Compte rendu du Conseil municipal du 01 juin 2026

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COMMUNE DE MAIRIEUX

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du 20 mars 2026

 L’an deux mil vingt-six, le 01 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MAIRIEUX, en Application

des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ, Maire.                                            

Convocation du 26 mai 2026

Le nombre de présents : 13

Le nombre de votants : 13

Le nombre d’absents excusés : 2

Présents : M. Alain BOUILLIEZ - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Bernard MOUILLE – Mme Valérie HAUFFE M. Jean BOUVRY - Mme Isabelle MORET – M. Bernard DEDISSE - Mme Marie-Claire LIENARD – Mme Cécile MERCK – M. Philippe DEWINTER – Mme Séverine LECOCQ - M. Gilles FRÉHAUT – M. Patrick DOUILLET -

Absents excusés :  Mme Marine CAPELLE– M. Jean-Christophe RUFIN

Secrétaire de séance : Monsieur FREHAUT Gilles désigné à l’unanimité.

 

ORDRE DU JOUR

 

 

1 - Délibération sur l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires

2 – Création de poste d’adjoint technique à 28 h

3 – DM pour rectification budgétaire (erreur d’écritures)

4 – Consultation pour fournitures et poses de vidéo surveillance sur la commune

5 – Réhabilitation du local du plateau sportif

6 - Consultation d’un architecte

7- Autorisation de demander les Subventions pour les travaux du local du plateau sportif

8- Instauration de la taxe sur les logements vacants (THLV)

 

La séance est ouverte.

Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance extraordinaire du 23 avril 2026 qui est adopté à l’unanimité.

Délibération 2026/005/001 Instauration des heures complémentaires et supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 mai 2026,

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.

Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

 ret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires.

 Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

 

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil municipal,     

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

 Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. 

(Si la collectivité ou établissement souhaite prévoir la majoration des heures complémentaires).

Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes :

-          10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-          25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

 

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

 

Cadres d’emplois	Emplois
Rédacteurs territoriaux	-          Responsable RH -          Assistant de direction -          Secrétaire générale de mairie
Adjoint technique	-          Agent des espaces verts -          Agent d’entretien -          Agent des écoles

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.

(Si la collectivité ou l’établissement souhaite permettre la majoration du temps de récupération des heures supplémentaires)

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires            

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

L’application de cette délibération aura pour effet le 01 juillet 2026.

Délibération 2026/005/002 Création d’un poste Adjoint Technique à 28 h

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 Vu le code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

 Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

 La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

 -Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

-Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en 28 heures

 Considérant le tableau des emplois ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial ;

 Le Maire propose à l’assemblée :

 -un emploi permanent à temps non complet de agents d’entretien aux espaces verts et à l’entretien des bâtiments communaux au grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emplois à raison de 28 heures,

 -à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des cadres d’emplois des adjoints technique territoriaux dans le grade d’adjoint technique territorial,

-l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Entretien des espaces verts, entretien et petites réparations diverses (sanitaires, électricité, maçonnerie, suivi des entreprises intervenantes dans les bâtiments communaux.)

  -La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

 -la modification du tableau des emplois à compter du 01 septembre 2026

Le Conseil municipal,     

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

-Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’agent d’entretien aux espaces verts et à l’entretien des bâtiments communaux au grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux dans le grade d’adjoint technique stagiaire à temps non complet à raison de 28 heures

-Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

-Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste au 1^er septembre 2026.

-Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2026/005/003 Décision modificative n°2 du BP 2026

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu le Code des Communes ;

 Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires ;

 Vu le projet de décision modificative présenté par le Maire dont les grandes orientations se résument ainsi :

Erreur d’écritures sur une imputation comptable

Section	Imputation	D/R	MONTANT AVANT	MONTANT DM	MONTANT APRES
Fnt	741128. R- RF	R	1 291,00 €	-1 291,00 €	0,00 €
Fnt	7484. R- RF	R	0,00 €	1 291,00 €	1 291,00 €

Le Conseil municipal,     

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

 -D’Approuver ainsi qu’il suit la décision modification n° 2 portant sur un mouvement comptable de 1291 € sur l’imputation 7484 au lieu de l’imputation 741128 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Délibération 2026/005/004 Consultation pour fournitures et poses de vidéos surveillances dans la commune

Le Maire expose qu’au vu des nombreuses incivilités et interventions de la gendarmerie pour les cambriolages, et différentes incivilités constatées sur notre territoire, au vu des résultats obtenus avec les caméras de surveillance situées sur le parking de la mairie, l’école et l’église et de l’efficacité constatée, la commune suite à une proposition de la gendarmerie propose de lancer une étude gratuite des points à surveiller sur la commune de Mairieux.

 Conseillés par la gendarmerie qui établira un cahier des charges en vue de pose de vidéo surveillances adaptées à la commune Les démarches d’autorisation auprès des autorités compétentes de l’État seront effectuées par la gendarmerie.

Une estimation des travaux et le conseil du type de caméras conseillées seront utilisés pour une consultation ultérieure des entreprises.

Monsieur le maire sollicite dans un premier temps, l’assemblée pour demander l’autorisation d’utiliser les services compétents de la gendarmerie pour établir déposer en Préfecture le dossier pour la pose des caméras et d’établir le plan de financement afin d’estimer le coût de la fourniture et pose pour l’installation des caméras et estimer la subvention possible à solliciter avec un dossier adapté auprès de la DSIL.

Le Conseil municipal,     

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

-                      D’approuver l’installation d’autres caméras afin de sécuriser la commune

-                      De constituer le cahier des charges avec l’aide de la gendarmerie et d’établir le plan de financement

-                      De déposer le dossier en Préfecture pour la demande d’autorisation de la pose des caméras (valable 5 ans, dans un même sera demandé le renouvellement du premier dossier des caméras déjà existantes)

-                      De déposer une demande de subvention

-                      D’autoriser Monsieur le Maire à consulter les entreprises pour la réalisation de ces travaux suivant le cahier des charges fourni par la gendarmerie

-                      D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2026/005/005 Réhabilitation du local du plateau sportif

Monsieur le Maire expose que la toiture du local du plateau sportif (mini stade Léon BLAVIER) est défectueuse (encore une fuite dernièrement colmatée) et dans le but de supprimer l’amiante. Ce local étant utilisé à de nombreuses reprises par les associations diverses et variées, tout au long de l’année, ainsi que pour des réunions, également fait office de lieu de stockage de chaises et tables.

Monsieur le Maire a réunit la commission des travaux, il a été constaté que ce local a également besoin en plus de la toiture, de la réfection des sanitaires défectueux, des châssis et des visseries qui sont en bois et plexis, et qu’il y a un besoin de remettre aux normes l’électricité et d’adapter la puissance électrique.

Une première démarche consiste à effectuer les chiffrages par lot des travaux à faire :

-          Lot 1 Changement de Toiture avec destruction et dépose amiante

-          Lot 2 Remise en conformité d’électricité

-          Lot 3 Gros œuvre (toilettes, fosse septique, fenêtre, porte, peinture, platerie)

-          Lot 4 Plomberie (chauffe-eau, vannes d’eau, isolation)

-          Lot 5 Fournitures diverses (tables, chaises, tonnelles)

-          Lot 6 Fournitures et poses de visseries, fenêtres et portes.

La commission des travaux, finances sera ensuite réunie pour décider des lots à commander dans la procédure d’un marché public et en fonction du montant des travaux de désigner si nécessaire un architecte pour lancer un appel d’offres global.

Dans un second temps en fonction des travaux retenus, un architecte maitre d’œuvre pourra être choisi pour lancer une consultation générale et sur la base des devis obtenus autorisera le maire à lancer les demandes de subventions que l’on soit dans une démarche générale ou en fonction des lots à commander.

La commission d’appel d’offres sera réunie pour définir les lots à retenir.

Le Conseil municipal,     

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l'Unanimité, 

-D’approuver la réhabilitation du local du plateau sportif

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Délibération 2026/005/006 Consultation d’un architecte

Monsieur le maire expose l’autorisation de solliciter un architecte pour les travaux envisagés au local sportif du plateau sportif « Léon BLAVIER », dans le cas d’une commande globale.

Sur la base des travaux chiffrés dans la délibération 2026/005/005, Monsieur le maire demande l’autorisation de solliciter un architecte

Le Conseil municipal,     

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

-De consulter un architecte pour lancer une consultation des travaux à effectuer dans le cadre d’une procédure adaptée

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2026/005/007 Demandes de subventions

Monsieur le Maire expose que sur la base des consultations de la délibération 2026/005/005 et/ou 2026/005/006 dès l’obtention des premiers des devis, il sera envisagé de solliciter des demandes de subventions. Monsieur le maire sollicite le conseil pour établir les dossiers de subventions auprès de la CAMVS pour les FDC, le Département pour l’ADBV et l’Etat pour la DETR dès que les appels à projet seront ouverts.

Le Conseil municipal,     

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

-D’autoriser le maire à solliciter la DETR, les FDC et l’ADBV

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Délibération 2026/005/008 Instauration de la taxe sur les logements vacants (THLV)

Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune de Mairieux.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

 Afin d’éviter une désertification du village et une dégradation des habitations par non occupation des locaux abandonnés et devant les besoins d’occupation des logements vides, nous désirons inciter les propriétaires :

-soit à vendre leur logement à des personnes recherchant à accéder à la propriété,

-soit de les mettre en location pour assurer un entretien des habitations et des terrains.

Ces actions de vente ou de location sont pour limiter les nuisances du voisinage et de proposer aux personnes en recherchent d’un logement une solution de trouver une location.

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est fixée à 17,99 %.

Concernant cette délibération, la taxe est suspensive dès l’instant où le logement est inoccupé pour causes de rénovations ou des modifications du logement vide dans le cadre d’un dossier d’urbanisme déposé et accepté en mairie (PC, DP, PD…) et également en cas de la première année du décès du propriétaire occupant ou d’hospitalisation longue durée.

Le Conseil municipal,     

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A la Majorité (11 Pour, 1 Contre, 1 Abstention)

- D’approuver l’instauration de la Taxe sur Les Logements Vacants de logements vides (THLV)

- D’accepter la décision suspensive pour un logement inoccupé pour causes de rénovation, modifications si un dossier d’urbanisme est déposé en mairie ou en cas de décès ou d’hospitalisation de longue durée pour la 1^ère année.

- De fixer le taux à 17,99 %

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

Présentation du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires « Fonds Verts » 2026 (appel à projets, prévention des inondations, rénovation énergétiques, amélioration de la qualité de l’aire, aménagements pistes cyclables, …), la commune n’a pas de projets pour cette année

Rappel des règles de fonctionnements des commissions et du conseil 

Point sur la Boîte à idées (via Panneau Pocket), les réponses seront apportées par les membres du conseil sur l’application.

Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse jusqu’au 31/10/2026.

Association des 7 clochers invitation des 25 ans de l’association pour le 04/07/26 (expo) de 14 h à 17 h, le 05/07/26 repas convivial 25 € / personnes à Bettignies.

Conseil d’école (bilan, sécurité, projets, action …)

Prochaine séance du conseil municipal le 02/09/2026 à 18 h.

La séance est clôturée à 20 h 05