/2020, les vitraux doivent être posés dès leur réception, les travaux de peinture devraient se terminer la semaine prochaine.
-Travaux de la rue du Canougue prévus le 08 février 2021 représentent 310 600,60 € HT, 50% pour la commune, la TVA est à la charge de la CAMVS.
-Transfert de pouvoirs de police CAMVS (mandature 2020 / 2026), 3 pouvoirs de police automatiquement transférés à la CAMVS : l’assainissement, collecte des déchets ménagers, accueil des gens du voyage par contre ne sont pas transférés et conservés par le maire : la police de circulation et du stationnement, stationnement de taxis et l’habitat.
- CAMVS / FLA (Fonds Local d’Animation) 2020 sont concernées Associations Energym (500€) et APAPE (500 €).
- Informations sur hébergement d’urgence pour un habitant de la commune, Monsieur le Maire informe que l’habitant dont la maison a subi un feu de cheminée, fait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent. Le propriétaire a été logé en urgence dans le local de l’atelier municipal (où se trouve toutes commodités) dans l’attente d’un hébergement provisoire et autorisé par l’expert nommé par le Tribunal Administratif ayant établi le rapport (caravane sur son terrain), coût de l’intervention de l’expert 1 113,50 € ttc.
L’intéressé n’a pas désiré être logé en hébergement social d’urgence, la commune l’a hébergée gratuitement là où cela était possible ; la caravane a été installée sur son terrain le 1er /12/2020 et il a pu retourner chez lui le lendemain. Le CCAS a voté et accordé une aide de 300 € pour une participation à l’achat de la caravane. Il ne peut plus rentrer dans sa maison mais il peut continuer son travail de maraicher. Le 18/12/2020, l’ARS contrôlera la salubrité du logement. Il devra impérativement faire effectuer des travaux par des entreprises homologuées afin de lever le péril imminent après passage d’un bureau de contrôle.
- Journal municipal pour le mois de janvier 2021 et Distribution du calendrier et carte de vœux 2021 fin de cette semaine.
- Divers remerciements des familles pour :
- . le dépôt des chrysanthèmes pour Toussaint,
- . le décès d’un habitant et également des retours positifs sur le colis,
- . les ainés ont apprécié le contenu de celui-ci.
-Les panneaux de Mairieux : Monsieur le Maire a sollicité la CAMVS probablement une partie à charge de la mairie, toujours en cours.
-Les stationnements sur les trottoirs sont gênants pour les piétons, un flyer sera effectué et distribué dans la commune.
-Prochaine réunion pour les chemins ruraux le 27 janvier 2021 à 10 h
-Prochaine réunion pour la mise à jour du plan de sauvegarde le 16 janvier 2021 à 10 h
-Prochaine séance du Conseil Municipal le 23 mars 2021 à 18 h 30
Séance clôturée à 20 h 20
Le secrétaire de Séance Le Maire
Les conseillers municipaux
