ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 mars 2022 à 18 h 30
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 23 mars 2021
L’an deux mille vingt et deux, le 23 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Foyer rural de Mairieux, en lieu et place de la salle du conseil de la Mairie de MAIRIEUX pour cause de respect des consignes de distanciation liées à la crise sanitaire, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 15 mars 2022.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15
Le nombre de présents : 13
Le nombre de votants : 13 + 1 p
Le nombre d’absents excusés : 2
Présents : M. Alain BOUILLIEZ – Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Jean-Claude MASCAUT - M. Philippe DEWINTER –
M. Patrick DOUILLET - M. Bernard MOUILLE - Mme Marie-Paule DELVALLÉE - M. Gilles FRÉHAUT – M. Bernard DEDISSE –
M. Philippe LEPIED - Mme Marie-Claire LIENARD - M. Charles DE WINTER - M. Jean BOUVRY - M. Jean-Christophe RUFIN
M. Patrick LEBLANC
Absents excusés : M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DEWINTER) ; M. Patrick LEBLANC
Secrétaire de séance : M. Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS :
- Compte Administratif 2021 et Compte de Gestion 2021 (documents annexés)
- Budget Prévisionnel 2022 (documents annexés)
- Taux des 5 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)
- Prime annuelle du personnel communal
- Subvention aux Associations de la commune
- Subvention CCAS
- Approbation du programme d’investissement voirie 2022 -2023
- Autorisation de signer les conventions de la CAMVS
- Convention Bilatérale dans le cadre d’une campagne de stérilisation des chats errants pour l’année 2022 (reconduction) et versement d’une subvention pour l'année 2022
- Adhésion au groupement de commandes de la CAMVS pour le service de téléphonie mobile et fixe, d’interconnexion des sites, de service d’accès à internet et de la géolocalisation des véhicules
- Fonds de concours des zones 20 et 30 (délibération concordante FDC/CAMVS) suite à la délibération 2021 005 014
- Demande de FDC à la CAMVS pour l’achat d’une autolaveuse, Fontaine à eau et 2 vestiaires
- Demande d’avenant au FDC à la CAMVS pour la porte du foyer rural dans le cadre du dossier Entretien ou aménagement du patrimoine communal et du cimetière.
QUESTIONS DIVERSES :
- Dispositifs mobilisés sinistrés tempêtes Eunice et Franklin
- Hébergement et Aide humanitaire UKRAINE
- SCOT Sambre Avesnois Elaboration du PCAET Plan Climat Air Energie Territorial
- FLA Fonds Local d’Animation pour le Spectacle Gabor et les Chapeaux Rouillés des 28 et 29/05/22
- CAMVS : Labellisation Cimetière Nature Campagne 2022
- Choix petits bacs ou colonne à verre pour la collecte du verre
- Elections Présidentielles et Législatives 2022 (planning tenue de bureau)
- Divers
|
|
Monsieur le maire ouvre la séance.
Délibération 2022/001/001 Vote du Compte de gestion 2021 et du Compte Administratif 2021 (annexe documents récapitulatifs CA 2021)
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur le 1er adjoint pour présenter à l’ensemble du Conseil Municipal, le Compte de Gestion 2021 du percepteur visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative lui donne acte de la présentation du compte Administratif 2021 et expose le résultat de l’année 2021 pour la section de fonctionnement et d’investissement.
Monsieur le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote.
Résultat d’exercice 2021 : laisse apparaître un excédent de fonctionnement 77 532,13 € Et un excédent d’investissement 306 885,89 €
Compte tenu des résultats de clôture de 2020, Monsieur L’Adjoint au maire constate un excédent totalisé de fonctionnement de 653 937,59 € et d’un excédent totalisé d’investissement de 363 877,70 €.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide
A l’Unanimité
-D’approuver Le Compte de Gestion 2021 du percepteur et Le Compte Administratif 2021.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS – ANNÉE 2021
Monsieur le Maire expose les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique, ont introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique.
A ce titre, je vous rappelle que, l’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.
Monsieur le Maire suggère d’exprimer cet état annuel des indemnités, par des montants en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction :
|
ELUS / année 2021 |
Indemnités communales Annuelles N-1 (€) Brut |
Indemnités SMIAA Annuelles N-1 (€) Brut |
|
Le Maire et Vice-Président de la SMIAA : Alain BOUILLIEZ |
16 638, 84 |
4 057, 08 |
|
1er adjoint au maire Bernard MOUILLE |
4 708,08 |
- |
|
2ème adjoint au maire Charles DE WINTER |
4 708,08 |
- |
|
3ème adjoint au maire Jean BOUVRY |
4 708,08 |
- |
|
4ème adjoint au maire Patricia SKOWRONSKI |
4 708,08 |
- |
Délibération 2022/001/002 Vote du Budget Primitif 2022 (annexe documents récapitulatifs BP 2022)
Conformément aux tableaux récapitulatifs des recettes et dépenses de 2021 et le tableau d’Orientation Budgétaire reprenant les dépenses et recettes ainsi que leurs courbes sur plusieurs années antérieures, délivrées en annexe à l’ensemble du Conseil Municipal joint à la convocation, Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2022 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2021 par anticipation soit un excédent de fonctionnement de 653 937,59 € et d’un excédent d’investissement de 363 877,70 €, prévision en 2022 :
- . Investissement au compte 1068 : 0 €
- . Reste à réaliser : 179 374, 41 €
- . Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 363 877,70
- . Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 653 937,59 €
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2022 :
- Investissement au compte 1068 : 0 €
- Reste à réaliser : 179 374, 41 €
- Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 : 363 877,70 €
- Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 653 937,59 €
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2022/001/003 Vote des 5 taxes (TFB-TFNB-TH-TAC-TAD-RAP)
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 7 ans :
- Le vote des deux taxes : foncière/bâties, foncière/non bâties, selon délibération 2021/002/001 du 06/04/2021 :
- TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- Le vote des trois taxes d’Urbanisme : Taxe Aménagement Communale et Départementale, Redevance d’Archéologie Préventive
- RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du C Départemental en 2022.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’approuver le vote de ces cinq taxes.
- TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
- TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
- RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 %
- TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
- TAD : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2022/001/004 Prime annuelle du personnel communal
Vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,
Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle,
Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2022, le versement de cette prime s’établit comme suit :
La 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2022, l’autre moitié soit le solde avec le salaire de décembre 2022 (même montant).
Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2022, la 1ère moitié de la prime versée en juin 2022, est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €, mêmes montants pour la 2ème moitié versé en décembre 2022.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
A l’Unanimité
-d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2022 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2022 et la seconde moitié sur le salaire de décembre 2022.
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,
-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2022/001/005 Attribution de subventions communales aux associations de la commune
Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2022 des subventions aux associations de la commune, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-d’accorder les subventions aux associations de la commune, comme suit :
.L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 €
.Energym Mairieux 300 €
.L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 €
.A Chacun sa couture 300 €
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements aux associations citées ci-dessus et sous réserve qu’ils déposent leurs dossiers.
-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2022/001/006 Attribution de la subvention communale au C.C.A.S
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L 1612-2 L2312, Monsieur le Maire propose de voter la subvention à hauteur de tout ou partie de 15 000 € au CCAS de Mairieux et figurant au BP 2022 aux crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2022 de la commune de Mairieux.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-d’autoriser Monsieur le maire à procéder au versement de la subvention de tout ou partie de 15 000 € pour le CCAS de Mairieux
-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2022/001/007 Approbation du programme d’investissement voirie 2022 -2023 de la CAMVS
Monsieur le Maire expose la programmation des travaux d’investissement de la voirie de 2022 2023 ; la ruelle Porcelette est concernée par ces travaux. Les travaux NOREADE sont en principe programmés pour fin mars 2023 pour un montant estimé à 148 000 € entièrement financés par NOREADE.
Ces travaux sont à coordonner par les services de la CAMVS pour les travaux de voirie et sont à coordonner en même temps les travaux de voirie de la CAMVS estimés à 140 056,80 € TTC total.
Il est rappelé que la participation financière des communes s’élève à 50 % de la part à charge nette HT supportée par la CAMVS pour les travaux de voirie réalisés sur les voiries d’intérêt communautaires. Cette part nette correspond au cout global de l’opération TTC, déduction fait de financement perçus et du fonds de compensation de la TVA.
Le montant estimé à charge de la commune est de : 68 114 € HT.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’approuver la programmation voirie pour la période 2022 2023 pour un montant prévisionnel de 140 059,80 € TTC.
-D’autoriser M. le Maire à signer la convention de la CAMVS
-Dit que les crédits seront prévus au budget principal sur l’imputation budgétaire
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Délibération 2022/001/008 Autorisation de signer les conventions de la CAMVS
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du dispositif de participation des communes par voie de fonds de concours aux travaux de voirie sur les voiries définies d’intérêt communautaire, le Conseil Communautaire a délibéré le 16 décembre 2021 pour permette la signature des conventions suivantes ;
Convention Travaux de voirie réalisés par la CAMVS dans le cadre des opérations relevant des « Amendes de Police » pour l’année 2022 – sollicitation de fonds de concours aux communes,
Convention Travaux de voirie suivis en régis dans le cadre des opérations relevant des « Amendes de Police » pour l’année 2022 – sollicitation de fonds de concours aux communes,
Convention Travaux de voirie suivis en régie, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 – sollicitation de fonds de concours aux communes,
Convention Travaux de voirie liés aux programmations voirie 2022 – 2023 et 2024- 2026 -sollicitation des fonds de concours des communes
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-D’Autoriser le maire à signes lesdites conventions citées ci-dessus
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2022/001/009 Convention Bilatérale dans le cadre d’une campagne de stérilisation des chats errants pour l’année 2022 (reconduction) et versement d’une subvention pour l'année 2022
Vu le Code de la Santé Publique, Vu le Code Rural et notamment ses articles L 211-27, L 214-3 et R*214-3, Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2017/004/010 du 10 juillet 2017,Considérant la prolifération de chats errants sur la Commune de MAIRIEUX,
considérant le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats errants,
Les chats non identifiés vivant en groupe dans des lieux publics de la commune seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 214-5 du code rural, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux.
L’opération de capture pendant la période du 01/01/2022 au 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h et dans tous les lieux publics de la commune. La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale sous réserve des subventions accordées par la fondation Brigitte Bardot.
L’identification de ces chats sera réalisée par un « S » (ou éventuellement au nom d’une fondation).
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune d’un vétérinaire désigné par la commune et des associations de protection Les Chats d’Ici et Là, 30 Millions d’amis et Fondation Brigitte Bardot.
Dans le cadre de cette campagne, la Municipalité rappelle aux propriétaires de chats à veiller à faire identifier leur animal et leurs conseille de maintenir leur compagnon à l’intérieur afin d’en éviter la capture.
Pour 2021, suite à un état récapitulatif de la campagne, il est demandé une subvention de 125 € payable sur l’année 2022 pour les frais supplémentaires engendrés par la stérilisation de chats qui soldera la campagne 2021.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide
A l’Unanimité
-Approuve la campagne de stérilisation des chats errants sur la commune pour l’année 2022
-Autorise M. le Maire à signer la convention
-Accepte le versement d’une subvention de 125 € sur le budget 2022 suite à l’état récapitulatif de l’année 2021 à l’association de l’Association de l’Arche du Val de Sambre.
-Accepte de supporter les frais financiers en cas de dépassement d’honoraires non pris en charge par les associations de protection des animaux
Délibération 2022/001/010 Adhésion au groupement de commandes de la CAMVS pour le service de téléphonie mobile et fixe, d’interconnexion des sites, de service d’accès à internet et de la géolocalisation des véhicules
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-4, Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre va constituer un groupement de commandes pour le service de téléphonie mobile et fixe, d’interconnexion des sites, de service d’accès à internet et de la géolocalisation des véhicules
Ce marché comporte 6 lots :
- Téléphonie fixe
- Téléphonie mobile
- Gestion de parc automobile
- Accès data
- Accès Internet à débit non garanti de type ADSL, SDSL et FTTH
- Vidéosurveillance [Adhésion à la carte / positionnement au moment de la signature de la convention]
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, un projet de convention constitutive de ce groupement de commandes sera établi. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la CAMVS comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix des titulaires de l’accord cadre.
La convention prévoira que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précisera que la mission de la CAMVS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement seront supportés par le coordonnateur.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je sollicite votre avis concernant l’adhésion au groupement et votre autorisation à signer la convention constitutive de groupement en tout ou partie.
Vu l’avis technique de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage mandaté par le coordinateur du groupement,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
-Désigne la CAMVS coordonnateur du groupement et l’habilite à signer et notifier les marchés ;
-Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération de tout ou en partie.
-Stipule que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : La CAMVS
Délibération 2022/001/011 Fonds de concours des zones 20 et 30 (délibération concordante FDC/CAMVS) suite à la délibération 2021/ 005/ 014
Monsieur le Maire expose qu’il fait suite à la délibération 2021 005 014 et dans l’objectif de délibérer sur une prise en charge de 50 % des FDC des travaux en régie au titre de l’année 2021 en concordance avec l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, concernant la création d’une zone 30 aux abords de l’école rue Haute (en partie) et la pose d’un panneau zone de partage au chemin du Château pour un montant total TTC de 559, 84 €, 50 % FDC de la CAMVS et 50 % pour la commune de MAIRIEUX.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-Autorise le versement des FDC pour la création d’une zone 30 aux abords de l’école et pose d’un panneau zone de partage chemin du château
-Autorise la signature de la convention des FDC et en accepte le versement des FDC à hauteur de 50 % de la CAMVS et pour la commune 50 % soit un montant de 279,92 € ttc avec la participation financière de 50 % de la commune.
Délibération 2022/001/012 Demande de FDC à la CAMVS pour l’achat d’une autolaveuse, Fontaine à eau et 2 vestiaires à ’atelier et 1 en cantine
Monsieur le Maire expose la demande de Fonds de Concours auprès de la CAMVS pour effectuer le dossier de prise en charge à hauteur de 50 % HT pour l’achat d’une autolaveuse pour le Foyer rural et pour l’église, une fontaine à eau pour la cantine (dans quelques années les bouteilles ne seront plus autorisées dans les restaurants scolaires), et 2 armoires vestiaires pour l’atelier municipal et à la cantine.
Les devis représentent les montants suivants :
- Fourniture d’une autolaveuse 2 760 € HT
- Pose et fourniture d’une fontaine à eau 1 561 € HT
- 2 vestiaires pour un montant total de 689 € HT
Soit une demande de Fonds de concours estimée à 2 505 € HT.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur ces achats
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-d’Autoriser Monsieur le Maire à solliciter les FDC à la CAMVS
-d’Autoriser la signature de la convention des FDC
-d’accepter le versement des FDC à hauteur de 50 % HT de la CAMVS et pour la commune 50 % soit 2 505 € HT pour chaque partie.
Délibération 2022/001/013 Demande d’avenant au FDC à la CAMVS pour la porte du foyer rural dans le cadre du dossier d’aménagement du cimetière
Monsieur le Maire expose la demande d’avenant au Fonds de Concours du 28/02/2021 auprès de la CAMVS concernant le dossier d’aménagement du cimetière, étant donné que dans le cadre de la DETR la pose et la fourniture de la porte du foyer rural n’a pas été prise en charge, l’administration nous écrête de 1 971,64 € HT sur les 5 533,45 € de l’arrêté DETR ramené à 3 561, 68 € après écrêtage.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire souhaite solliciter un avenant au FDC à la CAMVS à hauteur de 50 % HT pour compenser la porte du foyer rural non prise en charge dans la DETR (Voir tableau de financement du 28/01/2021, montant demandé dans l’avenant égal à 5 748,77 – 3 458,50 € (déjà accordé par les FDC de la CAMVS) = 2 290,37 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cet avenant des FDC pour un montant HT de
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A l’Unanimité
-d’Autoriser Monsieur le Maire à solliciter les FDC à la CAMVS
-d’Autoriser la signature de la convention des FDC
-d’accepter le versement des FDC à hauteur de 50 % HT de la CAMVS et pour la commune 50 % Avenant à hauteur de 2 290,37 € de FDC.
INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES
- Dispositifs mobilisés sinistrés tempêtes Eunice et Franklin (pas de reconnaissance en catastrophe naturelle)
- Hébergement et Aide humanitaire UKRAINE (aide des habitants pouvant héberger chez eux des Ukrainiens)
- SCOT Sambre Avesnois Elaboration du PCAET Plan Climat Air Energie Territorial
- FLA : Fonds Local d’Animation pour le Spectacle Gabor et les Chapeaux Rouillés des 28 et 29/05/22
- CAMVS : Labellisation Cimetière Nature Campagne 2022
- Choix petits bacs ou colonne à verre pour la collecte du verre : à partir du 1er janvier 2023, nouvelle réforme dans la collecte des ordures ménagères (la paroi de la poubelle jaune va disparaitre, dans celle-ci tous les plastiques seront collectés, cartons, etc.) et le verre sera récolté soit par petits bacs au porte à porte ou dépôt du verre dans les colonnes à verre, Monsieur le maire souhaite avoir l’avis du Conseil, l’ensemble du conseil souhaite les bacs au porte à porte (soit une poubelle noire, une jaune et une verte pour le verre).
- Le transport à la demande gratuit sera étendu tous les jours pendant les vacances scolaires
- Un habitant de la route de Mons a averti la DIR et NOREADE suite aux problèmes qu’il rencontre sur sa maison concernant les travaux qui ont été effectués sur la RN2
- Elections Présidentielles 10 et 24 avril 2022 et Législatives 12 et 19 juin 2022 (planning tenue de bureau)
- Divers
Prochaine réunion le 31 mai 2022 à 18h30
Clôture de séance à 21 h 15.
