Compte rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2021 à 18 h 30
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 16 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 16 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Foyer rural de Mairieux, en lieu et place de la salle du conseil de la Mairie de MAIRIEUX pour cause de respect des consignes de distanciation liées à la crise sanitaire, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 08 mars 2021.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 14
Le nombre de votants : 14 + 1 p
Le nombre d’absents excusés : 1
Présents : M. Alain BOUILLIEZ – Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Jean-Claude MASCAUT - M. Philippe DEWINTER –
M. Patrick DOUILLET - M. Bernard MOUILLE - Mme Marie-Paule DELVALLÉE - M. Gilles FRÉHAUT – M. Bernard DEDISSE –
M. Philippe LEPIED - Mme Marie-Claire LIENARD - M. Jean-Christophe RUFIN - M. Charles DE WINTER - M. Jean BOUVRY
Absents excusés : M. Patrick LEBLANC (procuration à M. Alain BOUILLIEZ)
Secrétaire de séance : M. Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS :
- Compte Administratif 2020 et Compte de Gestion 2020
- Budget Prévisionnel 2021
- Taux des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)
- Prime du personnel communal
- Subvention aux Associations de la commune
- Subvention CCAS
- Subvention CLIC VAL DE SAMBRE
- Recrutement Renouvellement Contrat PEC 2021
- Autorisation de signer la convention reconduction de la prise en charge de l’entretien (repassage) par le Département du Nord du marquage horizontal sur RD en Agglomération
- Mise en conformité des statuts de la CAMVS avec les dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27/12/2019 – transfert des compétences exercées à titre optionnel vers le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire
- Fonds de Concours Travaux de Voirie en régie
- Adoption du Pacte de Gouvernance entre la CAMVS et ses communes membres
- Porte du Foyer rural -autorisation de passer la commande
- Additif au Fonds De Concours pour la Porte d’entrée du Foyer Rural auprès de la CAMVS dans le cadre du dossier FDC Aménagement et Entretien communal et cimetière
- Travaux de remise en conformité de la cantine et achats pour la garderie, secrétariat dans le cadre du document unique relatif à la Sécurité des employés communaux
- Fonds De Concours Travaux de remise en conformité de la cantine et achats pour la garderie et mairie dans le cadre du document unique relatif à la Sécurité des employés communaux
- Chemins ruraux
- Nominations du Président et membres élus CCAS (abroge la délibération de 06/2020)
QUESTIONS DIVERSES :
- § Courrier d’un habitant sur les cambriolages /vandalisme
- § Information convention SEAA travaux avenue du Floricamp
- § Information sur les amendes de police « voirie »
- § Information sur les travaux de la rue du Canougue
- § Information sur les travaux de la route de Mons
- § Information Ages et Vie
- § Information Enquête Droit des sols (urbanisme : PC, …)
- § Mise en œuvre territorialisée du plan de relance : programme national ponts
- § Information relative à l’ouverture du dispositif de remboursement des frais de garde et d’assistance des élus des communes de moins de 3500 habitants.
- § Elections départementales et régionales juin 2021
- § Divers
Monsieur le maire ouvre la séance.
2021/001/001 Vote du Compte de gestion 2020 et du Compte Administratif 2020
Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le Compte de Gestion 2020 du percepteur et le Compte Administratif 2020 et expose le résultat de l’année 2020 pour la section de fonctionnement et d’investissement.
Il laisse la parole à Monsieur le 1er adjoint.
Monsieur le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote.
Monsieur L’Adjoint constate un excédent de fonctionnement de 81 267,35 € et d’un déficit d’investissement de – 5 905,75 €.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de l’adjoint au maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D’approuver Le Compte de Gestion 2020 du percepteur et Le Compte Administratif 2020.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/002 Vote du Budget Primitif 2021
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2021 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2020 par anticipation soit un excédent de fonctionnement de 81 267,35 € et d’un déficit d’investissement de – 5 905,75 €, prévision en 2021
Investissement au compte 1068 : 250 000 €
Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 56 991,81
Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 576 405, 46 €
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2021 :
- . Investissement au compte 1068 : 250 000 €
- . Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 56 991,81 €
- . Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 576 405, 46 €
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/003 Vote des 6 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 6 ans
Le vote des trois taxes : habitation, foncière/bâties, foncière/non bâties,
- TH : Taxe d'habitation : 17,99 %
- TFB : Taxe foncière/bâties : 27,73 %
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
Le vote des trois taxes d’Urbanisme : Taxe Aménagement Communale et Départementale, Redevance d’Archéologie Préventive
- RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du C Départemental en 2020.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’approuver le vote de ces six taxes.
- TH : Taxe d'habitation : 17,99 %
- TFB : Taxe foncière/bâties : 27,73 %
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/004 Prime annuelle du personnel communal
Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,
Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle,
Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2021, le versement de cette prime s’établit comme suit :
La 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2021, l’autre moitié soit le solde avec le salaire de décembre 2021 (même montant).
Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2021, la 1ère moitié de la prime versée en juin, est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €, mêmes montants pour la 2ème moitié versé en décembre 2021.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité,
-d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2021 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2021 et la seconde moitié sur le salaire de décembre 2021.
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,
-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/005 Délibération Attribution de subventions communales aux associations de la commune
Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2021 des subventions aux associations de la commune, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM.
Le Conseil municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité,
-d’accorder les subventions aux associations de la commune, comme suit :
.L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 €
.Energym Mairieux 300 €
.L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 €
.A Chacun sa couture 300 €
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements aux associations citées ci-dessus et sous réserve qu’ils déposent leurs dossiers.
-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/006 Délibération Attribution de la subvention communale au C.C.A.S
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L 1612-2 L2312, Monsieur le Maire propose de voter la subvention à hauteur de tout ou partie de 15 000 € au CCAS de Mairieux et figurant au BP 2021 aux crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2021 de la commune de Mairieux.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité,
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder au versement de la subvention de tout ou partie de 15 000 € pour le CCAS de Mairieux
-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/007 Délibération Attribution de la subvention au CLIC Val de Sambre
Monsieur le Maire expose que suite à l’entretien téléphonique et à la demande du CLIC de Val de Sambre en date du 26/02/2021, le CLIC sollicite une subvention à hauteur de 320,80 € soit 0,40 € par habitant pour l’année 2021 même coût que l’année 2020.
Monsieur le Maire rappelle que le CLIC a pour missions principales : l’information, l’accompagnement, la réalisation et la mise en place de manifestations gratuites de la personne de plus de 60 ans (APA, Aide-ménagère, portage de repas, aide administrative...).
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide
A La Majorité (14 Pour, 1 Abstention)
-d’Accepter le versement de la subvention pour le CLIC en 2021 à hauteur de 320,80 €,
-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/008 Recrutement d’un PEC (Parcours Emploi Compétences) au 01/01/2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat PEC de l’année dernière s’est terminé le 31/12/2020. Le contrat a été renouvelé à partir du 01 janvier 2021 pour un an. La personne recrutée occupe le poste d’agent de service en cantine, en garderie et à l’entretien des locaux.
Pôle emploi nous a fait confiance une nouvelle fois et nous avons obtenu ce contrat pour une durée de 1 an avec obligation de formation et une aide financière de 50 % des rémunérations.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur ce recrutement afin de régulariser sa prise en charge au 01 janvier 2021.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’approuver le recrutement de cette personne en contrat PEC au 1er janvier 2021.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/009 Délibération autorisation de signer la convention reconduction de la prise en charge de l’entretien (repassage) par le Département du Nord du marquage horizontal sur RD en Agglomération (convention annexée)
Au vu de la délibération n°4.1 DV/2018/135 du 26 juin 2018, relative à la reprise de la totalité du marquage de guidage et des carrefours en agglomération, par le Département du Nord dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve de la signature d’une convention, prévoit une évaluation du dispositif en 2020 afin de statuer sur la reconduction éventuelle de cette politique volontariste.
L’évaluation réalisée a montré que cette politique volontariste du Département du Nord contribuait à une meilleure lisibilité de la route pour les usagers (intervention homogène en agglomération et hors agglomération). De plus, elle s’inscrit dans le cadre de la délibération sur la sécurité routière votée fin 2019, par le Conseil Départemental du Nord.
- Le marquage sera refait à l’identique de l’existant ; De manière exhaustive, le marquage pris en compte est constitué :
- Des marques blanches exclusivement,
- Des bandes de guidage et de séparation de voies (y délimitant les limites de bandes cyclables ou bus),
- Des flèches d’affectation aux carrefours,
- Des bandes de stationnement sur chaussée en dehors des zones de stationnement payant,
- Des bandes d’effet aux carrefours (dès lors qu’elles ne matérialisent pas la perte de priorité d’une RD par rapport à un VC), y compris celles sur les voies communales interceptées par les RD,
- Ainsi que les zébras au droit d’îlots
Ne sont pas pris en charge notamment :
- § Les marques de couleur et notamment les bades neutralisées centrales
- § Les passages piétons,
- § Les dispositifs règlementaires accompagnant des équipements de sécurité (au droit des plateaux par exemple),
- § Les lettrages,
- § Les arrêts de bus et évidemment les marquages non règlementaires)
Par délibération N°DV/2020/370, il vous est proposé la reconduction de la prise en charge de l’entretien (repassage) par le Département du marquage horizontal sur RD en agglomération, dans les conditions techniques reprises dans la convention jointe.
Monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer ladite convention pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature. Elle est reconductible tacitement tous les 2 ans sauf dénonciation de l’une des parties, six mois au moins avant son terme.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-D’Autoriser le maire à signer la convention du Département du Nord.
2021/001/010 Délibération Mise en conformité des statuts de la CAMVS avec les dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27/12/2019 – transfert des compétences exercées à titre optionnel vers le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire (Fourni à l’ensemble des membres du conseil municipal par voie dématérialisée et version papier).
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que l’article 13 de la Loi Engagement et Proximité a supprimé la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d’agglomération, lesquelles deviennent facultatives exercées à titre supplémentaire, par rapport aux compétences obligatoires ;
Considérant que cette modification formelle n’emporte pas de remise ne cause de l’exercice desdites compétences ;
En effet, les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L.5211-17-1 du CGCT, relatives aux modalités de restitution des compétences.
Par conséquent, la CAMVS conserve la faculté d’engager ultérieurement, avec les communes membres, un débat sur le maintien, la suppression ou le renfort de ces nombreuses compétences exercées titre supplémentaire.
Considérant qu’il convient de prendre l’initiative de la mise en conformité des statuts de la CAMVS, en sollicitant la notification de l’arrêté préfectoral afférent, pris après consultation des conseils municipaux des Communes membres de l’EPCI.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-d’Approuver la mise en conformité des statuts de la CAMVS avec les dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019
-d’accepter le transfert des compétences exercées à titre optionnel vers le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire
-de Valider les projets de statuts de la CAMVS, joints en annexe.
2021/001/011 Délibération Convention - cadre Voirie « fonds de concours »
(Fourni à l’ensemble des membres du conseil municipal par voie dématérialisée et version papier).
Vu la délibération n° 2210 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant révision de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire »
Vu la délibération n°2638 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2020 relative à la « sollicitation de fonds de concours aux communes pour les travaux de voirie suivis en régie, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 »
Considérant que depuis le 1er juillet 2020 :
· Est défini d’intérêt communautaire (IC) : l’ensemble des voies publiques communales ouvertes à la circulation publique générales avec une liste d’exception à savoir : les chemins ruraux, les venelles, les chemins piétons, voies piétonnes, les places, les squares, les chemins non revêtus, les voies privées, les nationales, les départementales, les impasses.
· Seule la gestion de la bande de roulement de bordure à bordure des voies d’IC est de compétence CAMVS ainsi que :
o Les ouvrages d’art supportant des voies d’intérêt communautaire (IC)
o La signalisation horizontale et certains marquages complémentaires nécessaires ou indispensables à la bande de roulement des voies d’IC, tels qu’identifiés sur la délibération n°2210 du 12 décembre 2019 relative à la révision de l’IC voirie ;
o La signalisation verticale à savoir les panneaux de danger, de prescription absolue, d’intersection et de régimes de priorité, balisage permanent, nécessaires ou indispensables à la bande de roulement des voies d’IC
o L’éclairage public (à l’exception des éclairages festifs ou ornementaux) de l’ensemble des voies publiques avec nécessité d’une convention pour celui des voiries départementales, nationales et communales non d’IC ;
o La viabilité hivernale uniquement sur les bandes de roulement des voies d’IC ;
o La gestion des parcs de stationnement situés dans les périmètres d’IC des projets de renouvellement urbain « centre-ville pôle gare » sur Maubeuge et sur Aulnoye-Aymeries (parkings silo) ;
o La gestion des stationnements situés exclusivement sur la bande de roulement des voies d’IC ;
o Le soutien à la politique en matière d’accessibilité tel que défini sur la délibération n°2210 du 12 décembre 2019 ;
o Le dispositif amende de police sur les voies d’IC sous réserve de perception des recettes correspondantes.
· Sont exclus de l’intérêt communautaire voirie :
o Tous les autres types de stationnements non situés sur les bandes de roulement des voies IC ;
o L’ensemble des accessoires et dépendances dont les trottoirs des voies départementales, nationales, communales d’IC ou non d’IC ;
o La signalisation routière non nécessaire ou non indispensable à la voie ;
o La signalisation directionnelle, jalonnement, panneaux entrée sortie de ville, plaques de rue, miroirs ;
o Les potelets, barrières ;
o Les espaces verts et arbres ;
o Le nettoiement de l’ensemble des voies ;
o La viabilité hivernale des trottoirs ;
o Les ouvrages et accessoires liés aux transport en commun, les bandes et pistes cyclables ;
o Le mobilier urbain ;
o Les radars pédagogiques.
Pour accompagner la politique communautaire ambitieuse en matière de modernisation de son réseau de voiries et de sauvegarde du patrimoine, l’Agglomération a décidé de maintenir le dispositif de participation des communes à la CAMVS par la voie du fonds de concours pour les travaux de voirie suivis par le service régie sur les voiries d’intérêt communautaire.
1- PRINCIPE GENERAL
Travaux concernés :
- Les modifications ou création de signalisation verticale (de type police) et horizontale :
· La signalisation horizontale, à savoir la gestion des lignes longitudinales et transversales ainsi que certains marquages complémentaires (flèches, passages-piétons, zones 30 et bleues, plateaux) nécessaires ou indispensables à la bande de roulement des voies d’IC ;
· La signalisation verticale à savoir les panneaux de danger, de prescription absolue, d’intersection et de régimes de priorité, balisage permanent, nécessaires ou indispensables à la bande de roulement des voies d’IC
- Les réfections de chaussées supérieures à 15m2 (prise en charge à 50 % par la commune à compter du 1er m2),
- Les réfections de bordure supérieures à 6ml (prise en charge à 50% par la commune à compter du 1er m2),
- Les abaissés, relevés et pose de bordure,
- Le soutien à la politique en matière d’accessibilité, à savoir la mise aux normes des passages piétons et la création de places de stationnement pour les Personnes en Situation de Handicap (PSH),
- Toutes créations et aménagements de chaussées,
- Les créations et travaux neufs en matière d’éclairage public (hors éclairage festif ou ornemental) de l’ensemble des voies publiques avec nécessité d’une convention pour celui des voiries départementales, nationales et communales non d’IC,
- La gestion des parcs de stationnement situés dans les périmètres d’IC des projets de renouvellement urbain « centre-ville pôle gare » sur Maubeuge et sur Aulnoye-Aymeries (parkings silo),
- La gestion des stationnements situés exclusivement sur la bande de roulement des voies d’IC.
Il est précisé que la liste des travaux énoncée ci-dessus est donnée à titre indicatif et ne peut en aucun cas être considérée comme ferme et définitive.
2- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Concernant les abaissés et relevés de bordure demandée par les particuliers, il est proposé de ne porter que les demandes agréées et émanant des communes.
Il appartient aux communes de demander une participation aux demandeurs si elles le souhaitent.
3- CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES
La participation financière des communes s’élève à 50% de la part à charge nette supportée par la CAMVS pour les travaux relatifs aux voies et accessoires de voirie d’intérêt communautaire.
Cette part nette correspond au coût global de l’opération T.T.C., déduction faite des financements perçus et du fonds de compensation de la T.V.A.
Les matériaux et fournitures sont facturés à leur prix d’achat en référence à ceux des marchés souscrits par la CAMVS.
En cas de choix différents du modèle standard, il est entendu que la plus-value de ces accessoires sera prise en charge à 100 % par la commune.
La tarification de la main-d’œuvre est fixée à 22,09 € toutes charges comprises. Il est précisé que cette tarification sera révisée annuellement en fonction de l’évolution du GVT (Glissement Vieillissement Technicité).
La procédure est la suivante :
- Signature d’une convention cadre entre la commune et la CAMVS reprenant les modalités de versement du fonds de concours. En l’absence de production de ce document par la commune, la CAMVS n’engagera pas les travaux demandés.
- Afin de programmer ces travaux, la commune devra transmettre à la CAMVS un accord écrit de participation financière sur les bases des modalités précédemment citées,
Après leur réalisation et délibération de la CAMVS transmise à la commune, le conseil municipal devra délibérer de façon concordante sur les dits travaux, leur montant définitif et sur le versement à la CAMVS du fonds de concours de 50 % de la part nette qu’elle supporte.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-d’Approuver les modalités de participation des communes selon les propositions indiquées ci-dessus
-d’Autoriser le maire à signer la convention ci-dessus et tout document relatif à ce dossier
2021/001/012 Délibération Adoption du Pacte de Gouvernance entre la CAMVS et ses communes membres
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) ;
Vu l’article L.5211-11-2 du CGCT qui énonce que le pacte de gouvernance peut prévoir notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seule concernée par les effets d’une délibération de la CAMVS, préalablement son adoption ;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses Communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des Communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
Vu la délibération n° 2405 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant débat sur l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre la CAMVS et ses communes membres ;
Vu les observations émises par la Conférence des Maires du 20 janvier 2021 sur le projet de Pacte de Gouvernance ;
Vu le Pacte de Gouvernance modifié en conséquence et transmis par la CAMVS à ses communes membres ;
Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, impose notamment qu’après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, soit inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant de l’EPCI, une délibération portant adoption (ou non) d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI.
Par délibération n° 2405 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020, la CAMVS a décidé d’élaborer un Pacte de Gouvernance (fourni à l’ensemble des membres du conseil municipal par voie dématérialisée et papier).
En vue de l’adoption de ce pacte de gouvernance par le prochain Conseil Communautaire en mars, celui-ci doit être soumis pour avis aux communes membres. Ces dernières disposant alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur celui-ci, par délibération de leurs conseils municipaux.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur l’élaboration de ce pacte de gouvernance.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide
A La Majorité (14 Pour, 1 Abstention)
-D’approuver le pacte de Gouvernance
-D’Autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/013 Délibération Présentation des devis Porte du Foyer et autorisation de passer la commande
Monsieur le Maire expose que la porte d’entrée du foyer rural est très endommagée et irréparable.
Les entreprises ont établi leur devis, il faut changer l’intégralité de la porte. C’est pourquoi, trois devis ont été sollicités :
- 4 021,60 € HT soit 4 825, 92 €TTC (Vitrec Mairieux)
- 5 373,49 € HT soit 6 448, 19 € TTC (M Fermeture Maubeugeoises)
- 5 550, 49 € HT soit 6 660,59 € TTC (M Fermeture Maubeugeoises)
- 6 291,67 € HT soit 7 550,00 € TTC (Nord Menuiserie Diffusion)
Monsieur le Maire demande au conseil de faire le choix sur l’entreprise qui effectuera les travaux et demande de l’autoriser à passer la commande.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité,
-d’Approuver les travaux et porte le choix sur l’entreprise Vitrec 4 021,60 € HT soit 4 825,92 € TTC
-d’Autoriser Monsieur le Maire à passer la commande
-d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/014 Délibération pour 2 Additifs au Fonds De Concours pour la fourniture et pose de la Porte d’entrée du Foyer Rural et 2ème Avenant au marché des travaux du clocher et de la porte d’église auprès de la CAMVS
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à établir :
- un 1er additif à la demande de Fonds de concours « Entretien ou aménagement communal et du cimetière » pour ajouter le montant de la fourniture et pose de la porte d’entrée du foyer rural s’élevant à 4 021,60 € HT soit portant la demande de FDC d’un montant de 2 412,37 € HT soit 50 % du HT auprès de la CAMVS, de signer la convention et d’en accepter son versement.
-un second additif à la demande de Fonds de concours « Entretien ou aménagement communal et du cimetière » concerne un 2ème avenant pour les honoraires de l’architecte relatifs au travaux supplémentaires du marché des travaux du clocher et de la porte de l’église ( marché initial évalué à 33 400 € HT est passé à 76 706,80 €HT suite aux investigations du maître d’œuvre), les honoraires de l’architecte passe de 3 340 €HT à 7670,68 €HT soit un avenant de 4 330,68 € HT, ramené à 3 500 € HT (geste commercial de l’architecte) soit le 2ème avenant à prendre en compte d’un montant de 3 500 €HT lié au marché du Clocher et de la porte d’entrée de l’église.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-D’Autoriser le maire à ajouter le devis de la fourniture et pose de la porte d’entrée du Foyer rural aux FDC sollicités dans le cadre de l’aménagement ou l’entretien communal et du cimetière et ramenant les FDC à 2 412,37 € HT
-D’Autoriser le maire à ajouter le second avenant des frais d’architecte liés au marché des travaux du clocher et de la porte de l’église à l’additif des Fonds de Concours sollicités dans le cadre de l’aménagement ou l’entretien communal et du cimetière d’un montant de à 3 500 € HT
-De signer la convention des FDC pour les 2 additifs 2 412,37 € HT et 3 500 € HT au FDC de la CAMVS
-D’Accepter le versement des FDC pour les 2 additifs 2 412,37 € HT et 3 500 € HT au FDC de la CAMVS
-d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/015 Délibération Travaux de remise en conformité de la cantine, garderie, mairie, école et atelier dans le cadre du document unique relatif à la Sécurité des employés communaux
Monsieur le Maire expose que notre collectivité est adhérente au Pôle Santé et Sécurité du Travail du Centre de Gestion du Nord.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels a été renouvelé en juillet 2020, au regard des prescriptions indiquées dans celui-ci, nous sommes tenus d’effectuer des modifications et des mises aux normes dans les bâtiments communaux (restaurant scolaire, atelier, secrétariat et école).
Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à effectuer les travaux de remise en conformité des locaux municipaux, de l’accueil mairie et de l’école.
-Fournitures et Pose de 2 interphones garderie et classe maternelle (devis de 2 838 € HT € pour 2 interphones garderie et école)
-Sièges pour garderie et secrétariat (devis 460,45 € HT)
-Fournitures et pose d’un évier avec douchette, lave-main, meubles en inox pour la cuisine de la cantine, vestiaire devis de 2 936,10 € HT,
- Fournitures et pose d’Etagères-bacs de rétention pour la réserve de la cantine (devis étagères 99,84 €HT + 122,40 € HT bacs) = 222,24 € HT,
- Fournitures et pose (Installation) de trois capteurs de CO2 positionnés (salles des classes et cantine) = 800 € HT, nécessaire au protocole de sécurité école (COVID 19)
-Pour l’atelier, une demande de proposition commerciale a été faite afin de diagnostiquer la surcharge admissible de la structure porteuse en bois du local à l’atelier (étant donné le stockage des illuminations) = devis de 800 € HT€.
-Pour tous les bâtiments communaux, un DTA est obligatoire pour l’ensemble des bâtiments, une proposition commerciale a été demandée également afin de d’établir un repérage de l’amiantequi serait encore présentes sur certains endroits = devis de 2 850 € HT € pour l’intervention.
-Fourniture et pose 2 barrières sécurité école devis de 885 € HT et de 809,86 € HT pour un total du 1 694,86 € HT
-Fourniture et installation d’un semoir à sel de 450 € HT
-Fourniture et pose d’étagères et caissons école pour salle de classe Moyens Grands estimés à 851,14 € HT
Soit un total estimé à 14 502,79 € HT.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-d’Autoriser les achats nécessaires correspondants à la mise en conformité du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs pour la cantine, la garderie, l’école, la mairie et l’atelier.
-d’Autoriser Monsieur le Maire à remettre en conformité la cantine, la garderie, l’atelier, la mairie.
-d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/016 Délibération Fonds De Concours Travaux de remise en conformité de la cantine et achats pour la garderie et mairie dans le cadre du document unique relatif à la Sécurité des employés communaux
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à établir une demande de Fonds de concours à la CAMVS relatif aux divers achats à effectuer pour la mise en conformité liée au document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs pour la cantine, la garderie, l’école, la mairie et l’atelier d’un montant prévisionnel de 14 502, 79 € HT soit une demande de FDC de 50 % duHT auprès de la CAMVS, d’un montant de 7 251,39 € HT d’en signer la convention et d’en accepter son versement.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
- D’Autoriser le maire à solliciter les FDC d’un montant HT de 7 251,39 €HT
- De signer la convention des FDC
- D’Accepter le versement des FDC
- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/017 Délibération Chemins ruraux
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à entamer la procédure de rétablissement de la circulation du chemin rural n° 8 occupé actuellement par certains propriétaires.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
A l’Unanimité
-d’Autoriser le maire à effectuer les démarches pour entamer la procédure quant au rétablissement de la circulation du chemin rural n° 8.
-d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2021/001/018 Délibération Nominations du Président et membres élus CCAS (abroge la délibération de 06/2020)
Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale CCAS – Abrogation de la délibération 2020/003/004
Conformément aux articles L123-6 et R123-7 du Code de l’action sociale et des familles disposent que le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal ; il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l’autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire.
Il est proposé de fixer à 14 le nombre des membres du conseil d’administration
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,
Le conseil municipal décide,
Après en avoir délibéré par
A l’Unanimité des membres présents :
- de fixer la composition du conseil d’administration ainsi qu’il suit :
- • du maire de Mairieux, Président de droit,
- • de 7 élus au sein du conseil municipal de Mairieux,
- • de 7 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.
- d’abroger la délibération 2020/003/004 du 02/06/2020.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/001/019 Election des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale CCAS
Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociale et des familles disposent que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste,
La délibération du conseil municipal n° 2021/001/018 du 16 Mars 2021 fixe à 14 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après appel à candidatures, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration.
Sont élus membres du conseil d’administration du CCAS de Mairieux :
- Madame Patricia SKOWRONSKI
- Monsieur Patrick DOUILLET
- Madame Marie-Paule DELVALLEE
- Monsieur Jean BOUVRY
- Monsieur Philippe LEPIED
- Monsieur Gilles FREHAUT
- Monsieur Charles DE WINTER
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Courrier d’un habitant sur les cambriolages/vandalisme (une réponse est en cours : copies au procureur et gendarmerie)
- Information convention SEAA travaux avenue du Floricamp : confirmation de prise en compte de la demande des FDC pour la sécurisation des lignes électriques
- Information sur les amendes de police « voirie »
- Information sur les travaux de la rue du Canougue ont commencé le 08 mars 2021 (bande de roulement et trottoirs) - les problèmes riverains : Monsieur le Maire est intervenu avec les services de Noreade, la durée des travaux devraient durer 8 semaines.
- Information sur les travaux d’assainissement route de Mons, ceux-ci devraient durer un peu plus longtemps en principe 10 mois
- Information Ages et Vies, Géomètre pose les bornes le 30 mars 2021. Les travaux devraient commencer en septembre 2021.
- Information Enquête Droit des sols (urbanismes, PC.) (Fourni à l’ensemble des membres du CM version papier) : l’enquête a été complétée et certains points sont remis en cause
- Mise en œuvre territorialisée du plan de relance : programme national ponts (3 ponts ont été identifiés sur la commune).
- Information relative à l’ouverture du dispositif de remboursement des frais de garde et d’assistance des élus des communes de moins de 3500 habitants.
- Elections régionales et départementales les 13 et 20 juin 2021 de 8h à 18h (tableaux des présents, tenues des bureaux)
- Point sur la vaccination, pour les personnes ne sachant pas se déplacer peuvent être accompagnées par un transport en ambulance (aller-retour)
- Benne à déchets verts du 01/04 au 30/10/2021
- Devis Deforges pour le clocher de l’église (voir avec l’architecte pour les travaux obligatoires)
- Décision 2ème Point d’eau au cimetière (décision sur le positionnement de ce point d’eau : milieu de l’allée)
- Demande de subvention pour le téléthon (réponse négative)
- Information CAMVS : labellisation cimetière nature (dossier transmis à Messieurs DE WINTER et DEWINTER)
- Divers
Prochaine réunion le 08/06/2021 à 18h30
