Compte rendu du Conseil Municipal du 9 septembre 2021
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COMMUNE DE MAIRIEUX
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 09 Septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le neuf septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Foyer rural de Mairieux, en lieu et place de la salle du conseil de la Mairie de MAIRIEUX pour cause de respect des consignes de distanciation liées à la crise sanitaire, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 30 août 2021.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 12
Le nombre de votants : 12 + 3 procurations
Le nombre d’absents excusés : 3
Présents : M. Alain BOUILLIEZ – M. Philippe DEWINTER - M. Charles DE WINTER – Mme Patricia SKOWRONSKI –
M. Jean-Claude MASCAUT - M. Bernard MOUILLE - M. Jean BOUVRY – M. Gilles FRÉHAUT - M. Patrick DOUILLET –
Mme Marie-Claire LIENARD - Mme Marie-Paule DELVALLÉE – M. Jean-Christophe RUFIN (arrivé à 19 h).
Absents excusés : M. Philippe LEPIED (procuration à M. Philippe DEWINTER) - M. Patrick LEBLANC (procuration à M. Charles DE WINTER) – M. Bernard DEDISSE (procuration à M. Charles DE WINTER) –
Secrétaire de séance : M. Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le maire sollicite le Conseil municipal pour l’ajout de 2 délibérations et le retrait de l’ordre du jour du point 6, le Conseil municipal accepte l’ajout de 2 délibérations et le retrait du point 6 de l’ordre du jour de cette séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Délibération 2021/004/001 Retrait de la Commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN Compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adhésion de la commune de LIEZ au SIDEN-SIAN,
Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-accepte le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Délibération 2021/004/002 Retrait de la Commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN Compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adhésion de la commune de GUIVRY au SIDEN-SIAN,
Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre
L’Incendie »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-accepte le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Délibération 2021/004/003 Retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes du Ternois au SIDEN-SIAN,
Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-accepte le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».
Délibération 2021/004/004 Retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) Compétence C1 « Eau Potable »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole au SIDEN-SIAN,
Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-accepte le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable ».
Délibération 2021/004/005 Autorisation de commencer les travaux dès le retour de l’accord des dérogations des subventions et aides sollicitées (Diagnostic structurel des désordres dans le clocher et la nef de l’église
Monsieur le Maire expose que suite à la délibération 2021/003/010 l’autorisation de passer les commandes pour les travaux de vérification des hypothèses de remise en état du clocher de l’église et à la délibération 2021/003/014 l’autorisant à passer les commandes pour les travaux extérieurs et intérieurs du clocher de l’église dès l’obtention des subventions demandées soit pour rappel auprès de la Communauté d’Agglomérations Maubeuge Val de Sambre pour les Fonds de Concours, auprès de la Région dans le cadre du Fond de Relance Solidarité des Territoires, à l’Etat par la Dotation Equipement des Territoires Ruraux et aussi auprès du Département dans le cadre de l’Aide Départementale des Bourgs et Villages.
L’église reste cependant fermée au public. Les travaux ne peuvent pas commencer tant que les subventions non pas été octroyées. Afin de gagner un peu de temps,
Monsieur le Maire souhaite commencer les démarches pour la mise en place du marché public pour les travaux liés aux désordres dans le clocher et la nef de l’église (Diagnostic structurel 23/07/2021) afin d’établir les dossiers dématérialisés sur la plateforme des marchés publics du CDG et de passer la commande de maitrise d’œuvres estimer à 17 850 HT €, dans le but d’obtenir des retours d’entreprises pour le passage en commission d’appels d’offres et de pouvoir ainsi minimiser le temps de fermeture de l’église
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-Autorise Monsieur le Maire à commencer les démarches pour le marché public liées aux travaux du clocher de l’église
-Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure du marché public sur le site du CDG.
-Autorise Monsieur le Maire à passer la commande de la maitrise d’œuvres estimée à 17 850 €HT.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/004/006 ANNULEE
Arrivée à 19 h de M. Jean-Christophe RUFIN
Délibération 2021/04/007 Motion Aides Agence de l’Eau Artois Picardie concernant la réhabilitation de l’assainissement non collectif
Monsieur le Maire expose une motion ayant trait aux aides de l’Agende de l’Eau Artois Picardie concernant la réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif.Pour rappel, la loi impose aux particuliers qui résident à l’écart des territoires urbains ne bénéficiant pas d'assainissement collectif (AC), d’assurer eux-mêmes le traitement de leurs eaux usées.
Le coût moyen d’une installation d’assainissement non collectif s’élève, dans ce cadre, à environ 12 000 € contre 2 000 € en secteur d’assainissement collectif.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre n’a pas la compétence facultative « gestion à la demande du propriétaire et à ses frais, de l'entretien des installations, des travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ».
Les modalités d'aides financières sur les réhabilitations d'installations d’assainissement non collectif adoptées par l'Agence de l’Eau Artois Picardie pour son Xlème programme d’intervention « 2019-2024 » ont évolué par rapport au programme précédent.
Depuis 2010, la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a accompagné un certain nombre de dossiers de subvention d'Assainissement Non Collectif (ANC) au cours des précédents programmes prévus au Plan Pluriannuel concerté signé annuellement avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
En phase de finalisation du XIème programme 2019-2024, le recours à la maîtrise d’ouvrage publique obligatoire a été proposé par l’Agence de l’Eau Artois Picardie en réponse à la lettre de cadrage du Ministère de l’Ecologie d’aout 2018, imposant l’abandon pur et simple de toute aide financière sur l’ANC.
Au final, la proposition de l’Agence de l'Eau Artois Picardie a été validée par le nouveau Ministre en fin d’année 2018. Parallèlement, la maîtrise d’ouvrage privée a également été validée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Enfin, même si l’on peut comprendre la volonté de l’Agence de l'Eau de concentrer ses efforts sur les territoires les plus sensibles, tout propriétaire via sa facture d'eau (ou celle de son locataire) contribue au financement de l’Agence de l’Eau. Dans ces conditions, il parait logique et équitable que tout propriétaire d’un logement non raccordable à l’assainissement collectif puisse bénéficier d’une aide à la réhabilitation à l’ANC sous réserve d'un impact sanitaire et/ou environnemental avéré.
Il est à noter que les travaux d'assainissement collectif bénéficient toujours du concours financier de l’Agence de l’Eau Artois Picardie créant ainsi une véritable rupture d’égalité entre ceux qui habitent en zone d'assainissement collectif et ceux en zone d'ANC. De plus, les aides ANC proposées par l'Agence de l'Eau Artois Picardie sous réserve d’une maîtrise d’ouvrage publique appellent à un constat émis par des retours d’expérience au niveau national souvent négatifs, à savoir : une augmentation des couts du fait de passage de marchés publics, des alourdissements des procédures, des difficultés de réalisation des travaux en terrain privé, la responsabilité de la collectivité sur le choix et la réalisation de la filière d’ANC.
Etant donné ce qui précède, le Conseil Communautaire Maubeuge Val de Sambre sollicite le Président du Comité de Bassin Artois Picardie afin qu’une adaptation des conditions d’attribution des aides à la réhabilitation des installations d’ANC soit mise en œuvre dès que possible en supprimant les critères géographiques et en autorisant de nouveau la maîtrise d'ouvrage privée par dérogation.
Dès lors que les dotations annuelles fermes en nombre de dossiers et en montant de travaux dans les Programmes Concertés de l'Eau (PCE) restent inchangées, cette évolution demandée n’aura pas d’impact ni sur le budget de l’Agence, ni sur la charge de travail induite dans ses services.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-Adopte la motion Aides Agence de l’Eau Artois Picardie concernant la réhabilitation de l’assainissement non collectif
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/004/008 Assujettissement des locaux vacants à la Taxe Habitation (THLV)
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que la Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement permet d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans.
Il rappelle également que la Loi des finances du 29 décembre 2012, dans son article 103, et dans les conditions prévues à l’article 1407 bis du Code des Impôts, permet de réduire de cinq à deux ans la durée de vacance d’un logement pour l’assujettir à la taxe d’habitation.
Il précise à l’assemblée que cette mesure vise à corriger une injustice en remettant sur le marché des logements dont la vacance prive la commune de la taxe d’habitation et dont la dégradation progressive porte atteinte à la valeur des logements alentours ;
Monsieur le Maire expose la possibilité de mettre en place la Taxe Habitation sur les logements vacants (THLV) ;
Elle n’est pas à payer dans les cas suivants :
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la THLV, elle n’est pas à payer dans les cas suivants :
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/004/009 Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage habitation
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
En vertu de ces nouvelles dispositions, l’exonération temporaire (2 ans) de TFPB est maintenue. Suivant les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40 % de la base imposable
Vu l’article 1383 du code général,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur, des constructions nouvelles, additions des constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, aux immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
-Réduire l’exonération à 40 % de la base imposable
Délibération 2021/004/010 Demande de Fonds Spécial de Relance et de Solidarité avec les Territoires (FRST) Pour les travaux de sécurisation intérieurs et extérieurs du clocher de l’église Saint André de Mairieux
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter Fonds Spécial de Relance et de Solidarité avec les Territoires Pour les travaux de sécurisation intérieurs et extérieurs du clocher de l’église Saint André de Mairieux à la REGION Hauts de France pour les travaux suivants :
- Travaux extérieurs façade estimées à 115 000 E HT (comprend les 4 500 € HT pour les calculs)
- Stabilisation intérieure estimée à 95 000 € HT
- Etudes (MO, OPC, SPS, Contrôle) estimée à 30 150 € HT)
L’estimation de l’architecte du patrimoine est de 240 150 € HT soit 288 180 € TTC.
Soit la subvention sollicitée auprès de la REGION pour le Fonds spécial de Relance et de Solidarité avec les Territoires représente un montant de 72 045 € HT représente 30 %.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-Autorise le maire à solliciter Fonds Spécial de Relance et de Solidarité avec les Territoires (FRST).
-Autorise le maire à signer la convention FRST
-Autoriser le maire à accepter le versement FRST
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/011 Clôture mitoyenne entre le fond de cours de la cantine et l’habitation N° 18
Monsieur le Maire expose que la clôture entre la cour de la cantine étant mitoyenne avec la maison du 18 rue Haute est très détériorée ; le propriétaire de la maison, nous a informés qu’il souhaite la changer car en plus de sa dangerosité de cette clôture défectueuse, il y aura également des chiens et étant donné que des enfants accèdent à cette cour pour se rendre à la cantine, il est par conséquent indispensable d’intervenir.
Un devis est présenté estimé à 911,85 € HT soit 1 094, 22 €TTC au nom de la mairie afin que la commune prenne en charge le financement cette clôture mitoyenne à hauteur de 50 %. L’autre moitié sera à la charge du propriétaire du 18 rue Haute.
La facture sera imputée dans sa totalité à la Mairie de Mairieux qui se charge de demander le paiement à hauteur de 50% au propriétaire par un titre qui sera effectué dès que la facture sera payée et également sous réserve de l’acceptation de la DP (Déclaration Préalable des Travaux) qui sera établie.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A La Majorité (1 Abstention, 14 Pour)
-Autorise Monsieur le Maire à effectuer les travaux et d’en supporter la charge financière selon l’estimation du devis présenté.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021/003/012 Groupement de commande Accord cadre à bons de commande pour la fourniture de matériaux, d’outillages et de consommables avec la CAMVS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal : La CAMVS a constitué en 2017 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les marchés à bons de commande et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2021.
Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2022-2025, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à du matériel repris comme-suit :
- Lot 1 : Electricité,
- Lot 2 : Plomberie,
- Lot 3 : Quincaillerie,
- Lot 4 : Bois,
- Lot 5 : Peinture bâtiment,
- Lot 6 : Fer,
- Lot 7 : Enrobés,
- Lot 8 : Eclairage public,
- Lot 9 : Fontes,
- Lot 10 : Béton,
- Lot 11 : Scalpages,
- Lot 12 : Peinture routière,
- Lot 13 : PVC,
- Lot 14 : Matériaux de construction,
- Lot 15 : Signalisation routière,
- Lot 16 : Sel de déneigement,
- Lot 17 : Petit outillage,
- Lot 18 : Outillage électrique,
- Lot 19 : Outillage pneumatique,
- Lot 20 : Outillage thermique,
- Lot 21 : Absorbant dégoudronnant,
- Lot 22 : Ciment et sable,
- Lot 23 : Signalisation lumineuse tricolore,
(Évolutions possibles selon les besoins et souhaits de communes et de la CAMVS).
Chacun de ces lots est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la commune de sélectionner tout ou partie d’entre eux. La commune bénéficie d’un droit de tirage, cette adhésion n’implique pas d’obligation minimale d’achat.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes sera établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la CAMVS comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la CAMVS a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission de la CAMVS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Exonération des frais de participation :
Les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation ne feront pas l'objet d'une refacturation aux membres du groupement.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les accords-cadres.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il vous est proposé de vous prononcer sur les engagements de la Commune retenus dans ce document et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2022-2025, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de matériaux, d’outillages et de consommables pour la période 2022-2025,
-Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CAMVS coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
-Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
-Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Délibération 2021/003/013 Demande de subvention – Fonds de concours du Syndicat d’Électricité de l’Arrondissement d’Avesnes
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre du projet de réduction des consommations d’électricité de la commune, il est prévu le remplacement de points d’éclairage « ancienne génération » (relamping) dans les bâtiments publics (école, mairie, réfectoire).
Monsieur Le Maire précise que ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière de Syndicat d’Électricité de l’Arrondissement d’Avesnes au titre de son Fonds de Concours (plafonné à 25% du produit de la TCCFE 2020) dont le règlement est rappelé en annexe.
Ayant pris connaissance du projet global d’un montant de 6 929,40€ HT, soit la somme de 8 315,28€ TTC, proposé la société JOUANNOT ELEC.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-Approuve le projet et valide le plan de financement proposé
-Accepte de solliciter une subvention au taux de 55,10% au titre de Fonds de Concours du SEAA, soit une subvention de 3 818,53 €
-Accepte le versement de la subvention
-Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
-Contournement de Maubeuge : Monsieur le Maire fait lecture de la dernière version élaborée (suite aux nouveaux évènements météorologiques sur la commune) rapport pour l’enquête publique quand les dates seront déterminées.
-CAMVS Support Présentation réunion Politique de l’Habitat (logement insalubre, indigne).
-Courrier de la Préfecture sur les locaux communaux prêtés gratuitement pour des réunions politiques, les associations, .... Explications apportées de M. le Maire sur ce qui est autorisé selon ce courrier.
-Devis d’entreprise présenté pour désherber le cimetière environ 2 000 €HT, la commande sera passée.
-Point sur le budget 2021
-Point dossier des chemins ruraux (certains chemins sont encore obstrués), chemin N°10 sera remis en état, contact avec le Parc, nous serons recontactés octobre (coulée de boue, inondation).
-La CAMVS rencontre NOREADE (prochainement) pour la Ruelle Porcelette également pour la rue Haute une portion est envisagée.
- Repas des anciens envisagé le 08 décembre 2021
-Vœux du Maire envisagés au 15 janvier 2021 à 18 h.
Prochaine séance du Conseil Municipal le 15 Décembre 2021 à 18 h 30.
Clôture de séance à 20 h 30
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